Procès Verbal - 16 12 2020

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Procès Verbal - 16 12 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 12 2020)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Santé, Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE

Arrondissement

de Belle

PROCES-VERBAL

de la séance du 16 décembre 2020

LS Ed PS PS PS Pod Pod PO LS LS PS Pod Pod

L'an deux mille vingt, le seize décembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau d'Hauteville sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le neuf décembre deux mille vingt.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29

Membres présents : 26

Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.

Membres absents excusés avec pouvoir : 2

Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Marie-H. PERILLAT (pouvoir à Sébastien BEVOZ)

Membre absent non excusé, sans pouvoir : 1

Sonia ZANI

Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.

Le séance est ouverte en présence de 26 conseillers, 2 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants en début de séance.

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée sur d'éventuelles remarques et modifications sur le compte rendu de la séance précédente.

Madame BILLON BERTHET précise qu'une faute de frappe a été commise chapitre 2.3 « projet de convention avec Enedis >».

La date de mise en service du pylône est prévue au 1° semestre 2021 {et non au 1° semestre 2020).

Ceci étant exposé, le conseil valide le compte rendu de la séance du 25 novembre 2020 qui prendra en compte cette modification.

Monsieur le Maire propose le rajout d’un ordre du jour complémentaire à la présente séance comprenant :

- Un projet de convention de mission d'accompagnement juridique du cabinet MARILLER pour définir et engager le futur mode de gestion du cinéma «Le Novelty » (délibération)

- L'annulation d’un loyer d'un appartement situé au groupe scolaire de Cormaranche-en- Bugey suite au décès d’un locataire (délibération)

- La validation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées entre la commune et Haut-Bugey-Agglomération (délibération)

Le conseil municipal

APPROUVE à l'unanimité l’ordre du jour complémentaire tel que proposé.

XX-11 COMMISSION CULTURE ET CINÉMA DU 04 DÉCEMBRE 2020 À 17h00

1.1Cinéma de Plateau d’'Hauteville-avenant au contrat de location gérance.

Mme. Solange DOMINGUEZ rappelle l'avenant actuel de un an au contrat de gérance du cinéma se termine au 31 décembre 2020, un appel d'offre a été lancé en octobre pour renouveler le contrat de location-gérance, il a été déclaré sans suite. La formule du contrat de location-gérance actuel n'étant pas, de l'avis de l'avocat de la commune et des services préfectoraux, la formule la plus adaptée pour la gestion du cinéma de la commune.

Mme. Solange DOMINGUEZ fait part du souhait de la commune d'engager une nouvelle consultation prochainement sous la forme d’une DSP qui est la procédure la mieux adaptée et recommandée par la préfecture.

Un nouvel avenant de prolongation de six mois au contrat de location-gérance actuel avec l'association ADESCE permettant de mettre en œuvre cette procédure, est donc proposée au conseil municipal.

-Intervention de Monsieur BORGEOT qui trouve que 6 mois « c'est un peu court » surtout en période de confinement.

Monsieur le Maire lui répond que nous sommes déjà sur un avenant de un an validé en 2019. Réaliser 2 avenants d’un an présente un risque, la validité financière obéissant à des règles de pourcentage sur la durée total du contrat (2015-2021), les deux avenants cumulés étant pris en compte pour ce calcul.

Le résultat du cinéma de 2020, et les prévisions du premier trimestre 2021 devant être largement réduits pour cause de fermeture liée à la COVID-19,le montant de l'avenant proposé de 6 mois évalué par notre avocat répond à la règle.

M. LALLEMENT rappelle la DSP pour le Casino et s'interroge sur la possibilité d'inclure la gérance du cinéma dans la même DSP.

Le Casino d'Hauteville exerce déjà des activités annexes aux jeux. En France, seul 1 casino exploite parallèlement un cinéma.

Le conseil municipal, à l’unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs,

ACCEPTE l'avenant qui prolonge d'une durée de 6 mois la convention de gérance pour l'exploitation du Cinéma Novelty de Plateau d'Hauteville par ADESCE, soit jusqu'au 30 juin 2021.

