Compte-Rendu - compte rendu cm 12 12 2024

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Compte-Rendu - compte rendu cm 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Étampes-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 12 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, + COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024 +

DATE DE CONVOCATION : 9 Décembre 2024 DATE D'AFFICHAGE : 16 Décembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 13

Présents : 11

Votants : 13

Le Jeudi 12 Décembre 2024 à 18 h 30

Le Conseil Municipal de la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE s’est réuni à la SALLE DE CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur MAGNIER Jean-Luc, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis

par mail aux conseillers municipaux et affichés sur Les panneaux d'affichage le 9 Décembre 2024.

Étaient Présents :

- Mesdames Pascale Bomparp, Dolorès Garcia, Évelyne GRATIOT, Edwige LALLEMENT, Patricia MAILLET, Aline RODRIGUES Lopes D’ARANIO

« Messieurs Michel ANTHONY, Stéphane CHaINay, Frédéric DABLIN, Jean-Luc MAGNIER, Christian SIENKO.

Étaient Absents :

Fabrice JULLIARD a remis son pouvoir à Evelyne GRATIOT,

Olivier MANESSE a remis son pouvoir à Dolorès GARCIA.

Secrétaire de Séance (article L2121-15 du cGcr) : Pascale BOMPARD

1/ DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément aux dispositions de L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Pascale BoMPARD pour remplir cette fonction.

2/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2024 Monsieur le Maire soumet Le procès-verbal de la séance du 5 Décembre 2024 à l'approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- D'APPROUVER Le procès-verbal de La séance du 5 Décembre 2024.

3/ DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL,

Monsieur Le Maire informe Le Conseil Municipal de la décision prise depuis Le dernier conseil municipal du 15/10/2024, à savoir:

DÉCISION DU MAIRE DU 16/10/2024 AU 12/12/2024

Date Fournisseur Objet de la commande Montant H.T.

18/10/2024 | CoLAS Réalisation d’une entrée en enrobé 2.175,00 € au n°5 Résidence des Aulnes.

4/ AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET, Monsieur SIENKo rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 17 janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la

collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de ! ‘année précédente.

lLest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote

du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité

territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Compte rendu 12-12-2024 1Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices

antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 822.802,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, ilest proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : æ 205.700,50 € (< 25% x 822.802,00 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Opérations votées au BP 2024

° Opération 202301 / Article 2041412 Acquisitions foncières + éviction {rue M. Champlon) 73.630,00 €

e Opération 202401 / Article 2181 Travaux de restauration Église 107.400,00 €

+ Opération 202402 / Article 2184 Fauteuils de bureau 2.300,00 €

°e Opération 202403 / Article 2041412 Réparation mât Place André Jumain 2.100,00 €

e Opération 202404 / Article 2157 Achat d’un épandeur à sel 700,00 €

e Opération 202408 / Article 2157 Achat d’un broyeur d’accotement 4.250,00 €

e Opération 202406 / Article 2157 Achat de matériel pour Le service technique 5.000,00 €

e Opération 202407 / Article 2131 Achat d’un générateur pour Le stade municipal 17.800,00 €

e Opération 202408 / Article 2131 Aire de jeux école maternelle 20.050,00 €

e Opération 202409/ Article 2051 Mise en place BL enfance 300,00 €

e Opération 202410/ Article 2131 Travaux « Au Bon Coin » 20.500,00 €

e Opération 202411/ Article 231 Réfection trottoirs rue de Nogentel 66.000,00 €

e Opération 202412/ Article 231 Réaménagement rue de la Cité du Parc 324.000,00 €

e Opération 202413/ Article 212 Plan de gestion & Parcours pédagogique 31.000,00 €

e Opération 202414/ Article 272 Travaux de restauration «la Conge » 5.000,00 €

e Opération 202415 / Article 231 Travaux aménagement voirie lotissement Clésence 40.500,00 €

e Opération 202416 / Article 2138 Création CTM 102.272,00 €

822.802,00 €

Décisions modificatives et virements de crédit 2024

e Opération 202418 / Article 231 Réfection enrobé rue Adèle Simon 6.300,00 €

6.300,00 €

VIREMENT DE CRÉDIT 1

Opération 202415 / Article 231 - 10.500,00 € Opération 202310 / Article 231 +10.500,00 €

