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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220505 renouvellement ligne tresorerie budget principal
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220505 renouvellement ligne tresorerie budget principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ! 2022 P. Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220505-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, les membres du
Tiaée de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session
er décembre 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze,
Date de mise en ligne sur le sous la présidence de Monsieur Didier LENOTR.
site internet : (3 janvier 2023 Étaient présents : Georges APERT - Bruno BETHENOD - Mare BOEGLIN - Laurent BOISSEROLLES :- Francois BOLOT - Anne CATRIN - Christian
CHARLOT - Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Nombre de membres ét BRETEVILLE : Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel Votes DONICHAK - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis
JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET
En exercice : 50 - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCATRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virgimie MEUNIER -+ Patrick
Présents : 46 MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD + Jean-Marie
Absents : . 10 ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie SALILLAS - dont suppléés : 0 | Nicolas TASSIN - Elise THEUREL, - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO dont pouvoirs : 4 |
Étaient excusés: Christophe CADET - Véronique JEANDET - Hervé Le
'otants : 44 Gouz de SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME
PÉUEE 44 Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD -
a Dominique LONGUI-RENARD - Jean-François MICHON
- Abstention : / Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO -
- Contre : / Véronique JEANDET pouvoir à Gérard DEGUY - Hervé Le Gouz de SAINT
SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Séverme PRUDHOMME pouvoir à
Didier PETITJEAN
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
TERRES RES RE PNA EP = DE EEE = = = RE ET mixe
Objet de la Délibération n°2022-05-05: Renouvellement lignes de trésorerie - Budget principal
Vu l'avis favorable rendu par la commission aux finances Le 30 novembre 2022,
Le Président rappelle que la Communauté de Communes utilise une ligne de trésorerie pour le budget principal.
Il indique que différents établissements bancaires ont été consultés et propose au Conseil de la renouveler pour un montant de 800 OG0 euros.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.m fec.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2022 P.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE de contracter une ligne de trésorerie pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie pour le budget principal d'un montant maximum de 800 000 euros à compter du 1*
janvier 2023 auprès de la Caisse d'Epargne dans les conditions ci-après :
e Montant: 800 000 euros
° Durée: 1 an
e Taux d'intérêt applicable à un tirage : 2%
e Paiement des intérêts : trimestriel
e Commission d'engagement : 1 200 €
AUTORISE le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne.
AUTORISE le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements
relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 7 décembre 2022
Didier LENOIR Nicolas URBANO
présider Secrétaire
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jan À on ve MER JE ER NM CEA
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Pièces jointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
F4
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220505-DE