1.1Convention d'honoraires pour une mission d'accompagnement juridique sur le futur mode de gestion du cinéma « Le Novelty »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une proposition de convention d'honoraires du cabinet Mariller-Avocats pour une mission d'accompagnement comprenant une phase de vérification des préalables au lancement d'une procédure de DSP ,ainsi que toutes les phases classiques d’une procédure de DSP pour un montant global de 6650€ HT.

Mme FORAY trouve la prestation proposée par l'avocat onéreuse.

Monsieur le Maire précise que l’on n'a guère le choix compte tenu du délai très court. Un travail préalable de l'avocat destiné à valider le futur mode de gestion est nécessaire, pour permettre une validation du lancement de la procédure en commission des finances et en conseil municipal impérativement en janvier.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs,

APPROUVE la convention de mission d'accompagnement juridique du cabinet Mariller Avocats telle que proposée

2. COMMISSION FORET DU 07 DECEMBRE 2020 À 19H00

2.1. Point sur les garants de plateau d’'Hauteville

A ce jour il y à 27 « garants » qui représentent les différentes communes déléguées et les différentes sections des communes déléguées de Cormaranche-en-Bugey et Thézillieu XX-23.

M. Gérard CHAPUIS précise que, réglementairement, il faudrait 3 garants « officiels » pour la commune nouvelle, tous les garants des sections restant en place.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs,

APPROUVE |a nomination des trois garants officiels de la commune de Plateau d’Hauteville, Madame Nicole FERRO, Monsieur Laurent HUGON, et Monsieur Daniel BARBARIN.

CONFIRME les ex-garants des communes déléguées d'Hauteville-Lompnes, Cormaranche-en-Bugey et Hostiaz, comme garants adjoints, ainsi que l'ensemble des garants actuels des sections des communes déléguées de Vaux-Saint-Sulpice et de Thézillieu.

2.2. Régisseur pour la forêt (Régisseur principal et mandataire) Vue le départ de la Trésorerie Public d'Hauteville, une régie de recette des affouages a été constituée (Cf conseil municipal du 25/11/2020).

M. Gérard CHAPUIS indique que le Régisseur principal sera Madame Hélène HERPE et le Régisseur suppléant Madame Jocelyne CYVOCT, elles seront nommées par arrêté du Maire.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs

APPROUVE la constitution et la création d’une régie de recettes des affouages pour la commune de Plateau d'Hauteville,

Dit qu'un arrêté sera pris par le Maire pour nommer : Régisseur principal, Madame Hélène HERPE et, Régisseur suppléant Madame Jocelyne CYVOCT.

2.3. Affouage pour la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey M.Gérard CHAPUIS expose qu'afin de procéder à une vente de bois de chauffage par tirage au sort, réservée uniquement aux habitants de CORMARANCHE en Bugey, au titre de l'affouage 2020. °

Pour chacun des lots, il est fixé une valeur tenant compte à la fois de la qualité des bois vendus et de leur situation en forêt.

La constitution des lots et la fixation des prix sont laissées à l'appréciation des garants.

M. BORGEOT remarque qu'une vente des bois d'affouages de Cormaranche réservée aux seuls habitants de Cormaranche n’est pas dans l'esprit de la commune nouvelle. M. BEVOZ objecte qu'il ne serait pas raisonnable d'avoir à traverser tout le territoire de la commune nouvelle pour aller chercher du bois.

Considérant que certaines sections ne disposent pas de bois d'affouage, M. CYVOCT expose qu'il conviendrait peut-être de réfléchir à un « jumelage >» des sections.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs

APPROUVE la vente de bois de chauffage par lots d'affouages du 20 novembre 2020 qui par tirage au sort.

DIT que cette vente est réservée uniquement aux habitants de la section forestière de Cormaranche en Bugey, au titre de l'affouage 2020.

DIT que la constitution des lots et la fixation des prix sont laissées à l'appréciation des garants et garants adjoints de la commune déléguée : M. Daniel BARBARIN - M. Jean-Luc GENOD - M. Gilles BERTHET

COMMISSION MAPA DU 26 NOVEMBRE 2020 À 16h30

3.1. Choix de l’entreprise attributaire pour le marché d'entretien des poteaux d'incendie de la commune de Plateau d'Hauteville.

