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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1708593959 DE 20240208 03 Achat Immeuble Cadastre C 660 et 663 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 12
Votants : 14
L’an deux mille vingt-quatre, le huit février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, L. LEROY, S. MOUSSIE, E. NAULT, S. RODRIGUES
Excusés : JP. LABAU donne pouvoir à P. MOLES
M. LECRU donne pouvoir à L. ESCARPE
M. MAYONOVE
Date de convocation : 02/02/2024.
Secrétaire de séance : Isabelle DELPON
Objet : ACHAT IMMEUBLE CADASTRE C 660 et 663
DE_20240208_03
Vu la délibération DE_20240125_01B en date du 25 janvier 2024,
Monsieur le Maire, compte tenu du projet de maison médicale propose au Conseil Municipal l’achat de l’immeuble cadastré C 660 et 663 appartenant à la SCI MAYOS pour un montant de 150 000€ net vendeur et 8 000€ de frais d’agence soit un total de 158 000€.
Monsieur le Maire précise qu’une clause de non-concurrence pour les activités de « kinésithérapeute ostéopathe » ou « médecin ostéopathe » a été demandé par le vendeur.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
• Accepte l’achat de l’immeuble cadastré C 660 et 663 pour la somme de cent cinquante
mille euros (150 000€) net vendeur et huit mille euros (8 000€) de frais d‘agence.
• Donne tous pouvoirs à M. le Maire de prévoir au profit du vendeur une clause
interdisant la commune d’installer dans cet immeuble un professionnel
« kinésithérapeute ostéopathe » ou « médecin ostéopathe » pour une durée maximale
de 80 ans.
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions et à
signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cette transaction.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
13/02/2024