Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 12 05 08 AR A
unknown - 2024 12 05 18 AR A
Déliberation - 2024 12 05 05 AR A
Déliberation - 2024 12 05 28 AR A
unknown - 2024 12 05 04 AR A
Déliberation - 2022 12 15 03 A AR
Déliberation - 2024 12 05 13 AR A
Déliberation - 2024 12 05 03 AR 1
unknown - 2024 12 05 17 AR A
Déliberation - 2024 12 05 21 AR A
Déliberation - 2024 12 05 03 AR A
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 05 03 AR A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Métropole ‘du
Grand
Paris
CONVENTION
D’ENGAGEMENT
AU
TITRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
OUTIL
METROPOLITAIN
DE
SUPERVISION
ÉNERGÉTIQUE
DES
BATIMENTS
PUBLICS
Entre La
Métropole
du
Grand
Paris,
établissement
public
de
coopération intercommunale
à fiscalité
propre
à
statut
particulier,
créé
par
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
codifiée
à
l’article
L5219
du
code général
des collectivités
territoriales,
ayant
son
siège
social
au 15-19
avenue
Pierre
Mendès
France
-
CS
-1411
-
75646
PARIS
CEDEX
13,
dont
le
numéro
SIRET
est
200
054
781
00022,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Patrick
OLLIER,
dument
habilité
par
la
délibération
du
conseil
métropolitain
du
21
octobre
2022
pour signer
la
présente
convention,
Ci-après
désignée
par
«
la
Métropole
du
Grand
Paris
»
ou
«
la
Métropole
».
D'une
part,
Et La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire
dûment
habilité{e)
à
la
signature
de
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
[NUMERO
DELIB
COLLECTIVITÉ]
du
Conseil Municipal
du
5
décembre
2024
Ci-après
désignée
par
«
la
Commune
»
D'autre
part,
Ci-après
individuellement
désignées
«
la
Partie
»,
et
ensemble
«
les
Parties
»
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-03-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Étant
exposé
que
:
La
Métropole
du
Grand
Paris
déploie
un
outil
métropolitain
de
supervision
énergétique
des
bâtiments
publics,
qu’elle
prend
financièrement
en
charge
pendant
3
années.
Cet
outil
permet
d’une
part
à
la
commune de
répondre
aux
exigences
du
décret
tertiaire
en
collectant, intégrant,
et
en
comparant des
données
de
consommations
(électricité,
gaz,
eau,
etc.)
de
son
patrimoine
et
d'autre
part,
à
la
Métropole,
d'assurer
un
suivi
global
des
consommations
des
bâtiments
publics
du
périmètre
métropolitain,
afin
de
pouvoir
mesurer
l'atteinte
des objectifs
de
son
plan
climat.
Afin
d'assurer
le
déploiement
de
cet
outil,
le
prestataire
ADVIZEO
a
été
sélectionné
par
la
Métropole.
Ce
projet,
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l’action
ACT
2
du
Plan
Climat
Métropolitain
«
Instaurer lasupervision
énergétique
des
bâtiments
publics
».
La
Métropole assurera
la
coordination
du
projet
et
prendra
en
charge
l’ensemble
des
coûts
de l'outil
sur
une
durée
de
3
ans
(paramétrage
et
abonnement
à
la
solution
logicielle).
A
l'issue du
projet,
la
commune
pourra
bénéficier
de
ce
même
service
à
sa
charge financière,
tout
en
bénéficiant
de
tarifs
préférentiels
dus
à
la
mutualisation.
De
ce
fait,
il
a
été
convenu
les
points
suivants
de
la
présente
convention
:
ARTICLE 1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
les
«
Parties
»
du
projet,
à
savoir
«
la
Métropole
du
Grand
Paris
»
et
la
«
Commune
»,
s'engagent
à
leur
initiative
et
sous
leur
responsabilité,
à
répondre
de
leurs
engagements
précisés
dans
l’article
4,
nécessaires
à
la
réussite
de
ce
projet.
