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Déliberation - 2024 02 08 11 a AR
Déliberation - 2024 12 05 13 AR A
Déliberation - 2025 12 18 08 AR A
unknown - 2024 12 05 17 AR A
Déliberation - 2024 12 05 08 AR A
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 08 AR A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Departemert
des
Hauts-de-Sene
Convention
portant
attribution
d’une
subvention
pour
l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
«
Villa
Sisley
»
sis
18
rue
des
Sorbiers
aux
Oiseaux
à
Villeneuve-la-Garenne
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
fonds
de
résidentialisation
des
copropriétés
et
associations
syndicales
libres
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2023,
12
octobre
2023,
20
juin
2024
et
5
décembre
2024
ci-après
désignée
«
la
Commune
»,
d’une part,
ET: Le
syndicat
de
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
sis
18
rue
des
Sorbiers
aux
Oiseaux
92390
Villeneuve-la-Garenne
représenté
par
sa
présidente-adjointe,
ci-après
désigné
«l'ASL
Villa
Sisley»,
d’autre
part.
IL
A
TOUT
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule
:
Par
les
délibérations
en
date
du
15
juin
2023,
12
octobre
2023,
20
juin
2024
et
5
décembre
2024,
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
décidé
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'aide
à
la
sécurisation
et
à
l'amélioration
des
espaces
communs
extérieurs
des
copropriétés
et
associations
syndicales
libres
{ASL)
sur
le
territoire
de
Villeneuve-la-Garenne.
Ce
dispositif
permet
l'octroi
d'une
aide
financière
aux
copropriétés
et
associations
syndicales
libres
du
territoire
de
Villeneuve-la-Garenne
pour
:
-
La
sécurisation
des
accès
de
la
copropriété
par
la
pose
des
éléments de
serrurerie
(clôtures,
portillons….) L'amélioration
du
cadre
de
vie
par
la
création
des
clôtures
douces, de
haies
permettant
la
clarification
des
espaces
privés
et
publics,
La
mise en
piace
de
la
vidéosurveillance,
Les
travaux
d'amélioration
des
espaces
communs
extérieurs comme
la
création
d'espaces
verts
et
d’aires
de
jeux
ou
développement
du
patrimoine
arboré.
CECI
EXPOSE,
IL
A
ETE
ENSUITE
CONVENU
DE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°"
:
Objet
de
la
présente
convention
L'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
s'engage
à
réaliser
les
travaux
présentés
à
la
commission
du
15
novembre
2024,
à
savoir
:
Sécurisation
des
accès
à
la
résidence
par
la
réalisation
de
2
vantaux
et
portails
piétons,
lecteurs
Vigik
et
badges
associés,
réalisation
de
3
tranchées
pour
alimentation
électrique,
Amélioration
du
cadre
de
vie
par
la
plantation
d'arbres,
réfection
des
jardinières
sur
trottoirs,
pose
de
voliges
bois
en
bordure
d'espaces
verts.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
versera
une
subvention
d'aide
à
la
réalisation
desdits
travaux
selon
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
ARTICLE
2
:
Montant
de
l’aide
Les
coûts
des
travaux
présentés
sont
d'un
montant
de
102
626.02
€
HT
soit
113
517.42
€
TTC.
La
commission d'attribution,
réunie
le
15
novembre
2024,
a
décidé
de
réserver
à
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisiey
»
une
subvention
de
60
945.65
€
à
hauteur de
70
%
HT
du
coût
des
travaux
éligibles
(87
065.22
€
HT).
ARTICLE
3
:
Modalités
de
versement
de
la
subvention
communale
Le
versement
de
la
subvention
de
la
Commune
interviendra,
après
signature
de
la
convention,
et
sur
demande
du
bénéficiaire,
selon
le
calendrier
suivant
:
Üne
avance
représentant
30%
du
montant
de
la
subvention
pourra
être
versée
sur demande
du
bénéficiaire
et
sur
justification
du
commencement de
l'opération
(modèle
attestation
de
commencement
d'opération
en annexe),
Des
acomptes
peuvent
être
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
l'opération
jusqu'à
80
%
du
montant
de
la
subvention,
sur
présentation
des
factures
déjà
acquittées
et
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
certifié
par
le
président
de
l'ASL,
Le
solde
de
la
subvention
à
l'achèvement
des
travaux
après
réception
des
justificatifs
suivants
:
>
Certificat
signé
par
le
bénéficiaire
attestant
de l'achèvement
de
l'opération,
>
Copie
des
factures
dûment
acquittées
par
le
syndicat,
>
Photos
des
travaux
réalisés.