Ces opérations de contrôle et d'entretien des poteaux incendie étaient jusqu'alors réalisées par les sapeurs-pompiers des CPINI et du CIS.

M. Patrick GENOD, expose qu'une consultation relative au marché d'entretien et de contrôle des poteaux incendie pour la commune de Plateau d'HAUTEVILLE été lancée Ce marché est établi pour 3 ans, considérant qu'un tiers du parc des poteaux incendie serait contrôlé chaque année. Montant de l'offre retenue=11 480€ HT/An

XX-3Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs

RETIENT l'entreprise SODEVAL pour le marché de contrôle et d'entretien des poteaux incendie de la commune de Plateau d'Hauteville.

3.2. Choix de l'entreprise attributaire pour la mission d'optimisation technique et économique des installations de télécommunication présentes sur le territoire de la commune de Plateau d’Hauteville.

M. Jean-Michel CYVOCT expose qu'onze pylônes support d'antennes de télécommunication sont implantés sur le territoire de la commune, mais avec une grande hétérogénéité dans leur statut et leur mode d'exploitation.

Devant la difficulté pour la commune de contrôler ces implantations et de s'assurer des rémunérations associées, une consultation relative la mission d'optimisation technique et économique des installations de télécommunication a donc été lancée, elle prévoit deux phases :

-Un état des lieux des installations existantes

-Une proposition de négociation avec les opérateurs présents afin d'optimiser et d'homogénéiser le montant des redevances perçues de la commune de Plateau d'Hauteville.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs,

RETIENT l'entreprise JFG Consulting pour un montant estimatif de 12 000€ HT +12% à percevoir sur les gains générés à la commune, pour la mission d'optimisation technique et économique des installations de télécommunication présentes sur le territoire de la commune de Plateau d'Hauteville.

3.3. Choix des entreprises attributaires pour le Services de

télécommunications de la ville de Plateau d'Hauteville regroupant les services de téléphonie fixe, accès à Internet et téléphonie mobile.

M. Jean-Michel CYVOCT présente l’analyse des réponses au marché relatif aux Services de télécommunications de la ville de Plateau d'Hauteville regroupant les services de téléphonie fixe, accès à Internet et téléphonie mobile a été présentée par le cabinet Inova lors de la commission MAPA du 1% septembre 2020.

Le marché comporte 3 lots

Il est proposé sur une durée de 4 ans : 2 ans ferme et possible reconductions 2 fois 1 an & Lot 1 : téléphonie fixe et accès Internet

& Lot 2 : téléphonie mobile

& Lot 3 : accès internet sur liaison fibre optique

Le lot 2 a été attribué à l’entreprise Stella Télécom

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 28 Voix pour dont 2 pouvoirs

CHARGE Monsieur le Maire de signer le marché pour le Services de télécommunications de la ville de Plateau d'Hauteville regroupant les services de téléphonie fixe, accès à Internet et téléphonie mobile, comme suit :

æ Lot 1 : avec l’entreprise Orange pour un montant de 20 400€ HT/An æ Lot 3 : avec l’entreprise Comunic pour un montant de 17 784€ HT/An pour la première année puis 13 884€/An pour les années suivantes

Départ de M. FUMEX à 19h55

La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 2 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants

4. COMMISSION D'APPEL D'OFFRE DU 03 DECEMBRE 2020 À 17H00

4.1Choix de l’entreprise attributaire pour le marché d'entretien du réseau d'éclairage public pour la commune de Plateau d’Hauteville (Territoire de la commune déléguée d’Hauteville-Lompnes uniquement).

M. Jean-Michel CYVOCT rappelle le marché relatif aux travaux d'entretien du réseau d'éclairage public de la commune de Plateau d'Hauteville, pour la seule commune déléguée d'Hauteville-Lompnes qui comporte environ 1 000 points lumineux.