La
présente
convention
à
également
pour
objet
de
définir
la
durée
du
partenariat
entre
la
Commune
et
la
Métropole,
ainsi
que
de
rappeler
le
montage
financier
proposé
dans
le
cadre
de
ce
projet,
qui
permettra
la
mise
en
place
d'un
outil
métropolitain
de
supervision
énergétique
des
bâtiments
publics.
Le
déploiement
d’un
outil
métropolitain
de
supervision
énergétique
des bâtiments
publics
s'inscrit
pleinement
dans
le
contexte
actuel
de
la
flambée
des
prix
de
l'électricité
et
du
gaz.
il
doit
permettre
:
-
Pour
la
Métropole
:
de
collecter et capitaliser
à
l'échelle
d’un
territoire,
l'ensemble
des
données
de
consommations
de
fluides,
de
consolider
des
références énergétiques agrégées
au
niveau
de
la
Métropole,
d'étudier
et
comparer
des
profils
énergétiques,
par
typologie
de
territoire
et
de
patrimoine,
Pour
les
collectivités
membres
du
projet
:
de
détecter
des anomalies
de
consommation au
de
facturation,
optimiser
les
coûts
de
travaux
dans
l’élaboration
d’une
stratégie
patrimoniale
et
suivre
ses
consommations
en
lien
avec
le
décret
tertiaire.
ARTICLE
2
-
DURÉE
La
présente
convention
a
une
durée
de
3
ans.
Elle
prend
effet
à
la
date
effective
de
paramétrage
du
dispositif.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-03-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 ARTICLE
3
-
RAPPEL
DES
MONTANTS
FINANCIERS ENGAGÉS
PAR
LA
METROPOLE
ET
DU
PERIMETRE
DU
PROJET
La
Métropole
du
Grand
Paris
prend
en
charge
les
coûts
de
paramétrage
de
l'outil
et
d'abonnement
pour
la
commune
associée
au
projet.
ARTICLE
4
-
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
a)
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
Métropole
du
Grand
Paris
s’engage
à
:
Assurer
la
prise
en
charge
financière
du
paramétrage
de
l’outil
et
des coûts
d'abonnement
afférant
à
la
commune
précitée
sur
une
durée
de
3
années,
Assurer
le
développement
et
le
suivi
de
l'outil
(accompagnement
des
communes
membres
du
projet
pour
le
paramétrage
et
l’alimentation de
l'outil}
via
l’un
des
économes
de
flux
ACTEE
recruté
ou
tout
autre
agent
dans
le
cas
où
le
poste
serait
vacant,
Assurer
l'interface entre
la
commune
et
le
prestataire
ADVIZEO
via
la
centralisationde
la
collecte
des
informations
et
des
sollicitations
de
la
commune
pour
permettre
une
démarche
intégrée
et
optimisée
entre
le
prestataire
et
la
commune
inscrite
dans
le
projet,
Ne
traiter
les
données
patrimoniales,
budgétaires
et
énergétiques
de
la
commune,
qu'elles
aient
été
collectées
ou
créées
dans
le
cadre
de
l'outil,
que pour
des
besoins
strictement
techniques
d'administration
de
la
solution
ou
de
consolidation
de
références
énergétiques
agrégées
au
niveau
du
territoire
de
la
Métropole.
Dans
le
cas
où
les
données
non-agrégées
d’une
commune
devaient
être
utilisées
par
la
Métropole
du
Grand
Paris,
cette
dernière
devrait
en
formuler
expressément
la
demande
auprès
de
la
commune
concernée.
Assurer
une
totale
confidentialité
sur
les
données
qui
seront
recueillies.
