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Compte-Rendu - compte rendu du 15 oct 2024
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Étampes-sur-Marne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 oct 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
+ COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 +
DATE DE CONVOCATION : 8 Octobre 2024 DATE D'AFFICHAGE : 18 Octobre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 13
Présents : 11
Votants : 12
Le Mardi 15 Octobre 2024 à 18 h 30
Le Conseil Municipal de la commune d'ÉTAMPESs-sur-MaRNE s’est réuni à la SALLE DE CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur MAGNIER Jean-Luc, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis
par mail aux conseillers municipaux et affichés sur Les panneaux d'affichage Le 8 Octobre 2024.
Étaient Présents :
+ Mesdames Pascale BomParD, Dolorès GARCIA, Évelyne GRATIOT, Edwige LALLEMENT, Patricia MAILLET,
- Messieurs Michel ANTHONY, Stéphane CHAINAY, Frédéric DABLIN, Olivier MANESSE, Jean-Luc MAGNIER, Christian SIENKO.
Étaient Absents :
Aline RODRIGUES LOPEs D’ARANJO
Fabrice JULLIARD a remis son pouvoir à Evelyne GRATIOT.
Secrétaire de Séance (article L2121-15 du c@cr) : Fredéric Dablin
1/ DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir Les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Fredéric DABLIN pour remplir cette fonction.
2/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2024
Monsieur le Maire soumet Le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024 à l'approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 8 Juillet 2024.
3/ CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA RÉFECTION DES TROTTOIRS DE LA RUE DE NOGENTEL, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Le projet de création de trottoirs situé route de Nogentel. Après chiffrage et analyse de la configuration du site, l'estimation des travaux a été réalisée par l’entreprise CoLas et fait ressortir la proposition suivante :
Ô 54.908,31 € HT. soit 65.889,97 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
- accepte le devis de l’entreprise CoLas pour un montant de 65.889,97 € T.T.c. et d’affecter cette dépense à la section d'investissement {opération 202411 article 231}.
4/ CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LA RÉFECTION D’ENROBÉS RUE ADÈLE SIMON,
Monsieur Le Maire explique le projet de mise en enrobé au droit du caniveau situé au niveau de La rue Adèle Simon.
Après chiffrage et analyse de la configuration du site, l'estimation des travaux a été réalisée par l’entreprise CoLas et fait ressortir La
proposition suivante :
Ô 5.250,00 € H.T. soit 6.800,00 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
- accepte Le devis de l’entreprise CoLas pour un montant de 6.300,00 € r.T.c. et d’affecter cette dépense à la section d'investissement {opération 202418 article 231}.
5/ DÉCISIONS MODIFICATIVES N°5,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de rectifier le Budget Primitif 2024 en procédant aux modifications suivantes :
©/> Section d'investissement :
- Opération 202408 - article 2131 {Création aire de jeu école} - 6.300,00 €
* Opération 202418 - article 231 {Réfection enrobé rue Adèle Simon} + 6.300,00 €
Compte rendu 15-10-2024 ] O/
FONCTIONNEMENT
Désignation Dépenses Recettes
Diminution sur crédits Augmentation sur Diminution sur crédits Augmentation sur
ouverts crédits ouverts ouverts crédits ouverts
- + - +
Article 6411 chap 012 60.000,00 €
Chap 023 60.000,00 €
TOTAL 60.000,00 € 60.000,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
Désignation Dépenses Recettes
Diminution sur crédits Augmentation sur Diminution sur crédits Augmentation sur
ouverts crédits ouverts ouverts crédits ouverts
_ + - +
Article 212 opération 60.000,00 €
202303
Chap 021 60.000,00 €
TOTAL 60.000,00 € 0,00 € 60.000,00 € 0,00 €
- 60.000,00 € - 60.000,00 €
®/
FONCTIONNEMENT
Type Dépenses Recettes
d'opération
Désignation ordre Diminution sur Augmentation sur Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts
+ - +
Virement à 023 8.487,00 €
l'investissement
681 - Amortissement 042 8.487,00 €
TOTAL 8.487,00 € 8.487,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00€ 0,00 €
INVESTISSEMENT
Type Dépenses Recettes
d'opération
Désignation ordre Diminution sur Augmentation sur Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts crédits ouverts
+ - +
Virement à 021 8.487,00 €
l'investissement
28041412 040 3.846,00 €
2804182 040 4.197,00 €
2804412 040 444,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 8.487,00 € 8.487,00 €
0,00 € 0,00€
TOTAUX D’ENSEMBLE 8.487,00 € | 8.487,00 € 8.487,00 € 8.487,00 €
0,00 € 0,00 €
Ouverture de Crédit ®
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de rectifier le Budget Primitif 2024 en procédant aux modifications suivantes {ouverture de crédits}:
+ Compte 6541 7
+ Compte 6152317
+2.100,00 €
- 2.100,00 €
Le Conseil Municipal donne son accord pour rectifier ainsi qu'indiqué ci-dessus le Budget de l’exercice 2024.