Les communes déléguées de CORMARANCHE, Thézillieu et Hostiaz ayant conventionné avec le SIEA pour un marché avec l'entreprise SALENDRE pour 462 foyers lumineux et un montant annuel de 30 000€

XX-45.1

Le marché, objet de la consultation, est un marché à bons de commande d'une durée d'un an renouvelable à 3 reprises.

Ce marché débutera le 1° janvier 2021 et s'achèvera le 31 décembre 2021. Mme FORAY expose qu'il conviendrait peut-être de réfléchir à diminuer l'éclairage nocturne.

M. BORGEOT ajoute que cette expérience a déjà été tentée à Hauteville sur la ZA La Cornella.

M. CYVOCT craint que ses périodes sans éclairement ne favorisent les cambriolages, il ajoute que des améliorations techniques (lampes LED) vont surement apporter un certain nombre de réponses aux questions posées.

M. le Maire expose qu'une SEM départementale nouvellement créée autour du SIEA et du Département, pourrait apporter demain un accompagnement et une diminution de couts pour la commune dans cette transition progressive vers des lampes à basse consommation et vers une gestion des zones et points lumineux à éteindre ou réduire sur certains créneaux nocturnes.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs

CHARGE Monsieur le Maire de signer le marché relatif à l'entretien de l'éclairage public de La Commune déléguée d'Hauteville-Lompnes pour 2021 avec l’entreprise GUINOT TP pour un montant maxi pour l'année à venir de 47 322.54€ HT

DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES

Convention de prestation de ménage au Gymnase municipal et aux tribunes. Mme. Stéphanie PERNOD BEAUDON propose que l'association H3S réalise la prestation de ménage du gymnase et des tribunes complexe sportif de la commune de Plateau

d'Hauteville pendant les périodes scolaires, du 1° septembre 2020 au 5 juillet 2021,

Cette prestation sera réalisée par 2 personnes sur 35 heures par semaine, soit 2x 17h 30, elle est évaluée à 21 835.80€ TTC

Cette prestation sera facturée 17,33 € TIC de l'heure, et comprend la prise en charge des salaires congés payés, prime, précarité.

Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et de lui donner pouvoir pour l'exécution de cette même délibération.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention avec H3S relative aux prestations de ménage au gymnase municipal et aux tribunes

5.2 Mise à disposition de l'ancienne Mairie de Lompnes.

Monsieur le Maire présente un projet de convention ayant pour objet de mettre à la

disposition à titre gratuit de la communauté d'agglomération le bâtiment communal de l'office de tourisme situé 15 Rue

Nationale à Lompnes, nécessaires à l'exercice de la compétence « Maison de Services au

Public >

Cette convention doit être établie et signée entre la commune de Plateau d'Hauteville

d'une part et Haut-Bugey-Agglomération d'autre part.

Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-S-III du CGCT, la Communauté

d'agglomération assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble

des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner.

La Communauté d'agglomération est en charge du renouvellement des biens mobiliers.

Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des

bâtiments.

La Communauté d'agglomération peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des bâtiments à la mise en œuvre de la compétence.

La Communauté d'agglomération s'engage cependant avant de procéder aux travaux à en

XX-Saviser la Commune.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition permet de créer un vrai pôle Santé/Service cohérent à Lompnes dans un secteur ou le stationnement est facilité. Mme FORAY demande s'il est prévu le repositionnement de l'office de tourisme et si oui à quel endroit.

Monsieur le Maire précise que ce repositionnement est à l'étude, et qu'un appel d'offres pour la maitrise d'œuvre est en cours d'analyse. L'emplacement pressenti serait la Place du Docteur ROUGY, position à la fois plus passante et plus centrale, donc plus adaptée pour un bureau d'office de tourisme.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire, relative à la mise à disposition du Bâtiment de l'office de tourisme propriété de la commune à Haut-Bugey agglomération.

5,3 Annulation des loyers de novembre à décembre 2020 et janvier 2021 pour le Relais de Thézillieu et le gîte LA FORA à Hostiaz.

