Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 25 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2023-190

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL

22-2023-07-13-00001 - Demande d'agrément d'un plan de cession

progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de la retraite

progressive. Madame Nicole LE BIHAN. (2 pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher

immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des

fins scientifiques (4 pages) Page 6

DSDEN /

22-2023-08-22-00002 - arrêté CSASD des Côtes d'Armor - 21 août 2023 (3

pages) Page 11

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial suite à la demande de

création d'un magasin de cycles "Culture vélo" à Trégueux (3 pages) Page 15

2DDTM 22

22-2023-07-13-00001

Demande d'agrément d'un plan de cession

progressive d'une exploitation agricole dans le

cadre de la retraite progressive. Madame Nicole

LE BIHAN.

DDTM 22 - 22-2023-07-13-00001 - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de la retraite progressive. Madame Nicole LE BIHAN. 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de la retraite progressive

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D732177:ef suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs au plan de cession progressive de l'exploitation agricole ;

Vu la demande d'agrément formulée par Madame Nicole LE BIHAN, associée du GAEC DE KERVENNOU dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de MAEL CARHAIX, reçue le 15 mai 2023:

Vu l'avis défavorable du 11 juillet 2023 émis par la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Côtes-d'Armor ;

Considérant que Madame Nicole LE BIHAN a fourni un recensement des terres cessibles ;

Considérant que le projet consistait à réduire les activités de Madame Nicole LE BIHAN au sein du GAEC DE KERVENNOU mais que le GAEC DE KERVENNOU ne réalise aucune cession de terres ou d'atelier hors sol;

Considérant que les étapes de la cession ne permettent pas d'atteindre le seuil de cession avant arrêt total de l'activité agricole ; que le projet ne satisfait pas par conséquent aux exigences réglementaires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

décide :

Article 1er: Le plan de cession foncière d’une exploitation agricole communiqué par Madame Nicole LE BIHAN dans le cadre de sa demande de retraite progressive n'est pas agréé.

Article 2 : Le cas échéant, Madame Nicole LE BIHAN est invitée à déposer une demande de dérogation pour poursuite d'activité en justifiant des raisons impérieuses rendant impossible son arrêt d'activité au moment où elle fera valoir ses droits à la retraite.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 kf Pretet22

1/2

DDTM 22 - 22-2023-07-13-00001 - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de la retraite progressive. Madame Nicole LE BIHAN. 4Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1? 3 JUIL. 2023

Pour le Préfet et Par déléce" "1

L'adjoin: au chef du S8rv:.

agriculture et développement su ul

res \}

Yannick CORNEC

2/2

DDTM 22 - 22-2023-07-13-00001 - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation agricole dans le cadre de la retraite progressive. Madame Nicole LE BIHAN. 5DDTM 22

22-2023-08-18-00001

Arrêté autorisant la capture temporaire et le

relâcher immédiat sur place de spécimens

d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins

scientifiques

DDTM 22 - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 6PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation

des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2,R. 4111 à R. 4711-14 :

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la demande en date du 12 juillet portée par M. Gilles CAMBERLEIN, président de « Lavoirs et Fontaines à Plaintel », pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques et en lien avec la restauration du petit patrimoine des lavoirs et des fontaines sur la commune de PLAINTEL ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Pretet22

1/4

DDTM 22 - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 7Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2-4° à) et d) du code de l’environnement ;

Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1°: Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

* M. Pierre-Alexis RAULT, herpétologue, chargé de mission à l'association Vivarmor Nature ;

* M. Gilles CAMBERLEIN, maître-es-science en écologie et aménagement, président de l'association «Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL», située au 296, rue des Meurtiaux à PLAINTEL;

* M. Raphaël TREHOREL, bénévole à l'association «Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL »;

* M. Pierre RUPIN, bénévole à l'association « Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL ».

Article 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires visés à l'article 1°’ sont autorisés, conformément au contenu du dossier

de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à :

* Capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens d'amphibiens protégés suivants: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton alpestre (/chthyosaura alpestris), Triton marbré (Triturus marmoratus) et Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).

Avant d'effectuer les actions définies ci-avant, les bénéficiaires doivent être formés aux

captures et aux protocoles sanitaires.

2/4

DDTM 22 - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 8Article 3 : Localisation

Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées : *_ sur 6 lavoirs devant faire l'objet de travaux de restauration, situés sur la commune de PLAINTEL et localisés aux lieux-dits suivants : Le Pas de galon; Crapodo; La Ville au vacher; La Noë Morel; Les Tinnières et Sur le Moulin:

* sur 3 lavoirs, déjà restaurés ou présentant un intérêt particulier pour les amphibiens, situés sur la commune de PLAINTEL et localisés aux lieux-dits suivants : Ravily (fontaine) ; Raussan et Les Portes.

Article 4 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter du 1er septembre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024.

Article 5 : Opérations et mesures de suivi

Les bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France - SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.

PER Tina cr

Pour les espèces faisant l'objet d'un plan national d'actions, les bénéficiaires doivent transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'envirohfëmMét., dé l'iméfagémént et du logement (DREAL) coordinatrices.

Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.

Un rapport de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 août 2024.

Article 6 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

3/4

DDTM 22 - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 9Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

{8 AOÛT 2023 Saint-Brieuc, le

Pour le Préfet et par subdélégation,

4/4

DDTM 22 - 22-2023-08-18-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 10DSDEN

22-2023-08-22-00002

arrêté CSASD des Côtes d'Armor - 21 août 2023

DSDEN - 22-2023-08-22-00002 - arrêté CSASD des Côtes d'Armor - 21 août 2023 11AC AD É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE RE N N ES des Côtes-d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 21 août 2023 portant désignation des membres du comité social

d'administration spécial départemental des Côtes d'Armor

Le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes d'Armor,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de

l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés

de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et

de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 19 décembre 2022 relatif à la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les

représentants des personnels au sein de la formation spécialisée du Comité Social Académique, au Comité Social d'Administration spécial des services académiques de l'académie de Rennes (CSA-sa) et aux Comités Sociaux d'Administration spéciaux des services départementaux (CSA-sd) ainsi qu'à leur formation

spécialisée, ce :

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial

départemental des Côtes d'Armor.

ARRETE :

Chapitre I‘ : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)

Article 1°”

Le comité social d'administration spécial départemental des Côtes d'Armor institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale comprend, outre le directeur académique ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la direction des services départementaux de

l'éducation nationale.

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial départemental des Côtes d'Armor dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les

conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

1. Autitre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

a) Représentants titulaires [5]

Christian KERVOELEN, Alexandra JEAMMET, Olivier DEBRETAGNE, Julien LE CAER, Cécile

MORVAN.

DSDEN - 22-2023-08-22-00002 - arrêté CSASD des Côtes d'Armor - 21 août 2023 12b) Représentants suppléants [5]

Samuel CONSTANT, Joël MARITEAU, Jean-René TANGUY, Stéphane CHIARELLI, Caroline LESNE.

2. Autitre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education

a) Représentants titulaires [2]

Robin MAILLOT, Marie LE DOUCE.

b) Représentants suppléants [2]

Nadine GUEDE, Maxime DESNOUX.

3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation

Professionnelle, Force Ouvrière (FNEC FP FO)

a) Représentants titulaires [2]

Patrick ROBERT, Mickaël FERDINANDE.

b) Représentants suppléants [2]

Catherine PICQUET, Françoise GAGEOT.

4. Au titre du Syndicat général de l'éducation nationale, Confédération Française Démocratique

du Travail (SGEN-CFDT)

a) Représentants titulaires [1]

Benoît GUITTET.

b) Représentants suppléants [1]

Laurence FALEUR.

Chapitre Il : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental

(articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental des Côtes d'Armor

institué auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale comprend, outre le

directeur académique ou son représentant qui le préside, le secrétaire général de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale.

Article 4

Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social

d'administration spécial départemental des Côtes d'Armor les dix membres titulaires et dix membres

suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé,

suivants :

1. Autitre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU)

a) Représentants titulaires [5]

Stéphane CHIARELLI, Olivier DEBRETAGNE, Cécile MORVAN, Christian KERVOELEN, Alexandra

JEAMMET.

DSDEN - 22-2023-08-22-00002 - arrêté CSASD des Côtes d'Armor - 21 août 2023 13b) Représentants suppléants [5]

Valérie GOASGUEN, Séverine BOUGUET, Céline THOMAS, Sylvie BENECH, Roland LE CAM.

2. Au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (USA) Education

a) Représentants titulaires [2]

Robin MAILLOT, Nadine GUEDE.

b) Représentants suppléants [2]

Maxime DESNOUX, Marie LE DOUCE.

3. Au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation

Professionnelle, Force Ouvrière (FNEC FP FO)

a) Représentants titulaires [2] |

Françoise GAGEOT, Mickaël FERDINANDE.

b) Représentants suppléants (2]

Jacques CHEVE, Carine WEBER.

4. Au titre du Syndicat général de l'éducation nationale, Confédération Française Démocratique

du Travail (SGEN-CFDT)

a) . Représentants titulaires [1]

Laurence FALEUR.

b) Représentants suppléants [1]

Virginie BOSSER.

Article 5

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 26 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social

d'administration spécial départemental des Côtes d'Armor. Il annule et remplace l'arrêté du 26 janvier 2023.

Article 6

Le secrétaire général de la direction académique des Côtes d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des services de la direction académique des Côtes d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 21 août 2023

Le directeur académique

des services de l’éducation nationale

DSDEN - 22-2023-08-22-00002 - arrêté CSASD des Côtes d'Armor - 21 août 2023 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-16-00001

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial

suite à la demande de création d'un magasin de

cycles "Culture vélo" à Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial suite à la demande de création d'un magasin de cycles "Culture vélo" à Trégueux 15Ex PRÈFET DES COTES- Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 212217, L 2122- 18 et L 5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment son chapitre Il ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la

commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande déposée le 9 août 2023 par la SARL Cycles Genaudeau, représentée par

M. Romuald Genaudeau, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Culture

Vélo » d'une surface de vente de 406,87 m2, 16 rue Marc Seguin, zone commerciale de L'escale à Trégueux (22950) ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Prefet2

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial suite à la demande de création d'un magasin de cycles "Culture vélo" à Trégueux 16SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes

d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

+ __ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

+ __ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

+ Madame le maire de Trégueux, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 212218 du code général des collectivités territoriales ;

+ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor agglomération, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L

5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

+ __ Monsieur le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pays de Saint-

Brieuc, ou son représentant ;

+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son

représentant ;

+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

* Monsieur joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou

Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

+ Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur ;

+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, à défaut, Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUE, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

° Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial suite à la demande de création d'un magasin de cycles "Culture vélo" à Trégueux 17ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 Rennes Cédex - Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 16 août 2023

Pour le Préfet des Côtes d'Armor

Et par délégation,

Le Sous-Préfet de Dinan /

Bernard MUSSET

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-16-00001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial suite à la demande de création d'un magasin de cycles "Culture vélo" à Trégueux 18