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Déliberation - Deliberation 2025 41
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 41)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le F
ID : 060-216000794-20251002-202541-DE
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2025-41
FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUDOUIN Séance du jeudi 2 octobre 2025
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 2 octobre 2025 à 20 heures 30 minutes, sous
la présidence, de Madame BAHU Martine, Maire
Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. BOULIOL Jean-François, M.
CORNET Jean-Michel, M. DECARNELLE Alain, M. DORMOY Jérôme, M. POSTEL Bertrand, Mme CALAS Alexandra, M. COCHARD Philippe, M. AVERLANT Laurent
Étaient absents : M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. QUIGNON Samuel pouvoir Mme BEAUCHAMP Elodie, M. SIMAR
Hervé pouvoir M. LOURY Mathieu
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Monsieur COCHARD Philippe est désigné pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux Conseillers Présents procuration votants
15 11 2 13 Le 25/09/2025
OBJET : Autorisation de signature convention d'occupation du domaine public et d'exploitation pour un distributeur de baguettes
Madame le Maire propose de passer une convention avec la boulangerie « Les plaisirs d'Acy » pour l'occupation et l'exploitation du domaine public.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour :
-__ Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération :
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET D'EXPLOITATION
POUR UN DISTRIBUTEUR DE BAGUETTES
Entre les soussignés
La commune de Boissy-Fresnoy représentée par son maire en fonction, Madame BAHU Martine, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2021,
D'une part
Et
La boulangerie Les plaisirs d'Acy représentée par Monsieur BELAUE Alexandre et Madame DUMONT Maëva, située au 4 place du marché à Acy-en-Multien (60620).
D'autre part
1) Exposé :
La commune de Boissy-Fresnoy, propriétaire de l'emplacement au pied du château d'eau, en face du 22 rue Jean Charron, a financé l'alimentation électrique (branchement électrique 220V 16A) afin de brancher le distributeur de
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 06/10/2025 Publication : le 06/10/2025 notification : le 06/10/2025 Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20251002-202541-DE
Reçu en préfecture le PURE L 5
baguettes de la société maBaguette et offrir ainsi un service de proximité à sa population. Elle en assure la location pour une durée de 12 mois renouvelables après étude de la fréquentation. La boulangerie Les plaisirs d'Acy
s'engage, quant à elle, d'assurer l'exploitation de ce distributeur en l'alimentant par des baguettes fabriquées par elle-même, plusieurs fois par jours si nécessaire.
2) Décision :
Par délibération du 2 octobre 2025, le Conseil Municipal, à 13 voix pour, a autorisé Madame le Maire à établir et signer une convention d'exploitation du distributeur de baguettes avec la boulangerie Les Plaisirs d'Acy.
3) Conditions :
Il est précisé que la commune prend à sa charge les douze mois de loyer avec une mensualité HT de 350.00€. La consommation électrique estimée pour les douze mois à venir à 2.10€ par jour sera supportée par la commune. En contrepartie, celle-ci demandera à la boulangerie un loyer d'occupation du domaine public de 64€ par mois. La boulangerie, étant l'utilisatrice du distributeur, s'interdit expressément d'apporter une modification quelconque sur le distributeur et sur un élément quelconque de celui-ci, d'effectuer un percement, d'apposer un élément décoratif ou utilitaire quelconque sur le distributeur sans accord écrit et préalable de l'entreprise maBaguette. Le boulanger s'engage à faire un usage professionnel et raisonnable du distributeur conforme à sa destination d'origine et à son objet. La boulangerie s'engage à conserver le distributeur en bon état d'entretien, de nettoyage, de fonctionnement, de présentation conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle devra le maintenir en parfait état de propreté et d'hygiène et supportera les petites réparations habituelles, usuelles, telles que vu dans le protocole de formation.
4) Durée de la convention
Cette convention est établie pour une durée de douze mois. Elle prend effet le jour de la signature. Elle sera reconduite qu'à la condition que les administrés usent de ce service. Pour cela la commune devra être informée du nombre de baguettes vendues. Le Conseil Municipal en sera informé et décidera alors de la prolongation de ce service. Dans le cas où cette convention ne soit pas renouvelée, la boulangerie ou ses gérants ne pourront se prévaloir d'aucunes des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d'indemnités d'éviction. De son côté la commune ayant signé le bon de livraison du distributeur le 22 septembre 2025 et étant engagée pour une période de douze mois, avec possibilité de résiliation 30 jours avant la fin du contrat, la boulangerie devra informer celle-ci au plus tard le 15 août 2026 de son souhait d'arrêter l'exploitation du distributeur.
Cette convention est donnée à titre personnel et exclusif. En aucun cas, elle ne peut être cédée à une tierce personne ou à une autre société.
5) Assurances
Il est précisé que le distributeur sera assuré par notre compagnie d'assurance La Smacl car la commune est détentrice du contrat de location avec la société maBaguette. Le montant annuel de cette assurance est de 59.20€ TTC.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 6 octobre 2025
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 06/10/2025 Publication : le 06/10/2025 notification : 06/10/2025