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Arrêté - DCM2023 73 Demande de modification de larrete prefectoral.contre incendies lieu dit Tinturaghju
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Arrêté - DCM2023 73 Demande de modification de larrete prefectoral.contre incendies lieu dit Tinturaghju)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
République Française 028-212001200-20231018-DCM2023-73-DE à
Département Haute-Corse
Accusé certifié exécutoire Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 13 Octobre 2023
Afférents ou Conseël Monlcipat Enexercice Quj ont près port à la
Céfibérotion
DCM N° 2023-73 23 29 25 L'an deux mil vingt-trois
Date de la convocation Et le treize octobre
06/10/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni, avec publicité des
débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel
SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
16/10/2023
20 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, DARNAUD Laure, , SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, $ Membres absents excusés (procurations) : M. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice
MME BERTOLUCCI Marie-Christin e a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie-Dominique M. GIAFFERI Michael a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis
M. LECA Jean-Louis a donné procur ation à M. BIAGGINI Jean
MME PORTA Marine a donné procuration à MME SIMONI PIACENTINI Céline 4 Absents : MALPELI Stéphane, FICO Aurélie, MARTEL Enzo, CASANOVA Jean-Pierre
Madame SZMONI PIACENTINI Céline est nommée secrétaire.
Qbiet de [a délibération
Demande de modification de
Parrêté préfectoral portant
agrément de Vlouvrage de
protection collective rapproché
contre les incendies de forêt au
lieu-dit « Tinturaghju ».
Monsieur POZZO DI BORGO Louis, 1% Adjoint au Maire, expose aux membres du
Conseil Municipal que :
Suite à l’arrêté préfectoral n° DDTM/SRCS/RISQUES/N°259/2015 en date du 09
septembre 2015, portant agrément de l'ouvrage de protection collective rapproché
contre les incendies de forêt au lieu-dit « Tinturaghju », plusieurs parcelles du secteur
classées initialement en zone BO (inconstructibles) ont été classées en zone B1
{constructibles) du Plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt.
Cet ouvrage se compose d’une bande débroussaillée de 100 m et son maintien en état
débroussaillé tout au long de l’année est à la charge des propriétaires regroupés au
sein de l’Association Syndicale « les Hauts de Tinturaghju ».
Monsieur POZZO DI BORGO précise que l'Association Syndicale a fait part à la
Commune des difficultés techniques rencontrées afin que l’ouvrage soit entretenu
conformément à l'arrêté préfectoral. La nature et le relief de la zone à débroussailler
rendent l’entretien de l'ouvrage difficilement réalisable pour des particuliers. Etant à
préciser que ce type d'ouvrage est habituellement constitué d'une bande à
débroussaliler de 50 mètres.
Afin d'assurer l'entretien de l'ouvrage pour garantir la sécurité publique, Monsieur
POZZO DI BORGO propose d'apporter les modifications suivantes à l'arrêté
susmentionné :
- L'entretien des 50 premiers mètres de l'ouvrage à la charge de l'Association
Syndicale "Les Hauts de Tinturaghju" ;
- L'entretien des 50 derniers mètres de l'ouvrage qui sont les plus problématiques à
la charge de la Commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231018-DCM2023-73-DE
Accusé certifié exécutoire DCM N° 2023-73
Réception par le préfet : 18/10/2023
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SRCS/RISQUES/N°259/2015 en date du 09 septembre
2015, portant agrément de l'ouvrage de protection collective rapproché contre les incendies de forêt au lieu-dit « Tinturaghju »,
La proposition de Monsieur POZZO DI BORGO est mise aux voix
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral afin de garantir la sécurité
publique ;
Considérant l'accord de l'Association Syndicale « Les Hauts de Tinturaghju » en date du
09/10/2023 à procéder à la modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
OU l'exposé de Monsieur POZZO DI BORGO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'exception de Monsieur CASANOVA Jean-Pierre, Conseiller Municipal de la Commune et
Président de l'association Syndicale « Les Hauts de Tinturaghju » qui a quitté la séance, à
l'unanimité :
-_ Approuve les propositions de modifications de Monsieur POZZO DI BORGO ci-
dessus exposées.
- _ Autorise le Maire à solliciter le Préfet de Haute-Corse afin de modifier l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SRCS/RISQUES/N°259/2015 en date du 09 septembre 2015.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE