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Compte-Rendu - Reunion 22 04 2021
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Vaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion 22 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE VAUX
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL du 22 AVRIL 2021
Nombre de conseillers élus : 1 5 Sous la Présidence du Maire Jean COMBELLES,
Conseillers en fonction : 15 Membres Présents :
Mmes BOLOT Hélène, BRUNDU-REMY Isabelle, COLLET Nicole,
DECAMUS Sophie, LAUER Martine.
M.M. ANCIEN Stéphane, FAVRE Christian, MOSCATO Georges,
M. RAJAONARISON Michel, SCHARFF Christophe, THOMAS
Julian.
Conseillers présents : 13
Procuration : 0
Membres absents excusés :
Mmes HEITZ Daphné et DAAB Sandra.
Date de la convocation :
16 avril 2021
Secrétaire de séance : M. FAVRE Christian.
Mme Ghislaine CIESLAK, secrétaire de mairie assiste au conseil pour le budget 2021
Procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2021
Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal et demande s’il y a des observations, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Puis Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Vote des taux d’imposition des taxes directe locales
Les communes doivent voter les deux taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En effet, pour mémoire la taxe d’habitation, désormais supprimée, les communes bénéficient à compter de 2021 des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties antérieurement versées au département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas augmenter, le taux d’impositions de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de ne pas augmenter la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de ne pas majoré le taux communal de TFPB de l’ex- taux départemental de TFPB utilisé pour le calcul de ces allocations.
Les taux sont les suivants :
- 9,75 % pour le foncier bâti auquel s’ajoute la taxe départementale de 14,26 % - 62,37 % pour le foncier bâti.
Résultat : 10 voix « POUR »
3 voix « CONTRE »
Budget primitif 2021
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité le Budget Primitif 2021 présenté par Monsieur Jean COMBELLES, maire de VAUX.
Il s'équilibre de la façon suivante en recettes et en dépenses :
- Section de fonctionnement : 491 961,57 €
- Section d’investissement : 327 233,00 €
Résultat : 13 voix « POUR »
Désignation d’un signataire pour les autorisations d’urbanisme au titre de l’article L422-7 du Code de l’Urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L 422-1, L 422-7* et L 424-1 ;
Il est tout d’abord rappelé que le maire d’une commune couverte par un document local d’urbanisme est, sauf exceptions limitativement listées par le code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de celle-ci (articles L 422-1 et L 422-2), et ce même lorsque le document d’urbanisme (en l’espèce le POS) est devenu caduc, le transfert de compétence à la commune étant définitif dès qu’il est intervenu (articles L 422-2 et L 174-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Aussi, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, l’article L 422-7 du code de l’urbanisme impose au maire de se déporter de toute demande d’autorisation d’urbanisme (demande de permis ou déclaration préalable) le concernant, directement ou indirectement.
Un membre de la famille de Monsieur le Maire ayant un projet sur le ban communal (notamment, une demande de permis de construire modificatif qui est actuellement en cours d’instruction), il est nécessaire que le conseil municipal désigne l’un de ses membres pour prendre les décisions y afférentes (membre qui peut, par ailleurs, être un adjoint).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après que Monsieur le Maire se soit retiré au moment du vote, désigne Monsieur FAVRE Christian, Adjoint au maire, pour signer l’arrêté concernant le permis de construire N° PC N° 57701 Y0002 M0 au nom de Monsieur DAAB Eric, gendre du Maire de la commune, pour prendre toute décision relative au projet susvisé.
Résultat : 11 voix « POUR »
2 non votants Pacte de Gouvernance entre Metz Métropole et ses communes.
Dans le cadre de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, le début de mandat offre l’opportunité de redéfinir la gouvernance entre la Métropole et ses Communes, à savoir l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d’information et de concertation qui permettent d’assurer le bon fonctionnement et l’évaluation de l’institution.
C’est aussi de réaffirmer les bases de la confiance qui lie les Communes et la Métropole et de rappeler le rôle central du Maire de chaque Commune.
Ce pacte de gouvernance réaffirme ainsi les principes et valeurs partagées de l’intercommunalité et reflète la volonté d’une association plus étroite des Communes membres pour les placer au centrer de la construction métropolitaine. Enfin, il a pour objet de définir en toute transparence le rôle des différentes instances de la Métropole dans la construction du processus décisionnel et de garantir la bonne articulation de celle-ci avec ses Communes membres.
Résultat : 12 voix « POUR »
1 non votant
Adhésion des communes de Lorry-Mardigny et Roncourt à Metz Métropole Cette adhésion est subordonnée à la réalisation préalable d’une étude d’impact présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernés.
- Prend acte des études d’impact,
- Approuve la demande d’adhésion des communes de Lorry-Mardigny et de Roncourt à Metz Métropole.
Résultat : 13 voix « POUR »
Age de scolarisation des enfants en maternelle
La commune a décidé d’accueillir à le rentrée scolaire de septembre 2021, les enfants de 2,5 ans en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles. Les enfants devront être nés avant le 1er mars 2019.
La commune fera l’acquisition de matériel adapté à cette prise en charge.
Résultat : 13 voix « POUR »
Mise en zone 30 sur l’ensemble du village
Afin d’amélioration de la sécurité routière sur l’ensemble du village et pour respecter et réduire la vitesse. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- la mise en place d’une zone de vitesse limitée à 30 km/h sur l’ensemble du village. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant ce dispositif, dont l’arrêté nécessaire.
Résultat : 11 voix « POUR » - 1 Abstention – 1 non votant
Instauration d’un sens unique « Rue sur le Ruisseaux » et « Rue des Treilles » Monsieur le Maire et le conseil municipal proposent de mettre en sens unique la « Rue sur le Ruisseau» et la « Rue des Treilles ». Pour ce faire, il convient d’acquérir les panneaux de signalisation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- la mise en sens unique de la « Rue sur le Ruisseau» et la « Rue des Treilles ». - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant ce dispositif, en particulier l’arrêté nécessaire.
Résultat : 13 voix « POUR » Remplacement du matériel roulant du service technique de la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’acquérir un nouveau matériel roulant de type « GATOR HPX815E » de marque JOHN DEERE auprès du groupe CAL-HENNEQUIN de Metz en remplacement de l’ancien GATOR de type 855D avec une offre de reprise de 3 600€. - de financer l’achat du nouveau matériel par le biais d’un crédit-bail d’une durée de 4 ans. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce concernant l’achat de ce nouvel équipement et la vente de l’ancien.
Demandes de subvention
L’Amicale des pêcheurs des Etangs de Vaux sollicite une subvention auprès de la mairie de Vaux. Après échanges, il est décidé d’octroyer une subvention de 200 euros sous condition de la présentation d’un bilan prévisionnel de l’amicale.
Résultat : 12 voix « POUR »
1 abstention
L'Association Française de Premiers Répondants a sollicité la commune de Vaux pour l’obtention d’une subvention.
Cette association a pour projet et objectif d'apporter une réelle plus-value à la chaîne des secours classique et ainsi d'augmenter le taux de survie lors d'arrêts cardiaques. En développant, un véritable réseau: Les "Premiers Répondants".
Une personne de Vaux fait partie de cette association.
Le conseil décide d’accorder une subvention de 100 euros
Résultat : 12 voix « POUR »
1 abstention
Informations diverses
- Demande de Monsieur WAROQUY pour la mise à disposition contre loyer ou achat de l’espace vert situé résidence de Thiéchamp pour réaliser un jardin potager. Cet espace est dédié aux enfants et à la promenade. Le conseil municipal ne donne pas son accord à cette demande. Résultat : 13 voix « CONTRE »
Séance levée à 22h30