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Déliberation - DEL 114 TRAVAUX RD8 CORMARANCHE
Procès Verbal - 30 09 2020
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 09 2020)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Dénartement de l'AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAL D'HAUTEVILEE
Arrondissement
de Belley
F
PROCES VERBAL
de la Séance du 30 septembre 2020
. L'an deux mille vingt, le trente septembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, à Hauteville de
Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-quatre septembre deux mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, lessie MARIN, Alain MASSIRONIL Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Karine VANDERME,
Membres absents excusés avec pouvoir : 3 Sébastien BEVOZ (pouvoir à Mme Marie-Hélène PERILLAT),
téphanie PERNOD BEAUDON (pouvoir à M. Philippe EMIN), Sonia ZANI (pouvoir à Mme Eliane MERMILLON) Membres absents excusés, sans pouvoir : 2 Bernard CORTINOVIS, Maria GUILLERMET
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
La séance est ouverte en présence de 24 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants en début de séance.
En amont de la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Solange DOMINGUEZ qui présente la participation du conseil Municipal à « Septembre en or », mois de mobilisation pour combattre le cancer de l'enfant.
« Les cancers pédiatriques représentent chaque année 2566 nouveaux cas chez ies enfants et les adolescents. Le cancer reste la première cause de décès par maladie chez les moins de 20 ans.
À l'occasion de « Septembre en Or » : mois de lutte contre les cancers de l'enfant, le conseil municipal a souhaité montrer sa solidarité de deux manières :
La première, en portant comme vous le voyez un ruban doré, symbole mondial de la lutte contre la maladie lors de ce conseil
La deuxième, par la remise prochaine de l'album « La journée de Zoé » aux écoles de Plateau d'Hauteville et à la bibliothèque municipale. Il s'agit d'un livre éducatif proposé par les Clowns de l'Espoir pour dédramatiser l'hospitalisation de l'enfant.
Coût : 126€ » Monsieur le Maire annonce des points nouveaux à ajouter à l'ordre du jour de la séance.
- Avenant clôture Ferme Guichard
- Adhésion de la section de VAUX à PEFC
- Lecture d'une lettre ouverte au Conseil municipal
- Information sur la deuxième séquence de l'opération de solidarité et soutien envers le commerce iocai dans le contexte sanitaire lié à la COVID-15.
Ces points nouveaux sont acceptés par l'Assemblée.
Monsieur le Maire précise que 3 délibérations concernant le Casino seront à prendre dont une de
renouvellement de l'exploitation des jeux.
Monsieur ie Maire sollicite l'assembiée sur les remarques du compte-rendu de la séance précédente qui n'en
relève aucune.
Arrivée de Madame Maria GUILLERMET à 19h15
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
COMMISSION FINANCES DU 9 JUILLET 2020 À 17 H 00 erreur 17 SEPTEMBRE à 19h30
Effacement de dettes AL - budget général
Le conseil municipal
ACCEPTE, avec 2 ABSTENTIONS : Alain MASSIRONI et Didier BOURGEAIS, l'effacement des dettes de
Monsieur AUBRET Lionel qui concernent la facturation de l'eau et de l'assainissement d'Hauteville-Lompnes, dont le montant total s'élève à la somme de 961,65 €.
Effacement de dettes de BFM — budget général
Le conseil municipal
ACCEPTE, avec 3 ABSTENTIONS : Alain MASSIRONI Didier BOURGEAIS, Alexandre LALLEMENT, l'effacement des dettes depuis 2009 de BFM IMMO qui concernent la facturation de l'eau et de l'assainissement d'Hauteville-Lompnes pour un montant de 6 833,86 € et d'un sinistre de dégât des eaux au Belvédère du 16 décembre 2010 ayant conduit à un relogement de personnes au Provençal, pour un montant de 2 928,22 € réglé par la Mairie, le montant total s'élève à la somme de 9 762,08 €.
Monsieur Didier BOURGEAIS regrette les effacements de dettes qui s'accumulent et représentent de trop
grosses sommes pour le service. Monsieur Alain MASSIRONI confirme que sa position est de principe.
Monsieur Joel BORGEOT intervient pour préciser que le service des impôts qui aurait des moyens de retrouver
ces personnes ne conduit pas les recherches des créanciers avec les données nationales.
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — année 2020 - budget général
Le conseil municipal
ACCEPTE, avec 2 ABSTENTIONS : Alain MASSIRONI et Didier BOURGEAÏS, l'admission en non-valeur des oièces transmises oar la Trésorerie d'Hautavills l'omones dont le montant s'élève à la somme de 526788 € RIÈCES Transmises par ia :réscrenie G Haute -LOMENES, CON 1e MONTANT 5 GOVEe à la somme GE 5 40/85 €,
qui concerne les facturations
- de l'eau pour un montant de 2 123,51 €,
- de l'assainissement pour un montant de 1 715,08 €
- de la cantine pour un montant de 6,60 €,
- de ia garderie à ia crèche pour un montant de 2,10 €
- de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour un montant de 79,00 €
- de location pour un montant de 1 015,25 €
- de frais de chauffage pour un montant de 326,35 €. Monsieur le Maire procède à une suspension de l'ordre normal de la séance et accueille Maître Boris Fyrgatian,
avocat.
Monsieur le Maire rappelle rapidement l'historique du Casino d'Hauteville et l'arrivée à échéance en janvier
2021 de ia première et unique Délégation de Service Public (DSP) du casino d'Hauteviile depuis sa construction
en 2002.
Le conseil munidpai de Piateau d'Hauteville à engagé en mars 2026 une procédure de renouvellement de ja
DSP, qu'il proposera de déclarer sans suite lors de cette séance au regard du risque juridique concernant la
propriété immobilière du Casino.
Un avenant de prolongation de la DSP actuelle sera sollicité auprès de madame la Préfète de l'AIN, soit jusqu'au 20 Janvier 2022, permettant de retravailler le dossier.
Maître Boris FYRGATIAN est invité à exposer son intervention relative au CASINO d'HAUTEVILLE. I annonce les 3 délibérations à venir. Il répond aux questions des membres de l'assemblée et donne les explications sur
la Délégation de Service Public (DSP) en cours, l'avenant proposé, la procédure de consultation en cours qui doit être déclarée sans suite et la demande de renouvellement d'autorisation ministérielle des jeux.
Arrivée de Monsieur Bernard CORTINOVIS à 19h25
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Sortie de Monsieur Alexandre LALLEMENT 19h47
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
Retour de Monsieur Alexandre LALLEMENT 19h49
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Maître Boris FYRGATIAN ayant terminé son exposé. Monsieur le Maire suspend la séance à 20 h 12.
Monsieur le Maire reprend la séance à 20 h 15. M le Maire propose d'avancer les points à l'ordre du jour relatif au Casino.
COMMISSION DSP DU 22 SEPTEMBRE 2020 à 14h00
Avenant n°14 à la convention de DSP pour la construction et l'exploitation d'un casino prolongeant cette
dernière de presque un an soit jusqu'au 26 décembre 2021 en phase avec la durée de l'autorisation des jeux.
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
APPROUVE les termes du projet d'avenant n°14 présenté et ses annexes entre la Commune Nouvelle de
Plateau d'Hauteville et la Société du Casino d'Hauteville-Lompnes, AUTORISE Monsieur le Maire à le signer
Point sur la procédure de consultation en cours
Monsieur le Maire précise qu'il existe des incertitudes concernant le statut juridique du bâtiment nécessaire
au fonctionnement du service public. La consultation sera relancée prochainement après éclaircissement.
Déclaration sans suite
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
DECLARE sans suite pour motifs d'intérêt général la procédure tendant au renouvellement de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville Avis du conseil municipal sur la demande de Monsieur RAMOUSSE pour le renouvellement de l'autorisation 2
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
EMET un avis très favorable sur la demande de renouvellement présentée par la Société du Casino d'Hauteviile-Lompnes, et ce pour ia durée restante de la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d’un casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges, soit jusqu'au 26 décembre 2021 et DIT que l'offre de jeux et les horaires du casino seront identiques à ceux autorisés par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2017 modifié.