Compte rendu 15-10-2024 6/ DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'APEI,
Le Conseil Municipal, après délibération, décide d’allouer, dans le cadre de l'opération « Brioches », une subvention de 400,00 € au profit
de l’A.P.E.I.
7/ DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DE L'ÉCOLE D'ÉTAMPES-SUR-MARNE (APEEEM), Une nouvelle association, « PARENTS D'ÉLÈVES DE L'ÉCOLE D'ÉTAMPES SUR MARNE (APEEEM) », est créée depuis peu à Étampes qui a pour objectif
de créer et de développer des activités culturelles, des œuvres sociales, au sein de l’école primaire d'Étampes, de promouvoir des actions
visant à favoriser l’éduction permanente des élèves et de favoriser la relation entre les parents d'élèves et les enseignants. Afin soutenir Le lancement de cette Association, le Conseil Municipal, après délibération, décide d’allouer une subvention de 100,00 €.
8/ REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (ROPD) ORANGE,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée La nécessité de prendre une délibération afin de pouvoir percevoir la redevance d'occupation du
domaine public par les ouvrages de télécommunication. Cette demande peut être rétroactive sur Les 4 dernières années.
Vu l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.47 du Code des postes et télécommunications électroniques ;
Vu l'article L. 2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de
télécommunication ;
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à un versement de
redevances en fonction de La durée d'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire Le permissionnaire ;
Vu le patrimoine total suivant, occupant le domaine publie route la de la commune par l’entreprise ORANGE, (ci-dessous tableau récapitulatif envoyé par l'opérateur de 2020 à 2024) :
Millésime Total Conduite Câble Total Cabine | Armoire Total
Artères multiple enterré Artères (m2) (m?) emprise
aériennes (km) (km) sous-sol au sol
(km) (km) {m?)
2020 1,361 11,642 0 11,642 1 1 2
2021 1,361 11,652 0 11,652 0 1 1
2022 1,254 11,654 0 11,654 0 1 1
2023 1,254 11,654 0 11,654 0 1 1
2024 1,254 11,654 0 11,654 0 1 1
Années RODP Tarifs de base À multiplier par Le coefficient
d'actualisation
RODP 2020 1.38853
RODP 2021 40€ le km d'artères aériennes 1.37633
RODP 2022 30€ Le km d'artères souterraines 1.42136
RODP 2023 20€ Le m° d'emprise au sol 1.56490
RODP 2024 160900
Pour l’année 2020:
Kms Aérien :
Kms Souterrain
Emprise au sol M° :
Pour l'année 2021 :
Kms Aérien :
Kms Souterrain
Emprise au sol M° :
Pour l'année 2022:
Kms Aérien :
Kms Souterrain
Emprise au sol M° :
Pour l’année 2023 :
Kms Aérien :
Kms Souterrain
Emprise au sol M? :
Pour l’année 2024 :
Kms Aérien :
Kms Souterrain
Emprise au sol M° :
Compte rendu 15-10-2024
°1,361 x 40 € x 1.38853 (coefficient d'actualisation) = 75,59€
° 11,642 x 30 € x 1.38853 (coefficient d'actualisation) = 484,96 €
°2x20€ x 1.38853 (coefficient d'actualisation) = 55,54 €
TorAL : 616,09 €
e 1,361 x 40 € x 1.37633 (coefficient d'actualisation) = 74,93 €
°11,652 x 30 € x 1.37633 (coefficient d'actualisation) = 481,11 €
°1x20€ x1.37633 (coefficient d'actualisation) = 27,53 €
TorTaL : 583,57 €
e 1,254 x 40 € x 1.42136 (coefficient d'actualisation) = 71,29€
e 11,654 x 30 € x 1.42136 (coefficient d'actualisation) = 496,94 €
e.1x20€ x 1.42136 (coefficient d'actualisation) = 28,48 €
TOTAL | : 596,66 €
e 1,254 x 40 € x 1.5649 (coefficient d'actualisation) = 78,49 €
° 11,654 x 30 € x 1.5649 (coefficient d'actualisation) = 547,12 €
°1x20€ x 1.5649 (coefficient d'actualisation) = 31,30 €
ToraL : 656,91 €
° 1,254 x 40 € x 1.60900 (coefficient d’actualisation) = 80,71 €
° 11,654 x 30 € x 1.60900 (coefficient d'actualisation) = 562,54 €
°1x20 € x 1.60900 (coefficient d'actualisation) = 32,18 €
ToTAL:675,43€ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- demande d'émettre Les titres correspondants aux sommes dues pour un montant total de 3.128,66 € pour La RODP de 2020 à 2024
auprès d'ORANGE,
- charge de l'exécution de la présente décision, Monsieur Le Maire, et Monsieur Le Trésorier chacun en ce qui le concerne,
__ Autorise la maire à solliciter La société ORANGE pour Le versement de La RODP selon le barème établi et pour les années à venir
Cette recette sera imputée en section de fonctionnement à l’articte 703253.
9/ ACCEPTATION D'UN DON,
Monsieur Le Maire indique au Conseit Municipal qu’un don a été fait au profit de la commune et qu'il importe que le Conseil Municipal se prononcer sur l'acceptation de ce don.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, accepte Le don par chèque d'un montant de 50,00 € de Monsieur et Madame
ANTHONY.
10/ ATTRIBUTION D'UN NOM DE LA ZONE VERTE RUE MAURICE CHAMPLON, Monsieur le Maire rappelle que les travaux de réaménagement de la zone verte rue Maurice Champion sont terminés et qu’il convient de donner un nom à cette zone de renaturation.
Trois propositions ont été présentées : * La Musardière : 0 voix * L’Escapade Verte : 6 voix
+ La Noue aux Joncs : 6 voix
Après débat au sein de l’Assemblée, Le choix s’est porté sur « La Noue aux Joncs » (6 voix pour).
11/ VOTE DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT SUR UN SECTEUR DÉLIMITÉ,
Vu Le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal décide d'instaurer sur le secteur UEr au taux de 15 % délimité au plan annexé à cette délibération.
12/ DÉLIBÉRATION ÉNERGIE RENOUVELABLE,
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu L'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l'Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi
ses objectifs, celui de « planifier avec Les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par Les communes pour le développement des
énergies renouvelables.
Elles sont proposées par Les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets
peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones, mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par
Le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Monsieur Le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas
définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
Les administrés pourront venir consulter les cartes proposées par le Conseil Municipal et inscrire leurs remarques sur un registre
ouvert.
Les modes de publicité seront Le site internet, PanneauPocket, distribution de flyers dans les boites aux lettres.
