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Déliberation - Deliberation 2025 42
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20251002-202542-DE
ns É
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2025-42 FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL HAUDOUIN Séance du jeudi 2 octobre 2025
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 2 octobre 2025 à 20 heures 30 minutes, sous la présidence, de Madame BAHU Martine, Maire
Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. BOULIOL Jean-François, M.
CORNET Jean-Michel, M. DECARNELLE Alain, M. DORMOY Jérôme, M. POSTEL Bertrand, Mme CALAS Alexandra, M. COCHARD Philippe, M. AVERLANT Laurent
Etaient absents : M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. QUIGNON Samuel pouvoir Mme BEAUCHAMP Elodie, M. SIMAR
Hervé pouvoir M. LOURY Mathieu
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Monsieur COCHARD Philippe est désigné pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers | Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux | Conseillers Présents procuration votants
15 11 L 2 13 Le 25/09/2025
OBJET : Autorisation de signature convention d'occupation du domaine public pour B. L’ s Street Food (food truck)
Madame le Maire propose de passer une convention avec le food truck « B. L's Street Food pour l'occupation du domaine public.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :
-__ Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération :
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés
La commune de BOISSY-FRESNOY
Représentée par son Maire en exercice, Madame Martine BAHU
Dûüment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2021
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
B. L'S STREEFOOD
Représentée par son gérant Monsieur Fabien BEAURAIN
D'autre part,
Ci-après dénommée « l'occupant »
PREAMBULE
Par application de l’article L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation d'occupation du domaine public est conclue en vue d'une exploitation économique.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 06/10/2025 Publication : le 06/10/2025 notification : le 06/10/2025 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20251002-202542-DE
V7
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public (ci-après dénommée la convention) a pour objet de fixer l'occupation du domaine public suivant :
- Parking rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY
Article 2 - Durée du contrat
La convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 9 octobre 2025 La convention pourra être renouvelée pour la même période par reconduction expresse et écrite, dans la limite de 3
ans.
En vertu des principes juridiques qui s'appliquent à une convention d'occupation du domaine public, la convention
est considérée comme à caractère précaire et révocable.
En conséquence, il pourra être mis fin à la convention par l'une ou l'autre des deux parties à tout moment en respectant un préavis d'1 mois, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des spécificités du domaine public, le preneur ne pourra se prévaloir d'aucunes des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement
d'indemnités d'éviction.
Article 3 - Nature de l’activité autorisée
L'occupant s'engage :
- à commercialiser burger, hot dog, frites, boissons soft et bières
- d'être titulaire de la licence Il! et autorisations nécessaires à l'exercice de ces activités.
Article 4 - Portée de la convention
L'autorisation d'occupation du domaine public actée par la présente convention est donnée à titre personnel et exclusif.
En aucun cas l'occupant ne peut ne peut céder ou mettre à disposition son autorisation à une personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou gracieuse.
La disparition de l'occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention. L'occupant devra également informer la Commune de toute modification de son statut juridique.
Article 5 - Modalités d'exploitation
Le non-respect des prescriptions indiquées à cet article pourront entraîner la résiliation de la présente convention, et ce, immédiatement et sans le versement d'aucune indemnité, de quelque nature qu'elle puisse être. De manière générale, l'exploitation par l'occupant ne doit pas avoir pour conséquence de troubler l'ordre public.
5.1 - Conditions techniques d'exploitation
L'occupant devra assurer un affichage de ses tarifs appliqués.
5.2 - Hygiène et propreté
5.2.1 - Conditions alimentaires
L'occupant doit respecter les règles de l'hygiène publique.
5.2.2 — Cadre d'exploitation et déchets
La gestion des déchets est assurée par l'occupant, qui évacue à ses frais les déchets de ses activités. A cet effet, l'occupant devra s'assurer de disposer de poubelles en nombre suffisant. De plus l'occupant veillera, aux alentours du local exploité, au ramassage des déchets provenant notamment de son
activité.
5.3 — Entretien - Réparation — Sécurité
L'emplacement mis à disposition devra être maintenu en parfait état de propreté. L'occupant devra souscrire ses propres abonnements pour tous les fluides: eau et gaz quant à l'électricité, la possibilité de se raccorder aux installations sera assurée par la Commune.