COMMISSION SPÉCIALE DU CASINO DU 29 JUILLET à 17h00
Rapport de délégation saison 2018-2019 (Le rapport est consultable en Mairie)
Monsieur Jacques Drhouin fait part des résultats d'exploitation du Casino d'Hauteville. Il revient Sur l'exploitation du casino d'Hauteville-Lompnes fait l'objet d'une Délégation de Service Publique depuis
2002 et qui se termine en décembre 2020. La Société du Casino d'Hauteville en est l'actuelle délégataire et suite au décès du fondateur en 2018, ses trois fils sont aujourd'hui actionnaires principaux
Sur les produits des jeux et restauration
Progression casino Hauteville de 3.30% dont 0.27% pour les MAS pour une progression nationale de 4.88%
du produit des jeux le casino d'Hauteville occupe le 165eme rang sur 202 des casinos français pour le Produit
Brut des jeux. Produit des jeux 2018-2019=3 197 244€
Sur les investissements 2018-2019 :
2 machines à sous + kits de jeux rajoutés sur machines existantes. La RAE à été installée en mai 2018(produit
139 T61€ sur 2018-2019) Black Jack électronique = 115 000€ sur 4 postes de jeux (alternés) => Pas de
personnel supplémentaire
Sur la fréquentation = +3.96%/national = 2.44% Classement national= 174/202
Sur le prélèvement sur les jeux (commune) =+319% =289 911€ pour 280 937€ en 2017-2018
Sur l2 restauration = stable -0 71% {soirée infirmière)
Sur /a fréquentation du PUB en baisse -31.82% (Karaoké -)
Sur les animations :
Total dépenses animations=223 206€ Participation à la vie communale 45 735€ Activité animations cabaret
en progression très positif
Cire le cnnnenrinn intl 17 TAOE Lil IC SPORSCFMNG REC FO L'TUT
Sur ies comptes annuels (cabinet Marchal Campagnole)
Total du bilan = 1 667 488 € CA = 2 249 110 € resultat net comptable = - 207 830 € ÊBE passe de 50 170€
en 2018 à 150 737€ en 201%(page 40/41) Dotation aux amortissements = 337 442€
Sur l'Analyse de la qualité de service :
Audit qualité par « les courses et jeux » ministère de l'intérieur Sur procédures et respect de la réglementation
Pas de contrôle qualité
Critère Jai responsable : -détection d'addiction =>interdiction de jeux
Sur Le personnel:
-Effectif stable = 31 -COVID-19 Reprise juin avec protocole en place sans sur effectif
-Juin= 7% fréquentation/année précédente
-Juillet = idem 2019 -5 croupiers en chômage partiel jusqu'au 22 Juin
Décision POST-COVID pour animations :
-Pas de cabaret pour fin d'année 1 seule animation maintenue (vendredi en novembre)
Sur l'exercice en cours :
Réjort de versernent (février et Fnars) à la commune sur PB jeux = 1/4 versé en juifiet juis Chaque mois
-Avenant DSP et autorisation des jeux
Sur les perspectives 2020-2021 :
Inquiétudes provoquées par l'ouverture prochaine du Casino de St Laurent en Grandvaux qui empiètera sur
la zone de chalandise du casino d'Hauteville (Haut-Bugey- Oyonnax) Nouveau concurrent JOA {Groupe EMERAUDE) gui exploitent LONS le SAUNIER SANTENAY {7 jet SALINS les BAINS= 12 Casinos LES
Locations et baux communaux de l'ex-commune de
Selon l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020, une hausse de 0,55 % par rapport à l'an passé, soient pour les
terrains de classe 2 : 50.76 £ l'hectare, pour les terrains de classe 3 : 49.81 € l'hectare et pour les terrains de
classe 4 : 43.96 € l'hectare.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose de retenir les locations suivantes :
Parceïlie VA 38 de 24 a 55 ca « Caronnière » classe 4 - TOTAL : 24 à 55 ca - Appartenant à la section du Genevray -Thézillieu - Commune Plateau d'Hauteville,
louée à Monsieur GRIOT Bernard pour un montant annuel de 10,79 euros.
Parcelle WZ 21 de 45 à 35 ca « les Verchères » classe 3 & Parcelle VP 19 de 59 a 12 ca « la Claita » classe 2
TOTAL : 1 ha 04 a 47 ca Appartenant à Thézillieu — Commune Plateau d'Hauteville,
louées à Monsieur TAVEL Philippe pour un montant annuel de 52,60 euros.
Parcelle WB 52 de 2 ha 59 a 18 ca « Les Devins » classe 4 -TOTAL : 2 ha 59 a 18 ca -Appartenant à Thézillieu — Commune Piateau d'Hauteville,
louées à Morisieur VAROUX Guillaume pour un montant annuel de 113,93 euros.
Un bail sera consenti à chacun des exploitants pour une durée d'un an à compter du Ter novembre 2020
jusqu'au 31 octobre 2021.
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'approuver ces locations.
Location d’une parcelle appartenant à la section de Sainte Blaizine
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose de renouveler le bail d'une partie de la parcelle WV 24 appartenant à la section de Sainte-Blaizine pour recevoir des cabanes de chasse accordé à Monsieur LATOUR, un chasseur
extérieur à la commune, qui loue les droits de chasse sur le Domaine National de la forêt de Gervais.
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
ACCORDE à Monsieur Christian LATOUR le bail d'une partie de la parcelle WV 24 (soit 500 m2 environ)
appartenant à la section de Sainte-Blaizine (Thézillieu) et le droit de poser sur ce terrain des cabanes de chasse
nt une location de 270 € par an pour les saisons 2027-2024 et d'ütiliser le point d'eau, moyennan t des frais de raccordement, de location du compteur et de consommation lui sont facturés par HBA.
Location d'un appartement dans le bâtiment de la mairie de Thézillieu
a
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose à
Tinéoriilionss NSZHHEU,
l'assemblée de louer l'appartement à l'étage de la mairie de
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'attribuer à Monsieur Loïc SKURA, à compter du 15 octobre 2020, l'appartement au 1er étage du
bâtiment de la mairie movennant un lover de 200 euros par mais + les charges {eau, électricité, chauffage,
taxe d'enièvement des ordures ménagères). Üne provision des frais de chauffage sera facturée mensuellement à la hauteur de 100 euros, et une régularisation aura lieu annuellement et DIT que les
diagnostics seront établis avant le début de la location. iacems MICOIE ! &F À
d'électricité consommée. Tous les fournisseurs et toutes les offres sont concernés par ces taxes.
Lorsque la taxe est instituée au profit de la Commune, te Conseil Municipal en fixe le tarif en appliquant un
coefficient multiplicateur légal. L'ancienne commune d'Hauteville-Lompnes avait délibéré pour percevoir la TCFE avec un coefficient multiplicateur de 8,50 à compter du er janvier 2017.
Monsieur le Maire précise au conseil municipal, que les ex-communes de Cormaranche-en-Bugey, Thézillieu
et Hostiaz ne percevaient pas le fruit de la TCFE, celle-ci était prélevée aux abonnés comme pour Hauteville- Lompnes mais perçue directement par le syndicat d'électricité de l’AIN (SIEA).
icoie ROSICR rannella ai cons LiSiet mu: rames miimirimel mie l * GR EIIT Et MT DATI Fit HAE Er LUS ë
gs em 82
Monsieur Georges BERMOND exprime que cette taxe n'était pas appliquée avant 2014 et que le groupe minoritaire n'y est pas favorable.
Le conseil municipal
DECIDE, avec 6 voix CONTRE Georges BERMOND, Karine VANDERME, Humbert CRÉTIER, Joël
BORGEOT, Alexandre LALLEMENT, Corine BOYER, de percevoir la TCFE pour la commune de Plateau d'Hauteville à compter du 1er janvier 2021, et de maintenir à 8,50 le coefficient multiplicateur, et DECIDE que
la recette de cette taxe sera exclusivement dédiée aux travaux électriques.
