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Séance - Seance du 8 juillet 2014
Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 8 juillet 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
359
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 08 juillet 2014
Approbation du procès-verbal de la séance publique du 17 avril 2014
Compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
1. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal ......................................................................... 364 2. Mise à jour du tableau nominatif des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal ...... 376 3. Retrait de la délibération n° 88-2014 du 10 juin 2014, portant élection des représentants de la commune au syndicat d’électricité de Fourquevaux ............................................................................ 379 4. Approbation de la composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, dite « CLETC », et désignation du représentant de la commune ......................................................... 380
RESSOURCES HUMAINES
5. Création du comité technique (CT) ...................................................................................................... 381 6. Création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ................................ 383 7. Modification du tableau des effectifs des non-titulaires ........................................................................ 384
FINANCES
8. Délibérations comptables à prendre sur la durée du mandat............................................................... 388 ▪ Autorisation permanente de poursuites accordée au comptable
▪ Indemnité de conseil allouée au comptable
▪ Régime des provisions pour le mandat 2014-2020
▪ Durées d’amortissement pour le mandat 2014-2020
9. Budget Ville – décision modificative n° 1 ............................................................................................. 396 10. Admission en non-valeur des créances éteintes et irrécouvrables ...................................................... 401 11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association SIRPEA ................................................... 402
EDUCATION
12. Attribution des subventions 2014 aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires .................................................................................................................................... 406 13. Avenants aux conventions fourniture de repas aux restaurants scolaires – année 2014-2015 ........... 408
CULTURE, SPORT ET VIE DE LA CITE
14. Attribution des subventions aux associations ...................................................................................... 411 15. Dénomination du complexe sportif ....................................................................................................... 416
SOLIDARITES
16. Approbation d’un avenant à la convention de coopération conclue avec Pôle emploi ......................... 417
SERVICES TECHNIQUES
17. Projet de création d’une zone de protection de biotope des prairies humides à Jacinthe de Rome ( bellevalia romana ) ............................................................................................................... 420 18. Remplacement du câble d’éclairage public entre les appareils n° 2622 et 2623 chemin de Piailles ... 424 19. Dépôt d’une autorisation de travaux concernant le système de sécurité incendie du centre culturel Altigone ........................................................................................................................ 425 20. Mise en place de feux de traversée piétonne avenue de Gameville, place de la Poste ...................... 427
QUESTIONS DIVERSES 360
S SE EA AN NC CE E D DU U 0 08 8 J JU UI IL LL LE ET T 2 20 01 14 4
L’an deux mille quatorze et le 08 juillet à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Etaient présents : MASSA – DEL BORRELLO – GAUDOIS – JOP – LAFFONT – KOUNOUGOUS – FABRE-CANDEBAT – LOURME – PERAL – FARENC – PIONNIE – LASSUS-PIGAT – COLOMINA – ARCARI – POIRIER – CROUZEILLES – CLEMENT – RENVAZE – ROUSSET – UBEDA – ANDRIEU – JULLIE – MERONO – SARRAILH – SAUMIER – CAPELLE-SPECQ – MOREAU
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : CUBERO-CASTAN – PUIS – JACQUEL – GODFROY – LUMEAU-PRECEPTIS
Pouvoirs :
Madame Eliane CUBERO-CASTAN à Monsieur Jean FARENC
Monsieur André PUIS à Madame Carole FABRE-CANDEBAT
Monsieur Fabien JACQUEL à Monsieur Alain MASSA
Monsieur Jean-Pierre GODFROY à Madame Isabelle CAPELLE-SPECQ
Madame Aude LUMEAU-PRECEPTIS à Monsieur Claude MERONO
Monsieur Anicet KOUNOUGOUS a été élu secrétaire de séance 361
Madame le MAIRE
Bonsoir à tous.
Je demande à Anicet KOUNOUGOUS s’il veut bien être secrétaire de séance. Merci !
Je vous propose d’ouvrir le conseil municipal du 8 juillet.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 17 AVRIL 2014
Madame le MAIRE
Je vous propose d’approuver le procès-verbal de la séance publique du 17 avril 2014. Y a-t-il des commentaires sur ce procès-verbal ?
Je vous propose de l’approuver. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
29 décisions ont été prises numérotées de la 65/2014 à 95/2014, 2 décisions n’ayant finalement pas été prises (n° 89/2014 et 90/2014)
2 concernent l’alinéa 2 Tarifs des services publics
19 concernent l’alinéa 4 Marchés publics
5 concernent l’alinéa 8 Concessions funéraires
1 concerne l’alinéa 16 Décision d’ester en justice
2 concernent l’alinéa 24 Renouvellement des adhésions aux
associations
Madame le MAIRE
Je vous propose d’approuver le compte rendu des décisions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Y a-t-il des commentaires sur les décisions ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
J’avais quelques petites questions à vous poser. C’est à propos de la signature du marché de retranscription des séances. Ce n’est pas directement lié à la décision mais je voulais savoir quelles 362
étaient les modalités et comment cela se passait pour consulter les cassettes, puisque les cassettes d’enregistrement sont conservées avant retranscription. Y a-t-il une procédure particulière ? Comment cela se passe-t-il quand on a un doute de retranscription ?
Madame le MAIRE
Excusez-moi. Si quelqu’un autour de la table a la réponse, personnellement je ne l’ai pas. Je me tourne vers les services.
Un intervenant
C’est une petite carte (ce n’est plus une cassette) qui est transmise directement à la personne chargée de transcrire.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Pouvons-nous les consulter ? Sont-elles conservées ? L’intérêt de les enregistrer est aussi de pouvoir les conserver, non ? C’était une question de ma part, je ne sais pas.
Un intervenant
Je pense que nous réemployons le même support.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
On les écrase chaque fois donc s’il y a un doute, nous ne pouvons pas y revenir ? C’est une question. Nous pouvons jusqu’à approbation ? D’accord. Y a-t-il des règles dans la retranscription ? Parfois, en langage oral, nous avons des phrases qui ne sont pas complètement d’équerre pour être écrites. Y a-t-il des règles de toilettage ou de modification des phrases ? Est-ce du mot à mot ?
Madame le MAIRE
Nous arrive la retranscription et ensuite nous mettons cela en bon français et en toute cohérence. En ce qui me concerne, ce que je dis, je le lis et je le corrige.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
C’est juste une question.
Madame le MAIRE
Anicet KOUNOUGOUS ?
Anicet KOUNOUGOUS
Juste pour compléter l’information, j’ai vu la responsable de la commande publique. Ce marché nous a été proposé, en termes de reconduction, dans les mêmes conditions que par le passé. Ce sont exactement les mêmes conditions, pour éviter une rupture. C’est un marché dans la continuité et dans le renouvellement. 363
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Je savais que c’était un renouvellement mais c’étaient les règles que je ne maîtrisais pas.
Néanmoins, par rapport aux autres décisions, il y a la décision de la fixation des tarifs de restauration scolaire qui est désormais une décision et non plus d’une délibération votée. Je voulais savoir, puisque ce sont les tarifs de restauration scolaire pour les communes et les collectivités auxquelles la cuisine centrale peut livrer des repas, si de la même façon que la fixation des tarifs de restauration scolaire pour les écoliers de Saint-Orens, le tarif du temps périscolaire de midi sera également pris par décision et non plus par délibération.
Madame le MAIRE
A ma connaissance, sous réserve de vérification, le conseil municipal m’a donné délégation. C’est sur décision.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Y compris pour les tarifs de la restauration à Saint-Orens ? Il y a toujours deux tarifs. Ceux des gens que nous servons, généralement, passent en juin. Souvent, ce n’est calculé pas sur les mêmes années. A partir de janvier, il y aura une autre décision (mais ce sera une décision, pas une délibération), et ce ne sera pas discuté en conseil municipal ?
Madame le MAIRE
La réponse est oui.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
D’accord. Même question, si vous le permettez, par rapport à aux tarifs de l’école de musique qui étaient fixés par délibération et pas par décision. Maintenant, ce sera par décision, sans débat au niveau du conseil municipal ?
Madame le MAIRE
Oui, aussi. Il n’empêche que vous avez un relevé des décisions qui vous apparaît et qui peut donner lieu à une discussion lors du conseil municipal. Mais effectivement, le conseil municipal m’a donné délégation. Nous l’avons demandé lors du deuxième conseil municipal, au mois d’avril.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Juste pour faire remarquer que maintenant, il y a une cotisation mensuelle de 10 euros pour les personnes qui participent aux ateliers de pratiques amateurs alors que jusqu’à maintenant, les pratiques de groupes, pratiques amateurs qui étaient dans le sens d’une vulgarisation de la pratique de la musique n’étaient soumises qu’à cotisation de 35 euros par an. Maintenant, il y a en plus 10 euros par mois pour chaque participant, ce qui, il nous semble, ne va pas dans le sens d’une vulgarisation des pratiques collectives.
Madame le MAIRE
Je l’entends, Madame CAPELLE-SPECQ, mais cela va tout à fait dans le sens d’une fidélisation 364
de nos jeunes parce que le directeur de l’école de musique nous a fait remarquer qu’à ne rien payer, évidemment il y avait une volatilité préjudiciable à un travail dans la durée. A sa demande, nous avons effectivement décidé de faire payer ces jeunes 10 euros.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Des jeunes et des adultes, parce qu’il me semble qu’il y a aussi des pratiques adultes.
Madame le MAIRE
Michel SARRAILH ?
Michel SARRAILH
J’aurais également une demande de précision concernant la décision page 16 : l’achat d’un minicar, pour savoir s’il est réservé à la régie de transport et pour quel usage.
Madame le MAIRE
Tout d’abord vous dire que nous sommes dans la prolongation de ce qui était envisagé précédemment. Bien évidemment, c’est réservé à usage de transport, mais je donne la parole à Serge JOP.
Serge JOP
C’est tout simplement un minibus qui est d’une capacité suffisante pour amener une classe tout à fait normalement, qui a également la capacité handicapé par simple transformation facilement réalisable au niveau du garage. C’est une taille qui a été choisie pour pouvoir également circuler correctement dans les rues de Saint-Orens-de-Gameville. La réponse vous suffit-elle, Monsieur Michel SARRAILH ? Merci.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres remarques sur les décisions ?
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au point 1 qui est l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal.
Je rappelle que le règlement intérieur tombe de droit au moment de l’élection, et que nous avons six mois pour proposer un nouveau règlement intérieur. Nous sommes dans ce délai de six mois et nous vous proposons un nouveau règlement intérieur.
Je donne la parole à Serge JOP. 365
Serge JOP
Comme vient de le rappeler Madame le Maire, sur les communes de plus de 3 500 habitants il faut un règlement intérieur pour fonctionner normalement. Ce règlement est tombé suite aux élections. Le nouveau règlement qui vous est proposé, vous l’avez tous lu et étudié. Il est pratiquement conforme à l’ancien. Il a fait l’objet d’un léger toilettage. Il y avait parfois des paragraphes qui nous apparaissaient peut-être un peu lourds, mais c’est un simple toilettage.
La principale modification réside dans ce que l’on appelle l’espace réservé à la libre expression des élus, qu’ils soient majoritaires ou minoritaires. Nous avons décidé de partager d’une façon égale et équitable l’espace réservé à la majorité et l’espace réservé à la minorité. Les textes réglementaires prévoient que chacun s’exprime et dispose d’un espace suffisant pour pouvoir s’exprimer. Dans l’espace réservé à la minorité peut s’exprimer librement soit un groupe, soit un élu minoritaire s’il n’appartient pas un groupe (à partir du moment où l’on est moins de deux on ne peut pas former un groupe).
Il est laissé à la diligence de l’ensemble des élus qui ne sont pas de la majorité de s’organiser comme ils l’entendent. Si d’aventure il devait y avoir litige, il est expliqué dans le texte qu’il faut réserver un espace suffisant à chacun des élus n’appartenant pas à la majorité. Cela entraîne-t-il des questions ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Je n’ai pas de question sur le chapitre de l’expression de la majorité et de la minorité dans le périodique municipal puisque c’est très clair, effectivement il n’y a aucun souci là-dessus, ni sur le toilettage qui nous a paru très pertinent.
Néanmoins, nous avons une modification et un point de clivage qui nous empêchera de voter ce règlement, sur les commissions extramunicipales qui sont le dernier article de ce règlement. Celui-ci précise que dans le but d’ouvrir les commissions, on peut ouvrir des commissions extramunicipales avec des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Il est cité dans le Code des collectivités territoriales notamment des représentants des associations locales. Or, il se trouve que sur les commissions qui ont été nommées, il y a quatre représentants non pas d’associations, mais des représentants désignés par le Maire, qui pour la plupart sont des individus et non pas des représentants d’associations, à quelques exceptions près. Ils ont été désignés, ils nous ont été présentés comme étant des personnes qui ont accompagné l’équipe majoritaire. Nous pensons que cela n’est pas une ouverture vers la démocratie mais au contraire une apparence de démocratie et quatre personnes qui ne font que renforcer les huit élus majoritaires qui sont là. Cela n’est qu’une apparence d’ouverture et pas une ouverture puisqu’ils ont été désignés, ils ne sont pas particulièrement représentatifs, il n’y a pas eu de représentation sur le nombre d’associations et selon les secteurs concernés.
Madame le MAIRE
Serge JOP.