L'occupant ne pourra pas invoquer la responsabilité de la Commune si le service d'électricité venait à être
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 06/10/2025 Publication : le 06/10/2025 notification : 06/10/2025 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20251002-202542-DE
VIT
interrompu pour quelque cause que ce soit.
L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible de porter préjudice au domaine public, et/ou aux droits de la Commune et dont il aura eu connaissance.
5.4 - Assurance
L'occupant devra souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires et fournir une attestation à la Commune.
En cas de dégradation du domaine public, l'occupant s'engage à rembourser la Commune des frais supportés par elle-même pour la remise en état.
5.5 — Affichage et publicité
Sauf autorisation expresse, tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l'activité définie dans le présent contrat sont strictement interdits. En tout état de cause cette publicité ne pourra pas être apposée sur le mobilier, le matériel et les bâtiments.
Pour les affichages autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'autorisation expresse de la Commune, et se conformer à toutes règlementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.
5.6 - Droit de contrôle et de visite par la Commune
La Commune pourra à tout moment exiger la fourniture des pièces législatives, réglementaires ou posées par la présente convention, nécessaires à l’activité de l'occupant, afin d'en vérifier l'exactitude. Par ailleurs les services de la Commune peuvent effectuer des visites sur place en vue d'effectuer un contrôle du bon respect des règles édictées par la présente convention.
Article 6 - Conditions d'implantation
Les biens mis à disposition par la Commune dans le cadre de l'autorisation d'occupation du domaine public pourront être utilisés par l'occupant dans le cadre de son activité.
Article 7 - Redevance
La redevance versée par l'occupant se compose de la mise à disposition des lieux La redevance est d'un montant de 120,00€ annuels.
Cette redevance sera versée trimestriellement à titre échu.
Article 8 — Obligations financières, juridiques et assurantielle
De manière générale, l'occupant devra s'assurer d'être en conformité avec le droit applicable. Indépendamment de la redevance, l'occupant assurera à sa charge les frais liés à son activité, et notamment :
e Tous les impôts et taxes, en lien direct ou induits, par l'exploitation et l'occupation du domaine public visées
par la présente convention
e Le montant des consommations d'eau et de gaz
e Le renouvellement de l’appareillage courant, ainsi que la maintenance et l'entretien des installations
techniques, ainsi que du véhicule
e Les contraventions qui seraient relevées à l'encontre de l'exploitation de l'occupant par tous magistrats ou
fonctionnaires qualifiés pour constater l'absence du respect ou de l'exécution des prescriptions en vigueur.
L'occupant devra également souscrire à une assurance en responsabilité civile en vue de se couvrir des conséquences pécuniaires d'une condamnation en responsabilité à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers se trouvant sur les lieux, ou à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme, causés aux lieux mis à disposition par la Commune.
Pour ses biens propres, l'occupant est libre de choisir les garanties qu'il jugera utile. [| convient néanmoins, avec ses assureurs subrogés, de renoncer à tout recours contre la Commune ou ses assureurs pour des dommages subis.
Article 9 — Fin de la convention et libération des lieux
Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public, en vertu du droit applicable, ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son autorisation.
En conséquence, sauf renouvellement expresse conclu par voie écrite, l'occupant devra évacuer le domaine public dès la fin de la durée de la présente convention.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 06/10/2025 Publication : le 06/10/2025 notification : 06/10/2025 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025 S L 6
Publié le
ID : 060-216000794-20251002-202542-DE
Un mois au minimum afin la fin prévue de la convention, la Commune et l'occupant prennent contact pour établir les modalités de libération des lieux, incluant notamment une remise à la Commune des biens mis à disposition dans un bon état de fonctionnement.
Article 10 —- Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par un avenant écrit.
Dans les conditions indiquées à l’article 2, les parties concluront un avenant écrit pour acter le renouvellement de la convention.
Article 11 - Résiliation
La résiliation pourra intervenir à tout moment, en respectant un préavis d'un mois. La présente résiliation sera avisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la Commune et l'occupant conviennent de privilégier la voie d'un règlement à l'amiable.
À défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif d'Amiens pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 6 octobre 2025
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 06/10/2025 Publication : le 06/10/2025 notification : 06/10/2025