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Déliberation - Deliberation 2025 39
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 39)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le IT
ID : 060-216000794-20250904-202539-DE
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2025-39
FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUDOUIN Séance du jeudi 4 septembre 2025
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 4 septembre 2025 à 20 heures, sous la présidence, de Madame BAHU Martine, Maire
Etaient_ présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. BOULIOL Jean-François, M. CORNET Jean-Michel, M. DECARNELLE Alain, M. QUIGNON Samuel, M. SIMAR Hervé, M. DORMOY Jérôme, M. POSTEL Bertrand, Mme CALAS Alexandra
Étaient absents: M. LISEK Jérôme, Mme PARIS Mélanie, M. COCHARD Philippe pouvoir M. BOULIOL Jean-François, M. AVERLANT Laurent pouvoir Mme CALAS Alexandra
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d’un secrétaire de séance :
Monsieur POSTEL Bertrand est désigné pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux Conseillers Présents procuration votants
15 11 2 13 Le 30/08/2025
OBJET : Autorisation de signature convention de mise à disposition de locaux, d'espaces communaux et d'équipements avec l'association « Comité des Fêtes de BOISSY- FRESNOY »
Madame le Maire propose de passer une convention avec l'association « Comité des Fêtes de BOISSY- FRESNOY » pour la mise à disposition de locaux, d'espaces communaux et d'équipements. Le Comité des Fêtes de BOISSY-FRESNOY organise tout au long de l’année des manifestations à destination des administrés de tous âges.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 13 voix pour, autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX, D'ESPACES COMMUNAUX ET D'EQUIPEMENTS
Entre les soussignés
La commune de Boissy-Fresnoy
Représentée par son Maire en exercice, Madame Martine BAHU
D'une part,
Et
L'association Comité des fêtes de Boissy-Fresnoy
inscrite en préfecture le 01/03/1978 sous le n°W604000055
Dont le siège social se situe 18 rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY
Et représentée par sa présidente Madame CORNET Eléa
D'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition de locaux et/ou d'espaces communaux.
La Commune de Boissy Fresnoy décide de soutenir l'association susvisée dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les espaces communaux désignés à l'article 2 de la présente
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 23/09/2025 Publication : le 23/09/2025 notification : le 23/09/2025 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20250904-202539-DE
VIT
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs contraires à l'intérêt général.
l'est expressément convenu :
- Que si l'association cessait d'avoir besoin de cette installation ou l'utilisait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
- Que l'association peut utiliser le matériel existant sous sa propre responsabilité. La commune se décharge de tout incident pouvant subvenir suite à l'utilisation de ce matériel.
Article 2 : Désignation des espaces.
La commune met à disposition de l'association les espaces communaux situés : Nom du lieu : Salle multifonction
Adresse : 22 Rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY
Détails supplémentaires : Grande salle/petite salle
Capacité maximale de la structure : 170 personnes
Nom du lieu : Stade de foot et buvette
Nom du lieu : Cour de l’école primaire
Adresse : 20 Rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY
Articles 3: Destination.
Les lieux devront être utilisés en adéquation avec les activités de l'association, telles qu'elles ont été définies dans ses statuts. || est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune de Boissy-Fresnoy, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.
La présente convention étant consentie intuitu personae (pour cette association nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits est interdite. L'association s'interdit d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue du 1 septembre 2025 au 31 août 2026. Elle pourra être renouvelée tacitement.
Article 5 : Assurances
L'association s'engage à souscrire, pour la durée de la mise à disposition, auprès d'une compagnie d'assurances, un contrat couvrant les risques suivants : responsabilité civile, incendie et dégâts des eaux. L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier par remise, au Maire, de l'attestation annuelle. L'association s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
Atticle 6 : Entretien, propreté et hygiène.
L'association s'engage à tenir les espaces et locaux dans un parfait état de propreté. En cas d'incidents ou de dégradations, l'association s'engage à en informer la Commune de Boissy-Fresnoy dans un délai de 48 heures.
L'association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Aucuns travaux d'aménagement et d'installation ne peuvent être entrepris par l'association. Par ailleurs, si des travaux devaient être entrepris entrainant l'indisponibilité des espaces, quelle que soit la raison ou la durée, l'association privée de la jouissance des lieux, ne pourra pas demander de compensation, ni l'occupation d'un autre bien communal.
Article 7 : Sécurité
Toute activité devra être encadrée par un responsable adulte. Pour l'organisation de ses activités, l'association a contracté une assurance responsabilité civile.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 23/09/2025 Publication : le 23/09/2025 notification : 23/09/2025 Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 060-216000794-20250904-202539-DE
VIT
L'association s'engage à ne pas faire de copie des clés, l'octroi de celles-ci étan Commune de Boissy-Fresnoy.
Aucune clé ne devra être dupliquée pour un usage personnel.
Par ailleurs, l'association s'engage lors de son départ des lieux à ce que toutes les issues soient fermées, que les lumières soient éteintes.
Article 8 : Obligations générales de l'association.
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'association, de même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
- Ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite, homophobe ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de l'espace occupé, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- Ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.
- Ils s'engageront à faire appliquer le décret n° 2006-1386 du 15/11/2006 complétant la loi Evin et fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif. - Ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse ; - ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;
- Ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons ; - Ils respecteront le règlement intérieur le cas échéant.
- Ils respecteront les conditions d'utilisation de la salle mise à disposition, notamment les règles de sécurité. - L'association devra se conformer au règlement intérieur de la salle.
Article 9 : Obligations particulières de l'association.
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'association s'engage expressément à : - Fournir chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs prévus. - Fournir chaque année son bilan et son compte de résultat.
- Fournir chaque année un budget prévisionnel.
- Valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables les avantages en nature que représentent les installations mises à disposition.
Article 10 : Responsabilité et recours.
L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
L'association répondra des dégradations causées aux installations et aux équipements mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses préposés. L'association s'engage à rembourser à la Commune les dégradations occasionnées et le remplacement du matériel dégradé, remplacement effectué par la Commune.
Article 11 : Visite des lieux.
L'association devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, contrôler, réparer ou entretenir.
Article 12 : Résiliation.
La commune de Boissy-Fresnoy, tout comme l'association auront la faculté de résilier la convention à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-respect par l'une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l’autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet.
Article 13 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 14 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification des actes de poursuites, les parties
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 23/09/2025 Publication : le 23/09/2025 notification : 23/09/2025 font élection de domicile :
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025 S L 6
Publié le
ID : 060-216000794-20250904-202539-DE
Pour la Commune, à Boissy-Fresnoy
Pour l'association, en son siège social 18 rue Jean Charron 60440 BOISSY-FRESNOY Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives au Tribunal d'Amiens.
Article 15 : Documents à joindre
À la suite de la signature de cette convention l'association fournira :
Ses statuts
Le récépissé de déclaration
La liste des membres du Conseil d'Administration, (à jour)
Les coordonnées du ou des responsables.
L'attestation d'assurance couvrant les risques responsabilité civile, incendie et dégâts des eaux. En cas de modification des statuts ou des membres du bureau, la municipalité devra être avertie et recevoir une copie desdites modifications.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 23 septembre 2025
Le Maire, BAHU Martine
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 23/09/2025 Publication : le 23/09/2025 notification : 23/09/2025