Serge JOP
Je ne répondrai pas pour les deux, je pense que Madame le Maire le fera éventuellement si elle le souhaite. Je peux répondre pour la commission extramunicipale à laquelle j’appartiens. Dans la commission extramunicipale où je siège, sur les quatre représentants, deux ne sont absolument pas de la tendance de la majorité actuelle. Je dis bien : absolument pas. J’en ai la certitude. Pour les autres je ne le sais pas, mais au moins deux sur quatre ne sont absolument pas de la majorité. 366
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Je ne faisais que reprendre les propos de Madame le Maire quand vous avez créé les commissions : c’étaient pour la plupart des personnes qui vous avaient accompagnés. C’est, je pense, dans le compte rendu du 17 avril. Néanmoins, les individus ne sont quand même pas des représentants notamment d’associations, c’est-à-dire qu’ils ne représentent pas qu’eux-mêmes, ils représentent un nombre d’adhérents, une activité, etc. Je précise ma réponse.
Madame le MAIRE
J’entends ce que vous développez. De notre point de vue, c’est inexact. Il est écrit dans le Code des collectivités territoriales que ces commissions peuvent exister et que c’est sur proposition du Maire. Il est vrai que dans chaque commission, les quatre personnes sont issues de mondes extrêmement différents. Certaines sont représentantes d’associations, d’autres ne le sont pas. Certaines nous ont accompagnés, d’autres non. Certaines partagent nos idées, d’autres non.
Deux critères principaux ont prévalu : premièrement, l’envie. Ces gens-là ont exprimé l’envie de contribuer au projet municipal. Deuxièmement, ils avaient la disponibilité et ils avaient une forme d’expertise ou de compétence, d’expérience. Nous avons essayé effectivement d’ouvrir cette mission au public saint-orennais. Que cela ne vous apparaisse pas satisfaisant, nous l’entendons, mais de toute façon, le fait d’avoir ouvert ces commissions est une preuve de démocratie.
Michel SARRAILH
Il est toujours difficile justement de faire cet équilibre en termes de représentativité. Vous l’avez pourtant inscrit dans l’article lui-même, vous veillez à cela. Il y a des formes de choix qui pourraient être différents. Nous avions essayé d’initier des tirages au sort au niveau de la population, notamment dans le cadre de l’Agenda 21. Cela peut être aussi des appels aux personnes intéressées. Qu’après nous essayions de trouver des équilibres par rapport à ces personnes, c’est toujours délicat dans ce domaine, mais nous pouvons ouvrir beaucoup plus que cela n’a été fait jusque-là en faisant appel à un vivier de sympathisants ou de gens proches, intéressés par les sujets qui sont le transport, la culture ou autres, mais sur lesquels nous pouvons avoir connu une plus grande ouverture, pour faire participer.
Madame le MAIRE
Je dirais simplement que je suis d’accord avec vous. Il s’avère que cette décision, nous avons été amenés à la prendre de manière extrêmement rapide et nous avons eu très peu de temps. Que nous ayons pu faire mieux sur la façon de faire émerger des candidatures de la population, je suis complètement d’accord avec vous. Nous aurions pu faire mieux, nous aurions pu faire plus. Il s’avère que nous étions contraints par le temps. Je vous rappelle que les conseils municipaux se sont enchaînés de manière extrêmement rapide. Nous avions la pression des services pour établir les commissions pour pouvoir fonctionner. Nous tenions à créer ces commissions extramunicipales. Elles ont même été créées extrêmement rapidement sur la base effectivement de représentations d’associations, de gens qui nous avaient exprimé l’envie de participer, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais nous aurions pu, vous avez tout à fait raison, avec un peu plus de temps faire mieux. En attendant, de ce que j’entends elles fonctionnent très bien. Nous pourrions envisager de faire autrement si elles venaient à dysfonctionner. Mais tant qu’il y a de l’adhésion, de la présence, de la coconstruction d’un projet, nous ne pouvons que nous féliciter de leur existence, d’après moi.
Monsieur MERONO ? 367
Claude MERONO
Excusez-moi mais vous parlez des associations. Ont-elles été, en tant qu’associations, consultées, et ont-elles désigné leurs représentants ? Je ne suis pas sûr.
Madame le MAIRE
Vous avez raison de ne pas être sûr puisque je viens de dire « nous les avons composées dans l’urgence ». Je viens de dire à Monsieur SARRAILH que nous aurions pu faire mieux en consultant largement les associations, en leur demandant si elles souhaitaient, etc. Mais comme c’est sur proposition du Maire, que cela nous est autorisé et que ce n’était face à rien avant (avant, c’étaient des commissions fermées auxquelles la population n’était pas associée), nous avons trouvé que c’était un pas en avant. Peut-être ferons-nous un pas encore dans cette progression en élargissant de façon plus systématique et en consultant les associations. Je ne fais que répéter ce que j’ai dit à Michel SARRAILH, bien sûr.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8.
Considérant l’installation du Conseil Municipal de Saint-Orens de Gameville le 29 mars 2014,
Considérant que, dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit obligatoirement établir un règlement intérieur et ce, dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le contenu du règlement intérieur, qui par définition ne peut porter que sur des matières relatives au fonctionnement interne du Conseil Municipal, est librement fixé par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Est en revanche obligatoire le traitement des questions relatives aux conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, à la réglementation des questions orales, à la réglementation du droit d’expression des conseillers minoritaires dans le bulletin d’information générale et à l’organisation du débat d’orientation budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS DE GAMEVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8, Vu la délibération en date du 8 juillet 2014 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal de Saint-Orens de Gameville.
LE CONSEIL MUNICIPAL 368
1 - REUNION
Le Conseil Municipal se réunit, sur l’initiative du Maire, au moins une fois par trimestre, en principe à la Mairie, en salle du Conseil Municipal.
Le Maire peut en outre réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le réunir dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.
2 - CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour. En cas d'empêchement, la convocation est faite par un Adjoint pris dans l'ordre des nominations.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations et est affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à leur domicile ou à une autre adresse s’ils en font le choix, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Pour les élus qui l’acceptent, la convocation, accompagnée des documents préparatoires, sera envoyée de manière dématérialisée à l’adresse mail de leur choix.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Il en est rendu compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La convocation est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les dossiers soumis à délibération.
En ce qui concerne les délibérations relatives à un contrat de service public, tout Conseiller Municipal peut consulter le projet de contrat ou de marché et les pièces annexes en en faisant la demande auprès du Directeur Général des Services par mail ou par courrier déposé à son secrétariat. La consultation a lieu à la Mairie Principale aux horaires d’ouverture soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
3 - ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est établi par le Maire. Lorsque cela est possible, l’ordre du jour est présenté en Bureau Municipal.
Il est communiqué aux Conseillers Municipaux avec la convocation.
Le Conseil Municipal ne peut pas délibérer sur un objet qui n’a pas été au préalable inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation.
La rubrique « questions diverses » est portée à l’ordre du jour lorsqu’il n’y a pas de questions orales.
Sous la rubrique « questions diverses » ne peuvent être étudiées par le Conseil Municipal que des questions d’importance mineure, qui ne peuvent pas aboutir à un vote du Conseil Municipal.
4 - DELIBERATION
Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Les mandats donnés par les Conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, celle-ci ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. 369
Quand, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours francs au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
5 - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire, ou celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le Directeur Général des Services, ou son délégué, assiste aux séances du Conseil Municipal.
Les séances du Conseil Municipal sont publiques et font en principe l’objet d’un enregistrement audio. Toute personne peut donc y participer, à charge pour elle de rester silencieuse. Néanmoins, sur la demande de 3 membres du Conseil Municipal ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents et représentés, qu’il se réunit à huit clos soit au début, soit en cours de séance, pour une, plusieurs ou toutes les délibérations. La décision de se réunir à huit clos doit être motivée dans les délibérations prises. Le public, y compris les représentants de la presse, sont alors invités à se retirer de la salle où se déroule le Conseil Municipal. Toutefois, le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint, le Directeur de Cabinet, les Chefs de Service intéressés et les auxiliaires du secrétaire de séance assistent aux travaux si le Conseil n'en dispose pas autrement lors de la décision de se réunir à huis-clos.
Dans les séances publiques, une information adaptée est proposée au public. A cette fin, quelques exemplaires des documents préparatoires du Conseil Municipal sont mis à la disposition du public.
Le Président de séance ouvre les séances et en prononce la clôture. A l’ouverture de chaque séance, il est procédé à l’appel nominal.
Le Président fait approuver le procès-verbal d’une précédente séance publique et prend note des éventuelles rectifications à y apporter qui sont enregistrées au procès-verbal suivant. Il rend compte des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal.
Le Président a seul la police de l’assemblée. Il fait respecter la loi et le règlement intérieur. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Tout Conseiller Municipal qui profère des insultes ou menaces à un collègue, à un membre du public ou à un tiers, même absent, est expulsé pour la durée de la séance sans préjudice des actions en justice qui pourraient être engagées à son encontre. A la demande d’un responsable d’un groupe politique, le Maire peut suspendre la séance pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes. Un groupe politique ne peut pas demander plus de deux suspensions au cours de la même séance.
Dans les séances au cours desquelles est débattu le Compte Administratif, le Conseil Municipal élit son Président qui ne peut pas être le Maire. Le Maire peut, même n’étant plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
6 - VOTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. 370
Un Conseiller Municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut pas être valable pour plus de trois séances consécutives. Le mandat peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de s’absenter avant la fin de la séance. Le mandat peut prévoir explicitement l’abstention sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour notamment si le Conseiller Municipal absent est intéressé à une des affaires soumises à délibération du Conseil Municipal.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire de séance. Toutefois, le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal et mentionnés au registre des délibérations.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame et, obligatoirement, lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation. Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
7 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par les représentants de l’Etat dans le Département.
Il participe, dans les conditions fixées par le présent règlement, au débat sur les orientations générales du budget.
Il émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire. Il entend, débat et arrête de compte de gestion du comptable.
Les Conseillers Municipaux, hormis les cas prévus par la loi, doivent se garder d’intervenir dans le droit d’administration qui appartient au Maire seul.
8 - LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Dans un délai de deux mois avant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires du budget du ou des exercices à venir est organisé au cours d’une séance du Conseil Municipal. La séance peut ou non avoir comme unique l’objet la tenue de ce débat. Un document de synthèse sur les orientations budgétaires est envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation à la séance. Le débat est introduit par un rapport du Maire ou de son représentant.
Chaque groupe ou Conseiller Municipal peut intervenir dans le débat, lequel, au terme de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de budget.
9 - LES QUESTIONS ORALES
Une fois par trimestre, l’ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal établi par le Maire prévoit qu’il est réservé, en fin de séance, un temps destiné aux questions orales 371
d’intérêt strictement local. Les questions orales ne peuvent pas donner lieu à un vote du Conseil Municipal.
Les questions orales sont déposées au préalable, par un groupe ou par un ou plusieurs Conseillers Municipaux, auprès du Secrétariat du Maire qui en accuse réception. Le dépôt d’une question orale peut intervenir jusqu’à la veille du Conseil Municipal à midi. Les questions orales sont lues par leur auteur ou, à leur demande, par le Maire ou un Conseiller Municipal désigné par lui. Les questions orales donnent lieu à un débat si la majorité des Conseillers Municipaux présents et représentés le souhaite.
La durée totale consacrée aux questions orales ne peut excéder 30 minutes.
10 - LES VŒUX
Tout Conseiller Municipal peut présenter une proposition de vœu d’intérêt local, entrant dans le champ des attributions du Conseil Municipal.
Le texte signé par son auteur est remis au Maire 3 jours francs avant la séance publique du Conseil Municipal. Ce vœu est présenté par son auteur aux Conseillers Municipaux qui décident de sa recevabilité. Un vœu déclaré recevable est, après discussion, soit adopté, soit rejeté soit renvoyé en Commission compétente pour avis. Dans ce dernier cas, il est mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal lors de la séance publique suivante.
11 - LES AMENDEMENTS
Tout membre du Conseil Municipal a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l’ordre du jour. Ces amendements doivent être présentés par écrit et signés.
Ils sont présentés, en séance et à l’oral, par leur auteur.
Les amendements qui comportent un engagement financier du Conseil Municipal, même à terme, ne peuvent pas être présentés en séance publique, tant que la Commission des Finances n’a pas donné son avis. Les amendements sont mis aux voix par le Maire avant la question principale. Ceux qui s’éloignent le plus du projet en discussion sont soumis au vote avant les autres. S’il y a un doute, le Conseil Municipal est consulté sur la question de priorité.
12 - EXPRESSION EN SEANCE
Un membre du Conseil ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire. Nul ne doit être interrompu quand il a la parole si ce n’est par un rappel de règlement.
Avant l’ouverture d’un scrutin, chaque Conseiller Municipal, en son nom ou au nom du groupe auquel il appartient, peut demander la parole pour une explication de vote. Celle- ci est de droit et ne peut dépasser cinq minutes.
Le Maire ne peut pas donner la parole pendant le vote.
Le Maire dirige les débats. Il a toujours la faculté de prévoir l’organisation d’un débat particulier. Le Maire peut se concerter, le cas échéant, avec les Présidents des groupes politiques sur l’organisation de ces débats.
13 - DEMISSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Les démissions des membres du Conseil Municipal sont adressées au Maire.
14 - LES GROUPES POLITIQUES
Les Conseillers Municipaux peuvent se constituer en groupes politiques sous l’étiquette qu’ils choisissent.
Chaque groupe informe le Maire de sa composition et de sa direction.