M. Jacques DRHOUIN rappelle que nous sommes entrés dans une nouvelle phase d'inactivité pour les commerces, suite au décret ministériel imposant la fermeture de tous les établissements d'hébergement, restauration et bars dans le cadre des mesures destinées à éviter la propagation du coronavirus et ce jusqu'au 20 janvier 2021, Face à cette absence de chiffre d'affaire, il a été décidé d'annuler des loyers qui Concernent l’activité commerciale pour la période de fermeture et de confinement Imposée selon le dispositif COVID-19. Cette mesure concerne uniquement le loyer lié à

l'activité commerciale.

Le montant des loyers à annuler pour les mois de novembre, décembre et janvier 2020

est de : 578,10 € HT (693,72 € TTC) pour le gîte LA FORA à Hostiaz et 1 030 € HT (i 236,00 € TTC) pour le relais de Thézillieu

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 26 Voix pour dont 1 pouvoirs et une voix contre, Mme PERILLAT par le pouvoir de Monsieur BEVOZ.

DECIDE l'annulation des loyers commerciaux du 01 novembre 2020 au 31 janvier 2021 pour le gîte La Fora situé à Hostiaz et l'hôtel restaurant « Le Relais » de Thézillieu.

POINT RAJOUTE a l'ODJ:

5.4 Annulation du loyer de décembre 2020 pour l'appartement situé au-dessus de l'école primaire

de CORMARANCHE (Locataire décédée) (délibération rajoutée)

Mme Claire BERTHET expose que suite au décès en novembre, d'une locataire occupant l'appartement situé au-dessus de l'école de Cormaranche, il convient d'annuler son loyer

du mois de décembre :

Le montant du titre à annuler pour le mois de décembre 2020 est de : 512,69 € Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

DECIDE l'annulation du loyer de l'appartement situé au-dessus de l'école de Cormaranche, pour un montant de 512,69 € correspondant au loyer de décembre 2020.

5,5 Constitution d’une régie de recette pour le Cimetière.

M. Didier BOURGEAIS propose à l'assemblée l'acte constitutif d'une régie de recettes auprès du service des cimetières de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville. Cette régie encaissera les ventes de concessions des cimetières de l’ensemble de la Commune de Plateau d'Hauteville.

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

DECIDE la création d’une régie de recette pour les cimetières de la commune

5.6 Modification des commissions municipales

Monsieur le Maire donne lecture de la participation aux différentes commissions souhaitées par les membres du groupe minoritaire suite à la démission de Madame Karine VANDERME et à son remplacement par Madame Gaëlle FORAY.

XX-6

Commissions V- NB Membres du groupe Membres du groupe

Présidence majoritaire minoritaire

Commission Claire 7 | Claire BERTHET Corinne BOYER

Proximité, BERTHET M Hélène PERILLAT Suppléante :

associations, Stéphanie PERNOD Gaëlle FORAY

animation, BEAUDON

Jessie MARIN

Patrick GENOD

Solange DOMINGUEZ

Commissions Affaires | Karine 7 | Karine LIEVIN C. BOYER

sociales et petite LIEVIN Sonia ZANI Suppléant :

enfance, Jacques FUMEX Georges BERMOND

Jessie MARIN

Eliane MERMILLON

Claire BERTHET

Commission Vie Jacques 7 | Jacques DRHOUIN Alexandre LALLEMENT

économique, DRHOUIN Didier BOURGEAIS Suppléante :

Commerce, Artisanat, Alain MASSIRONI Gaëlle FORAY

Tourisme, Stéphane LYAUDET

Stéphanie PERNOD

BEAUDON

Maria GUILLERMET -

Commission Affaires Stéphanie 7 | Stéphanie PERNOD Corinne BOYER

scolaires, jeunesse, PERNOD BEAUDON Suppléant :

BEAUDON Sonia ZANI Georges BERMOND

Claire BERTHET

Maria GUILLERMET

Jean-Michel CYVOCT

Karine LIEVIN

Commission Culture, | Solange 7 | Solange DOMINGUEZ Gaëlle FORAY

cinéma, DOMINGUEZ M-Hélène PERILLAT Suppléante :