{Travaux aménagement voirie lotissement Clésence »} MOE rue de la Cité du Parc

VIREMENT DE CRÉDIT 3

Opération 202408 - article 2131- -975,00 € Opération 202417- article 21578 +975,00

{Aire de Jeu École Maternelle} {Débrousailleuse thermique}

VIREMENT DE CRÉDIT 5

Opération 202408 - article 2131 -3.810,00€ Opération 202410 - article 2131 +3.810,00 €

{Aire de Jeu École Maternelle} {Travaux commerce Au Bon Coin}

VIREMENT DE CRÉDIT 7

Opération 202303 - article 212 - 2.600,00 € Opération 202310 - article 231 + 2.600,00 €

{Renaturation zone verte rue M. Champlon} {MOE rue de la Cité du Parc}

5/ LIGNE DE TRÉSORERIE,

Monsieur le Maire donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par La Collectivité, objet de la présente demande de

financement, à savoir: le projet de réaménagement de la rue de la Cité du Parc d'un montant de 324.000,00 € a été réalisé sur l’année 2024

et réglé aux entreprises. L'Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne ce projet à hauteur de 216.000,00 € mais les fonds ne seront

versée qu’en 2025. Afin de pouvoir conserver un fonds de roulement suffisant, il convient de mettre en place une ligne de trésorerie qui sera remboursée dès le versement de la subvention par l'AESN.

Les Membres présents, après avoir entendu l’exposé du Maire et après un échange de vues : 1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2 - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en

place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150.000,00 € Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum.

Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur

l'Euribor 3 mois + 0,90 %.

Taux plancher = marge.

Frais de dossier ou commission d'engagement de 0,20 % du montant contracté

3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant Les crédits correspondants aux frais financiers,

- Prennent l'engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, Les

sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer Le paiement des dites échéances,

Compte rendu 12-12-2024 25° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes

délégations utiles à son représentant légal, Monsieur MAGNIER, Maire de La commune d'Étampes-sur-Marne, pour la réalisation de cette

ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

6/ CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA CRÉATION D’UNE INSTALLATION D'UN ARROSAGE AU STADE, Afin d’assurer l’arrosage des pelouses des terrains de football du Stade Municipal « Guy NicoLas », il devient opportun de créer un système d’arrosage permettant d'obtenir la bonne qualité des gazons.

Un devis a été demandé auprès de l’entreprise VEOLIA et fait ressortir La proposition suivante : ©- 7.709,00 € HT. soit 9.250,80 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

o vule devis établi par l’entreprise Véolia pour un montant de 7.709,00 € H.T. soit 9.250,80 € TTC. ;

o d'affecter cette dépense à la section d'investissement {opération 202501 — article 2131}.

7/ CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA REPRISE DE CONCESSION CIMETIÈRE « CARRÉ À NORD-OUEST » Monsieur SIENKO rappelle que l’ensemble de La procédure de reprise de concessions est menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, et que deux tranches sont terminées, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le choix de l’entreprise pour une nouvelle phase de reprise de concessions situées carré À Nord-Ouest ». Un devis a été demandé auprès du CENTRE FUNÉRAIRE MARCHETTI et fait ressortir les propositions suivantes : CARRÉ À NORD-OUEST © 3.875,00 € soit 4.650,00 € T.T.C.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

æ décide d'accepter Les devis du CENTRE FUNÉRAIRE MARCHETTI pour un montant total 4.650,00 € T.T.C.

pour ces travaux de reprise de concessions dans le cimetière communal,

æ d’affecter cette dépense à La section d'investissement {opération 202503 - article 2116}

æ autorise Le Maire à signer tous Les documents relatifs à ce dossier.

