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Procès Verbal - DELB 20120982 w
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120982 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2012
Dossier n° 2012.12.81..
DELB-20120982 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE JULES LE CESNE - PROPRIETE COMMUNALE - PROMESSE DE VENTE - AVENANT N°1 - ADOPTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Par délibération en date du 6 février 2012, le conseil municipal a décidé de céder un ensemble immobilier situé au Havre, 104 rue Jules Le Cesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², au profit de la société Bouygues Immobilier, en vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière.
Une promesse de vente a été signée par les parties le 17 février 2012 avec un délai expirant le 31 octobre 2012.
En raison de l’absence de contrats de réservation à ce jour, la société Bouygues Immobilier a sollicité la ville du Havre pour proroger le délai de ladite promesse de vente jusqu’au 31 octobre 2013.
Il convient donc d’adopter cette modification par un avenant n° 1 à la promesse de vente du 17 février 2012.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 février 2012 relative à la cession à la société Bouygues Immobilier du bien situé au Havre, 104 rue Jules Le Cesne ;
VU la promesse de vente en date du 17 février 2012 ;
VU le projet d’avenant n° 1 ;
CONSIDERANT- que la Ville a décidé de céder un ensemble immobilier situé au Havre, 104 rue Jules Le Cesne, cadastré section JE n° 138, d’une superficie de 858 m², au profit de la société Bouygues Immobilier, en vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière ;
- qu’une promesse de vente a été signée à cet effet le 17 février 2012 avec un délai expirant le 31 octobre 2012 ;
- .qu’il convient, dans le cadre d’un avenant n° 1 à la promesse de vente du 17 février 2012, de proroger le délai de ladite promesse de vente jusqu’au 31 octobre 2013.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 29 novembre 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter l’avenant n° 1 à la promesse de vente du 17 février 2012 aux fins de proroger le délai de ladite promesse de vente, jusqu’au 31 octobre 2013.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: