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Document publié le Mardi 25 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150825 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 14 décembre 2015
Dossier n° 2015.12.23..
DELB-20150825 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VOIRIE ET STATIONNEMENT - EMPLACEMENTS RESERVES - 126 RUE D'ESTIENNE D'ORVES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- M. et Mme LE FUR sont propriétaires d’un bien sis au Havre, 126 rue d’Estienne D’Orves, cadastrée section OH n° 113, impacté par un emplacement réservé.
Par délibération en date du 21 septembre dernier, le conseil municipal a autorisé la signature d’un protocole transactionnel prévoyant la prise en charge par la ville du Havre de : - la démolition d’une dépendance et la création d’un mur à la nouvelle limite de la propriété (devis établi pour un montant TC de 15 407,48 euros),
- la fourniture et le déplacement d’un compteur d’eau par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) (devis établi pour un montant TC de 797,50 euros).
Or, les travaux de démolition du bâti engagés ont fait apparaitre l’obligation de la création et pose d’un regard au droit de la propriété de M. et Mme LE FUR ; travaux qui n’avaient pas pu être anticipés.
C’est pourquoi, il convient d’adopter un avenant au protocole initial, permettant la prise en charge des coûts supplémentaires : le nouveau devis établi par la CODAH est de 1 466,29 euros, soit un différentiel de 668,79 euros.
Compte tenu de ces éléments d’informations je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes physiques ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le budget de l’exercice 2015 ;VU la délibération n° 20150562 du conseil municipal de la ville du Havre du 21 septembre 2015 ;
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDERANT
- que la propriété de M. et Mme LE FUR, située au Havre, 126 rue d’Estienne D’Orves et cadastrée OH n° 113, est impactée par l’emplacement réservé n° 28 ;
- que le conseil municipal du 21 septembre 2015 a autorisé la signature d’un protocole d’accord transactionnel afin de dédommager M. et Mme LE FUR des démarches et travaux engagés ;
- qu’il convient aujourd’hui de le compléter par un avenant, pour un montant maximum de 668,78 euros TC, correspondant à l’installation d’un regard pour le déplacement d’un compteur d’eau par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) non prévu dans le devis initial ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 24 novembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant au protocole d’accord transactionnel liant la ville du Havre à M. et Mme LE FUR et dont la signature avait été autorisée par la délibération n° 20150562 du conseil municipal du 21 septembre 2015, pour les indemniser de travaux complémentaires, sur la base du devis établi par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), pour un montant de 668,78 euros TC ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à la concrétisation du dossier.
Les frais d’actes seront à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
678 : autres charges exceptionnelles
Code mission : C60M02 action foncière
Montant de la dépense : 668,78 eurosVote : adoptée à l'unanimité