Sortie de Monsieur Gérard CHAPUIS à 20h36
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants. Retour de Monsieur Gérard CHAPUIS à 20h37
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Décision modificative n°1 forêt — budget foret (ce point est reporté à une séance ultérieure) Décision modificative n°2 forêts — budget foret (ce point est reporté à une séance ultérieure)
Frais de fonctionnement des écoies pour ies communes extérieures au plateau d'Hauteville - année scolaire
2019/2020)
Madame Nicole ROSIER expose que l'évaluation des frais de fonctionnement des écoles d'Hauteville (écoie
du Centre et école du Turluru) représente un coût moyen de 1 560,00 € par enfant scolarisé dans les écoies
d'Hauteville en 2019 (le tableau récapitulatif des dépenses sera annexé à la délibération) lors de l'année
scolaire 2019-2020. Ce coût correspond à la proposition de montant à facturer aux Communes extérieures à
la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville, pour leurs enfants qui fréquentent les écoles maternelles (école du Centre) et primaires d'Hauteville (école du Turluru).
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents,
FIXE à 1 560,00 €, par enfant concerné en 2019, la participation des communes extérieures à la commune
nouvelle de Plateau d'Hauteville, aux frais de scolarité pour l'année 2019/2020 des écoles du Centre et du Turiuru.
Madame Nicole ROSIER expose le principe d'une participation amoindrie pour la Commune de Corlier pour ses enfants fréquentant les écoles du Centre et du Turluru.
Monsieur Didier BOURGEAS l'interroge sur la perdurance de cette pratique alors que d'autres communes
comme Premillieu qui ne sont pas plus riches et paient l'intégralité des frais.
Monsieur le Maire ajoute que les nouvelles dispositions consécutives aux bouleversements des
regroupements communaux conduisent à des situations antinomiques comme par exemple l'évolution de la
taxe additionnelle aux droits d'enregistrement dont est exclue la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville
est qui devient de fait ultra favorables aux très petites communes. L'appréciation entre commune pauvre et commune riche reste à aujourd'hui à démontrer. La Consail Munirimal Le Conseil Municioal,
Avec 6 ABSTENTIONS jacques FUMEX, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI, Aiexandre LALLEMENT, jean- Michel CYVOCT, Didier BOURGEAIS,
FIXE à 1 170,00 €, (75% des frais réels de 1 560,00 €), par enfant concerné en 2019, ja participation de ia
commune de Corlier aux frais de scolarité pour l'année 2019/2020 des écoles du Centre et du Turluru.
Cormaranche
moyen de 1 337,00 € par enfant scolarisé dans l'école de Cormaranche-en-Bugey en 2019 (le tableau
récapitulatif des dépenses sera annexé à la délibération) lors de l'année scolaire 2019-2020.
Monsieur Joël BORGEOT demande pourquoi les coûts des écoles ne sont pas harmonisés.
Pour lever une difficulté d'interprétation, Madame Nicole ROSIER expose que l'évaluation des frais de fonctionnement des écoles est effectuée école par école et que les frais votés sont ceux qui s'appliquent aux
enfants des communes extérieures scolarisés dans les écoles de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville.
Il n'existe plus de frais internes à la commune nouvelle même si les enfants dépendent d'une école de secteur.
Monsieur le Maire confirme que les coûts sont très détaillés et s'avèrent ne pas être les mêmes d'une école à l'autre.
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents,
FIXE, à 1 337,00 € par enfant concerné en 2019, la participation des communes extérieures à la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville, aux frais de scolarité pour l’année 2019/2020 de l'école de CORMARANCHE en BUGEY.
Demande de remise d'un client - régie des énergies
Monsieur Alain MASSIRONI présente la demande du groupe PAVONIS actuel nouveau propriétaire du
bâtiment Hélios. La police d'abonnement au réseau de chaleur avait été établie sur la base de 160 kW pour un chauffage à 20 degrés or l'établissement est simplement maintenu hors gel depuis sa fermeture. La proposition est de diminuer l'abonnement de moitié donc de le ramener à 80 KW, ce qui générera une diminution de 2 102,78 euros sur la période de décembre 2019 à août 2020. Le but est de conserver ce client au réseau même avec un abonnement réduit.
Monsieur Humbert CRÉTIER demande quel sera le devenir de ce bâtiment.
Aucun projet n'est déciaré à l'heure actuelle.
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents,
ACCEPTE de réduire la base de l'abonnement du centre Hélios de 160 KW à 80 kW sur la période de décembre 2019 à août 2020 avec une remise de 2 102,78 euros sur le total dû durant cette période.
Saisine de la CRC sur les budgets en date du 14 aout 2020 & Décision Modificative (DM) Budgétaire (Avis de la CRE joints et pièce de synthèse)
Monsieur le Maire fait part de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes pour un budget non voté en équilibre.
Monsieur le Maire revient sur l'Avis 2020-0175 de la Chambre, car cette saisine fait suite à deux saisines
successives en 2018 et 2019. Le dernière a fait l'objet d'un règlement dis budget en septembre 2019 par Monsieur le Préfet de l'AIN
-Par courrier du 4 aout 2020, Monsieur le préfet de l'AIN, ayant constate le vote en déséquilibre des budgets
de la commune de Plateau d'Hauteville à saisi la CRC
-Réception du courrier du préfet en mairie le 19 Aout.
-La CRC est tenue de proposer à la commune dans un délai d'un mois les mesures nécessaires au
rétablissement de équilibre budgétaire
-RDV avec le magistrat désigné par la chambre régionale Monsieur Michel BON, le 02 septembre à la mairie de Plateau d'Hauteville pour lui faire part de nos observations sur les causes du déséquilibre et de nos
propositions de mesures de redressement.
Procédure de la saisine :
-22 Juillet => vote des budgets 2020 : vote des budgets de Plateau d'Hauteville -14 Aout 2020 => Saisine demandée par le préfet dans un délai de 30 jours après réception et constat des
budgets jugés en déséquilibre : La CRC constate et propose à la commune sous trente jours à compter de la date de la saisine des mesures de rétablissement de l'équilibre budgétaire faisant l'objet d'une nouvelle
délibération sur les budgets.
-19 Août (réception du courrier du préfet), et jusqu'au terme de la procédure :
La commune de Plateau d'Hauteville, ne peut plus se prononcer en matière budgétaire. Elle peut continuer de :
-Recouvrer les recettes.
-Engager, liquider et mandater les dépenses de /a section de fonctionnement dans la limite de celles de l'an
dernier
-Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant le terme de la procédure
-Engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans /a limite de la moitié des
crédits inscrits à ce titre et ce sur tous les budgets.
-15 septembre 2020 : Suite au rapport remis par Mr BON. la CRC rend son premier avis. -17 septembre 2020 : Réception de l'avis de la CRC
-30 septembre 2020 : Cet avis doit être porté à la connaissance du conseil municipal lors de sa plus proche
réunion.
-Nouvelle Délibération (DM) à prendre lors du conseil municipal du 30 septembre 2020
Le budget principal de la commune et six budgets annexes posaient question : -Budget Principal de /a commune.
-Budgets annexes de la section de Vaux, du lotissement le GRANA, du lotissement de Planachat du gite
d'Hostiez et de la Régie des Energies et budget des bois et forêts.
Laä commune à fourni les éléments de réponses et justificatifs permettant au rapporteur de constater les
budgets annexes sincères et en équilibre hormis celui de la régie des énergies. La commune devra s'engager au vu des écritures budgétaires à clore en 2021 le budget du lotissement le
GRANA (pas d'aménagement engagé ni prévu à ce jour)
En application du principe d'unité budgétaire les budgets votés par la commune forment un tout
indissociab!e.
Le déséquilibre du budget de la commune de Plateau d'Hauteville à pour origine la présentation en
déséquilibre du budget annexe de /a régie des énergies.
Les mesures de rétablissement interviendront en conséquence sur ce budget et pourront avoir des incidences
sur le budget principal
Suite aux saisines de 2018 et 2019 la CRC avait constaté par deux fois le caractère structurellement déficitaire
de l'exploitation de !a régie des énergies.
Pour conserver ses clients et ayant pour objectif la mise en concession, la commune était dans l'impossibilité
d'augmenter les tarifs de l'énergie comme le stipulait le second avis de la CRC Elle a alors proposé le versement à titre exceptionnel d'un montant de 470 000€ du budget principal au budget
de 3 régie pour faire face budgétairement à des amortissements non-inscrits sur des exercices antérieurs.
