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Compte-Rendu - Reunion du 28 09 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Vaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Reunion du 28 09 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE VAUX
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2017
ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
Le Maire de Vaux expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Cette taxe permettra d’avoir des revenus supplémentaires à la commune et incitera les propriétaires des logements vacants à louer ou à vendre plus rapidement afin que la commune voie sa population augmenter.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Voté : à l’unanimité
MODIFICATION DU REGLEMENT DU COLUMBARIUM
Le Maire de Vaux expose les difficultés rencontrées lors de la première gravure sur la plaque en marbre destinée à être collée sur la porte de la case du columbarium (telle mise dans le règlement initial), faute de place et de problème de fixation.
Le Conseil municipal décide après en avoir délibéré :
- De faire graver directement sur la plaque de marbre servant de fermeture de la case :
• Le Prénom et le Nom du défunt ainsi que le nom de naissance pour les femmes
• Le jour, mois, et année de naissance suivi du jour, mois, et année de décès du défunt
Le tout gravé en lettres « Antique » dorées à l’or fin d’une hauteur de 2,5 cm pour les majuscules et de 2 cm pour les minuscules. Voté : à l’unanimité