Y Le mode de recensement des remarques : registre ouvert
La période de concertation : du 28/10/24 au 29/11/24 inclus.
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies suivantes :
Solaire photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïque) : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en
annexe de la présente délibération zonage UEr du P.L.U. sur 10 % de cette zone,
Ÿ Solaire agrivoltaïque : il est proposé de d'instaurer une zone d'accélération sur Le périmètre repris en annexe de la présente
délibération et de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie sur les parcelles AC268-117-118-1 19.
Ÿ Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer des zones d'accélération sur les périmètres repris en
annexe (cf. cartes)
_ Réseau de chaleur :ilest proposé d'instaurer des zones d’accélération sur les périmètres repris en annexe (of. cartes)
Ÿ Géothermie :ilest proposé d'instaurer des zones d’accélération sur les périmètres repris en annexe (cf. cartes)
Après échanges, Le Conseil Municipal :
Ÿ Arrête les propositions de zones d'accélérations, telles que présentées ci-dessus et annexées à La présente délibération
Ÿ Précise qu'aucune implantation d’éolienne, ni de méthanisateurs, ni de solaire thermique ne sera autorisée,
Y Arrête tes modalités de concertation précisées ci-dessus ;
Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après
avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant Les observations du public, sera approuvée par
délibération du Conseil municipal et transmise au référent préfectoral ;
Y _ Précise que La présente délibération sera transmise, à La CARCT et au PETR en plus de sa transmission au référent préfectoral
dans Le Département, afin que l’intercommunalité puisse organiser Le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Compte rendu 15-10-2024 4 13/ MISE EN PLACE DE LA CONVENTION MÉDECINE 2025-2028,
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Conformément aux articles L.812-3 à 5 du Code de la Fonction Publique précisant que les collectivités doivent disposer d’un service de
médecine préventive.
Cette mission peut être réalisée par Le Centre de Gestion après l'établissement d’une convention.
La convention a pour objet de définir Les conditions techniques et financière de La réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par La commune au Centre de Gestion.
Le Maire propose à l’Assemblée,
D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer La convention d'adhésion.
14/ INFORMATION SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION,
Monsieur le Maire rappelle que les lignes directrices de gestion ont été introduites par la loi de transformation de la fonction publique
n°2019-828 du 6 août 2019 qui modifié La Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 en ajoutant l'article 33-5. Les modalités de mise en œuvre de ce
nouvel outil RH ont quant à elle été précisées par Le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019. C'est en effet l'une des innovations de la Loi de
transformation de la Fonction Publique. Elle consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes
directrices de gestion.
LES OBJECTIFS :
* Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche collective
* Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
° Simplifier et garantir La transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
e Favoriser la mobilité et accompagner Les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique
et Le secteur privé
e Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
e Définissent et actualisent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de Gestion
Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)
* Fixent des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. À compter du 1er janvier
2021 Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les décisions en matière d'avancement et de promotion
* Favorisent, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences et l'évolution des missions et des métiers, la diversité des
profils et La valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle femmes - hommes
Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent Le document de référence pour la gestion des ressources humaines (GRH) de la
collectivité. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique Ressources Humaines en favorisant certaines orientations, de les
afficher et d'anticiper ainsi Les impacts potentiels et prévisibles des mesures envisagées.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents et doivent être rendues accessibles à minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen.
Les LDG sont établies par l'autorité territoriale après avis du comité technique (puis comité social territorial) et formalisées dans un
document après une éventuelle information de l'assemblée délibérante.
En matière de promotion interne uniquement, pour les collectivités territoriales et établissements pu blics obligatoirement affiliés au centre de gestion ainsi que pour les collectivités territoriales et établissements publics volontairement affiliés Lui ayant confié la compétence
d'établissement des listes d'aptitude, Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par Le Président du Centre de Gestion.
À savoir : Les LDG n’ont pas à faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant mais peuvent être présentées pour information.
L'autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours « sans préjudice de son
pouvoir d'appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d'intérêt général.
Un agent pourra invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui
ne lui serait pas favorable. IL pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son
choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en
matière d'avancement, de promotion ou de mutation. À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la règlementation en vigueur et des LDG lui seront communiqués.
Date d'effet et durée des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion sont adoptées pour une période de 2 ans Avis du comité technique en date du 8 octobre 2024
Date d'effet : à compter de l’année 2025
15/ VALIDATION DU RÈGLEMENT DE CONTRAT DE LOCATION DE LA VAISSELLE, Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 21 Mars 2024, Le conseil municipal a décidé, dans sa délibération n°9-21-03- 2024, de créer l'option location de vaisselle lors des réservations de la salle polyvalente.
ILest donc nécessaire de mettre en place un contrat de location qui sera appliqué tors de l’utilisation de cette vaisselle. Le conseil municipal,
- ACCEPTE de mettre en place le contrat de location de la vaisselle,
- PRÉCISE que la Mairie se réserve Le droit d’encaisser la caution de 200 € (pour vaisselle manquante ou sale) qui sera demandée lors de chaque location de vaisselle.
Compte rendu 15-10-2024 5 16/ MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°14-25-01-2024,
Monsieur Le Maire rappelle Les termes de la délibération n°14-25-01-2024 du 25 Janvier 2024 relative à la validation du déplacement de la
sente dite de la Mancanne.
La parcelle AH 519 d'une superficie de 12 m? (anciennement cadastrée AH 344) n'ayant pas été mentionnée dans la précédente
détibération, il convient donc de la rajouter en présentant une nouvelle délibération à l'Assemblée.
Le Conseil Municipat, après délibération, accepte de mentionner la parcelle AH 519 d’une superficie de 12 m? suite au déplacement de la sente dite de La Mancanne.
17/ QUESTIONS DIVERSES.
Suite aux inondations du 9 au 10 octobre 2024, ayant touché la Résidence des Aulnes et l'avenue de Montmirail, la commune a demandé que cet évènement climatique soit déclaré en catastrophe naturelle.
Le service technique de la commune s’est employé à nettoyer Les zones touchées et une prestation de balayage de rues a été commandée.
ILest à noter que Le syndicat Marne & Surmetin, gestionnaire du ru de Nesles, a brillé par son absence lors de l’événement et des jours qui
ont suivi. Une demande auprès des services de L'État sera faite afin de rappeler ses obligations à ce Syndicat et qu'il mette tout en œuvre pour résoudre ce problème récurrent.
Monsieur Le Maire informe que, dans le cadre de La procédure des biens sans maitres, la maisons située 2 rue de Varolles, est devenue
propriété de La commune.
Monsieur le Maire précise que les cartes de zonages du futur PLUIH ont été validées lors de la commission élargie du 13/10/24 et seront transmises au service de l’urbanisme de La CARCT.
Monsieur le Maire informe que Le marché pour Le choix du prestataire pour la fourniture de la restauration scolaire sera relancé dans les
prochaines semaines.
Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal si l'instauration d’une médaille de la commune pourrait être créer afin de
mettre en valeur les personnes ayant rendues de grands services à notre commune. Le conseil donne son accord quant à cette
proposition.
Monsieur ANTHONY informe l’Assemblée que les travaux de maçonnerie au café « Au Bon Coin » sont terminés.
Monsieur CHayNay fait état d'une végétation débordant sur La voie publique provenant de la société ATEMAx. Monsieur Le Maire répond d’une demande de nettoyage sera faite auprès de l'entreprise.
MONSIEUR LE MAIRE CLÔT LES DÉBATS, REMERCIE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LÈVE LA SÉANCE À 20 H 15.
ÉTAMPES-SUR-MARNE, le 17 Octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Jean-Luc MAGNIER Fredéric DABLIN
Compte rendu 15-10-2024 6