Déliberation - adhesion a la mission remplacement du cdg60

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Déliberation - adhesion a la mission remplacement du cdg60 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Rantigny. Lien du pdf (Déliberation - adhesion a la mission remplacement du cdg60)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY

Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr

2023/18

Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Clermont

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Objet de la délibération

Renouvellement de l’adhésion à la mission «remplacement» du CDG 60

L’an deux mil vingt- trois le vendredi 17 mars à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le vendredi 10 mars 2023, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur Dominique DELION, Maire de Rantigny

Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Quentin DELION (procuration à Patrick DAVENNE), Catherine TAMPERE (procuration à Christian PETIT), Christophe PECHEUR (procuration à Sandrine DUFOUR), Sophie JUPIN (procuration à Nadine LOZANO), Sandra VAUTOUR, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION).

Conformément aux dispositions de l’article 25 alinéa 1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion « peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ».

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise peut nous mettre à disposition des agents notamment dans le cadre d’un remplacement d’agent momentanément indisponible ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité rembourse au CDG60, à terme échu : − les traitements et les charges sociales de toute nature afférent à la mise à disposition de l’agent ainsi que et le cas échéant les frais médicaux non remboursés, les frais de déplacement, frais de restauration ou d’hébergement accordé(s), ou les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande la collectivité,

Et selon le cas :

− En cas de présentation par la collectivité d’un candidat mis à disposition par le CDG60 : mission de Portage Salarial (REM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges,− En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mise à disposition de l’agent proposé pour le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers (SPAL) : ▪ Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 15% des traitements et charges pour les missions supérieures à 7 heures,

▪ Les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20 % des traitements et charges pour les missions courtes inférieurs à 7 heures.

− En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mise à disposition de l’agent proposé pour le Remplacement de personnel, Surcroit de travail, emplois Saisonniers des Secrétaires de Mairie en Milieu Rural et d’emplois de catégories A et B (RSM) : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 20% des traitements et charges,

− En cas d’action de recrutement par le CDG60 et mise à disposition de l’agent proposé pour une durée initiale de contrat égale ou supérieure à un an : les frais de gestion sont fixés à hauteur de 6.3% des traitements et charges.

Une convention de mise à disposition de personnel sera établie entre le Président du Centre de Gestion de l’Oise et la mairie.

Le Maire propose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Article 1 : d’adopter cette proposition en confiant cette mission au Centre de Gestion,

Article 2 : de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le Président du Centre de Gestion de l’Oise.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 17

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 22

Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER, Nadine LOZANO, Catherine TAMPERE (procuration à Christian PETIT), Quentin DELION ( procuration à Patrick DAVENNE), Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Christophe PECHEUR ( procuration à Sandrine DUFOUR), Sandrine DUFOUR, Jean Marc FEVRIER, Laurence BOURGUIGNON, Matthieu FREVILLE, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Sophie JUPIN ( procuration à Nadine LOZANO), Franck CALENDRIER, Djillali AISSAOUI, Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET (procuration à Dominique DELION), Ludovic VINET, Christine PORQUET Conseillers municipaux.

Fait les jour, mois et an susdit

Ont signé le registre les membres présents

Pour extrait conforme

Rantigny, le 20 mars 2023

Le Maire,

Dominique DELION