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Déliberation - 2022 09 29 Renouvellement de la contribution de Reze au Fonds de Solidarite Logement metropolitain
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 29 Renouvellement de la contribution de Reze au Fonds de Solidarite Logement metropolitain)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Logement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N° 130/2022 RENOUVELLEMENT DE LA CONTRIBUTION DE REZÉ AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) MÉTROPOLITAIN
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt neuf septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 23 septembre 2022.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, M. Borot, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Jéhan, M. Kabbaj, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Mosser, M. Nicolas, M. Louarn, M. Le Forestier, Mme Bennani, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Hervouet (pouvoir à M. Audubert), M. Quénéa (pouvoir à M. Le Breton), Mme Landier (pouvoir à Mme Coirier), M. Vince (pouvoir à M. Mosser), M. Marion (pouvoir à Mme Leray)
Absents non excusés :
Mme Lelion, conseillère municipale
Agnès Cabaret-Martinet a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20220929-14254-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/22
Date de réception préfecture : 30/09/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONTRIBUTION DE REZÉ AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (FSL) MÉTROPOLITAIN :
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif piloté par la Métropole qui vient en aide à plus de 5 500 ménages par an sur l’agglomération nantaise pour favoriser l’accès ou le maintien dans un logement et l’aide aux impayés de factures d’eau ou d’énergie.
Le FSL intervient en complémentarité des politiques du logement et de la transition énergétique, dans le respect des orientations du Programme Local de l’Habitat et du Logement d’Abord: - diversifier l'offre de logements
- fluidifier les parcours résidentiels des habitants et éviter les ruptures
- répondre aux besoins spécifiques en lien avec les politiques sociales
- lutter contre la précarité énergétique.
Pour les ménages bénéficiaires, le FSL permet :
- De répondre aux situations qui présentent un cumul de difficultés sociales, familiales, économiques, de logement ou de santé (déclencher des aides financières et/ou un accompagnement social spécifique avant que la situation ne se dégrade)
- D’agir de manière préventive sur la lutte contre la précarité énergétique (visites à domicile, augmentation du barème d’éligibilité)
Ainsi, en 2021, sur la métropole, 8 900 demandes ont été traitées avec une augmentation de 23% du nombre total de ménages aidés.
A Rezé, pour l’année 2021, le montant total des aides versées par le FSL est de 154 231 € pour 389 ménages (hausse de 25%), soit près de 7% des ménages aidés par le FSL sur l’agglomération.
Il est constaté une augmentation significative du nombre d’aide, du nombre de ménages aidés et du montant des aides accordées depuis 2019.
Les aides FSL accordées aux rezéens en 2021 :
- Pour les impayés d’énergie (électricité et gaz), 119 aides (+10 sur 1 an) ont été apportées à 116 ménages rezéens (+14 sur 1 an) qui ont bénéficié d’une prise en charge pour un montant de 26 881 € - pour rappel, 78 dossiers rezéens en 2019 pour un montant de 15 848 €.
- Pour les impayés d’eau, cette aide s’est élevée à 15 340 € pour 112 ménages (+44 sur 1 an) – pour rappel, 67 dossiers rezéens en 2019 pour 5 573 € d’aides
- Pour le logement (accès et maintien dans le logement, aide au résiduel, accompagnement social lié au logement), le FSL est également intervenu pour 258 ménages à hauteur de 112 008 € (87 545 € en 2021).
44% des bénéficiaires sont des personnes seules avec enfant(s).
77% des bénéficiaires du FSL sont locataires du parc social.
Le budget du FSL est abondé notamment par des contributions volontaires des communes de la Métropole. Suite à un travail de concertation entre Nantes métropole et les communes de l’agglomération, deux critères ont été définis pour définir le montant de contribution de chaque commune :
- la part de la population de la commune/population totale du territoire métropolitain - la part du nombre de personnes sous le seuil de pauvreté sur le territoire/nombre sur le territoire métropolitain
Ainsi, depuis 2019, la contribution financière de Rezé au FSL métropolitain est de 25 687 €. Chaque année, le FSL sollicite la contribution des communes à travers un appel de fonds.
Pour 2022, la contribution de Rezé au FSL métropolitain demandée par l’appel de fonds est identique à celle fixée en 2019 soit 25 687€.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20220929-14254-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/22
Date de réception préfecture :30/09/22 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi Besson de 1990 complétée en 2004 et actant la mise en œuvre du FSL pour « permettre aux plus démunis d’accéder et de se maintenir dans un logement » en garantissant le droit au logement ;
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015 actant le transfert et la délégation de compétences départementales aux métropoles, dont le Fonds de solidarité pour le logement ;
Vu la délibération du 12 décembre 2016 de l’assemblée départementale actant le transfert de compétence du FSL à Nantes métropole et le versement d’une dotation annuelle à la métropole ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016 adoptant le transfert de compétence du FSL à la métropole ;
Vu la loi Besson actualisée le 7/10/2016 pour l’article 6 : « Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement. » Il s’agit d’une contribution volontaire ;
Vu la décision du bureau municipal du 12 septembre 2022,
Considérant la volonté du conseil municipal de contribuer au soutien des ménages les plus vulnérables pour l’accès et le maintien dans le logement et la lutte contre la précarité énergétique ;
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 15 septembre 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le renouvellement de l’adhésion de Rezé au fonds de solidarité logement métropolitain pour l’année 2022 ;
- approuve la contribution de la ville pour le versement d’une participation financière de 25 687 € à Nantes métropole au titre du FSL pour 2022 ;
- autorise Madame la Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20220929-14254-DE-1-1
Date de télétransmission : 30/09/22
Date de réception préfecture :30/09/22