Ces crédits ont été inscrits et votés lors du réglement du Budget en 2079
L'incidence du contrat de concession sur l'équilibre budgétaire de !a régie des énergies :
-Ter septembre 2020 : Entrée en vigueur du contrat de concession
-Avant je 30 Décembre 2020 : Réalisation par ja commune des travaux inscrits au budget 2020 de le régie des
énergies pour 312 OO0E avec une subvention de l'ADEME de 50% pour raccorder cinq gros clients et obtenir 18 puissance demandée au contrat de concession :
-La Clinique du Souffle
-Alfa3A
Immeuble le Charvet
-Mangini
-CHPH unité interdépartementaie.
-31 décembre 2020 : Versement du droit d'entrée de 600 000€ par le concessionnaire à /a levée de la clause résolutoire liée à la puissance seuil apportée par le raccordement des 5 clients :
Après consultation de Monsieur le Préfet et de notre conseiller de la DGFP, le principe de sincérité du maire
dans la présentation au vote de ce budget ne permettait pas l'inscription budgétaire du droit d'entrée de 600
O00€ avant le 31 décembre 2020 au regard du respect de cette clause résolutoire.
Le budget à été présenté en déséquilibre de 982 209.67€ pour sa section de fonctionnement et en suréquilibre
pour sa section d'investissement de 409 397.35€.
Le déséquilibre consolidé de 572 812.32€ pourra étre résorbé par le versement du droit d'entrée du
concessionnaire le 31 décembre 2020, donc sans impact pour l'exercice.
L'excédent d'investissement sera alors absorbé progressivement par le financement du remboursement en capital des annuités d'emprunts.
Le déficit d'exploitation sera comblé progressivement par les redevances du concessionnaire :
50 000€ sur les 4 premières années puis 100000€/an sur les 21 années suivantes.
Endettement du budget de la régie
1l à fait l'objet d'un moratoire prolongé par délibération du conseil municipal le 22 juillet dernier et jusqu'au
31 décembre 2020 qui autorise le report du remboursement des annuités en capital des différents emprunts
contractés, et des lignes de trésorerie accordées par les Banques.
Les intérêts de chacun des organismes bancaires ont été réglés au fil de l'eau, hormis pour la Bänque Populaire
(52 000€ cumulés à ce jour qui seront réglés en fin d'année).
L'amortissement d'une telle dette sur la durée du contrat de 25 ans, et sur la base d'un taux d'environ 2%, ne
devra pas générer des annuités supérieures à 90 000€. Les banques travaillent actuellement à fournir des propositions de réaménagement pour mi-octobre 2020.
La régie doit également prévoir sur ces futurs budgets des missions de suñri de l& DSP à hauteur de 10 000€
sür une redevance annuelle de 100 OOCE.
Ci-dessous les engagements de la commune envers les établissements bancaires :
Un besoin supplémentaire de financement de l'équilibre prévisionnel de 200 000€ La CRC admet dans cet avis que le rétablissement budgétaire de la régie ne pourra s'effectuer sur le seul
exercice 2020.
Budget 2019=> versement de 156 000€ du budget principal
Juin 2020 puis Aout 2020=> de 2 nouveaux versements de 156 000€ Elle admet également que le contrat de concession effectif depuis le 1er septembre 2020 est exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité le 37 Juillet 2020 at qu peut être #
les possibilités de rétablissement des équilibres bidoétaires.
Sur la durée de la concession, aux risques et périls du preneur (25 ans}, aucun déficit ne sera pris en charge par le budget de la régie des énergies.
Le concession du réseau ne Perret } Dius & ‘envisager Î aUOGITIEN ration des farits P&r BC OTHTLAIE, Line SUDvVentiON
exceptionnelle du budget principal de 200 000€ doit être inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels). Elle apportera cette ressource nécessaire au retour à l'équilibre du budget de la régie des énergies.
de & section de fonctionnement à {a section d'ir Investissement rendue possible par une réduction du programme d'investissement de 224 500€ et de 24 500€ des subventions d'équipement associées aux opérations annulées.
Le budget annexe devra être modifié pour intégrer les actifs et passifs détenus actuellement sur le budget
principal au titre de la chaufferie et du réseau de Cormaranche-en-Bugey entrés dans le périmètre de /a DSP.
La fourniture de chaleur assurée par les réseaux de Cormaranche-en-Bugey et d'Hauteville-Lompnes est un
Service Public à caractère Industriel et Commercial le budget de ce service doit être équilibré. Toutefois,
l'article L 2224-71 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal peut décider
d'un versement du budget principal, lorsque les exigences du fonctionnement du service public le justifient
et que des investissements ne sont pas supportables sans augmentation des tarifs au regard du nombre d'usagers par exemple.
La décision du conseil municipal du 30 septembre doit donc dans ce cas faire l'objet sous peine de nullité d'une délibération motivée fixant les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses des services
et des exercices auxquels elles se rapporteront.
La CRC dans son avis du 15 septembre 2020 propose les modifications pour le budget principal et le budget de la régie des énergies.
Monsieur le Maire rappelle les mouvements comptables et budgétaires du pudget général au budget régie rie fn crire au huit et 2020 le uarcnamant dis prit as Ce Versemer EU OUR VILLE êne rmine am DN10 nt DN00 TO amvmmen ln î FC as HISUNE au QuGC;: et 20 QIES EN EUVIZ Et éVéU. À EXPOSE € Ci 1OiX o. no) 73 ©
d'e trée versé par le concessionnaire au 31 décembre ; point qui a été présenté au Préfet et au Directeur
adjoint des Finances publiques ; Il fait état de lan négociation en cours pour le réaménagement de la dette et
explique le dernier versement du budget principal à la régie de 200 000 € qui impacte le budget prévisionnel
d'investissement à cette hauteur.
Monsieur le Maire espère en ce début de mandat solder ce dossier.
C1
Z
Madame Corinne BOYER demande ce qu'est la clause résolutoire que Monsieur Alain MASSIRONI explique à face MIA l'assempbiée.
Monsieur joël BORGEOT fait remarquer ie montant colossal de cette dette.
Monsieur je Maire souligne la compétence avérée de la société délégataire de ia DSP et relève l’aide de l'ADÈME.
Sortie de Madame Karine Vanderme à 21h15
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants. Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres nrésente,
PREND ACTE de l'avis n°2020-6175 de ia Chambre Régionale de
ar
Comptes en date du 15 septembre 2020,
a le rommuns at da cac mntiéc communs et ce ses Mots a
S
Âairia iai8 santambre 9990 rolatif auv budnate 9Nn9N À Vigne ie it seDiemore ALU, reliait au GEeis À & Ve HArR/SNI ! pee ER EU EN ASE A
Retour de Madame Karine Vanderme à 21h18
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants. Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents,
ADOPTE ce point
Monsieur ie Maire propose aux membres du Conseil de réserver une somme de 200 COCE sur le virement à ja
section d'investissement non affectée dans l'état actuel de la situation et de mettre en attente certains
investissements, et de réaliser ces modifications par des mouvements de crédits.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée
BUDGET ANNEXE REGIE DES ENERGIES
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
1178-77 Produits exceptionnels + 200 000,00
Totai de ia section de FONCTIONNEMENT 6,60 + 200 006,00 Le Conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
CONFIRME la délibération du 22 juillet n°2020-075 établissant le budget annexe de la régie des Énergies, ACCEPTE la décision modificative du budget Régie des Énergies,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée
BUDGET GENERAL
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
678 - 67 Autres charges + 200 000,00
023 Virement à la section d'investissement - 200 000,00
Total de la section de
FONCTIONNEMENT 0,00 9,00
Compte Libellé du compte Dépenses Recettes
21 Totai Annuiation investissement
(Dépenses — 224 500,00 €)
21318 Autres bâtiments — 2020
os, Programme ADAP mise en accessibilité - 12 600,00 opé471 Lil
2131 8 Autres bâtiments - 2020
opé 27 . Cormaranche ADAP 2e tranche sanitaires - 32 000,00
FU pubiics bourg
21534 Réseaux d'électrification - éclairage
oDéLAS public - 84 000,00
PE: 2020 Éclairage public Avenue de Lyon
Autres réseaux - Av. Liberté
D1e 100000 € trvx Avenue de ia Liberté - 1er
ou acompte - 75 000,00
opé480 2020 trvx 2ème acte 75000 €
fin 2020 solde trvx 75000€"
21538 Autres réseaux - divers voiries
opé435 "2020 trottoirs - 21 500,00
42 Total Annulation subuention
_ {Recettes — 24 500,00 €)
a Subvention de l'Etat
opéa : Subvention DETR (45 % du HT) Hauteville - 4 500,00
‘ mise en accessibilité ADAP
Subvention de FEtat
opel : 2020 Subvention DETR Cormaranche 2e - 14 G00,00
‘ tranche ADAP
1323 Subvention du Conseil Départemental
opéA7 2020 Subv 2ème tranche sanitaire bourg - 6 000,00
He ADAP Cormaranche
021 Virement de la section de _ 200 000,00
fonctionnement
Total de la section d'INVESTISSEMENT - 224 500,00 - 224 500,00
Et À l'unanimité des membres présents aussi,
Le Conseil municipal
CONFIRME la délibération du 22 juillet n°2020-072 établissant le Budget général, la délibération n°2020-053 votant les taux et la délibération n°2020-071 votant les subventions 2020,
ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,
CONFIRME les délibérations du 22 juillet : n°2020-073 établissant le budget annexe BOIS et FORETS, n°2020-
074 établissant le budget annexe GITE D'HOSTIAZ, n°2020-077 établissant le budget annexe LOTISSEMENT
LE GRANA, n°2020-076 établissant le budget annexe SECTION VAUX SAINT-SULPICE, n°2020-078 établissant le budget annexe LOTISSEMENT LE PLANACHAT,
Monsieur le Maire souhaite que cela soit le dernier rendez-vous avec la CRC.
