Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20140085 w
Procès Verbal - DELB 20180065 w
Procès Verbal - DELB 20170661 w
Procès Verbal - DELB 20200163 w
Procès Verbal - DELB 20130911 w
Procès Verbal - DELB 20130016 w
Procès Verbal - DELB 20150825 w
Procès Verbal - DELB 20120982 w
Procès Verbal - DELB 20140084 w
Procès Verbal - DELB 20131030 w
Procès Verbal - DELB 20160017 w
Document publié le Lundi 1 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160017 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2016
Dossier n° 2016.02.17..
DELB-20160017 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - SIGU ET
TOPOGRAPHIE - MARCHE DE PRESTATIONS DIVERSES TOPOGRAPHIQUES OU FONCIERES - GROUPEMENT DE COMMANDES - VILLE DU HAVRE - CODAH - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- La conduite des projets de la ville du Havre nécessite dans la plupart des cas la réalisation de travaux topographiques (levés et plans préalables aux aménagements de l’espace public, levés d’intérieur, plans de récolement…) ou fonciers (délimitations, bornages, modifications du parcellaire cadastral, plans d’acquisition et de cession, états descriptifs de division en copropriété, divisions en volumes…).
Ces travaux sont, en fonction du plan de charge et des capacités, effectués en régie par le service SIGU et topographie, ou confiés à des cabinets privés de géomètres experts, dans le cadre de marchés à bons de commande.
Les marchés actuels arrivent à échéance le 4 mai 2016.
Afin de satisfaire les demandes de prestations diverses de topographie à venir, il convient de procéder à une nouvelle consultation devant déboucher sur la passation d’un accord cadre d’une durée d’un an renouvelable trois fois selon les règles du code des marchés publics en vigueur.
La Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit également procéder à une mise en concurrence pour la passation d'un marché similaire.
Le code des marchés publics prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des
groupements de commandes notamment entre des collectivités territoriales et des établissements publics, après établissement et signature d’une convention constitutive.
Au regard de l’intérêt économique que présente le groupement de commandes, et afin de bénéficier des meilleures conditions de réalisation et de prix, il conviendrait d’inclure dans les mêmes dossiers de consultation, les prestations pour la ville du Havre et pour la CODAH.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-21 ;VU le code des marchés publics et notamment son article 8 ;
VU le budget primitif des exercices budgétaires 2016 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- la nécessité pour la ville du Havre de confier divers travaux de topographie ou fonciers à un prestataire ;
- l’intérêt de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés portant sur la réalisation de prestations topographiques et foncières en 2016, selon la procédure appropriée, entre la ville du Havre et la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) ;
- le code des marchés publics, qui prévoit dans son article 8, la possibilité de créer des groupements de commandes notamment entre des collectivités territoriales et des établissements publics ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 janvier 2016, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la Communauté de
l’agglomération havraise (CODAH), une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de prestations topographiques ou foncières selon les procédures les plus appropriées à la satisfaction des besoins communs.
Imputation budgétaire
Sous fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Service gestionnaire C20M06 : mise en œuvre du SIGU et gestion topographique Divers crédits de fonctionnement et d’investissement
Vote : adoptée à l'unanimité