Compte-Rendu - Reunion 23 09 2021

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Compte-Rendu - Reunion 23 09 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Vaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion 23 09 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE VAUX

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 23 SEPTEMBRE 2021

Nombre de conseillers élus : 1 5 Sous la Présidence du Maire Jean COMBELLES,

Conseillers en fonction :15 Membres Présents :

Mmes BOLOT Hélène, BRUNDU-REMY Isabelle,

COLLET Nicole, DAAB Sandra, DECAMUS Sophie,

LAUER Martine.

M.M. ANCIEN Stéphane, MOSCATO Georges, Michel

RAJAONARISON Michel, SCHARFF Christophe,

THOMAS Julian.

Conseillers présents : 13

Procuration : FAVRE Christian donne procuration à COMBELLES Jean.

Membres absents excusés :

Mme HEITZ Daphné et MM FAVRE Christian.

Date de la convocation :

17 septembre 2021

Secrétaire de séance : M. LECLAIRE Fabrice

Procès-verbal du conseil municipal du juin 2021

Monsieur le maire donne lecture du procès-verbal et demande s’il y a des observations, aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Puis Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour

– Désignation d'un signataire pour des déclarations d'urbanisme

– Modification des circonscriptions territoriales de l’Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Moselle

– Remboursement des frais engagés par Christophe SCHRAFF pour le compte de la Mairie

– Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)

– Mise en place d'un nouveau moyen de payement PAYFIP

– Réévaluation du bail de chasse intercommunal

– Demandes de subventions

– Préemption par la SAFER d'un terrain agricole

DESIGNATION D’UN SIGNATAIRE POUR LES DECLARATIONS D’URBANISME Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L 422-1, L 422-7* et L 424-1 ;

Il est tout d’abord rappelé que le maire d’une commune couverte par un document local d’urbanisme est, sauf exceptions limitativement listées par le code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de celle-ci (articles L 422-1 et L 422-2), et ce même lorsque le document d’urbanisme (en l’espèce le POS) est devenu caduc, le transfert de compétence à la commune étant définitif dès qu’il est intervenu (articles L 422-2 et L 174-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Aussi, afin de prévenir tout conflit d’intérêt, l’article L 422-7 du code de l’urbanisme impose au maire de se déporter de toute demande d’autorisation d’urbanisme (demande de PC ou DP) le concernant, directement ou indirectement.

Monsieur le Maire propose Monsieur Christian FAVRE délégué à l’urbanisme concernant le futur permis modifiant le N°PC 05770119Y0006 au nom de COMBELLES Eric, fils du maire de la commune également le PA ainsi que toutes les pièces relatives ou découlant de ce dossier tel que les

DP 05770121Y0035 et DP 05770121Y0038 au nom de madame HEITZ Daphné copropriétaire avec monsieur COMBELLES Eric et madame OBERLE Gabrielle, du chemin d’accès privé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et après que Monsieur le Maire se soit retiré au moment du vote, désigne Monsieur Christian FAVRE, adjoint au maire, pour signer l’arrêté concernant le permis modifiant le N°PC 05770119Y0006 au nom de COMBELLES Eric, fils du maire de la commune, et pour prendre toutes décisions relatives au projet susvisé.

Vote : 11 voix Pour – 3 Non

Modification des circonscriptions territoriales de l’Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Moselle

Après avoir pris connaissance du rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au rattachement de la Commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La PetitePierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

Il émet également un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue-Moselle

Vote : 12 Voix Pour – 2 Abstentions

REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES PAR CHRISTOPHE SCHARFF POUR LE COMPTE DE LA MAIRIE

Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Christophe SCHARFF, 2ème Adjoint a procédé à des règlements de factures pour la mairie sur ses deniers personnels.

Il s’agit de frais relatifs à des doubles de clés pour la nouvelle institutrice de l’école élémentaire.

Il demande au conseil municipal le remboursement des factures suivantes :

- Facture POINT SERVICES - N°933910 du 02.07.2021 pour un montant de 69,10 € - Facture POINT SERVICES - N°943004 du 07.09.2021 pour un montant de 15,20 € Soit un Total de : 84,30 €

Le Conseil Municipal accepte de rembourser les factures mentionnées ci-dessus à Monsieur Christophe SCHARFF pour un montant de 84,30 € et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à ce remboursement.

Vote : Pour à l’unanimité

REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5215-32 susvisé permettant le reversement par la métropole à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de la Métropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune sur la période 2021 - 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5215-32,

VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de financerectificative du 29 décembre 2020,

CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1er janvier 2018,

CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un coefficient de 8,5 par Metz Métropole par délibération du 24 septembre 2018,

CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres,

SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions,

DECIDE le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

Vote : Pour à l’unanimité

EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION

En matière de taxe foncière, les exonérations en faveur des constructions nouvelles sont d’une durée de deux ans. Les communes disposaient de la possibilité de supprimer cette exonération, ce qui n’était pas le cas pour les départements.

Ainsi, pour donner suite à la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) et au transfert de la part départementale de foncier bâti (FB) vers les communes, la loi de finances initiale pour 2020 introduit diverses modifications dans le régime d’exonération pour neutraliser l’impact de la réforme entre les communes et le contribuable.

A partir de 2022, l’exonération deviendra de droit sauf délibération contraire fixant le taux d’exonération applicable à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. Les immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés demeurent exonérés.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

VU l’article 1383 du Code Général des Impôts.

DECIDE

- DE FIXER à compter du 1er janvier 2022 le taux d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, transformation de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de laconstruction et de l’habitation ou de prêts conventionnés, à 40 % de la base imposable.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.

Vote : Pour à l’unanimité

MISE EN PLACE D’UN MOYEN DE PAIEMENT PAYFIP

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) d’un nouveau moyen de paiement en ligne pour les factures des services publics locaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales ( PAYFIP) entre la commune et la DGFIP..

Vote : Pour à l’unanimité

REEVALUATION DU BAIL DE CHASSE INTERCOMMUNAL

Suite à une réduction du périmètre de chasse de moins de 32 hectares soit environ 25 à 30% de la surface totale, Monsieur Norbert MOLOZAY, locataire de la chasse Intercommunale de Vaux, Jussy et Sainte-Ruffine demande à la mairie une baisse du tarif.

Il fait une proposition à 8,30 € l’hectare au lieu de 11,71 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et avec l’accord des communes concernées par le bail intercommunal,

- fait un effort et décide de baisser de 23 % le prix de l’hectare de la chasse intercommunale

Cette réduction prendra effet à la date annuelle du 1er février 2022.

Vote : 8 voix Pour – 3 voix Contre - 3 Abstentions

DEMANDES DE SUBVENTIONS

L'Association les P'tits Loups a fait une demande de subvention pour l'organisation de la fête du village, comme celle-ci a été annulée, il n'y aura donc pas de subvention.

L'Association SANZAL (PRÉVENTION LUTTE AIDE AUX MALADES ALCOOLIQUES ET TOXICOMANES) a sollicitée la commune de Vaux pour l’obtention d’une subvention.

Vote : 13 voix « CONTRE » - 1 Abstention

PREEMPTION PAR LA SAFER D’UN TERRAIN AGRICOLE

Cette délibération est annulée et sera remise à l’ordre du jour lors d’un prochain conseil municipal.

Séance levée à 22heures 45