unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516DC056 publi

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -

unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516DC056 publi Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240516DC056 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 17/05/2024 É N

MACS Reçu en préfecture le 17/05/2024 à 1,

Publié en ligne le 17/05/2024

Maremre Aaoër Côte 808 ID : 040-244000865-20240516-202405 1 6DC056-AR

Décision n° 20240516DC056

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 1° DÉCEMBRE 2022

PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET : SPORT - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE JEAN ROSTAND DE

CAPBRETON SUR LE FONDEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025, AU

TITRE DE LA SECTION D'EXCELLENCE SURF

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024, portant modifications des statuts de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, en particulier les articles 8.2.1 et 8.3, relatifs au soutien des événements,

manifestations et activités culturelles et au pilotage du projet éducatif communautaire ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,

6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et

modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1° décembre 2022 portant modification de la délégation

d'une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président;

VU l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Benoît Darets en matière de politique Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Famille de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024, attribuant une subvention d’un montant

de 2 200 € à l'association sportive du collège Jean Rostand à Capbreton (40130), pour soutenir le fonctionnement

de la section surf, unique section d'excellence sportive du territoire, au titre de l’année scolaire 2024/2025 ;

WU le projet de convention d'objectifs avec l'association précitée, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de valoriser l’activité sportive et associative locale, notamment pour ce qui concerne la

discipline surf, emblématique du territoire littoral Atlantique ;

DÉCIDE

Article 1 : de signer le projet de convention d'objectifs entre la Communauté de communes et l'association

sportive du collège Jean Rostand, sur le fondement de la subvention de 2 200 € attribuée au titre de l’année

scolaire 2024/2025 pour soutenir le fonctionnement de la section d’Excellence surf, tel qu’annexé à la présente.

Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la

Communauté de communes et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devan

Envoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

Publié en ligne le 17/05/2024

use

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission ID : 040-244000865-20240516-20240516DC056-AR

département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par

requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 mai 2024

Q Pour le président, par d ation,

OUR

LR

Benoît DARETSEnvoyé en préfecture le 17/05/2024

Reçu en préfecture le 17/05/2024

Publié en ligne le 17/05/2024

MACS ID : 040-244000865-20240516-20240516DC056-AR

Men ous OneUe

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

MACS / ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE JEAN ROSTAND DE CAPBRETON

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’association sportive du collège Jean Rostand, dont le siège social est situé : collège Jean Rostand, avenue du Bourret, 40130 Capbreton, représentée par Stéphane PERRIN, en sa qualité de président,

ci-après désignée " l'association ", d’une part,

ET

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), dont le siège social est situé : allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du 16 mai 2024.

ci-après désignée " MACS ", d’autre part.

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024, portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, en particulier les articles 8.2.1 et 8.3, relatifs au soutien des événements, manifestations et activités culturelles et au pilotage du projet éducatif communautaire ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024, attribuant une subvention d’un montant de 2 200 € à l’association sportive du collège Jean Rostand à Capbreton (40130), pour soutenir le fonctionnement de la section surf, unique section d’excellence sportive du territoire, au titre de l’année scolaire 2024/2025 ;

VU l’arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Benoît Darets en matière de pilotage, d’animation, et de suivi de la politique sportive de la Communauté de communes ;Envové en oréfeciure le 17/05/2624

Reçu en préfecture le 17/05/2024

5DC0C55-AR QU VU Re IV NN Les PNR EVE PAT DUO 4

CONSIDÉRANT la section surf portée par l’Association Sportive du collège Jean Rostand, unique section d’excellence sportive du territoire ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de valoriser l’activité sportive et associative locale, notamment pour ce qui concerne la discipline surf, emblématique du territoire littoral Atlantique ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat liées à la subvention attribuée par MACS en soutien au fonctionnement et au développement des projets de la section d’excellence sportive scolaire surf, sous la responsabilité de l'association sportive du collège Jean Rostand.

Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 an, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024/2025.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l'évaluation prévus aux articles 6 et 8 de la présente convention.

Article 3 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à :

- soutenir le fonctionnement et les projets de la section excellence surf en faveur de la qualité de l’enseignement et de son rayonnement,

- communiquer les résultats des élèves lors des compétitions,

- satisfaire aux obligations de communication en direction du public et des partenaires (cf. livret joint), - accueillir les équipes de MACS pour toute opération de communication.

Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s’engage à verser une contribution financière d’un montant de 2 200 € (deux mille deux-cents euros) pour l’année scolaire 2024/2025.

Le versement de cette contribution financière est conditionné par :

- le vote annuel de crédits par délibération du conseil communautaire ;

- le respect par l’association des obligations mentionnées à l’article 6 ;

- la vérification par MACS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 8.

Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Pour l’année scolaire 2024/2025, la subvention est payée en un seul versement, dans un délai de 3 mois suivant le vote de la délibération d’attribution de la subvention et la signature de la présente convention.

Article 6 - JUSTIFICATIFS - ÉVALUATION

Une co-évaluation portant sur la capacité de l’association à mener à bien les objectifs identifiés dans la convention sera effectuée avec les représentants de l’association et les co-financeurs, à la fin de l’année scolaire 2023/2024.

Les co-contractants se réuniront à la fin de l’année scolaire 2024/2025, afin de s’assurer du respect des termes de la convention, d’une part et d’autre part, d’apprécier l’opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus.

L’association s’engage à fournir avant le 30/05/2025 un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de la section d’excellence surf.17/05/2024

fecture le 17/05/2024

8 feciure ! Envoyé en ré

ré 5 Reçu en pr

5DCCSS-AR

Ce bilan fera apparaitre, notamment et sans caractère exclusif :

- le nombre de personnes touchées par les actions développées (origine, tranche d’âge etc.), - le nombre de projets menés par l’association,

- les participations aux différentes compétitions mentionnant les résultats sportifs, - les liens avec les structures fédérales, notamment pour l’accès des jeunes à la filière de haut niveau (pôle Espoirs et pôle France - lycée André Malraux, Biarritz).

Ce bilan moral s’accompagnera d’un bilan financier de l’association.

À l'issue de son assemblée générale de fin d'année, l'association transmettra les éléments suivants : - un budget actualisé et certifié exact pour l’année écoulée ;

- un bilan détaillé des opérations menées sur le territoire de MACS.

Article 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution partielle ou totale des présentes clauses par l’association, MACS pourra, après l’avoir invité à présenter ses observations, appliquer les sanctions suivantes :

- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ; - procéder à une diminution ou suspension du montant de la subvention.

Article 8 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR MACS

MACS contrôle au terme de la convention, que la contribution financière n’excède pas les coûts estimés éligibles du programme d’actions.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par MACS, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle financier annuel. L’association s’engage à cet effet à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile à l’exercice de ce contrôle.

Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera constatée par voie d’avenant.

Article 10 - RESPECT DES ENGAGEMENTS - RÉSILIATION

La résiliation de la présente convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par l’association ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, MACS peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.

MACS pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activité de l’association.

Dans les deux cas susmentionnés, l’association ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.

Article 11 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIRE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pau.Envové en oréfeciure le 17/05/2624

Reçu en préfecture le 17/05/2024

3PC056-AR

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux (2) exemplaires originaux, le

Pour MACS

Pour le Président

Par délégation

Le vice-président

Benoît DARETS

Pour l'association

Le Président

Stéphane PERRIN