8/ PROPOSITION D'HONORAIRES DE MOE POUR LA RÉFECTION DU REVÊTEMENT DE LA RUE DES NÉNUPHARS, Dans le cadre du projet de réfection du revêtement routier de la rue des Nénuphars, Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’un devis a été demandé auprès du cabinet d'études ECAA afin d'assurer Les missions de maitrise d'œuvre. Le montant de ce devis est de 2.000,00 € H.T. soit 2.400,00 € T.T.C.

Les missions proposées sont les suivantes :

e Réalisation d’un AVP compris chiffrage,

e Présentation à la Commission Travaux,

e Réalisation d’un PRO,

° Réalisation du dossier de consultation des entreprises en procédure adaptée une éventuelle phase de négociation et présentation à La Commission Travaux,

° Réalisation du suivi des travaux compris Le visa des plans d'exécution,

e Assistance à la réception des travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l'unanimité :

o de retenir la proposition du cabinet ECAA pour un montant de 2.400,00 €T.T.C.

o d’affecter cette dépense à la section d'investissement {opération 202502 — article 231).

o d’autoriser le Maire à signer le marché de maitrise d'œuvre et de travaux ainsi que toutes les pièces comptables et administratives se rapportant à l'exécution de ce projet.

9/ CRÉATION DU POSTE DE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE MAIRIE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19-1;

Vu la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser Le métier de secrétaire de mairie ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 313-1 du Code Général de La Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Conformément aux besoins de La commune, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet. Monsieur le Maire propose

d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget à compter du 01/01/2025 :

Nombre Grade Nature des Temps de travail

d'emploi (Catégorie B) fonctions Hebdomadaire

Secrétaire général

de Mairie RS 1 Rédacteur

La rémunération de l'agent sera calculée en fonction de son classement et sur La base d’un indice brut en référence à un échelon d’un

grade du cadre d'emploi.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à La majorité :

Acceptent Les propositions ci-dessus dans Les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes Les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits

au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

Compte rendu 12-12-2024 310/ ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE À UN AGENT CONTRACTUEL,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la qualité du service d’un agent contractuel justifierait l'attribution d’une indemnité (prime exceptionnelle), ilest donc proposé une montant de 600,00 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer la somme de 600,00 € d’indemnité (prime exceptionnelle) pour un agent contractuel qui sera versé sur Le traitement de décembre 2024.

11/ APPROBATION DE L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES,

Monsieur Le Maire informe que l'admission en non-valeur peut être demandée par le comptable dès que la créance lui parait irrécouvrable,

l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, .) dans le refus de l’ordonnateur

d'autoriser Les poursuites ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites).

Dans le cadre d’un apurement périodique opérée entre l’ordonnateur et Le comptable public, Le trésorier municipal propose l'admission en

non-valeur de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou La disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur

entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

Les recettes, proposées à l'admission exceptionnelle en non-valeur en 2023, concernent des produits de garderie de l'exercice 2023 qui

s'élève à 4,00 € pour Le budget principal de la commue d’Étampes-sur-Marne. Ce produit n’a pas pu être recouvré malgré Les recherches et poursuites effectuées à ce jour.

Répartition de la créance irrécouvrable :

Irrécouvrabilité Montant total

6541 - Créances admises en non-valeur 4,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;

Vu la demande de Monsieur le Comptable Public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et

de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n° 6893331031 en date du 30/09/2024 ; Vu l'exposé de Monsieur MAGNIER ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d'accepter l'admission en non-valeur pour montant de 4,00 € et autorise le Maire à

émettre le mandat nécessaire.

12/ PROJET DE DÉLIBÉRATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le code général de la fonction publique,

Vu Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de La protection complémentaire de leurs agents,

Vu Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu La convention de participation conclue par Le CDG 02 en date du 10/07/2023 avec GENERALI VIE pour la prévoyance ;

Vu L'avis du comité social territorial qui sera rendu ultérieurement,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans Les conditions définies à l'article L. 827-11 du code

général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir Les risques

d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent Les agents qu'elles emploient,

Considérant que tes personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à

couvrir Les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes

publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au ll de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les

employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,

Considérant que Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de La protection sociale complémentaire.