Pour être constitué, un groupe doit être composé d’au moins deux membres. Un Conseiller Municipal ne peut adhérer qu’à un seul groupe sauf à se retirer de son précédent groupe. 372
Toute modification du groupe est portée à la connaissance du Maire qui en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
15 - DROIT D’EXPRESSION DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, lorsque la Commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale
Aussi, il est mis à la disposition des groupes de la majorité et de la minorité ainsi que des Conseillers Municipaux n’appartenant à aucun groupe un espace d’expression dans son bulletin municipal « Le Mém’Orens » et sur le site Internet de la Commune, ainsi que plus ponctuellement dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal que la Commune pourrait diffuser.
Bulletin Municipal :
1. Rythme de parution
Le nombre de parutions de l’espace d’expression est fonction de la périodicité du bulletin municipal et de son nombre d’éditions par année.
2. Longueur des textes
L’espace réservé dans le bulletin municipal aux tribunes libres est constitué d’une pleine page. Cet espace d’expression est divisé en 2 espaces distincts et d’égale dimension : - un espace réservé à l’expression de la majorité municipale
- un espace réservé à l’expression des Conseillers Municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.
La répartition de l’espace réservé aux Conseillers Municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale est librement décidée entre eux par accord unanime. A défaut d’accord, cet espace est lui-même subdivisé en espaces d’égale dimension entre chacun des groupes politiques et chacun des Conseillers Municipaux n’appartenant pas à un groupe politique.
3. Contenu des articles
Ils ne doivent comporter aucune mention à caractère injurieux ou diffamatoire ou portant atteinte à l’ordre public.
Les articles doivent traiter exclusivement de sujets locaux, et non de questions de portée uniquement nationale ou internationale.
4. Contrôle du contenu
En sa qualité de Directeur de la publication, le Maire ou le Conseiller Municipal ayant reçu délégation de cette fonction est garant du respect de l’application du présent règlement intérieur dans la rédaction des textes.
5. Modalités pratiques
Les textes doivent être remis à la Direction de la Communication au plus tard le 5 du mois précédant la date de parution. Les documents doivent être transmis au format Word par courriel à l’adresse communication@mairie-saint-orens.fr . A défaut de respect du délai précité, l’espace d’expression initialement réservé reste vierge et porte mention des raisons de sa non-utilisation. 373
6. Charte de présentation des tribunes libres :
Les groupes ou Conseillers Municipaux proposant des articles dans la rubrique tribunes libres doivent respecter la charte suivante :
- Les articles des tribunes libres doivent être exempts de visuels et de logos,
- Le nombre de caractères s’entend espaces compris, la signature des groupes ou du nom des élus n’entrant pas dans le décompte,
- Police de caractère et taille de police identiques dans tous le document, sans surlignage ni utilisation de police en gras,
- La seule couleur utilisé est le noir.
Site Internet :
Sur le site internet de la Ville, un espace est réservé aux tribunes libres. Les articles qui y sont publiés sont ceux publiés dans le bulletin municipal, à la même fréquence et selon les modalités décrites ci-dessus.
Autres bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal :
Les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal diffusés par la Commune sont soumis aux mêmes principes que le bulletin municipal quant à la présence d’espaces d’expression pour les élus n’appartenant pas à la majorité. En revanche sont exclus de cette obligation, les guides à caractère spécifique (pratique, culturel ou autre), les annuaires, les brochures d’information sur le un thème particulier, les plaquettes sur un service à la population, les affiches, etc.
Dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace d’expression répondant aux mêmes modalités que le bulletin municipal permet la diffusion des tribunes libres des élus du Conseil Municipal.
LE MAIRE ET SES ADJOINTS
16 - ELECTION
Le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis selon l’article L. 2122-7 du CGCT à la majorité relative pour le troisième tour.
Le Conseil Municipal élit les adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.
Pour l’élection du Maire, le plus âgé des membres du Conseil Municipal préside le Conseil Municipal.
Les résultats de ces élections sont rendues publics par voie d’affichage aux portes de la Mairie dans les vingt-quatre heures.
Le Maire et les Adjoints sont nommés pour la même durée que le Conseil Municipal. Ils constituent la Municipalité ou Bureau Municipal.
17 - DELEGATION DU MAIRE
Le Maire est seul chargé de l’administration, mais peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux- ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. 374
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un Adjoint, dans l’ordre du tableau.
18 - ATTRIBUTIONS DU MAIRE
En application de l’article L. 2122-21 du CGCT, sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du Représentant de l’Etat dans le Département, le Maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du Conseil Municipal.
Le Maire peut, en outre, recevoir des délégations du Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. La délégation prend la forme d’une délibération du Conseil Municipal qui énumère les compétences déléguées et les précise autant que de besoin
Le Maire et les Adjoints sont Officiers de l’Etat Civil.
LA POLICE MUNICIPALE
19 – Le Maire est chargé de l’exercice des pouvoirs de la Police administrative générale, dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1 et suivants. A ce titre, le Maire doit veiller au maintien ou au rétablissement de l’ordre public composé de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Pour ce faire, il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police.
Le Maire dirige en outre la Police Municipale.
D’autres pouvoirs de police spéciale lui sont attribués par des textes spéciaux comme en matière d’établissements recevant du public ou en matière d’environnement (bruit, déchets etc.).
LES COMMISSIONS
20 - La composition des différentes commissions, y compris de la commission d’appel d’offres respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
21 - LES COMMISSIONS PERMANENTES
Le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions Permanentes. Elles se composent de membres désignés par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et ont pour objet d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
La composition des Commissions ainsi que leur objet sont fixés par délibération.
Le Conseil Municipal a la faculté, en cours de mandat, de modifier l’objet et le nombre de ces Commissions.
Les Commissions ne sont composées que de membres titulaires. Il est toutefois possible pour un membre empêché de se faire représenter par un autre membre du Conseil Municipal en lui donnant un pouvoir écrit selon le modèle utilisé pour le Conseil Municipal. 375
Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, il revient au Vice-Président de convoquer la Commission et d’en assurer la présidence.
La première réunion de chaque Commission est convoquée par le Maire dans les 8 jours suivant leur nomination ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. A leur première réunion, les Commissions élisent leur Vice-Président. Les élections au sein des Commissions, y compris l’élection du Vice-Président, ont lieu à main levée et à la majorité simple. Aucun quorum n’est requis.
Les Commissions sont permanentes et se réunissent suivant un planning arrêté par la Municipalité, sur l’initiative du Vice-Président ou à la demande du Maire, qui s’efforceront d’adresser l’ordre du jour des réunions à chacun des membres, au moins huit jours avant leur tenue. L’envoi des convocations est effectué par courriel.
Les séances des Commissions ne sont pas publiques. Les Commissions peuvent entendre toute personne qualifiée extérieure au Conseil Municipal, notamment des agents, des partenaires de la Commune ou des experts dans un domaine lié au travail de la Commission.
Chaque Conseiller Municipal a la faculté d’assister, en tant qu’auditeur, aux travaux de toute Commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son Vice- Président avant la tenue de la séance.
Tous les membres des Commissions sont tenus d’y participer. Les Commissions donnent un avis facultatif sur les projets de délibération ainsi que sur toute question ou projet qui lui sont soumis par le Maire ou le Vice-Président de la Commission. Toutefois, une délibération peut être portée à l’ordre du jour du Conseil Municipal par le Maire, quand bien même elle n’aurait pas recueilli l’avis préalable d’une Commission.
Les fonctionnaires sont présents dans toutes les Commissions au niveau responsable de Direction et si nécessaire responsables de Service. L’administration assure le secrétariat et rédige le compte rendu de la Commission. Le compte-rendu est ensuite adressé par courriel aux seuls membres de la Commission.
Celui-ci mentionne les propositions avec le détail des scrutins : adoptées à l’unanimité, à la majorité ou rejetées.
Le Maire et la Municipalité peuvent décider de la constitution de groupes de travail sur des sujets intéressant plusieurs commissions.
22 - LES COMMISSIONS TEMPORAIRES
Des Commissions temporaires peuvent être créées par délibération du Conseil Municipal pour le temps nécessaire à l’examen de la question ou du point particulier pour lequel elles ont été créées. Leur composition, organisation et mode de fonctionnement notamment en ce qui concerne le caractère facultatif de leur avis ou les règles relatives au quorum sont ceux prévus pour les Commissions Permanentes.
23 - LES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES
Conformément au Code des marchés publics, la Commission d’appel d’offres, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, est composée du Maire ou de son représentant, président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Le Maire peut, par délégation, désigner un représentant pour présider la Commission d’Appel d’Offres ou les jurys de concours. 376
COMITES CONSULTATIFS OU COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES
24 - Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des Comités Consultatifs, également dénommés Commissions Extra-Municipales, sont fixées par délibération du Conseil Municipal.
La composition des Comités est déterminée par le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, en veillant à assurer la représentativité des différentes tendances représentées au Conseil Municipal.
Chaque Comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du Comité.
Les avis émis par les Comités consultatifs sont facultatifs.
Leur mode de fonctionnement est celui prévu pour les Commissions Permanentes décrit ci-dessus à l’article 22.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires sur le point ou sur le règlement intérieur au sens large ?
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Sept voix contre (Mmes SAUMIER et CAPELLE-SPECQ (et procuration M. GODFROY, MM. MERONO (et procuration Mme LUMEAU-PRECEPTIS), SARRAILH et MOREAU. Qui s’abstient ? Je vous remercie. Le règlement intérieur est adopté à la majorité.
MISE A JOUR DU TABLEAU NOMINATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le MAIRE
Le point 2 appelle la mise à jour du tableau nominatif des indemnités de fonction des membres du conseil municipal. L’installation d’un nouveau conseiller municipal lors du conseil municipal du 10 juin implique la mise à jour du tableau nominatif des indemnités de fonction des membres du conseil municipal. C’est l’arrivée de Monsieur MOREAU en remplacement de Monsieur SEMPE. Nous devons 377
voter la mise à jour de ce tableau avec l’arrivée de Monsieur MOREAU.
Monsieur MERONO ?
Claude MERONO
Je crois que je ne peux pas être sur ce tableau parce que j’ai fait valoir mes droits à la retraite. Je n’en suis pas sûr mais je pense que je ne peux pas y être, que je ne peux pas percevoir d’indemnités. Je ne peux pas être sur ce tableau à partir du moment où j’aurai la retraite, et je suis en train de la demander.
Madame le MAIRE
C’est un sujet qui a été évoqué effectivement il y a quelque temps. Nous pensons qu’il faut que vous stipuliez simplement, quand vous serez à la retraite, que vous refusez de recevoir cette indemnité.
Nous saluons l’arrivée de François UBEDA.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-20-1. Vu la délibération n° 45/2014 portant fixation du montant des indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal.
Considérant que l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal lors du Conseil Municipal du 10 juin 2014 implique la mise à jour du tableau nominatif des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal, annexe à la délibération n° 45/2014 fixant le régime général relatif aux indemnités de fonction des élus du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De mettre à jour le tableau nominatif des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Nom Fonction Taux / IB 1015 Brut mensuel
FAURE DOMINIQUE Maire 33.50% 1273,49
CUBERO -CASTAN ELIANE Adjoint au Maire 20.20% 767 ,90
DEL BORRELLO MARC Adjoint au Maire 20.20% 767,90
FABRE -CANDEBAT CAROLE Adjoint au Maire 20.20% 767,90 378
GAUDOIS MARIELLE Adjoint au Maire 20.20% 767,90
JOP SERGE Adjoint au Maire 20.20% 767,90
KOUNOUGOUS ANICET Adjoint au Maire 20.20% 767,90
LAFFON T MARIA Adjoint au Maire 20.20% 767,90
LOURME ETIENNE Adjoint au Maire 20.20% 767,90
MASSA ALAIN Adjoint au Maire 20.20% 767,90
ANDRIEU DAVID Conseiller Délégué 7.20% 273,71
ARCARI THIERRY Conseiller Délégué 7.20% 273,71
CLEMENT SOPHIE Conseiller Délé gué 7.20% 273,71
COLOMINA CAROLINE Conseiller Délégué 7.20% 273,71
CROUZEILLES COLETTE Conseiller Délégué 7.20% 273,71
FARENC JEAN Conseiller Délégué 7.20% 273,71
JACQUEL FABIEN Conseiller Délégué 7.20% 273,71
LASSUS PIGAT JOSIANE Conseiller Délégué 7.20% 273,71
PUIS ANDRE Conseiller Délégué 7.20% 273,71
ROUSSET VERONIQUE Conseiller Délégué 7.20% 273,71
UBEDA FRANCOIS Conseiller Délégué 7.20% 273,71
CAPELLE SPECQ ISABELLE Conseiller Municipal 1.50% 57,02
GODFROY JEAN PIERRE Conseiller Municipal 1. 50% 57,02
JULLIE AUDREY Conseiller Municipal 1.50% 57,02
LUMEAU PRECEPTIS AUDE Conseiller Municipal 1.50% 57,02
MERONO CLAUDE Conseiller Municipal 1.50% 57,02
MOREAU MARC Conseiller Municipal 1.50% 57,02
PERAL GEORGETTE Conseiller Municipal 1.50% 57,0 2
PIONNIE JEAN -CLAUDE Conseiller Municipal 1.50% 57,02
POIRIER CHRISTELLE Conseiller Municipal 1.50% 57,02
RENVAZE DAVID Conseiller Municipal 1.50% 57,02 379
SARRAILH MICHEL Conseiller Municipal 1.50% 57,02
SAUMIER AGNES Conseiller Municipal 1.50% 57,02
Madame le MAIRE
Il faut adopter la délibération quant à la mise à jour du tableau nominatif des indemnités de fonction des membres du conseil municipal suite à l’arrivée de Monsieur MOREAU.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Monsieur MERONO s’abstient. Monsieur MERONO indique qu’ayant une retraite d’élu ou envisageant de prendre sa retraite d’élu, il ne souhaite plus apparaître sur ce tableau. Merci. Une abstention, Monsieur MERONO.
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 88-2014 DU 10 JUIN 2014, PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE FOURQUEVAUX
Madame le MAIRE
Le point 3 appelle le retrait de la délibération numéro 88-2014 du 10 juin portant élection des représentants de la commune au syndicat d’électricité de Fourquevaux. C’est une délibération purement administrative puisque nous l’avions votée le 17 avril. Nous avons revoté le 10 juin à bulletin secret, donc la délibération du 17 avril portant élection de Messieurs Jean FERENC et Etienne LOURME est, dès lors, de nouveau applicable.
Délibération
Vu la délibération 88/2014 en date du 10 juin 2014 désignant les représentants de la Commune au comité syndical du Syndicat d’Electricité de Fourquevaux,
Considérant la nécessité de la retirer,
DECIDE
ARTICLE 1
De retirer la délibération 88/2014 en date du 10 juin 2014 désignant les représentants de la Commune au comité syndical du Syndicat d’Electricité de Fourquevaux. La délibération n°50/2014 en date du 17 avril 2014 portant élection de Messieurs Jean FARENC et Etienne LOURME est dès lors à nouveau applicable.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des commentaires sur cette délibération ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 380
APPROBATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DITE « CLETC »
ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Madame le MAIRE
Le point 4 appelle l’approbation de la composition de la commission locale d’évaluation des transferts de charges dite « CLETC » et la désignation du représentant de la commune.
Je rappelle que la commission locale d’évaluation des transferts de charges prévue par la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibération concordante. Suite au renouvellement des conseils municipaux et à l’adoption par le conseil de communauté de Toulouse métropole du 24 avril 2014 de la composition de cette commission, il convient d’approuver la composition de cette CLETC. Chaque commune dispose d’au moins un représentant désigné au sein du conseil municipal. La commune de Saint-Orens dispose pour sa part d’un représentant. Je vous propose de représenter la commune au sein de cette CLETC.
Y a-t-il des commentaires ?
Délibération
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole en date du 24 avril 2014 portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) et sa notification à la Commune par courrier adressé le 25 juin 2014.
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibérations concordantes.
Considérant qu’il a été proposé lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole du 24 avril 2014 de maintenir le principe de la composition antérieure de la CLETC, soit la même que celle du Bureau.
Considérant qu’il convient dès lors d’approuver la composition de la CLETC et de désigner le représentant de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) telle que décrite ci-dessus.
ARTICLE 2
De désigner Madame Dominique FAURE en tant que représentant de la Commune de Saint-Orens de Gameville à la CLETC. 381
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
CREATION DU COMITE TECHNIQUE (CT)
Madame le MAIRE
Nous passons à trois délibérations qui sont dans le champ des ressources humaines et je donne la parole à Alain MASSA.
Alain MASSA
Merci. Nous allons évoquer la création du comité technique. Le décret 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, a été modifié depuis 2008, année des dernières élections professionnelles. Ces modifications entraînent notamment la suppression du paritarisme de droit entre les deux collèges, représentants de la collectivité et représentants du personnel, et la suppression de la voix délibérative des droits des représentants de la collectivité.
Pour fixer le nombre de représentants du personnel au comité technique, qui peut être compris entre trois et cinq au vu des effectifs comptabilisés au 1 er janvier de l’année, pour maintenir ou non le paritarisme entre les deux collèges et pour accorder la voix délibérative aux représentants de la collectivité, il y a donc lieu de délibérer avant les futures élections professionnelles qui auront lieu le 4 décembre 2014.
Après concertation avec les organisations syndicales, l’autorité territoriale propose de : - disposer d’un comité technique commun pour les agents de la ville et du CCAS,
- maintenir le paritarisme des deux collèges,
- conserver un nombre de représentants de la collectivité titulaires et suppléants égal au nombre de représentants du personnel titulaires ou suppléants, soit cinq (c’était le nombre de représentants qu’il y avait précédemment),
- maintenir la voix délibérative aux représentants de la collectivité.
Y a-t-il des questions sur ce point ?
Délibération
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 382
4, 8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 juin 2014 et qu’une information a été donnée au Comité Technique Paritaire réuni le 23 juin 2014,
Considérant l’effectif au 1er janvier 2014, le nombre de représentants titulaires du personnel est de 3 à 5 agents,
Considérant qu’il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité et du C.C.AS de créer un Comité Technique commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et du C.C.A.S, à condition que l’effectif global soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du C.C.A.S et que les effectifs globaux le permettent, Considérant la délibération du Conseil d’Administration du C.C.A.S du 23 mai 2014 demandant à la Commune l’institution d’un Comité Technique commun à la Ville et au C.C.A.S,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
La création d’un Comité Technique commun, compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S.
ARTICLE 2
La fixation du nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
ARTICLE 3
Le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants titulaires et suppléants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 4
Le recueil par le Comité Technique de l’avis des représentants de la collectivité.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 383
CREATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Alain MASSA
Nous aurons à donner notre avis pour adopter la délibération concernant la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, qui auparavant était le CHS. De la même manière que ce qui concerne le CTP, nous proposons un CHSCT commun ville et CCAS. Auparavant, les représentants du personnel et de la collectivité étaient au nombre de trois, avec autant de suppléants : trois titulaires, trois suppléants pour chacun des collèges. Pour le CHSCT, nous proposons de maintenir le paritarisme et de porter le nombre de représentants titulaires à cinq pour une meilleure représentativité de l’ensemble des services de la collectivité. Cinq titulaires et cinq suppléants, collèges représentants du personnel et représentants de la collectivité.
Je rappelle que la durée du mandat, tout comme pour le CTP, est de six ans pour les représentants de la collectivité et quatre ans pour les représentants du personnel, compte tenu des élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Y a-t-il des questions sur ce sujet ?
Délibération
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en date du 23 mai 2014 demandant à ce que soient confiées au C.H.S.C.T de la Ville de Saint-Orens de Gameville les missions dévolues à cet organe pour l’ensemble du personnel recruté par le C.C.A.S,
Vu l’avis favorable des représentants syndicaux émis le 18 juin 2014 et du Comité Technique Paritaire réuni le 23 juin 2014 sur la proposition de la Commune de fixer à un le nombre de C.H.S.C.T., d’avoir un C.H.S.C.T. commun pour les services de la Ville et ceux du CCAS de Saint-Orens de Gameville et d’établir son siège à la Mairie de Saint- Orens de Gameville, 46 avenue de Gameville, 31650.
Après consultation et avis favorable des représentants syndicaux et des membres du Comité Technique, Madame le Maire propose au Conseil municipal :
▪ d’instituer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun aux services communaux de la Ville et à ceux du C.C.A.S de Saint-Orens de Gameville.
▪ d’accepter le principe d’une parité complète dans la composition du CHSCT, de fixer à 5 le nombre de membres de chaque collège et d’inscrire le recueil des avis du collège des représentants de la collectivité en sus du recueil des avis du collège des représentants du personnel, ce dernier étant de droit.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
DECIDE 384
ARTICLE 1
De créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail unique, commun pour le personnel des services communaux de la Ville et du C.C.A.S de Saint-Orens de Gameville et de fixer son siège en Mairie, 46 avenue de Gameville, 31 650 Saint-Orens de Gameville,
ARTICLE 2
De maintenir la parité au sein du C.H.S.C.T. entre les représentants du personnel et les représentants de la Collectivité.
ARTICLE 3
De fixer à 5 le nombre des représentants titulaires et 5 suppléants du personnel et à 5 le nombre des représentants titulaires et 5 suppléants de la collectivité au C.H.S.C.T.
ARTICLE 4
L’avis du C.H.S.C.T. est rendu lorsque l’avis du collège des représentants du personnel d’une part et l’avis du collège des représentants de la collectivité d’autre part, ont été recueillis.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON-TITULAIRES
Alain MASSA
Le point numéro 3, au niveau des ressources humaines, porte sur la modification du tableau des effectifs des non-titulaires. En effet, au service finances, suite à la mutation d’un agent, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs des non-titulaires et de prévoir le recours à un agent contractuel de catégorie C pour pallier la vacance temporaire de cet emploi.
Je précise là-dessus qu’il y a actuellement, au niveau de ce service, un personnel non titulaire qui a été au départ engagé sur un contrat de six mois renouvelable une fois. Nous sommes donc arrivés au terme des possibilités de renouvellement de ce contrat. L’objet de ce recrutement était la préparation de la dématérialisation de ce service dans les procédures comptables et administratives. Compte tenu de la nécessité de finir la mission de cette dématérialisation, nous proposons de pourvoir le poste libéré par la mutation d’un agent de ce service au cours du mois de mai, et de renouveler le contrat de cet agent non titulaire pour une période d’un an.
Y a-t-il des questions sur ce point ? 385
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’un agent affecté au Service Finances a quitté la collectivité par voie de mutation, Madame le Maire propose d’avoir recours à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le tableau des effectifs des non titulaires sera modifié en ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
Le recours à un agent contractuel, adjoint administratif 2ème classe à temps complet, pour pallier la vacance temporaire d’un emploi au Service Finances pour une durée maximum d’un an renouvelable dans la limite maximale de deux ans conformément aux dispositions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et la modification du tableau des effectifs des non titulaires compte-tenu de ce type de recrutement.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
TABLEAU DES EFFECTIFS DES NON TITLAIRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2014
Postes permanents et non permanents à temps complet ou non complet
CAT Direction/ Service Emplois postes ouverts postes pourvus postes vacants type de contrat échelon IB
A Cabinet du Maire Collaborateur de Cabinet 1 0 1 Article 110
A Service Emploi Référent PLIE- TC 1 1 0 Article 3-3 2° 1er 379
A
Service
Systèmes
d'Information et
Communication
Ingénieur - TC 1 0 1 Article 3-3 2° 4ème 492
A Service Affaires Générales
Archiviste - TC
(Eleve
conservateur)
1 0 1 Article 3-3 2° 1er 416
A
Direction
Générale des
Services
Chargé de
mission
Agenda 21
(attaché) - TC
1 1 0 Article 3-3 2° 1er 379
A Politique de la Ville
Accroissement
temporaire
d'activité -
Attaché - TNC
(17 h 30)
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 379
A Direction Petite Enfance
Puéricultrice
classe normale
- TC
1 1 0 Article 3 - 2 1er 368
A Direction Petite Enfance
Accroissement
temporaire
d'activité -
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 368 386
Puéricultrice
classe normale
- TC
B Service Patrimoine Bâti
Accroissement
temporaire
d'activité -
Technicien - TC
1 1 0 Article 3 - 1° 1er 325
B Ecole de musique
Assistant
d'enseignement
artistique - TNC
10/20 heures
1 1 0 Article 3-3 1° 520
B Ecole de musique
Assistant
d'Enseignemen
t Artistique
Principal 1ère
classe (CDI) -
TNC -
2h30/20 heures
- a/c du
01/03/2014
1 1 0 Article 3-3 1°
1er
échelon
provisoire
363
B R.A.M
Intervenante en
arts plastiques
TNC - 2h/mois
1 1 0 Article 3-3 1° tarif horaire : 28.96€
B R.A.M
Accroissement
temporaire
d'activité - EJE
- TNC 32
heures
1 0 1 Article 3 - 1° 5ème 380
C Crèche Familiale Assistantes maternelles 17 13 4 statut particulier
C
Service Parc
Automobile et
Transports
Adjoint
technique de
1ère cl - TC
1 1 0 Article 3 - 2 1er 298
C Service Finances
Adjoint
Administratif
2ème classe -
TC
1 0 1 Article 3-2 1er 330
C
Service A.S.E
(Avril à
septembre /
décembre)
Accroissement
saisonnier
d'activité -
Adjoint
technique
2ème cl - TC
ou TNC
3 2 1 Article 3 - 2° 1er 297
C
Service
Patrimoine Bâti
(juillet et août)
Accroissement
saisonnier
d'activité -
Adjoint
technique
2ème cl - TC
ou TNC
2 0 2 Article 3 - 2° 1er 297
C
Direction
Services
Techniques -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
Technique
2ème cl - TC
ou TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
Service
Patrimoine Bâti -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Agent de
maîtrise - TC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 299
C
Service Espaces
Publics et
Biodiversité -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
Technique
2ème cl - TC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
Direction
Culture/Sport/Vi
e de la Cité -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
technique de
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297 387
2ème cl - TC
ou TNC
C
Service Parc
Automobile et
Transports -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
technique de
1ère cl - TC ou
TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
Service Enfance
Scolaire - Année
2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
technique de
2ème cl - TC
ou TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
Service Enfance
Scolaire - Année
2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
ATSEM 1ère cl
- TC ou TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 298
C
Service
Restauration -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
technique
2ème cl - TC
ou TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
Service
Jeunesse -
Année 2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
d'Animation
2ème cl - TC.
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
Service Multi-
accueil - Année
2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Auxiliaire de
puériculture
1ère cl - TC ou
TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 298
C
Service Multi-
accueil - Année
2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
Technique
2ème cl - TC
ou TNC
1 0 1 Article 3 - 1° 1er 297
C
D.G.S / Tous
services - Année
2014
Accroissement
temporaire
d'activité -
Adjoint
administratif
2ème cl - TC
ou TNC
3 3 0 Article 3 - 1° 1er 297
TOTAL 51 26 25
Madame le MAIRE
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 388
DELIBERATIONS COMPTABLES A PRENDRE SUR LA DUREE DU MANDAT
▪ Autorisation permanente de poursuites accordée au comptable
▪ Indemnité de conseil allouée au comptable
▪ Régime des provisions pour le mandat 2014-2020
▪ Durées d’amortissement pour le mandat 2014-2020
Madame le MAIRE
Nous passons à trois délibérations finances, plus une attribution de subvention. Pour les trois délibérations finances, Alain MASSA.
Alain MASSA
Nous allons donc délibérer sur les points comptables à renouveler sur la durée du mandat. Le premier est une autorisation permanente de poursuites. Il y aura également le deuxième point : l’indemnité de conseil au comptable, le troisième point : régime des provisions, et le quatrième point : les durées d’amortissement.
Sur le point 1, autorisation permanente de poursuites confiée au comptable, le Code général des collectivités territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci et diligenté par le comptable doit avoir un accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité. Pour des raisons de commodité et d’amélioration du recouvrement des recettes communales, le décret 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner au comptable une autorisation permanente pour effectuer ces démarches sans lui demander systématiquement l’autorisation. Pour autant, cette autorisation n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites. En effet, si cela allège la partie administrative, pour le trésorier comme pour nos services, il n’en reste pas moins que le trésorier prévient des poursuites qui pourraient être engagées et la commune a un délai d’un mois pour signifier son accord ou son désaccord. En l’absence de précisions de la commune au bout du délai d’un mois, les poursuites sont donc engagées.
C’est pourquoi, pour le mandat en cours, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder au comptable une autorisation permanente de poursuites.
Madame le MAIRE
Madame CAPELLE-SPECQ ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Préférez-vous que je laisse poursuivre Monsieur MASSA et que nous fassions toutes les réflexions après ?
Madame le MAIRE
Effectivement, il y en a quatre en une. S’il pouvait aller au bout des quatre...
Alain MASSA
Le deuxième point concerne l’indemnité au comptable. Il y a un barème que vous avez, je ne vais 389
pas le reprendre car il est long. En fait, le comptable, le trésorier-payeur général a une mission de conseil auprès de la collectivité. La collectivité locale verse à ce titre-là une indemnité. Elle n’est pas dans l’obligation de verser cette indemnité. Toutefois, au cas où elle ne le fait pas, c’est l’Etat qui se substitue à elle et les conséquences bien évidemment sont aussi, en termes pratiques, un relationnel moins bon avec le comptable.
A titre indicatif, en 2013 cette indemnité s’est élevée à 2 447 euros et son estimation pour 2014 est de 2 501 euros. Cette indemnité est acquise, bien sûr, au comptable en fonction, pour tout le mandat de l’assemblée délibérante. Je précise que c’était une délibération qui avait été adoptée précédemment et nous proposons sa continuité, son renouvellement.
Sur le troisième point, le régime des provisions, le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Ce n’est ni plus ni moins qu’une application comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque. Jusqu’en 2006, le régime des provisions était strictement réglementé et mécanique en fonction de la taille des collectivités. La réforme de l’instruction comptable M14 en 2006 a instauré un nouveau régime juridique des provisions basées sur des risques avérés et applicables à tous, permettant ainsi aux collectivités de constituer une provision en dehors du champ obligatoire.
Budgétairement, les collectivités ont donc le choix maintenant entre deux régimes : le régime de droit commun ou la provision semi-budgétaire, qui consiste à inscrire en dépense de fonctionnement le montant du risque à prendre en charge. C’est une véritable mise en réserve budgétaire de la provision et ce n’est qu’au moment de l’utilisation des crédits qu’il sera procédé à la reprise de la provision par une recette de fonctionnement, permettant alors (par le biais du virement à la section d’investissement) d’inscrire ces crédits relatifs aux dépenses d’équipement à engager.
Le deuxième régime est le régime optionnel ou provision budgétaire, qui correspond au système antérieur à 2006, c’est-à-dire à une inscription en dépense de fonctionnement et en recette d’investissement. Il s’agit alors d’un autofinancement provisoire de la section investissement.
Jusqu’à présent, la commune de Saint-Orens avait fait le choix d’opter pour le régime de droit commun, c’est-à-dire le constat d’une dépense de fonctionnement. Il faut préciser que par ailleurs, à tout moment, la collectivité peut ajuster le montant des provisions. L’ensemble des provisions constituées est retracé dans un état annexé au budget primitif et au compte administratif, qui décrit le montant, le suivi ainsi que l’emploi de chacune de ces provisions. Nous proposons donc au conseil municipal d’adopter le régime de droit commun, c’est-à-dire le régime de provisions semi-budgétaires pour la durée de son mandat.
Nous arrivons donc au point 4 qui est la durée d’amortissement. Comme vous le savez, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations, et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Vous avez, sur l’ensemble du tableau, les durées d’amortissement. Nous vous proposons de garder les mêmes durées qu’auparavant, c’est-à-dire celles du plan comptable.
Je rappelle le principe de l’amortissement qui est une obligation sur tout ce qui est renouvelable et exclut donc de son champ d’application l’immobilier, la voirie et les réseaux d’assainissement.
Madame le MAIRE
Quatre délibérations comptables. Je rappelle : 390
- la première : autorisation permanente de poursuites accordée au comptable,
- la seconde : indemnité de conseil allouée au comptable,
- la troisième : régime de provision pour le mandat de 2014-2020,
- et la quatrième : durée d’amortissement pour le mandat 2014-020.
Madame CAPELLE-SPECQ ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
C’est à propos de la première délibération, l’autorisation permanente de poursuites confiée au comptable, dont nous avons largement débattu en commission finances. Nous avons bien compris que cela pouvait éventuellement améliorer la fluidité des échanges entre la trésorerie et la commune. Néanmoins, c’est seulement éventuellement parce que je ne vois pas en quoi, malgré vos explications, cela pourrait faire que le trésorier ne fasse pas des wagons de demandes d’autorisation comme il le faisait actuellement.
Nous préférons quand même nous opposer à cette délibération puisque nous préférons que la sécurité maximale reste à l’usager. Si, pour des raisons indépendantes de leur volonté, la trésorerie, les services ne peuvent donner réponse dans le mois qui leur est alloué, le risque est qu’effectivement il soit engagé une poursuite pour un usager déjà en situation précaire, qu’il n’est pas la peine de renforcer dans sa précarité ou dans la pression qu’il a. Nous pensons qu’il est mieux de garder l’ancien système, à savoir que la commune donne son avis et le trésorier engage la poursuite après l’avis de la commune pour toutes les poursuites à faire. Nous nous opposerons donc à cette délibération.
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER ?
Agnès SAUMIER
Dans la continuité de mon intervention au conseil d’administration du CCAS, puisque nous plaçons l’usager au centre de nos préoccupations, nous privilégions effectivement un traitement humain plutôt qu’un traitement administratif des situations. Rien ne nous permet de juger de négligence les cas des personnes qui éventuellement n’auraient pas réglé leurs dettes. Nous ne sommes pas, les uns et les autres, à l’abri d’un accident, d’une perte d’emploi, d’une rupture familiale, d’une maladie. Donc nous voulons privilégier absolument le traitement humain et social plus que le traitement administratif.
Madame le MAIRE
Merci pour vos doubles interventions. Pour ce qui est du CCAS, lors du conseil d’administration du CCAS nous avons reporté cette délibération au prochain conseil d’administration. Aujourd’hui, il s’agit de voter cette délibération (autorisation permanente de poursuites confiée au comptable) uniquement pour la municipalité.
Je ne peux pas vous laisser dire qu’une telle délibération ne met pas l’usager au cœur de nos préoccupations. Je crois qu’Alain MASSA a été extrêmement clair : cette délibération est à l’initiative de l’Etat qui se soucie beaucoup plus qu’avant des rentrées financières dans les caisses de l’Etat. Donc aujourd’hui, le fait que nous donnions l’autorisation au comptable de relancer et de poursuivre n’est qu’une règle saine de gestion des finances publiques.
Alain MASSA l’a précisé, il y a un délai d’un mois. Le comptable écrit à la collectivité pour dire : 391
« Dans un mois, nous allons relancer ces personnes-là. » Nous avons l’engagement de Madame DIGNAC (ce sont déjà les pratiques) que cette liste part directement au CCAS pour savoir s’il y a un enjeu humain sur une relance possible de ces personnes-là. En un mois, avec la réactivité des services que nous connaissons aujourd’hui, et avec les échanges que nous avons pu vérifier, nous avons aujourd’hui la certitude que nous pouvons concilier à la fois une gestion saine des finances publiques et en même temps un respect des personnes qui pourraient être en réelle difficulté auquel cas nous demanderions au comptable de ne pas poursuivre. Donc nous sommes là dans une délibération encore une fois saine, qui respecte les personnes qui pourraient être en réelle difficulté et que nous éviterons évidemment de relancer.
Monsieur SARRAILH ?
Michel SARRAILH
Une question sur le deuxième point, concernant l’indemnité du conseil au comptable. Nous avions déjà été amenés dans le précédent mandat à délibérer lors des changements de comptable. Vous avez dit, Monsieur MASSA, que si la municipalité ne versait pas cette indemnité qui est facultative, l’Etat se substituait à la municipalité. Est-ce sur les mêmes niveaux d’indemnité ? Je comprends très bien qu’il faille avoir de bonnes relations avec le comptable du trésor, mais je dirais que c’est optionnel. A un moment où l’Etat réduit sa DGF, ce n’est pas cette indemnité qui va compenser la baisse de la DGF, mais pouvons-nous jouer sur ce volet-là ?
Alain MASSA
En ce qui concerne l’indemnité, vous avez le tableau et les modes de calcul. Le calcul de cette indemnité, comme il vous l’a été écrit, est basé sur une moyenne annuelle des dépenses budgétaires, des dépenses de fonctionnement afférentes aux trois derniers exercices. Et vous avez l’ensemble des pourcentages par tranches de montant. Donc, cette indemnité est identique et je pense que la somme de 2 501 euros (mais le conseil en décidera) ne nécessite pas que nous ayons une mauvaise appréciation du comptable, d’autant plus que les années précédentes, cette indemnité lui était versée.
Michel SARRAILH
Je réitère la question. Vous avez dit : « Si la municipalité ne verse pas cette indemnité, l’Etat se substitue. » Est-ce bien le cas ?
Alain MASSA
Oui, c’est le cas. Vous avez demandé si l’indemnité était identique, je vous réponds en disant : « Oui, elle est identique. » C’est une réponse à votre question en tant que substitution de l’Etat. Je vous précise que pour une telle somme, personnellement et d’autant plus que les années précédentes, c’était pratiqué, je ne vois pas l’intérêt d’avoir un mauvais relationnel avec notre trésorier-payeur général.
Madame le MAIRE
D’autant qu’il joue ce rôle de conseil. Nous avons été amenés à le rencontrer lors d’une longue séance de travail avec Madame DIGNAC et c’est vrai qu’il joue ce rôle de conseil. Cela nous paraît effectivement pertinent de poursuivre. 392
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1617-5 et R. 1617-24,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 qui rappelle que l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que, par conséquent, elle doit être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales pose comme principe que, pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité,
Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite,
Considérant que l’autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
Considérant la nécessité de délibérer sur le régime des autorisations de poursuites confiées au comptable à l’occasion du renouvellement du mandat municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D'accorder une autorisation permanente au Receveur Municipal, pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites.
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
***
Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales aux agents des Services Extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux Receveurs Municipaux.
Considérant qu’en cas de changement de l’Assemblée délibérante ou du Comptable du Trésor, une nouvelle délibération doit être prise,
Considérant que, sur demande de Madame le Maire, Monsieur Alain LEMOINE accepte de fournir des prestations énumérées à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. 393
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D'accorder à titre personnel à Monsieur Alain LEMOINE, Receveur Municipal, I’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la Ville de Saint Orens de Gameville.
ARTICLE 2
Cette indemnité est calculée selon les bases définies à I'article 4 de l’arrêté interministériel 16 décembre 1983 et est acquise à Monsieur Alain LEMOINE pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.
ARTICLE 3
Les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6225 « Indemnités au Comptable et aux Régisseurs » du Budget Primitif de la Commune et seront prévus dans les mêmes conditions aux budgets suivants, pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante et tant qu’il n’y aura pas de changement de Receveur Municipal.
ARTICLE 4
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
***
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu le décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu les circulaires du 31 décembre 2005 et 24 janvier 2006 d’accompagnement de la réforme de l’instruction comptable M14,
Vu la délibération du 29 mars 2006 adoptant les nouvelles règles de l’instruction M14 relatives au régime des provisions, et le choix de la collectivité d’opter pour le régime des provisions de droit commun, dit « semi-budgétaire »,
Considérant la nécessité de délibérer sur le régime des provisions à l’occasion du renouvellement du mandat municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’opter pour le régime des provisions de droit commun, dit « semi-budgétaire », pour la durée du mandat municipal. 394
ARTICLE 2
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
***
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 17 mars 1977 et du 18 décembre 2012 relatives aux durées d’amortissement.