Claire BERTHET Corinne BOYER

Eliane MERMILLON

Maria GUILLERMET

Gilbert LEMOINE

Commission Sport, Stéphanie 7 | Stéphanie PERNOD Humbert CRETIER

infrastructures PERNOD BEAUDON Suppléant :

sportives, BEAUDON Alain MASSIRONI G. BERMOND

Jacques FUMEX

Stéphane LYAUDET

Didier BOURGEAIS

Patrick GENOD

Centre communal Karine Gilbert LEMOINE Gaëlle FORAY

d'actions sociales LIEVIN Jacques FUMEX

Marie Hélène PERILLAT

Jessie MARIN

Solange DOMINGUEZ

Georges BERMOND

Le conseil municipal, à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs, VALIDE la nouvelle composition des différentes commissions municipales modifiées telle que présentée ci-dessus: 5.7 Motion de soutien à l'ONF (demande du groupe minoritaire) XX-7M. BORGEOT expose que l'Etat prévoit la privatisation de certains services de l'ONF, et par la même la suppression d'environ 500 postes d'ici 2025.

Plateau d'Hauteville, commune forestière de toute première importance devrait selon lui montrer son opposition à cette réforme.

A ce titre, il demande le soutien de la commune à l'ONF par le biais d'une motion. M. le Maire rappelle, que l'essence même d'une motion est de regrouper et de fédérer pour porter plus efficacement un soutien ou une revendication auprès des tutelles concernées. |

M. le Maire précise que, renseignements pris tant auprès de l'association départementale des communes forestières, ainsi que des maires de communes forestières et de l'antenne Bugey-Sud de l'ONF, aucune motion de soutien de ce type ne semble avoir été rédigée et ne circule à ce jour.

IL expose qu'il a pris contact avec les parlementaires du département sur cette question. Il précise qu’un amendement a été déposé et validé par l'Assemblée Nationale et le Sénat afin que le gouvernement et Bercy reviennent sur les suppressions de postes annoncées à l'ONF par le gouvernement.

Il ajoute qu'il lui semblerait plus opportun de porter un soutien de cette nature à une échelle pertinente, plus crédible et plus efficace, qui pourrait être Haut-Bugey Agglomération ou l'association départementale des communes forestières de l’AIN. Mme. PERNOD BEAUDON expose qu'il serait souhaitable que l'ONF fasse des propositions sur l'évolution de la forêt et sur les perspectives de régénération par de nouvelles essences.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de ne pas donner suite, lors de cette séance, à la proposition de motion de soutien à l'ONF, du groupe minoritaire, il assure rester en contact avec l'association des communes forestières de l'AIN dont le nouveau président est le sénateur Patrick CHAIZE, pour adhérer à toute action qui serait engagée dans ce sens.

Monsieur le Maire fait état, à ce propos, à l'assemblée, et notamment aux membres de la commission des forêts d’une prochaine réunion le 11 Janvier avec Monsieur le directeur de l'agence AIN-LOIRE-RHONE de l'Office National des Forêts.

5.8 Ouverture dominicale des commerces de détails pour 2021 Sur proposition de Mr Jacques DRHOUIN ,le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

APPROUVE l'ouverture des commerces pour l'année 2021, les dimanches de 8h00 à 20h00 :

Les dimanches 27 juin 2021, 04 juillet 2021, 11 juillet 2021, 18 juillet 2021, 05 décembre 2021, 12 décembre 2021 et 19 décembre 2021.

Ces données seront transmises à Haut-Bugey agglomération qui confirmera par une délibération prenant en compte les ouvertures dominicales pour 2021 pour l’ensemble de ses communes.

5.9 Chèques cadeaux de fin d'année pour le personnel

Sur proposition de Mme. Karine LIEVIN,

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

DECIDE d'attribuer des bons d'achats d’une valeur de 50€ sous la forme de 5 bons de 10€ souscrits auprès de « Artisanat-Commerces&Développement de Plateau d'Hauteville » à tous les employés et agents communaux selon les dispositions précitées.