Les
justificatifs
pour
le
solde
devront être transmis
à
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
et
ce
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention.
La
Commune
peut
procéder
ou
faire
procéder
à
tout
contrôle
sur
pièces
ou
sur
place
pour
les
besoins
exclusifs
de
l'instruction
des
dossiers,
de
la
vérification
de
l'exécution
des
engagements
ou
de
l'évaluation
des
projets de
sécurisation
et
d'amélioration
des
copropriétés
ou
associations
syndicales
libres.
Les
personnes
chargées
d'effectuer
ces
contrôles
sont
habilitées
par
la
Commune.
ARTICLE
4
:
Obligation
de
communication
L'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
s'engage
à
faire
figurer
de
manière
lisible
la
mention
«
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
financeur
à
hauteur
de
60
945.65
€
»
dans
toute
publication
ou
communication
relative
à
l'opération
et
à
en
informer
le
public.
Le
logo
de
la
Mairie
de
Villèneuve-la-Garenne
doit
figurer
sur
les
panneaux
de
chantier
le
cas
échéant
La
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
un
contrôle
du
respect
de
cette
obligation
de
publicité
par
sondage,
visite
sur
place,
demande
de
communication
de
pièces
ou tout
autre
moyen
qu'elle
jugera
opportun.
ARTICLE
5
:
Reversement
partiel
ou
total
des
sommes
versées
La
Commune
fera
procéder
au
reversement
partiel ou
total
des
sommes
versées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
dans
les
deux
cas
suivants
:
-
En
cas
d'abandon
du
projet,
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
devra
en
informer
la
Commune
par
courrier
recommandé avec
accusé de
réception
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
décision
d'abandonner
la
réalisation
des
travaux
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 En
cas
de
non-transmission
à
la
Commune
des
justificatifs
exigés
à
l'article
3
de
la
présente
convention
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter de
la
signature
de
la
présente
convention.
La
Commune fera procéder
au
reversement des sommes
versées
par émission
d'un
titre
de
recettes.
ARTICLE
6
:
Cumul
des
aides
publiques
Les
subventions
accordées
par
la
Commune
peuvent
se
cumuler
à
d'autres
aides
financières.
Toutefois,
le
montant
global
des
subventions
publiques ne
peut
excéder
100
%
du
montant
HT
des
travaux. ARTICLE
7
:
Durée
totale
de
la
présente
convention
La
présente
convention
sera
conclue
pour
une
durée
maximale de
2
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
représentée
par
sa
présidente-adjointe.
Ce
délai
peut
être
prolongé
d'un an sur
demande
justifiée
du
bénéficiaire,
dans
la
limite
de
deux
prolongements
au
maximum.
ARTICLE
8
:
Responsabilités
Les travaux
seront
engagés
et
conduits
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
sous
condition
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaire
délivrées
par
la
Commune.
Cet
accord
est
indépendant
des
autorisations
nécessaires
en
cas
d’autres
demandes
de
subventions.
La
responsabilité
de
l'ensemble
des
travaux
demeure
à
la
charge
exclusive
de
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
».
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
ne
saurait
voir
engager
sa
responsabilité
pour
un
quelconque
dommage
relatif
aux
travaux
du
seul
fait
du
versement d'une
subvention
d'aide
à
leur
réalisation.
ARTICLE
9
:
Sanctions
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
convention
par
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
sans
l'accord
écrit
de
la
Commune
de Villeneuve-la-Garenne,
cette
dernière
pourra
respectivement
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
La
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
informe
l'Association
Syndicale
Libre
«
Villa
Sisley
»
de
ces
décisions
par
courrier en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
10
:
Avenant
à
la
présente
convention
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
non
contraires
qui la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'un
courrier
en
recommandé avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
les
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte. Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l'autre
partie
peut
y
faire
droit
par
courrier en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE
11
:
Résiliation
de
la
présente
convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d’un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
12
:
Différends. litiges
et
contestations
En
cas
de
divergence
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention,
une
tentative
de
conciliation
devra
être
recherchée
par
les
parties,
avec
application
du
principe
du
droit,
pour
chacune
d'elles,
à
faire
valoir
ses
observations.
Si
cette
conciliation
échoue,
le
différend
pourra
être
porté
devant
les juridictions.
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
en
ce cas,
sera
le
tribunal
territorialement
compétent.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
:
0
5
DEC.
2024
En
2
exemplaires
originaux.
Le
Maire
de
Villéno
La
Présidente
adjointe
de
l'ASL
«
Villa
Sisley
»
Mme
Valérie
Basakha
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-08-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024