Considérant la nécessité de délibérer sur les durées d’amortissement à l’occasion du renouvellement du mandat municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’abroger les délibérations antérieures du Conseil Municipal relatives à la durée d’amortissement des immobilisations.
ARTICLE 2
D’autoriser le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’un an, et de fixer leur montant à 500 €.
ARTICLE 3
D’autoriser le Maire à sortir de l’actif les biens dits de « faible valeur » après qu’il ait été procédé à leur amortissement.
ARTICLE 4
De préciser que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire.
ARTICLE 5
De préciser que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.
ARTICLE 6
De fixer la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans le tableau ci-après, 395
Catégories de biens amortis Durée (en année)
Immobilisations incorporelles
Brevets
Durée du privilège ou durée effective
si utilisation plus brève
Frais de recherche
5 ans en cas de réussite du projet
pour la totalité et immédiatement si
échec
Etudes non suivies de travaux 5 ans
Logiciels 2 ans
Subventions d'équipement pour :
Biens mobiliers, matériel ou études 5 ans
Biens immobiliers ou infrastructures 15 ans
Equipements structurants d’intérêt national 30 ans
Aides à l’investissement des entreprises ne relevant
d’aucune des catégories précédentes 5 ans
Immobilisations corporelle :
Agencements et aménagement de bâtiments 20 ans
Installations électriques et téléphoniques 20 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Appareil de levage ascenseurs 30 ans
Catégories de biens amortis Durée (en année)
Automobiles 10 ans
Autres agencements, aménagements de terrains 30 ans
Bâtiments légers abris 15 ans
Bus 15 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Coffre -fort 30 ans
Equipements de cuisines 15 ans
Equipements de garages et ateliers 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installation et appareils de chauffage 20 ans
Installations de voirie 30 ans
Matériel de b ureau électrique et électronique 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 10 ans
Mobilier de bureau en général 15 ans
Plantations 20 ans
ARTICLE 7
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires sur ces quatre composantes d’une même délibération ? Tel que cela vous est proposé, c’est une délibération pour les quatre.
Je vous propose de voter la première : l’autorisation permanente de poursuites confiée au 396
comptable. Qui est contre ? Sept voix contre (Mmes SAUMIER et CAPELLE-SPECQ (et procuration M. GODFROY, MM. MERONO (et procuration Mme LUMEAU-PRECEPTIS), SARRAILH et MOREAU. Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à la majorité, je vous remercie.
La deuxième est l’indemnité de conseil au comptable.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Une voix s’abstient (M. SARRAILH).
Elle est adoptée à la majorité, je vous remercie.
Troisième délibération : régime des provisions. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Elle est adoptée à l’unanimité.
Et pour finir, quatrième délibération : les durées d’amortissement. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Madame le MAIRE
Toujours Alain MASSA pour une délibération sur le budget ville.
Alain MASSA
Suite au vote du budget 2014 et à l’emploi de certains crédits en report au financement de nouvelles opérations, il convient de procéder à la ventilation de certaines sommes entre les chapitres différents. Cette décision modificative a pour objet de procéder à ces transferts de crédits en section d’investissement, sans remettre en cause le montant global du budget 2014 approuvé le 29 avril 2014.
Elle s’équilibre de la façon suivante : au chapitre 20, immobilisations incorporelles et études, 120 250 euros, et aux immobilisations en cours et travaux, 460 000. Ces sommes sont transférées au chapitre 20 pour les immobilisations incorporelles et les études, et au chapitre 23 pour les immobilisations en cours et les travaux, du chapitre 21 qui sont les immobilisations corporelles reportées 2013 en décalé sur un exercice ultérieur, pour un total de 580 250 euros.
Y a-t-il des questions ? Je rappelle que ces points ont été vus en débat d’orientation budgétaire et votés lors du budget du 29 avril. Nous sommes là sur une décision d’application mécanique sur le plan comptable.
Madame le MAIRE
Madame CAPELLE-SPECQ ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’une opération technique qui ne changeait pas l’équilibre global du budget 2014. Néanmoins je pense que pour des raisons de transparence, il serait intéressant d’avoir le détail. 120 250 euros pour les immobilisations, 460 000 pour les travaux, je pense qu’ils se répartissent sur plusieurs lignes. De même, en négatif sur ce qui était modifié, il serait intéressant de 397
savoir effectivement (même si cela ne change pas l’équilibre global) sur quelle ligne cela passe : ce qui ne se fait pas, ce qui a été modifié et ce qui se fait, même si cela ne change pas l’équilibre global. Je vous remercie.
Alain MASSA
Je rappelle donc pour le chapitre 20, les immobilisations incorporelles et études, le montant de 120 250 qui se décompose en :
- étude quatrième groupe scolaire pour une somme de 30 000 euros,
- extension de la salle de gymnastique au lycée Riquet pour 40 000 euros,
- nouveau gymnase pour 40 000 euros,
- club house rugby extension pour 5 000 euros,
- mises à jour au niveau messagerie, 16 250 euros,
- travaux pour le SMBVH (bassin de l’Hers), pour 11 000 euros.
Ensuite, pour le chapitre 23, les immobilisations en cours concernent les travaux de la ferme de Soye.
Pour ce qui est du chapitre 21, les immobilisations corporelles, le report 2013 décalé sur l’exercice ultérieur (cet exercice), il y avait en termes d’acquisitions :
- 115 000 euros qui étaient diffus (il n’y avait pas de définition), c’étaient des prévisions d’acquisition (notamment le terrain acheté à l’entreprise de Souza qui avait été estimé, sauf erreur de ma part, à 200 000 euros et dont la réalisation a été inférieure),
- 16 250 euros de travaux décalés à l’aire d’accueil des gens du voyage car il y a là-dessus, comme vous le savez, un transfert éventuel de compétences à la métropole,
- pour tout ce qui était les bassins de crue : acquisition terrains pour 140 000 euros, les travaux pour 370 000 euros, nous nous en sommes expliqués puisqu’il y a eu des questions concernant ces deux points, et là aussi, il y a transfert de compétences possible au 1 er janvier 2015 à la métropole, - 11 000 euros d’intervention sur le club house du foot, et une extension de l’école Henri-Puis, 50 000 euros. Nous avons pris la décision que pour cette extension du modulaire, les travaux se feraient en dur. D’ailleurs, cette question a été examinée aussi en commission finances.
Voilà l’ensemble du détail de ces sommes.
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER ?
Agnès SAUMIER
Pour ce qui concerne les bassins de crue, je vois que vous êtes restés sur votre première décision malgré la sonnette d’alarme tirée par le collectif de Labouilhe. Je pensais quand même que les épisodes malheureux du 23 juin pour les communes de Colomiers, Tournefeuille, Plaisance-du-Touch, vous amèneraient à réfléchir plus loin. Vous dites bien que la compétence va être prise par la communauté urbaine. A l’heure où la métropole est en train de revoir tous les grands projets, croyez- vous qu’elle va dépenser de grosses sommes (comme vous le prévoyez d’ailleurs) pour des bêtises qui ont été faites par l’équipe précédente, par Monsieur PLANTADE et son équipe vingt ans avant ? Franchement, je pense que vous êtes en train de jouer avec notre naïveté et avec la chance, et que vous êtes en fait en train de vous défausser. 398
Madame le MAIRE
Alain MASSA.
Alain MASSA
Je vais juste vous répondre sur un point. Lors de la première réunion de la commission finances, Monsieur SEMPE nous avait dit que la réflexion portait depuis très longtemps, depuis treize ans, sur ces points. Lors du débat du budget, vous nous avez dit, Madame SAUMIER : « Vous avez de la chance qu’il n’y ait pas eu de problème. » Je rappellerai simplement que nous sommes là depuis quelques mois. Pendant treize ans, cela n’a pas été fait et pendant treize ans vous avez eu encore beaucoup plus de chance que nous. Simplement, je ne sais pas si cela a été fait il y a vingt ans ou par d’autres, mais en attendant, effectivement nous vous avions donné notre position. Je crois que Madame le Maire a des précisions à donner à ce sujet-là, toutes récentes.
Madame le MAIRE
Absolument. Il y a un certain nombre de choses inexactes qui sont dites. Nous avons plusieurs réunions dont une encore cet après-midi avec le SBHG, avec son Président Gilbert HEBRARD, avec sa directrice, avec les services, avec Madame CARRE de la commune. Sur ce premier sujet nous ne pouvons pas vous laisser dire que nous ne le prenons pas à bras-le-corps. Premièrement.
Deuxièmement, nous n’avons fait (nous vous l’avons déjà dit) que reporter des dépenses de 2014 à 2015 parce que les éléments en notre possession nous laissent penser que nous sommes dans l’incapacité de faire de quelconques travaux en 2014. C’est encore confirmé cet après-midi où Monsieur Gilbert HEBRARD me demande de faire pression sur le Préfet et sur la DREAL pour que la préfecture prenne un arrêté d’ouverture d’enquête car cela fait maintenant 18 mois que le SBHG a remis un dossier et que la préfecture ou la DREAL remet en cause la solution technique construite par la SOGREAH qui est un bureau d’études que le SBHG a mandaté. Nous avons une non-décision de la préfecture qui ne permet pas de commencer les travaux depuis déjà 18 mois. C’était là-dessus que nous nous appuyions pour avoir la quasi-certitude que les travaux ne pouvaient pas se faire en 2014, d’où notre décision de reporter en 2015.
Donc aujourd’hui, effectivement il y a un certain nombre de personnes qui ont peur et qui comprennent à tord que nous refusons de faire ces travaux. Nous n’avons jamais dit (et nous allons écrire à ces riverains) que nous n’allions pas faire ces travaux. Nous avons simplement dit qu’en l’état de nos connaissances, les travaux ne pouvaient pas commencer aujourd’hui. Non seulement nous allons les faire, mais nous allons même essayer d’aider le SBHG à faire aboutir le projet, projet que depuis 18 mois l’équipe municipale précédente n’est pas arrivée à faire aboutir. Quand Alain MASSA vous dit que depuis treize ans vous n’y êtes pas arrivés, c’est sûr : c’est difficile, c’est long, mais pour nous aussi. Ne vous impatientez pas, cela ne fait que trois mois que nous sommes élus. Nous nous y attelons et nous allons essayer d’influer sur la préfecture pour qu’enfin cet arrêté puisse être passé par le Préfet.
Donc, la mise en cause de la solution technique par la DREAL et par la préfecture quelque part nous interroge, même si aujourd’hui par souci d’efficacité nous allons probablement continuer avec cette solution technique. Comprenez que si la DREAL retarde, c’est qu’elle émet des doutes sur cette solution technique. Nous ne sommes pas des hydrauliciens mais, si nous investissons collectivement entre ce que vous avez investi et ce qu’il nous est demandé d’investir (de l’ordre de 500 000 euros), nous avons envie d’avoir la quasi-certitude que sur le plan hydraulique l’eau va circuler et que les inondations seront évitées. Encore une fois nous souhaitons être efficaces, rapides, nous allons aider le SBHG avec lequel nous travaillons main dans la main pour essayer de faire avancer ce dossier. 399
Madame SAUMIER.
Agnès SAUMIER
Merci pour ces explications rassurantes. Néanmoins, je ne suis pas tout à fait rassurée parce que dès lors que vous n’aurez plus d’argent, puisque les crédits auront été portés sur autre chose, comment allez-vous faire ? La communauté urbaine ne prendra pas tout à sa charge.
Ensuite, je voudrais répondre quand même à Monsieur MASSA. Pendant treize ans, nous avons beaucoup travaillé sur ce dossier. Je rappelle que les acquisitions foncières ont été terminées la veille du dernier conseil municipal du 25 février, donc le 24 février. Nous avons travaillé là-dessus. Chaque fois qu’il y avait une enquête envoyée aux services de l’Etat, une autre se rajoutait. Il y a eu des enquêtes hydrauliques, environnementales, tout cela ce sont des dossiers qui se chevauchaient, qui se superposaient. C’est la raison pour laquelle pendant treize ans le dossier n’a pas abouti, néanmoins nous y avons beaucoup travaillé.
Madame le Maire
Marc DEL BORRELLO.
Marc DEL BORRELLO
Merci. Je voudrais ajouter qu’à propos des acquisitions foncières effectivement, nous pensions qu’elles étaient acquises depuis le mois de février 2014. Ce n’est pas tout à fait le cas puisque Madame TRUEL n’a pas confirmé encore son intention de vendre à la commune ses parcelles. Nous sommes en train de les faire cadastrer, borner, mais nous n’avons actuellement aucun écrit de la famille TRUEL qui vendrait le reste des terrains pour réaliser ces bassins de crue. Nous nous demandons encore aujourd’hui si nous risquons d’être contraints de maintenir une DUP pour acquérir ces terrains, ce qui risque encore d’allonger les délais. Nous travaillons là-dessus aussi pour essayer d’entériner justement ces acquisitions qui ne sont pas si effectives que cela, alors que nous pensions que c’était le cas.
Madame le MAIRE
Et par rapport à l’autre partie de votre prise de parole, je viens de vous expliquer que les travaux ne peuvent pas commencer du tout. Quand vous vous inquiétez sur les montants, ils sont reportés à 2015 parce que les travaux ne peuvent pas commencer en 2014. Au contraire, nous sommes prudents parce que nous les avons mis sur le budget 2015 pour pouvoir justement réaliser ces travaux. Qu’ils ne soient pas sur le budget 2014 ne devrait pas vous inquiéter. C’est simplement une règle saine à partir du moment où nous avons la certitude que les travaux ne peuvent pas être réalisés.