5.10 Régularisation concernant la prolongation de délai sur les travaux de raccordement du marché de la Clinique du Souffle et les Sapins Dans le cadre du marché relatif aux travaux de raccordement au réseau de chaleur d'Hauteville-Lompnes pour la Clinique du Souffle et les Sapins, les travaux ont dû être suspendus à plusieurs reprises, du fait notamment du retard du chantier de construction de la clinique du Souffle, et de dévoiements de réseau non prévisibles, mais aussi de l'épidémie de COVID-19, ce qui a entrainé un dépassement du délai de réalisation du marché porté dans l'acte d'engagement.

Or l’entreprise attributaire des travaux n'est pas en cause dans ces retards. Ceci étant exposé, Alain MASSIRONI propose au conseil municipal de délibérer sur la non application des pénalités de retard sur le marché relatif aux travaux de raccordement au réseau de chaleur de la résidence Les Sapins-Alpha 3A et de la Clinique du Souffle.

XX-8Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

DECIDE de la non application des pénalités de retard sur le marché relatif aux travaux De raccordement au réseau de chaleur de la résidence Les Sapins-Alpha 34 et de la Clinique du Souffle.

5.11 Avenant de prolongation de délai de réalisation des travaux de raccordement des bâtiments du CHPH- MANGINI - CHARVET

Dans le cadre du marché relatif aux travaux de raccordement au réseau de chaleur d'Hauteville-Lompnes des sites Dynacité -Charvet, Orsac-Mangini et CHPH-Unité inter, le délai d'obtention des signatures de police de chacun des sites, ainsi que les retards liés à la crise sanitaire, ont modifié le délai d'exécution des travaux, initialement prévu de deux mois à compter de 03 août 2020.

Le délai a été prolongé de 6 mois supplémentaires par un ordre de service en date du 15 septembre 2020, soit un achèvement avant le 3 avril 2021.

Alain MASSIRONI propose au conseil municipal de signer un avenant de prolongation du marché initial relatif aux travaux de raccordement au réseau de chaleur des bâtiments Dynacité-Charvet, Orsac-Mangini et CHPH-Unité inter, cet avenant n'impacte pas le cout du marché.

Le conseil municipal,

À l’unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant de prolongation du marché relatif aux travaux de raccordement au réseau de chaleur des bâtiments Dynacité-Charvet, Mangini et CHPH- Unité inter tel que présenté.

5.12 Autorisation à engager et payer les dépenses d'investissement en 2021 avant

7

le vote du budget

Mme. Nicole ROSIER rappelle que des dépenses d'investissement non prévues au budget 2020 et/ou de nouvelles dépenses peuvent intervenir avant le vote du budget 2021, il est par conséquent nécessaire de prévoir des crédits.

Le montant autorisé de ces dépenses s'établit au quart des inscriptions budgétaires de l'exercice précédent.

Soit 387 071 € ventilé sur le chapitre 21 du budget principal,

Soit 3 529 € ventilé sur le chapitre 23 du budget principal,

Le conseil municipal,

à l'unanimité, 27 Voix pour dont 2 pouvoirs,

AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses en vue de faire face à des investissements nouveaux avant le vote du budget général 2021 selon les règles de la DGFIP.

POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION Retour de M. FUMEX à 21h15

La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 2 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants

POINT RAJOUTE :

Rapport de la CLECT HBA

Monsieur le Maire reprécise la mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) , qui est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences. À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport annuel qui présente l'évaluation des charges transférées. La CLECT réunie le 24 novembre 2020 a approuvé à l'unanimité des membres présents le rapport présenté par les Services de Haut-Bugey Agglomération. Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT qui constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC), il doit être soumis à la fois à l'approbation des conseils municipaux et du conseil communautaire.

Le conseil municipal,

A l’unanimité

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées tel que présenté.

QUESTIONS DIVERSES

XX-9-Mme. Karine LIEVIN remercie les délégués de quartier et les membres du CCAS qui ont assuré la distribution des colis aux anciens. Ces présents ont été très appréciés.

-Mme. Corine BOYER fait état d'une sollicitation de la commune par le biais des associations pour s'engager en tant que bénévoles sur la campagne de dépistage COVID- 19 « Tous dépistés avant Noël » mise en place par la Région Auvergne Rhône Alpes à la salle des fêtes d'Hauteville les 18-19et 20 décembre 2020.

Elle s'étonne que l'on puisse proposer à des bénévoles, non professionnels de santé d'effectuer cette campagne de tests de dépistage.

-Monsieur le Maire lui répond qu'il se félicite d'accueillir sur la commune de Plateau d'Hauteville un centre de dépistage sur ces trois journées, porté par la Région en lien avec l'ARS, et que la commune mettra à disposition la salle des fêtes et apportera tout son soutien logistique à l'opération.

Il précise que de nombreux élus du groupe majoritaire, qu'ils soient professionnels de santé, puisque nous avons la chance d'en avoir plusieurs, ou bénévoles se sont d'ores et déjà engagés au côté d’autres professionnels et bénévoles de la commune pour participer à l'opération.

-M. BORGEOT fait état de l'implication des médecins locaux de la maison de Santé qui pratiquent également des tests et ce depuis le début de la pandémie.

-Mme. PERNOD BEAUDON présente l'opération « Tous dépistés avant Noël » mise en place par la Région Auvergne Rhône Alpes sur la commune de Plateau d'Hauteville. Il s'agit d’une offre de santé publique engagée par l'Agence Régionale de Santé et la Région suite au taux très élevé de contamination enregistré lors de la deuxième vague de la COVID-19 sur notre territoire. Il a donc été décidé de mettre en œuvre une campagne massive de tests juste avant les fêtes de noël afin de pouvoir recueillir plusieures informations utiles à la lutte contre cette pandémie :

+ Dépister les personnes positives et asymptomatiques afin de les isoler et les protéger ainsi que leur famille ;

* Expliquer les risques de contagion de ce virus aux personnes négatives et leur rappeler les gestes barrières, seuls remparts pour l'instant à la propagation du virus ; + Observer les circuits de contamination sur un échantillon important de population.

Bruno LINA, virologue et président du conseil scientifique a donc établi avec ses confrères des recommandations pour la tenue de cette opération. La commune de Plateau d'Hauteville a souhaité participer et sera centre de dépistage du vendredi 16 décembre au dimanche 20 décembre 2020.

Mme. Stéphanie PERNOD BEAUDON remercie les professionnels de santé volontaires qui ont accepté de se mobiliser pour faire fonctionner ce centre, faire les prélèvements et l'information en entretien individuel de toutes les personnes testées quelle que soit le résultat. Elle remercie aussi les bénévoles qui apportent leur aide pour accueillir les personnes testées et assurer les conditions d'hygiène indispensables au bon fonctionnement du centre.

Elle note aussi que la maison médicale, après avoir eu quelques réticences a souhaité elle aussi mettre en place la possibilité d'effectuer des tests sur rendez-vous la semaine suivante et sa félicite de cette nouvelle offre aux habitants qui pourront être rassurés et testés jusqu'à la veille de Noël.

Pour répondre à Madame BOYER sur son interpellation plus politicienne que citoyenne, Mme. Stéphanie PERNOD BEAUDON la rassure en indiquant que les gestes de prélèvements et de communication des résultats seront évidemment réalisés par des professionnels de santé, les benévoles n'intervenant que sur les fonctions support.

-Monsieur le Maire fait part avec satisfaction à l'assemblée du fait que la commune de Plateau d'Hauteville soit lauréate de l'appel à projet « Petite villes de demain >» parmi 24 communes du département de l'AIN.

Le programme piloté par l'Agence nationale de la cohésion sociale a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités et de leurs intercommunalités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

XX-10Ce programme propose des financements pour des postes de chefs de projets et d'appui en ingénierie.

La prochaine étape sera la formalisation de l'entrée dans le programme au travers d’une convention d'adhésion, unique à l'échelle intercommunale, visant à acter l'engagement.

Prochain Conseil municipal le mercredi 27 janvier 2021

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Philippe EMIN

Maire de Plateau d'Hauteville

Le 21 Décembre 2021

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