Dès lors que l’avis du Comité Social Territorial sera rendu, la commune d’Étampes-sur-Marne, sise Place de la Mairie - 02400

Étampes-sur-Marne ; décidera de participer au financement des contrats souscrits par Les agents dans Le cadre de La convention de

participation conclue par Le CDG pour Le risque prévoyance et pour le risque santé.

Pour le risque prévoyance :

À compter du 1° janvier 2025, le montant mensuel de la participation est fixé à :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

Ou, dans l’hypothèse où un taux serait préféré :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 50 % de La cotisation de chaque agent, sans que celle-ci puisse être inférieure 7 euros

pour un agent à temps complet (avec application au prorata du nombre d’heures pour les agents à temps non complet ou à temps partiel).

Compte rendu 12-12-2024 4L'assemblée détibérante :

- Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par Les agents de la collectivité dans le

cadre de la convention de participation conclue par le CDG 02 pour le risque prévoyance et pour le risque santé, selon les

conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget Les crédits nécessaires à Son paiement.

- Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

13/ DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCÉLÉRATION,

Vu La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable permet de répondre au double défi

d’acceptabilité locale et territoriale d’une part, et d'accélération et de simplification d’autre part,

Vu l’article L141-5-3 du Code de l'énergie,

Vu la concertation organisée avec La population de La commune du 28 octobre 2024 au 29 novembre 2024 inclus,

Le rapporteur, Jean-Luc MAGNIER, Maire d'ÉTAMPES-SUR-MARNE, expose :

La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de La production d'énergies renouvelables, dite Loi APER, vise à accélérer et

simplifier Les projets d'implantation de producteurs d'énergies et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où

elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s’implanter (zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types

d'installation de production d’ENR, en tenant compte de La nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du Code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet

sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir La bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une

adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

> Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas,

respecter les dispositions règlementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

> L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux

{national, régionale, local ..)

> L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure de mise en concurrence ou d'appel à

projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

> Les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles

déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

>» Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour Les ENR (cartes d'emplacement de propositions

d’ENR) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre de consultation publique ouvert.

> Le bilan de La concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : 7 participants, aucune observation

Monsieur le Maire rappelle Les ZAENR proposées à la concertation :

Solaire photovoltaïque au sol (hors agrivoltaïque) : it est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur Le périmètre repris en

annexe de la présente délibération zonage UEr du P.L.U. sur 10 % de cette zone,

Y Solaire agrivoltaïque : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente

délibération et d'instaurer une zone d'accélération de cette énergie sur Les parcelles AC268-117-118-119.

Solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières :il est proposé d'instaurer des zones d'accélération sur Les périmètres repris

en annexe (cf. cartes)

_ Réseau de chaleur :ilest proposé d'instaurer des zones d’accélération sur les périmètres repris en annexe

(cf. cartes)

Y Géothermie :ilest proposé d'instaurer des zones d'accélération sur les périmètres repris en annexe (cf. cartes)

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après avoir délibéré à l'unanimité,

o identifie les zones d'accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que

leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur Les cartes annexées à la présente décision.

o Charge le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à L'EPCI et au SCOT, les zones identifiées.

Compte rendu 12-12-2024 514/ PROPOSITION DE VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES AD 298 - AD63 - AD62 - AD59 Monsieur Le Maire indique que La commune possède plusieurs terrains situés rue de Nogentel et qui n’ont pas d'intérêt particulier, à savoir : o Parcelle AD 298 contenance 228 m? zone UB du PLU,

o Parcelle AD 63 contenance de 28 m? en zone UBj du PLU,

o Parcelle AD 62 contenance 99 m? en zone UBj du PLU,

o Parcelle AD 59 contenance 105 m? en zone UBj du PLU.