Madame CAPELLE-SPECQ ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Je pense que nous avons bien compris les délais et nous étions bien placés pour savoir qu’il y en avait. Ce qui nous inquiète est la provision. Effectivement, à ma connaissance le budget 2015 n’a pas encore été voté. Il sera l’objet, je pense, de délibérations et de choix budgétaires et nous savons aussi que quand on garde une somme en provision, on se garantit le fait de pouvoir le faire l’année d’après. Quand j’économise pour acheter ma voiture, si je dépense l’argent parce que je sais que je ne peux pas 400
l’acheter en 2014, je ne l’achèterai pas non plus en 2015. C’est le principe de la provision.
Alain MASSA
Je réponds uniquement sur ce point-là. Nous avons décidé, lorsque nous avons établi le budget 2014, de ne mettre dans ce budget que les sommes qui allaient être dépensées en 2014. Je pense que c’est relativement clair. Si nous avions conservé ces provisions, nous aurions pu le faire, nous les aurions conservées pour rien, cela nous aurait obligés, pour exécuter le budget 2014, à faire un emprunt.
Nous avons décidé cette année, compte tenu de ces provisions qui n’étaient pas obligatoires, que nous n’avions pas besoin de dépenser et que nous n’avions pas besoin d’emprunter. L’emprunt se fera l’an prochain, peut-être pour faire ces travaux-là s’il s’avère que nous pouvons encore les faire en 2015. Même cela, il n’est pas certain aujourd’hui que nous puissions le faire en 2015.
Madame le MAIRE
La compétence passant à Toulouse métropole, vous avez notre engagement à peser de tout notre poids pour essayer de faire aboutir le projet au niveau de Toulouse métropole. Aujourd’hui, il n’y a pas d’inquiétude à avoir du tout. Il y a simplement des règles de gestion peut-être un peu différentes : peut- être auriez-vous gardé cela au budget 2014, auriez-vous emprunté. Là, nous sommes sur d’autres façons de gérer qui ne sont pas les vôtres. Nous avons essayé d’ajuster le budget à la réalité et de ne pas emprunter en 2014 mais sur le fond, il n’y a pas de problème ni d’inquiétude à avoir.
Agnès SAUMIER
Je transmettrai au collectif Labouilhe vos informations.
Madame le MAIRE
Merci Madame SAUMIER, j’apprécie. Evidemment, nous allons leur écrire aussi, mais j’apprécie que vous leur transmettiez.
Délibération
Vu le budget de la Ville pour 2014,
Considérant qu’il convient de procéder à des régularisations sur exercices antérieurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la décision modificative n°1 selon le document joint.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 401
Madame le MAIRE
Il faut quand même passer au vote, si vous le voulez bien. Décision modificative sur le budget : y a-t-il d’autres commentaires ou pouvons-nous passer au vote ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Sept voix s’abstiennent (Mmes SAUMIER et CAPELLE-SPECQ (et procuration M. GODFROY, MM. MERONO (et procuration Mme LUMEAU-PRECEPTIS), SARRAILH et MOREAU. Le budget ville est adopté à la majorité, je vous remercie.
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES
Madame le MAIRE
Admission en non-valeur, toujours Alain MASSA.
Alain MASSA
Le trésorier-payeur principal a présenté à la collectivité le 5 juin une demande d’admission en non- valeur pour une créance minime. Il s’agit d’un reliquat sur taxe d’urbanisme d’un montant de 12 euros. Je rappelle que les non-valeurs, correspondant aux créances minimes, concernent des créances inférieures à 30 euros et antérieures à quatre ans. Compte tenu des enjeux et de l’ancienneté de ces créances, le trésorier précise qu’aucune poursuite ne peut plus être engagée sur ces sommes.
Le 7 avril dernier, une demande d’admission en non-valeur a été émise pour une créance éteinte d’un montant de 600 euros, en raison de la mise en liquidation judiciaire du débiteur et de la décision du mandataire judiciaire jugeant cette créance irrécouvrable. Dès lors, il n’est plus possible au comptable de diligenter pour recouvrir cette dette. De façon générale, l’admission en non-valeur dégage la responsabilité du comptable. Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 612 euros. Les crédits prévus au budget primitif 2014, au titre des non-valeurs, couvrent cette dépense.
Délibération
Vu le Budget de la Commune pour 2014,
Considérant les états produits par Monsieur le Trésorier Principal les 07 avril et 05 juin 2014,
Considérant que des poursuites ne peuvent pas être engagées sur des créances minimes, inférieures à 30 € et antérieures à 4 ans,
Considérant pour les créances irrécouvrable, le certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur judiciaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’admettre en non-valeur pour créances éteintes la somme de 600 € conformément au bordereau de situation réf 3108519625, produit par le Trésorier Principal le 07 avril 2014, et relatif au titre n°794 du 29/10/2012. 402
ARTICLE 2
D’admettre en non-valeur pour créances irrécouvrables la somme de 12 € conformément au bordereau de situation réf 2014/006/031019-C, produit par le trésorier principal le 05 juin 2014.
ARTICLE 3
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des commentaires ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SIRPEA
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle une subvention exceptionnelle à l’association SIRPEA. La parole est à Maria LAFFONT.
Maria LAFFONT
L’association SIRPEA (Soin, information, recherche en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent) a sollicité la commune pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle en faveur d’un enfant saint- orennais scolarisé en milieu hospitalier, dont elle assure le suivi. Cette association haute-garonnaise a pour principal objet de mettre en œuvre différentes actions éducatives et pédagogiques avec des classes annexées aux hôpitaux, de favoriser les rencontres parents-parents, d’accompagner, de soutenir, d’éviter l’isolement et de proposer aux enfants un éveil culturel et sur la société, de promouvoir les actions de sensibilisation et d’intégration, de recherche et d’insertion. Elle dispose d’un siège social à l’hôpital Marchant à Toulouse, au service de psychiatrie infanto-juvénile, école des hôpitaux de jour. Dans la mesure où elle accompagne un enfant saint-orennais, il est proposé d’accorder à cette association une subvention exceptionnelle de 500 euros.
Si vous avez des questions ?
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER.
Agnès SAUMIER
Cette demande de subvention m’interpelle un petit peu. Loin de moi l’idée de ne pas aider une association et une famille saint-orennaise qui a un enfant malade. Mais je trouve quand même que le montant n’est pas très équitable, par rapport aux autres subventions qui sont accordées aux associations. Je citerai par exemple des associations telles que l’UNAFAM que nous avons subventionnée au CCAS, qui suit dix familles saint-orennaises et à qui nous avons donné 500 euros. Nous allons voter un peu plus tard aussi l’attribution de subventions aux associations et il y a une 403
association qui suit aussi les enfants malades, en soutien aux enfants malades, à qui nous donnons royalement 120 euros. Là je ne sais pas combien d’enfants peuvent être suivis, mais il y a une disparité qui nous interpelle fortement.
Madame le MAIRE
Maria LAFFONT ?
Maria LAFFONT
Je rappelle que cette subvention est tout à fait exceptionnelle, qu’elle nous est parvenue il y a fort peu de temps, que nous nous sommes tout de même assurés de la crédibilité de cette association et de cet enfant saint-orennais qui est hospitalisé à Marchant. Je vous remercie de votre remarque, elle m’interpelle moi aussi.
Je conçois tout à fait qu’il y ait d’autres associations et je suis tout à fait d’accord avec vous pour que nous les soutenions également. Nous avons agi un peu dans l’urgence, en prudence. Nous verrons si nous renouvelons ou pas cette participation, mais dans l’état, nous souhaitions de toute façon apporter notre appui à cette association. Pour rappel, vous avez tout à fait raison de le mentionner : cette subvention est inférieure de moitié au « coût » d’un enfant saint-orennais scolarisé sur la commune. Mais c’était notre choix de tout de même participer.
Madame le MAIRE
Monsieur SARRAILH ?
Michel SARRAILH
Je m’interroge aussi par rapport à l’intitulé. C’est une subvention en faveur d’une situation individuelle. N’aurait-il pas été préférable de la gérer au niveau du CCAS, par une aide individuelle ? Nous traitons au niveau du CCAS des questions de familles en difficulté ou autres, pour des questions de santé, etc. Là vraiment, nous travaillons sur un cas d’espèce au niveau d’une subvention à une association.
Madame le MAIRE
Maria LAFFONT ?
Maria LAFFONT
Il est dans le mode de fonctionnement de cette association d’interpeller directement les municipalités. Nous avons fait tout un travail de recherche et effectivement, c’est ainsi qu’elle procède. Nous nous sommes effectivement, nous aussi, posé la question : pourquoi cette association ne contacte-t-elle pas le CCAS au lieu des municipalités ? C’est son mode de fonctionnement. Nous pouvons tout à fait envisager un autre mode interne à Saint-Orens pour éventuellement une prochaine aide à cette association. Pourquoi pas ? Mais dans l’état, c’est le fonctionnement de l’association qui est ainsi. 404
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER ?
Agnès SAUMIER
Ce qui signifie qu’en fait vous n’êtes pas partis sur de l’exceptionnel mais peut-être du long terme, puisque vous dites que vous êtes prête à examiner un autre mode de fonctionnement pour cette association.
Madame le MAIRE
Madame LAFFONT ?
Maria LAFFONT
En vérité, je ne peux pas vous répondre aujourd’hui. Cette association fonctionne sur des moyens qui sont parfois infimes. Elle ne s’attend pas à ce que nous l’aidions énormément. Elle a, j’imagine, grand besoin de tous ces soutiens. Je ne peux pas vous dire aujourd’hui si nous continuerons ou pas. Je ne sais pas si elle nous recontactera ou pas. Je me contente d’imaginer toutes les options possibles qui peuvent se présenter. Vous vous posez des questions, nous nous en sommes posé. J’essaie de vous rassurer et de répondre à toutes vos interrogations aussi. C’est tout simple. Nous sommes dans l’exceptionnel et dans l’urgence, quelque part. Je ne sais pas ce que nous ferons l’an prochain, si nous aurons de nouveaux contacts avec cette association. Je ne sais pas.
Madame le MAIRE
En fait, la spécificité de cette subvention exceptionnelle est qu’il s’agit d’un enfant scolarisé en milieu hospitalier. C’est tout. Cet enfant pourrait être scolarisé sur la commune de Saint-Orens en tant que Saint-Orennais. Ce n’est pas une subvention à la famille, c’est une subvention à une association dont la cause nous a interpellés. Au regard de cette scolarisation en milieu hospitalier qui nous paraît quand même extrêmement rare, nous avons souhaité exceptionnellement aider cette association.
Anicet KOUNOUGOUS ?
Anicet KOUNOUGOUS
Ce qui m’interpelle aussi est l’observation de Madame SAUMIER par rapport au caractère humain. Tout à l’heure, vous évoquiez qu’il fallait quand même s’intéresser à l’humain, aux usagers du service public qui ne peuvent pas payer leurs factures. Je pense qu’ici nous sommes dans un cas exceptionnel, comme vous l’a dit ma collègue, et nous répondons exceptionnellement à cette subvention. Dans un cadre humanitaire, nous attachons une importance particulière à aider cet enfant qui a besoin d’aide. Je trouve tout à fait normal que notre municipalité puisse accéder à sa demande.
Par rapport aux demandes qui peuvent intervenir par la suite, bien sûr nous serons vigilants pour étudier au cas par cas, comme disait Monsieur SARRAILH, toutes les demandes qui risqueraient de nous arriver. Mais je pense que dans ce cas bien précis, il est important que la municipalité de Saint- Orens apporte une aide à cet enfant.
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER ? 405
Agnès SAUMIER
Tout à fait, Monsieur KOUNOUGOUS, je suis d’accord avec vous. C’est la raison pour laquelle j’ai dit en introduction : « Loin de moi l’idée de ne pas aider cette association et cette famille, cet enfant qui est scolarisé en milieu hospitalier. »
Madame le MAIRE
Madame CAPELLE-SPECQ.
Isabelle CAPELLE-SPECQ
Loin de nous, effectivement, l’idée de ne pas prêcher et de ne pas vouloir de la solidarité, de choses constructives, bien évidemment. Nous veillerons en revanche à l’équité des réponses par rapport aux situations. Parce que des situations qui nous interpellent affectivement, il y en a beaucoup. Des enfants scolarisés dans d’autres structures que les structures de l’Education nationale, il y en a, et les associations qui s’occupent de la périphérie de cette scolarité, il y en a beaucoup. Nous veillerons à l’équité des réponses.
Délibération
Vu le budget primitif 2014, et les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement aux associations,
Considérant la sollicitation de l’association SIRPEA (Soins-information, Recherches en Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent) et son accompagnement d’un enfant saint- orennais scolarisé en milieu hospitalier,
Considérant la volonté de la municipalité d’apporter son soutien à l’engagement de cette association auprès des jeunes et leurs parents,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cent euros) à l’association SIRPEA, (Soins-information, Recherches en Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent).
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 406
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2014 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Madame le MAIRE
La parole est à Maria LAFFONT, pour une délibération sur l’attribution des subventions 2014 aux coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
Maria LAFFONT
Conformément à ce qui se pratique annuellement, la municipalité de Saint-Orens, en accord avec les collectivités territoriales, assure en particulier l’équipement et le fonctionnement des écoles. La volonté municipale est de soutenir les projets spécifiques des écoles par le biais des coopératives scolaires, en versant des subventions pour les écoles maternelles et élémentaires. Le montant des subventions aux coopératives est calculé en fonction du nombre d’élèves présents dans l’école au premier trimestre de l’année scolaire en cours, majoré de 10 %. Elles sont versées en deux fois par moitié : courant juillet et fin septembre.