Garantie d'emprunt SEMCODA
Une extension de la maison de santé ouverte en 2014 dans l'ancienne école de Lompnes mise à disposition
par bail emphytéotique a été réalisée. Cette extension a créé 2 locaux à destination de professionnels de santé,
d'une surface de 34 m2. Ces locaux, mis en service le 1er juin 2018, sont actuellement loués.
La SEMCODA recherche une garantie de la part de la commune Plateau d'Hauteville pour poursuivre les négociations avec un partenaire financier à hauteur de 100 % de l'emprunt de 68 100 €.
Monsieur le Maire tient à rappeler les montants importants de garanties d'emprunts de la commune de
Plateau d'Hauteville. Concernant les garanties d'emprunts SEMCODA il précise que le conseil Départemental
a délibéré pour reprendre au 1er janvier 2021, les garanties à 100 % de deux emprunts actuellement
partiellement garantis par la commune de Plateau d'Hauteville et faisant l'objet de financement par la Caisse
des dépôts et consignations. 1 - Emprunt n° 449597 contrats n° 1319805, garanti à 80 % par la commune —
capital restant dû garanti par la commune : 733 541,28 € 2 - Emprunt n° 671393 contrats n° 1181734, garanti à 50 % par la commune — capital restant dû garanti par la commune : 165 546,97 €.
Le Conseil Municipal,
À l'unanimité des membres présents,
ACCEPTE que la Commune de Plateau d'Hauteville se porte garant à 100% de l'emprunt pour l'extension de la maison de santé nluridiecinlinaire son de santé oluridiscinlinaire
Régulation prime de sujétion Medame Nical ï Ne erreur f 1 lise | im ttribié à la diractrice: añame Nicoïe ! f ! ! # ‘er la prime attribué à la directrice
de | ‘Es eee Petite Enfance. Po r une raison techni la somme a ét: istré ns variation dans le
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a
de compétence £ par la Commune | Nouvelle Plateau d ‘Hauteville s sur rap paie de janvier 20159, l'agent estime la
perte importante et demande la régularisation de cette prime pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018. Prenant en compte f'évoiution de carrière de l'agent et la vaieur du point d'indice sur ces
périodes, la régularisation porte sur un montant de 3 754,23 €.
Madame Karine LIEVIN note une grande antériorité au problème. Monsieur Jean-Michel CYVOCT fait remarquer la responsabilité intercommunale (HBA) du problème.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE de régulariser l'octroi de la prime pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2018, et de procéder, ainsi, à la régularisation de la somme de 3 754,23 €.
COMMISSION TRAVAUX BÂTIMENTS RÉSEAUX URBANISME DU 15 JUILLET 2020 À 17H00 URBANISME
Projet de modification du règlement du lotissement « le Planachat 2 »
Monsieur Jacques DRHOUIN propose de modifier le règlement du lotissement « Planachat 2 » car un point a
été omis sur le dernier projet de modification, il s'avère nécessaire de modifier l'article 10 implantation des volumes du lotissement « Planachat 2 » : «le volume du garage pourra être accolé au volume principal, inclus en partie haute ou en partie basse du volume de la maison. » pour tenir compte de la configuration du lotissement dans la conjoncture du marché immobilier actuel complétement différente aujourd'hui de celle de l'origine du lotissement dont la contrainte paysagère engendre des coûts trop élevés de terrassement
Madame Karine VANDERME demande si ce ne relève pas aussi de la compétence de HBA. Monsieur Didier BOURGEAIS confirme et explique aussi que tous les propriétaires doivent le signer, ce qui a été fait.
Le Conseil Municipai,
À l'unanimité des membres présents,
EMET un avis favorable pour le orojet de mate du règlement du lotissement « Planachat 2 >», de f } g
CORMARANCHE en BUGEY autorisé le 7 décembre 2007
Division de la parcelle, cadastrée section 122F n°772 lieu-dit « Golet de l'Alagnier » (Ecole technique du Bois)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2019 qui actait la cession par la Commune à l'Ecole Technique du Bois du volume correspondant du bâtiment à l'Euro symbolique.
En effet, l'écoie du Bois de Cormaranche-en-Bugey a réalisé un bâtiment qui comporte un étage sur pilotis
qui permet de mettre à couvert une partie des stationnements les rendant plus confortables pour tous les
jours de neige et de pluie.
Les espaces publics hors voirie ne sont pas actuellement définitivement classés. Mais iorsque l’ensembie de la
zone sera complètement aménagé et les projets architecturaux réalisés, il conviendra de classer les espaces publics et les espaces privés de la commune.
Le Conseil Municipal
À l'unanimité des membres présents,
ACCEPTE la division et la cession par la Commune à l'Ecole Technique du Bois d'une partie de la parcelle
communale cadastrée section F n°772 (superficie de 1are 67ca) l'Euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'Ecole technique du Bois. 2
lotissement « le Planachat 2 ».
Sortie de Monsieur Stéphane LYAUDET à 21h39
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants. Retour de Monsieur Stéphane LYAUDET à 21h41
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Convention de servitude avec HBA pour la traversée de ia parcelle AB01 par les canalisations d'eau usées et pluviales
Monsieur Didier BOURGEAIS expose que, dans le cadre de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales collectif du territoire communautaire, Haut-Bugey Agglomération exerçant la compétence
assainissement envisage de créer une canalisation d'eaux usées de diamètre 200 pour le transfert des eaux usées de la commune vers la station d'épuration de la commune de Hauteville-Lompnes et une canalisation d'eaux pluviales de diamètre 400 pour le transfert des eaux pluviales de la commune vers le milieu naturel. Le tracé de ces canalisations emprunte la parcelle communale cadastrée section A n°801. Haut Bugey Agglomération propose à la commune la signature d'une convention de servitude de tréfonds.
À l'unanimité des membres présents,
VALIDE le projet de convention relatif à la création d'une canalisation d'eaux usées et d'une canalisation
d'eaux pluviales sur la parcelle communale cadastrée section A n° 801 et CHARGE le Maire de signer et de régulariser la servitude.
Point sur les dossiers d'urhanisme
Monsieur Didier BOURGEAIS informe que le bilan complet sera donné lors de la prochaine commission urbanisme.
Programme de travaux sur le petit patrimoine communal
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose un programme de travaux comprenant la réfection de la toiture du
four du Dergis Michaud, la réfection de la toiture du four et du travail du Dergis Sainte-Anne, la réfection de
la toiture au four du Genevray, la réfection de la voûte du four de Lacoux et dans la continuité des travaux de réfection du plancher de l’église de Lacoux, la reprise de la voûte du bâtiment. Des devis ont été sollicités auprès de différentes entreprises pour la réalisation des travaux projetés, pour un montant total de 54 853,13 € HT. propose de solliciter les subventions du Département et de l'Etat.