Soit une contenance totale de 460 m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la mise en vente de ces terrains. Un prix de vente sera fixé avec l'acheteur et devra être

validé par délibération. IL précise que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur Le Maire afin de signer tous documents afférents à cette cession.

15/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS N°1 POUR LA CRÉATION DE L’INSTALLATION D’ARROSAGE AU STADE MUNICIPAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry n°083 en date du 17 mai 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de sotidarité 2021 - 2026,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région de Château- Thierry n° 154 en date du 14 juin 2021 et de son annexe approuvant le règlement des fonds de concours

Vu les statuts de la communauté d'agglomération de La région de Château-Thierry et notamment les dispositions incluant la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune d'ÉramPes-sur-MaRNE souhaite La mise en place d’un arrosage au stade municipal, pour un montant de

7.709,00 € H.T., et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à La CARCT.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

O DÉciDe de demander un fonds de concours à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry en vue de

participer au financement de La mise en place d’un arrosage au stade municipal, à hauteur de 3.500,00 €;

o AuTorise Monsieur Le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

16/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APV POUR LE PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE MAURICE CHAMPLON,

Le Conseil Municipal de la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE sollicite une subvention au titre du dispositif A.P.V. pour les travaux

suivants :

nature des appellation et n° de la voie longueur montant de l’opération montant de l’opération

travaux T.I.C. H.T.

voirie Rue Maurice Champlon 550 242.018,15€ 210.015,75€

+ s'engage :

© à affecter à ces travaux d’un montant de 242.018,15 € sur Le budget communal

© à réaliser Les travaux dans un délai de deux ans à partir de ta date de La notification

17/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APV POUR LE PROJET DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE DES NÉNUPHARS, Le Conseil Municipal de la commune d'ÉTAMPES-SUR-MARNE sollicite une subvention au titre du dispositif A.P.V. pour les travaux

suivants :

nature des appellation et n° de la voie longueur montant de montant de

travaux l'opération T.T.C. l'opération H.T.

voirie Rue des Nénuphars 125 62.583,90 52.153,25

< s'engage :

© à affecter à ces travaux 62.583,90 € sur Le budget communal

© à réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date de La notification

18/ DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE SUR LES AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ DE LA RUE MAURICE CHAMPLON,

Monsieur le Maire indique au Conseil que dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Maurice Champlon, il serait opportun de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

Monsieur le Maire précise que les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide du Département au titre d’un autre programme de

subvention sont exclues de l'aide au titre des amendes de police ; ainsi tous les travaux de voirie, bordures et caniveaux, assainissement pluvial éligibles à l’AP.V. sont exclus.

Compte rendu 12-12-2024 6Le Conseil Municipal, après délibération,

æ considérant que le projet de réaménagement de la rue Maurice Champlon est indispensable à l'amélioration notable de la sécurité des

usagers et des riverains,

© considérant que sa réalisation doit intervenir dans Les meilleurs délais aussitôt Le projet validé par Le Conseil Municipal;

© considérant que la réalisation du projet génère une charge lourde pour la commune ;

#Sollicite l'attribution d’une subvention au titre des amendes de police sur la base de 30 % des travaux concernant l'amélioration de La

sécurité dont Le projet s'élève à 19.762,52 € HT;

%S'engage à réaliser le projet dans un délai de deux ans suivant l'attribution de la subvention au titre des amendes de police.

19/ DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE RAPPORT TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS,

Monsieur le Maire précise que La loi « Climat et résilience » a fixé l'objectif d'atteindre Le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec

un objectif intermédiaire de réduction de moitié de La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur La période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle est mesurée, pour la

période 2021-2031, en consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), définie comme « la création ou l'extension effective

d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». À partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols,

définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».

Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme doivent produire un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.

La commune étant dotée d’un document d'urbanisme, Le conseil municipal est invité à débattre sur Le rapport triennal de l'artificialisation

des sols, établi à partir des données du portail de l'artificialisation, mises à disposition par L'État.