Aucune
donnée
relative
à
la
commune
ne
pourra
être
communiquée
à
un
tiers
sans
son
accord
express.
b)
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
commune
s'engage
à
:
S'inscrire
pleinement
dans
le
projet
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention
indiquée
à
l'Article
2
et
à
être
un
membre
actif
et
contributif
au
service
du
développement
de
l'outil
:
cela
comprend
la
collecte
et
la
transmission
des
données
auprès
du
prestataire
ADVIZEO,
la
participation
aux
réunions
de
travail
autant
que
besoin,
là
réponse
aux
sollicitations
de
la
Métropole
ou
d’ADVIZEO.
Assurer
la
collecte
des
données
nécessaires
au
paramétrage
de
l'interface
de
l’outil
ADVIZEO
sur
le
périmètre
communiqué
à
là
Métropole.
Signer
le
Mandat
d’accès
qui
autorise
la
Métropole
du
Grand Paris
ou
tout
autre
partenaire
autorisé,
à
accéder
aux
données
de
consommations
énergétiques
de
la
commune
(dont
l'accès
sera
limité
par
l'interface informatique
comme précisé
en
4a).
Contribuer
au
développement
d’un
outil
de
gestion
de
la
donnée énergétique
à
l'échelle
de
la
Métropole
en
autorisant
la
Métropole
à
utiliser
les
données
collectées
dans
le
cadre
de
l'outil
de
supervision
énergétique
métropolitain
à
des
fins
de
pilotage
de
la
donnée
énergétique,
Respecter
les
délais
impartis
pour
chaque
étape
(collecte
et
transmission
des
données
au
prestataire,
signature
du
mandat...)
ARTICLE
5
-
AUTRES
ENGAGEMENTS
La
commune
s'engage
à
désigner
un
référent
au
sein
en
charge
de
la
collecte
des
données
issues de
la
facturation
et
de
la
saisie
des
données
dans
l'outil
de
supervision
énergétique
métropolitain
et
à
informer
sans
délais
la
Métropole
en
cas
de
changement
d’interlocuteur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-03-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024 En
cas
d'inexécution,
de
modification
substantielle
ou
de
retard
dans
la
mise en
œuvre
de
la
présente
convention,
la
commune
en
informe
la
Métropole
du
Grand
Paris
sans
délai
par
courriel.
A
l'issue
de
la
présente
convention,
soit
à
la
fin
de
la
3eme
année
d'abonnement,
et
sauf
avenant
contraire
voté avant
cette
date,
la
Métropole
ne
prendra
plus
en
charge
les
coûts
de
l’outil
retenu,
qui
seront
des
lors
à
la
charge
de
là
commune
si
elle
souhaite
poursuivre
le
suivi
de
son
patrimoine
sur
la
plateforme déployée.
Elle
aura
alors
accès
aux
tarifs
préférentiels
du
partenaire
ADVIZEO.
En
amont de
cette
échéance,
un
échange
pourra
avoir
lieu
entre
la
Métropole
et
la
commune
afin
de
faire
le
bilan
de
l’expérimentation
et d'évoquer
les
différentes
options existantes
à
date
pour
poursuivre
le
travail
de
suivi
des
consommations
du
patrimoine
de
la
commune.
ARTICLE
6
-
MODIFICATION
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que par
voie
d’avenant.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et seront
soumis
à
l’ensemble des
dispositions
non
contraires
qui
la
régissent. La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
sous
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie peut
y
faire
droit.
ARTICLE
7
-
RÉSILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une des
parties
de
l’une
de
ses obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
les
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
ARTICLE
8
-
RÉGLEMENT
DES LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
de
leurs
différends.
Tout
litige
pouvant
survenir
à
l’occasion
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Paris.
Fait
en deux
exemplaires
à
:
Le
20%
:
f
Pour
la
gommu
Pour
la
Métropole
du
Grand
Paris,
Villeneuve-la
Le
Président
Le
Maire
‘
Patrick
OLLIER
Pascäl
PELA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20241205-2024-12-05-03-DE Date de réception préfecture : 18/12/2024