Madame Marie-Hélène PERILLAT propose d'ajouter à la liste la restauration de la sacristie d'Hostiaz. Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose de ie retenir pour j’an prochain
Madame Corine BOYER demande s'il est possible de faire Un partenariat avec la MFR pour économiser des coûts. Monsieur Patrick GENOD précise que la MFR ne cherche pas à concurrencer les artisans locaux. Monsieur Jean-Michel CYVOCT ajoute que l'idée lui parait intéressante mais que, à son sens, si un partenariat peut s'établir ponctuellement avec la MFR, il serait impératif que les travaux envisagés s'inscrivent dans des projets pédagogiques.
Monsieur Patrick GENOD propose à l'assemblée une visite du pôle bois au printemps 2021.
À l'unanimité des membres présents, “ _ T ® a+ + +3 & + = 3 0 pe D ‘D
l'Etat pour financer ces projets.
à Information eu O8 Et RE RE HT 1 Cr + ite
Monsieur Jean-Michel CYVOCT informe l'assembil
Football.
incandia dance lac wactiairac A ! es aires d DST US STE di +
@: des conséquences de l'incendie des tribunes du STADE de
Monsieur Humber CRETIER fait part du besoin d’un locai du ciub de foot pour remettre les goûters aux enfants. Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose de revoir l'organisation des locaux.
Engagement de principe avant la signature de la nouvelle police de fourniture de chaleur pour les bâtiments communaux
Monsieur Alain MASSIRONI rappelle que depuis le 1er septembre 2020, l'exploitation des réseaux de chaleur
de Hauteville et de Cormaranche a été déléguée, par le biais d'une Délégation de Service Public, à la société ESSAM de Vaulx en Velin, attributaire.
Un certain nombre de bâtiments communaux étant reliés aux réseaux de chaleur de Hauteville et de
Cormaranche, il convient d'autoriser M. le Maire à signer, pour chacun d’entre eux le contrat déterminant les
conditions d'abonnement au service de production, transport et distribution d'énergie calorifique.
À l'unanimité des membres présents,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les polices d'abonnement au réseau de chaleur urbaine des bâtiments communaux de Hauteville et de Cormaranche
Questions diverses
Vente de terrain sur Thézillieu.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT propose de retirer la proposition de délibération car la valorisation du bois de
chauffage présent sur le terrain avant la vente n'a pas été réglée pour l'instant.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT fait part de la notification SAFER qui informe la commune de la vente de la : ° , k parcelle cadastrée section 417 WW n°43 située au lieu-dit « Le Claizeau » à Thézillieu.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT fait part de l'avis favorable de la commission travaux à la demande émise par
le service des routes du département d'harmoniser les limitations de tonnage des routes de Chaley, Lacoux,
Evosges, Aranc ... à 3,51 ce qui permettrait d'interdire les trafics poids lourds de transit sur des routes inadaptées et autoriserait la desserte locale tout en sensibilisant les chauffeurs sur l'étroitesse des routes.
Devis pour l'acquisition de rehausse béton pour les chicanes de Cormaranche.
Monsieur Patrick GENOD fait part du projet d'acquisition de réhausses en béton à installer dans les écluses-
chicanes de Cormaranche afin de tenter d'augmenter la durée de vie des quilles en plastique car les camions ne raientissent pas et écrasent ies quilles.
L'assemblée débat de l'opportunité de ces écluses-chicanes, de responsabilité de la commune en cas d'accident avec ces réhausses, de l'incivilité des camions qui roulent et cassent les quilles des écluses-chicanes, de la méconnaissance du code de la route et du mode de franchissements des écluses-chicanes, des excès de “: nérnecté da cirmnlie tn vitesses aux premières Fe ires üùu jour, de ia FISCSSSIte GE Sigriaisati ion de Ces éduses- chicanñes & de ia
signalétique et du danger des réhausses.
POINT SUR LE DOSSIER REGIE DES ENERGIES ET DSP Monsieur Alain MASSIRONT présente un point de situation sur les Réseaux de chaleur de Hauteville et Cormaranche-en-Bugey : un réseau d'avenir !
- Paint d'avancement du déploiement de la délégation de service public et Point sur les 4 dernières £ GEUIEES
- Rappel des nouvelles polices d'abonnement
- Durée : les nouvelles polices sont signées pour une durée de 5 ans
- Les tarifs : rappel des 2 composantes
- Suivi des retours polices d'abonnement - 36 contrats en cours de finalisation avec Haut-Bugey- Energie
- Rappel des points clés de la DSP
- Déroulement prévu
- Avancement au 22/09
-__ Équilibre économique à long terme
Validation du Devis ESSAM pour Les travaux supplémentaires pour le raccordement de MANGINI
Monsieur Alain MASSIRONI expose que lors de la préparation des travaux de raccordement du bâtiment
MANGINI il a été constaté, que l'antenne qui alimentait ce bâtiment avait été partiellement démontée lors du
passage au gaz de cette chaufferie en 2013. Pour permettre un raccordement au réseau de chaleur, il sera indispensable de dégager cette antenne, d'en vérifier le bon état et étanchéité, de la compléter et de reposer
des vannes d'isolement plus calorifuge. Cette opération nécessitera : - la réalisation de la fouille - le
dégagement des canalisations - la fourniture et la pose de 2 vannes d'isolement enterré - la fourniture et la pose de 2 bouches à clefs - la fourniture et la pose de canalisation isolée - la fourniture et la pose de calorifuge
Pour la réalisation de ces travaux, un devis a été communiqué par l'entreprise STI Enertion. Celui-ci s'élève à
10 525 € HT (12 630 € TTC). La dépense n'ayant pas été prévue dans le marché initial, elle devra faire l'objet d'un avenant n°1 audit marché.
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
VALIDE l'avenant n°1 aux travaux de raccordement au réseau de chaleur tel que proposé
COMMISSION FORÊTS, ET PATRIMOINE FLEURISSEMENT DU 31 AOÛT 2020 À 19H00
Monsieur Gérard CHAPUIS fait part de
- l'achat de plusieurs parcelles sur les sections de l'ancienne commune de Thézillieu.
- la transaction de terrains soumis au régime forestier entre le CHPH et HBA.
- la convention avec Orange pour antenne de Chape qui a été renvoyée par Orange sans être signer,
- la gestion des conventions HBA et la révision des conventions entre l'ONF et HBA pour abattre des arbres en bordures de la piste verte de la Praille et pour la mise en sécurité de la piste de luge
- l'exploitation bois façonnes Cormaranche / Hostiaz
- la desserte forestière
Monsieur Gérard CHAPUIS fait part du départ de Monsieur Chariy BONAFOUX agent ONF qui a quitté le secteur pour le Queyras, il sera remplacé en début d'année 2021.
Avenant clôture Ferme Guichard
Madame Amélie COCHET expose que les travaux de broyage et de clôture des parcelles ont été réalisés au
cours des mois d'août et septembre 2020. Cependant, à réception des travaux, il a été constaté que le fil de
clôture avait été posé à une hauteur de 1,10 m. tourner contre l'entreprise qui a réalis
Considérant que la hauteur de ja clôture conditionne le type de troupeau pouvant étre accueilli dans les parcs, il à été nronccé una nâéaociation aver l'entrenrica France Clôture Envirnnnament pour nalliar ratto arraur Hi a te DrODCEÉ LRE NÉGOCIAtION HIEpNiSe France LiQiure sAvVirGnRement Dour Daller cette erreur. HS st
I prévoit - l'ajout d'un second fil à 70 cm sur les clôtures bordant les chemins sera réalisé par l’entreprise France Clôture Environnement, pour un montant de 1 258 € HT (1 509,60 €TTC), remise commerciale déduite,
somme qui pourra faire l'objet d'un avenant au marché initial.