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite

Loi Climat et Résilience,

Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L.2231-1 et R.2231-1,

Vu Le code de l’urbanisme,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme en date du 5 Juin 2018,

Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à La présente délibération,

Considérant que L'article 2231-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire d'une commune doté d'un plan local

d'urbanisme ou d'une carte communale présente au conseil municipal, au moins une fois tous Les trois ans, un rapport relatif à

l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes, qui rend compte de la mesure dans laquelle les

objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Ces rapports n'ayant pas été envoyés, La délibération porte sur la période du

01/01/2011 au 31/12/2022 et fait apparaitre que 3,6 hectares ont été artificialisé soit 1,66 % de la commune. Ces 3,6 hectares se

décomposent par 2,9 hectares sur l'habitat, 0,6 hectares sur de l’activité et 166 m? de route nouvelle.

Considérant que ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal, suivi d’un vote,

Le Conseil municipal:

- Prend acte du débat tenu sur Le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols, - Approuve le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols,

- Indique que, conformément à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de 15 jours à compter

de leur publication, le rapport et la présente délibération seront transmis aux représentants de l’État dans la région et le

département, au président du conseil régional, au président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et

au président du PETR-UCCSA, en charge de l'élaboration du Schéma de cohérence Territoriale

20/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT,

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n°2020DEL150 du Conseil communautaire de La Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry du 20

juillet 2020 approuvant la création d’une commission locale d'Évaluation des charges transférées,

Vu la délibération n°2024DEL164 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry du 26 juin 2024 portant sur La composition de La CLECT,

Vu le rapport de La CLECT daté du 23 septembre 2024, ci-annexé, et transmis par le Président de La Commission Locale d’Évaluation des

Charges Transférées aux communes,

Considérant que La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges et des com pétences transférées à l'établissement public de coopération intercommunale,

Compte rendu 12-12-2024 7Considérant que Le rapport de La CLECT a pour finalité d'évaluer le montant des charges transférées par la Communauté d'agglomération à

la commune et par la commune à la Communauté d'agglomération,

Considérant que Le rapport du 23 septembre 2024 a été approuvé à la majorité par Les membres de la CLECT,

Considérant que Le rapport établi par La CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois

mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de La CLECT,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport de la CLECT « Évaluation des charges transférées à la Ville de Château-Thierry dans le cadre du transfert des deux

équipements touristiques : aire d'accueil des camping-cars et halte fluviale. Évaluation des charges transférées à la Communauté

d'Agglomération de la région de Château-Thierry dans le cadre du transfert du Conservatoire de Musique de la Ville de Château-Thierry » tel

que présenté en annexe.

CHARGE le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry.

21/ QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur le maire informe Le conseil municipal que la CARCT propose l'adhésion au dispositif 100 % EAC aux communes de l’agglomération.

Une enveloppe est constituée par La cotisation de 1 € par habitant. Cette disposition permet de financer des actions culturelles sans

garantie que la commune puisse en bénéficier. La commue d'ÉTAMPES-sUR-MARNE a toujours financé les projets proposés par son école. Le

conseil municipal préfère donc financer ses propres projets.

Le conseit municipal rejette l'adhésion à ce dispositif.

Monsieur le maire propose au conseil municipal, de renouveler l'adhésion de la commune au groupe de commande de L'USEDA qui se

charge de négocier Les tarifs de l'électricité auprès des fournisseurs.

Une grande majorité des communes du département adhère à ce groupement qui permet l'obtention de meilleurs tarifs.

Le conseil municipal approuve le renouvellement de cette adhésion.

MONSIEUR LE MAIRE CLÔT LES DÉBATS, REMERCIE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LÈVE LA SÉANCE À 20 H30.

ÉrAMPES-suR-MARNE, le 13 Décembre 2024

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Jean-Luc MAGNIER Pascale BOMPARD

Compte rendu 12-12-2024 8