Le Conseil Municipal
VALIDE avec 5 ABSTENTIONS Joël BORGEOT, Humbert CRETIER, Alexandre LALLEMENT, Karine
VANDERME, Georges BERMOND l'avenant n°1 aux travaux au marché de travaux de réouverture d'un espace à destination agricole et touristique à la Ferme-Guichard qui prévoit l'ajout d'un second fil à 70 cm sur les
clôtures bordant les chemins, par l'entreprise France Clôture Environnement, pour un montant de 1 258 € HT
(1 509,60 €TTC).
Adhésion de la section de VAUX à PEFC
Monsieur Stéphane LYAUDET expose que la section communale de Vaux Saint Sulpice est propriétaire de forêt
sectionale reconnue par arrêté préfectoral d'aménagement n° FR 84-290 pour 186,56 Ha assurant la fonction
de production ligneuse, la fonction écologique et la fonction sociale dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Monsieur Stéphane LYAUDET rappelle que par délibération du 27 mars 2019, la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville engageait dans la démarche PEFC les propriétés de ses domaines privés de l'ancienne commune
d'Hostiaz, de l'ancienne commune de Thézillieu avec les sections de Thézillieu-Ponthieu, du Genevray, des 3
hameaux de Lavant, de Sainte Blaizine, et des Catagnolles et de l'ancienne commune de Cormaranche-en-
Bugey.
Monsieur Stéphane LYAUDET propose d'engager la Forêt sectionale de Vaux Saint Sulpice dans la démarche PEFC.
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE d'engager la Forêt sectionale de Vaux Saint Sulpice dans la démarche PEFC et d'en respecter les
engagements du propriétaire forestier certifié.
COMMISSION CIMETIÈRE DU 14 SEPTEMBRE 2020 À 17H 00
REGLEMENT
Monsieur Didier BOURGEAIS présente un nouveau rêglement unifié des cimetières de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville, transmis au préalable aux membres de l'assemblée. Ce règlement ne fait l'objet
d'aucune remarque.
Le Conseil municipal
Prend connaissance de l'arrêté municipal fixant le nouveau règiement unifié des cimetières de la commune
nouvelle de Piateau d'Hauteviile
TARIFS
Monsieur Didier BOURGEAIS présente les tarifs actuellement en vigueur dans les cimetières.
CONCESSION simple
Commune (2m?) en pleine terre COLOMBARIURS CAVURNES
où en caveau
LE
15 ans 30 ans 7 30 ans 15 ans 30 ans ans
Hauteville- 60 120 euros 220 380 euros 270 420
Lompnes euros euros euros euros
Cormaranche- 100 euros 350 euros 350 en-Bugey euros
Thézillieu 90 180 euros 170 349 euros euros euros
Hostiaz 190 euros
Monsieur Didier BOURGEAÏIS propose une nouvelle grille tarifaire pour l’ensemble des cimetières de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville :
CONCESSION
DUREE simple (2m?) en COLOMBARIUMS CAVURNES pleine terre ou en
caveau
15 ANS 150 euros 500 euros 300 euros
30 ANS 300 euros 900 euros 500 euros
Porte de colombarium (nouvelle concession) 130 euros
Monsieur joel BORGEOT regrette que les tarifs soient autant augmentés. Il réfute l'argument que des
communes de même strate les pratiqueraient. Il trouve scandaleux ce calcul et les tarifs exagérés.
Monsieur Joel BORGEOT sollicite que l’on revoit cette tarification non-respectueuse de la population locale. Monsieur Jean-Michel CYVOCT fait part de son expérience sur Thézillieu où il constate que des gens qui reviennent dans les cimetières des villages acheter des concessions après avoir comparé les tarifs de Lyon ou d'autres villes avant d’enterrer leurs proches et où il sait que plusieurs concessions ont été achetées dans le cimetière aussi parce que les tarifs sont moindres que dans les grandes villes.
Monsieur Didier BOURGEAIS déplore l'état actuel du cimetière d'Hauteville et regrette l'absence des membres
de la minorité lords de la commission qui a travaillé ces évolutions de tarifications.
Sortie de Monsieur Humbert CRETIER à 23h00
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants.
Retour de Monsieur Humbert CRETIER à 23h03
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
Le Conseil municipal
CRETIER Alexandre LALLEMENT
DECIDE à l'unanimité de fixer la durée des concessions à 15 ans ou à 30 ans dans tous les cimetières de la
commune Plateau d'Hauteville, DIT que les concessions seront renouvelables à échéance et FIXE les tarifs des concessions et ce à compter du 15 octobre 2020, conformément au tableau.
Monsieur Didier BOURGEAIS propose que dorénavant le produit des ventes de concessions revienne au
budget général et non au CCAS étant donné que les travaux d'entretien sont financés par celui-ci et pour participer à l'amélioration de l'entretien des cimetières.
Monsieur Didier BOURGEAIS expose que la commission cimetière propose l'embauche d'un particulier ou d'une entreprise pour l'entretien régulier des cimetières est à l'étude avec un forfait annuel alloué qui sera chargé des espaces communs des cimetières, ce fonctionnement apportant plus de souplesse et de réactivité face à cette problématique.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande si des moyens matérieis seront alloués. Les membres de l'assemblée en débattent.
Sortie de Monsieur Joël BORGEOT à 23h13
La séance se poursuit en présence de 25 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants. Retour de Monsieur Joël BORGEOT à 23h14
La séance se poursuit en présence de 26 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants.
COMMISSION MAPA DU 18 SEPTEMBRE 2020 À 14H30
Service de télécommunication de la commune JMC
Monsieur Jean-Michel CYVOCT fait part de l'analyse des offres réalisée par le cabinet INOVA Conseil, et présentée à la commission MAPA lors de la réunion du 18 septembre 2020.
ll propose
pour le lot 1 (service de téléphonie fixe et d'accès à Internet) de lancer une négociation avec les 2 entreprises ayant apporté une réponse pour ce lot
pour le lot 2 (service de téléphonie mobile) de retenir l'offre la mieux-disante proposée par la société Stella Telecom.
pour le lot 3 (service d'accès à Internet sur liaison fibre optique) de relancer une consultation sur ce lot en
se rapprochant directement d'entreprises identifiées comme pouvant apporter une réponse à la demande.
Le Conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
ACCEPTE
pour le lot 1 (service de téléphonie fixe et d'accès à Internet) de lancer une négociation avec les 2 entreprises ayant apporté une réponse pour ce lot
pour le lot 2 (service de téléphonie mobile) de retenir l'offre la mieux-disante proposée par la société Stella Telecom.
pour le lot 3 {service d'accès à Internet sur liaison fibre optique) de relancer une consultation sur ce lot en
se rapprochant directement d'entreprises identifiées comme pouvant apporter une réponse à la demande.
Travaux de la Foret de Rouge -section de Vaux Saint Sulpice.
Monsieur Alexandre LALLEMENT expose qu'une consultation a été lancée afin de recruter un maitre d'œuvre
pour le projet de travaux d'amélioration de la desserte forestière du massif de la Forêt de Rouge pour consulter un bureau d'étude pour la réalisation d'une étude géotechnique en vue de l'analyse de sol ainsi que le test de
formulation d'un liant hydraulique routier, la rédaction du dossier de consultation des entreprises de TP,
l'analyse et élaboration du rapport d'analyse des offres, le Suivi de chantier et administratif et financier (y compris des subventions} et la réception de chantier.
Une seule entreprise a répondu à la consultation, l'Office National des Forêts, pour un coût de 5 490 € HT (6 588€ TTC).
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
ATTRIBUE la mission de maitrise d'œuvre pour les travaux d'amélioration de la desserte de la forêt de Rouge à l'Office National des Forêts.
Monsieur le Maire informe l'assemblée des subventions attribuées sur ce dossier par la Région de 32 537, 23€ dont 16 268,64€ de l'Europe avec le FEADER et 2 711,44€ du Département sur la filière Bois. Z
TURE CINE (Tr de A DU 17 SEPTEMBRE à 17h00
Madame Solange DOMINGUEZ fait part des dernières directives concernant les risques liés à la situation sanitaire concernant les sallas de spectacles e et rassemblements et qu'un communiaué de ia Préfacture 2 été RDC URSS LE CAUSE D CRE
communiqué ce jour à l'ensembie des conseillers. La situation évoiue et reste à suivre de semaine en semaine. La « jauge » ordinaire des salles est actuellement limitée à 30 pers.
Point sur la situation du Cinéma Noveity.
Madame Solange DOMINGUEZ revient sur un point de situation sur le Cinéma Novelty.
Consultation pour une convention de gestion du Cinéma.
Madame Claire BILLON BERTHET présente les points du cahier des charges de consultation pour le
renouvellement de la convention de gestion du Cinéma, 7 séances minimum par semaine, un travail avec les associations locales et une concession sur 3 ans.
COMMISSION ACTIVITE SANITAIRE MEDICO SOCIALE DU 3 SEPTEMBRE 2020 À 17 H 00
- _ Recrutements de nouveaux médecins généralistes
-__ Recrutements des établissements hospitaliers
- Liens H3S et les établissements hospitaliers
- _ Organisation de congrès et séminaires médicaux
Monsieur le docteur Jacques FÜMEX fait part du travail de la commission au travers d'exemples le recrutement
de nouveaux médecins généralistes est un enjeu majeur pour notre commune et au-delà mais le rôle de la municipalité n'est pas de substituer aux initiatives et décisions des praticiens locaux mais de participer autant
que possible à cette recherche qui concerne toute la population. Il fait part de rencontre avec les médecins et
les internes nouvellement recrutés. Une discussion se poursuit avec le docteur Emmanuelle BOLLACHE pour recueillir les avis sur les conditions d'installation qui seraient attractives pour eux et pour faire valoir le cadre
et les possibilités du Plateau. L'hébergement étant déjà proposé par beaucoup de secteur.
Constitution d'un groupe de travail
Madame Karine LEIVIN présente la constitution d'un groupe de travail avec une pluralité des membres. Elle
relève avec satisfaction la spontanéité du groupe et fait part de la rencontre avec les internes.
Monsieur Georges BERMOND souhaïite que soit étudié de réorienter les sociétés savantes de la commune. Monsieur le docteur Jacques FUMEX confirme cet intérêt même s'il déplore l'écueil des récentes portes
ouvertes de ja maison médicale.
Monsieur le docteur Jacques FUMEX fait part Ge ses recherches sur les pistes du salariat comme en Saône e
Loire et évoque le temps partiel médecin en établissement et médecin de ville.
Monsieur ie Maire fait part du projet du Département : 1ère année de médecine, télécahine, ...
DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
ie 18 section
Monsieur le Maire fait part du courrier du 18 septembre 2020 Mme Micheline EMIN présidente de la
commission syndicale de la section de Vaux St Sulpice qui est une section de l’ancienne commune de Cormaranche-en-Bugey. I I
terditoriales {CC en. comme « «tout e part tie d'une commune possédant à titre Dermanent et ex exclusif des biens
roits distincts de ceux de la commune ». Ces sections sont propriétaires de biens immobilie re oits collectifs at laurs membres n'en ont qua la saula inuiccance collactiva Les cactions de AIS CN RP D PE MU nt Dh gu SMS jar ee £ survivance d'une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française. 0 Q 3 3 = 3 D in in Q 2. & un
Par son courrier, Mme Micheline EMIN sollicite je conseil municipal pour ja constitution d'une commission
syndicale et demande une réduction de celle-ci de 6 à 4 membres.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que «la commission syndicale comprend le maire de la
commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6,8 ou 10, est fixé par l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs. Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues au code électoral. Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres domiciliés dans la section. Le président est élu en son sein par la commission syndicale. »
Le Conseil Municipal
avec 4 ABSTENTIONS Patrick GENOD Claire BILLON BERTHET Marie-Hélène PERILLAT Didier BOURGEAIS |
CONFIRME la réunion des conditions d'existence de la section : Un revenu annuel des biens de la section
supérieur à 2 000€ et un nombre d'électeurs de la section supérieur à 20.
DEMANDE la réduction de la commission syndicale de 6 à 4 membres
SOLLICITE Madame la Préfète de l'Ain pour l'organisation des élections de la commission syndicale de la
Section communale de Vaux Saint Sulpice et la convocation de ses électeurs.
Et CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'établissement de la liste électorale des électeurs de la Section de Vaux Saint Sulpice.
Demande d'expression du groupe minoritaire
Monsieur le Maire rappelle le droit à l'expression de l'opposition prévu par le Code générale des collectivité territoriale repris dans le règlement du Conseil municipal de Plateau d'Hauteville.
Le Conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
DECIDE l'application des Art 39 et 40 du règlement du Conseil et l'attribution de 1350€ /an pour communication du groupe minoritaire
Et la mise à disposition hebdomadaire de la salie des Ollières et sur demande de ia salle centrale de la salle
des fêtes.
Facture LAURIC SPORT 2606 - Achat maillot de football pour CGP
Monsieur le Maire fait part à assemblée des modèles de maillots achetés pour 881€TTC par la commune en
soutien au club dans ses moments compliqués suite à l'incendie de leur stock lors du sinistre des tribunes.
Facture SAUQUET - communication vidéo-été
Madame Claire BILLON BERTHET fait part à assemblée du succès de la vidéo présentée en juillet et diffusée sur Facebook pour 1 300€TTC. Accord principe HBA pour engager la maitrise d'œuvre sur le bâtiment de l'OT (MSAP + Pole HBA Plateau d'Hauteville)
Monsieur ie Maire fait part à assembiée de la demande de HBA à disposer des locaux de l'ancienne mairie de Lompnes pour implanter une Maison iabélisée FRANCE-SERVICE et afin d'y permettre un accès des usagers aux différents services publics. Les locaux mis à disposition de HBA au siège de la commune nouvelle seront alors libérés.
Monsieur Joel BORGEOT demande si cela implique de délocaliser l'Office de Tourisme.
Monsieur le Maire confirme qu'en effet qu'un travail est en cours visant à définir une position plus centrale
comme la place Rougy pour accueillir le bâtiment-de l'antenne de Haut-Bugey Tourisme.
Monsieur le Maire précise que la Maison de Services au public actuellement implantée au Centre Social « Les
7 Lieux » sera transféré au 1% janvier 2021 dans le bâtiment de l'ancienne mairie de Lompnes en lieu et place
de l'office de tourisme actuel. Ce dernier sera décalé de manière temporaire dans l'actuelle salle d'exposition et de réunion en attendant sa réimplantation dans un lieu plus central d'Hauteville.
Cette demande du président de Haut-Bugey agglomération recueille un avis favorable du conseil municipal
qui précise que les modalités de mise à dispositions du bâtiment seront à définir rapidement avec HBA.
POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
QUESTIONS DIVERSES
Information subvention au club house de tennis
Monsieur le Maire fait part du montant de subvention (24 560€) accordé par la Région AURA pour le projet
de requalification du club-house de Tennis d'Hauteville avec un taux de 80% du montant HT des travaux (30 702€)
Information sur la deuxième séquence de l'opération de solidarité et soutien envers le commerce local
dans le contexte sanitaire actuel Liz 2 des
Monsieur Jacques DRHOUIN fait un point chiffré de la première phase : 100 000€ de bons d'achat vendus en
10 jours, 308 acheteurs, 35% des acheteurs ont dépensé entre 200 et 500 €, 88 00 0€ encaissés par les
commerçants au 30 septembre, 50 commerces concernés pour une moyenne de 1 760€ de chiffre d'affaires.
Première phase sur laquelle il reste 10 000€ à consommer. La 2nde phase se déroulera jusqu'au 31 janvier 2021 avec 2 différences : pendant 15 jours l'achat sera limité à 350€ par foyer et 1 seul type de chèque sera émis.
Le conseil municipal
À l'unanimité des membres présents,
RECONDUIT l'opération dans les conditions exposées.
Monsieur le Maire donne lecture d'une lettre ouverte au Conseil municipal cosignée par des habitants d'Hostiaz et de Saint-Suloice-le-Vieux.
Monsieur le Maire propose que le prochain Conseil municipal se tienne à Hostiaz pour le 28 octobre à 19h00.
Madame Corine Boyer propose que d'autres séances soient aussi délocalisées dans les autres villages ; ce que l'assemblée accepte.
La séance est levée à 00 : 21
(le 1% octobre 2020)
Philippe EMIN