Il est proposé de calculer ces subventions aux coopératives scolaires sur les montants unitaires suivants : en maternelle, 12,50 euros par élève ; en élémentaire, 7,50 euros par élève. Les subventions ainsi versées aux différentes coopératives des écoles maternelles et élémentaires de la commune représentent une somme globale de 9 842,50 euros pour l’année 2014. Pour information, cette année, les subventions seront versées à la rentrée dans leur globalité et non pas en deux parties comme c’était le cas précédemment. Le temps que ce soit voté, il vaut mieux le leur attribuer en une seule fois.
Madame le MAIRE
Madame CAPELLE-SPECQ ?
Isabelle CAPELLE-SPECQ
J’avais justement une question à laquelle vous avez en partie répondu – mais nous n’avons pas eu de commission où nous aurions pu en parler. Je comprends les raisons d’attribution un peu tardives (en raison du vote) ; néanmoins, il a été entériné dans les conseils d’écoles l’année scolaire précédente le fait qu’il était finalement plus pratique d’avoir un seul versement en septembre, ce qui correspond quelque part au fonctionnement de la coopérative scolaire puisqu’elle fonctionne, elle, en année scolaire. Avoir un versement en septembre était finalement plus pratique, pour suivre les comptes de la coopérative, que comme historiquement. Je pense que cela date du temps où l’on votait le budget, on en versait une partie, on régularisait après. Mais finalement, cela donne de la lourdeur à tout le monde et les écoles avaient suggéré que cela leur soit versé non pas pour une cause de vote en retard mais systématiquement en septembre, pour des raisons de clarification de leur comptabilité.
Madame le MAIRE
Maria LAFFONT ?
Maria LAFFONT
Je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous reparlerons en commission extramunicipale enfance de la possibilité de verser cette subvention en une seule fois. Il n’y a pas de raison. 407
Délibération
Vu le budget primitif 2014,
Vu les crédits inscrits au titre du soutien aux écoles,
Considérant la volonté municipale de soutenir les projets spécifiques des écoles par le biais des coopératives scolaires en versant des subventions aux écoles maternelles et élémentaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
De baser les subventions aux coopératives scolaires sur les montants unitaires suivants : En maternelle :
Coopérative 12.50€ par élève
En élémentaire :
Coopérative 7.50€ par élève
ARTICLE 2
Les subventions se répartissent comme indiqué dans le tableau suivant :
Dotation El Catala El Corail El H Puis Mat Catala Mat Cor ail Mat H Puis
Effectifs au
6/09/2013
/majorés de 10
élèves
185 223 226 113 154 140
Projet d’école
(Jouets de Noël) 1 387,50€ 1 672,50€ 1 695,00€ 1 412,50€ 1 925,00€ 1 750,00€
Soit la somme de 9 842.50€ au global pour l’année 2014
Cette dépense est inscrite au Budget Primitif de 2014.
ARTICLE 3
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 408
AVENANTS AUX CONVENTIONS FOURNITURE DE REPAS AUX RESTAURANTS SCOLAIRES – ANNEE 2014-2015
Madame le MAIRE
Nous passons à la délibération suivante qui est un avenant aux conventions fourniture de repas aux restaurants scolaires année 2014-2015, et je donne la parole à Sophie CLEMENT.
Sophie CLEMENT
Merci. Comme il a été précisé tout à l’heure, les tarifs applicables à partir du 1 er septembre 2014 ne sont désormais plus approuvés par le conseil municipal mais par décision du Maire. Il s’agit de la décision 94-2014 du 17 juin 2014 dont il vous a été rendu compte. La modification de ces tarifs impacte un certain nombre de conventions liant la cuisine centrale et la prise d’avenants. Il est ainsi soumis à votre approbation les avenants à la convention de fourniture de repas scolaires destinés aux communes ou aux associations de Labastide-Beauvoir, du SIVU PREAU de Préserville, de Loisir éducation et citoyenneté grand Sud et du CIAS du SICOVAL. Les avenants sont annexés.
Délibération
Vu la décision n° 94/2014 portant fixation des tarifs de restauration scolaire pour l’année 2014/2015, tarifs applicables au 1 er septembre 2014.
Vu les conventions de fourniture de repas scolaires conclues avec la Commune de Labastide Beauvoir, le SIVU PREAU de Préserville, l’Association Loisir Education et Citoyenneté Grand Sud et le CIAS du SICOVAL.
Considérant que la pérennisation d’une prestation alimentaire de qualité passe par des achats de denrées à haute valeur nutritionnelle et que les tarifs des repas fabriqués par la Cuisine Centrale Municipale ont été augmenté à hauteur de 1.02 % par la décision 94/2014 du 17 juin 2014. La revalorisation du prix des repas correspond à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur les 12 derniers mois, aux investissements en matériel et à l’augmentation significative du coût des matières premières.
Considérant la nécessité de conclure des avenants aux conventions de fourniture de repas scolaires conclues avec la Commune de Labastide Beauvoir, le SIVU PREAU de Préserville, l’Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud et le CIAS du SICOVAL afin de tenir compte de cette modification tarifaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les avenants aux conventions de fourniture de repas scolaires conclues avec la Commune de Labastide Beauvoir, le SIVU PREAU de Préserville, l’Association Loisir Education et Citoyenneté Grand Sud et le CIAS du SICOVAL portant sur l’augmentation du prix des repas pour l’année 2014/2015 annexés à la présente délibération.
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer ces avenants. 409
ARTICLE 3
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
***
AVENANT N° 15
A LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 2001
Pour la fourniture de repas au Restaurant du Centre de Loisirs
du CIAS du SICOVAL
Entre
Madame Dominique FAURE, Maire de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 8 juillet 2014.
Et
Monsieur Claude DUCERT, Président du CIAS, agissant es qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du : .......................................... 2014.
ARTICLE 1
L’article 6 de la convention du 26 juin 2001 est modifié de la façon suivante :
A compter du 1 Septembre 2014, le prix du repas scolaire livré, est fixé à :
Repas Primaire 3,56 €
Repas Maternelle 3,45 €
Repas Individuel “type Régime” 5.06 €
Conformément à la décision du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 17 juin 2014.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
***
AVENANT N°15
A LA CONVENTION CONCLUE LE 21 JUILLET 1997
Pour la fourniture de repas au Restaurant Scolaires
De LABASTIDE BEAUVOIR
Entre
Madame Dominique FAURE , Maire de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 8 juillet 2014.
Et
Monsieur Georges RAVOIRE , Maire de LABASTIDE BEAUVOIR, agissant es qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du : ................................... 2014. 410
ARTICLE 1
L’article 6 de la convention du 21 juillet 1997 est modifié de la façon suivante :
A compter du 1 Septembre 2014, le prix du repas scolaire livré, est fixé à :
Repas Primaire 3,56 €
Repas Maternelle 3,45 €
Repas Individuel “type Régime” 5.06 €
Conformément à la décision du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 17 juin 2014.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
***
AVENANT N° 3
A LA CONVENTION CONCLUE LE 14 octobre 2011
Pour la fourniture de repas à l’A.L.S.H
De Loisir Education & Citoyenneté Grand Sud
Entre
Madame Dominique FAURE , Maire de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 8 juillet 2014.
Et
Monsieur Gérard ARNAUD , Président de Loisir Education & Citoyenneté Grand Sud, agissant es qualité en date du : ........................................2014.
ARTICLE 1 :
L’article 6 de la convention du 14 octobre 2011 est modifié de la façon suivante :
A compter du 1 Septembre 2014, le prix du repas scolaire livré, est fixé à :
Repas Primaire 3,56 €
Repas Maternelle 3,45 €
Repas Individuel “type Régime” 5.06 €
Conformément à la décision du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 17 juin 2014.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
***
AVENANT N° 11
A LA CONVENTION CONCLUE LE 25 AOUT 2003
Pour la fourniture de repas au Restaurant Scolaires
Du SIVU « PREAU » à PRESERVILLE 411
Entre
Madame Dominique FAURE , Maire de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 8 juillet 2014.
Et
Monsieur Claude LATAPIE , Président du SIVU « PREAU » et Maire de AURIN, agissant es qualité en vertu d’une délibération du SIVU en date du : ................................. 2014.
ARTICLE 1
L’article 6 de la convention du 25 AOUT 2003 est modifié de la façon suivante :
A compter du 1 Septembre 2014, le prix du repas scolaire livré, est fixé à :
Repas Primaire 3,56 €
Repas Maternelle 3,45 €
Repas Individuel “type Régime” 5.06 €
Conformément à la décision du Maire agissant par délégation du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS de GAMEVILLE en date du 17 juin 2014.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des commentaires ? Merci Sophie. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le MAIRE
La parole est donc à Carole FABRE pour l’attribution des subventions aux associations.
Carole FABRE-CANDEBAT
Merci. La commission vie de la cité, réunie le 10 juin 2014, en tenant compte des avis des différentes délégations, vous propose la répartition des subventions de fonctionnement aux associations comme indiqué ci-après et pour un montant total de 185 945 euros. Avant d’écouter vos éventuelles remarques, je souhaiterais faire quelques commentaires, si vous le voulez bien.
Tout d’abord, le montant total est de 185 945 euros, et c’est pour les subventions de 2014, alors que nous sommes déjà à moitié année. La plupart des associations comptaient sur des subventions à peu près équivalentes à celles de l’année précédente. L’année précédente, il y avait un total de subventions de 198 794 euros. Nous avons décidé de ne pas augmenter le total des subventions, voire 412
de le diminuer. Nous avons fait une diminution d’environ 7 % des subventions des associations.
Nous nous rendons compte que ce n’est pas facile pour toutes les associations, donc nous avons décidé de toutes les rencontrer ou au moins de communiquer avec toutes les associations. Pour cela, les élus et les personnels des différents services techniques ont travaillé sur ces dossiers. Comme nous sommes arrivés il y a peu de temps, nous n’avons pas pu refondre éventuellement ces subventions d’associations. La plupart du temps, nous nous sommes fondés sur ce qui se passait déjà et sur les demandes des associations. J’ai entendu tout à l’heure que certaines associations comme les enfants malades recevaient 120 euros. Vous avez dit que c’était peut-être une somme faible par rapport à 500 euros attribués ailleurs : le principe général a été de d’abord écouter quelles étaient les demandes des associations. Nous n’avons jamais donné plus à une association que ce qu’elle demandait, ce qui nous semblait une évidence. Nous avons donc regardé ce que les associations demandaient. La plupart du temps, nous nous sommes conformés à ce qu’elles demandaient, qui représentait à peu près ce qu’elles avaient eu l’an dernier. C’était la première remarque que je voulais faire.
Ensuite, il y a eu deux ou trois légères diminutions et nous avons communiqué avec les associations dans ce sens. Pour cette année, nous avons fait un peu une redite de ce qui était fait les autres années et nous avons l’intention (c’est ce qui a été dit en commission vie de la cité après avoir écouté tous les services et les gens qui sont concernés, et les présidents d’associations) pour l’an prochain de travailler plus sur le sujet. Nous avons décidé d’attribuer ces subventions avec une critérisation particulière. Nous allons beaucoup travailler sur cette critérisation. Nous en avons parlé en commission vie de la cité et si vous voulez, nous en parlerons un peu. Nous écouterons bien sûr les besoins des associations et ce qu’elles nous demandent, mais nous mettrons en place des critères pour évaluer nous aussi ces subventions et pour voir si elles correspondent à ce qui nous est demandé, ce qui n’a pas encore été trop fait cette année.
J’attends vos commentaires éventuels.
Madame le MAIRE
Y a-t-il des commentaires ? Merci Carole.
Monsieur SARRAILH ?
Michel SARRAILH
Une question par rapport à de nouvelles associations, notamment Univers lutin, Cocktail chantant. Ce sont des associations qui existent depuis un an. Ont-elles déjà une existence, une pratique sur la commune ?
Madame le MAIRE
Carole FABRE.
Carole FABRE-CANDEBAT
Effectivement, Monsieur SARRAILH, dans les critères de subventions (c’est ce que nous avons déjà mis en place et la municipalité précédente le mettait déjà en place, cela nous semblait tout à fait valable comme fonctionnement), nous n’avons subventionné que des associations qui fonctionnent et qui existent depuis plus d’un an. C’est un des critères. 413
Délibération
Vu le budget primitif 2014 et les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement aux associations,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations, leurs activités et prestations rendues à un large public,
Considérant l’analyse des demandes formulées par les associations au titre de l’exercice 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes : 414
Culture 50 975 €
Festival du livre 18 000 €
Nez Rouges 4 575 €
Artgos 9 000 €
Cant'Orens 3 700 €
Altidanse 11 000 €
EPSO 1 200 €
Danser à Saint-Orens 1 400 €
Text'Orens 700 €
Univers Lutin 350 €
Cocktail chantant 350 €
Letras d'Oc 700 €
Festivités 10 900 €
Comité des Fêtes 7 000 €
Association des villes de France 1 200 €
Médaillés militaires 600 €
Anciens combattants 600 €
FNACA 600 €
Tarot 400 €
Bridge 500 €
Environnement 7 390 €
Les chats du Hasard 800 €
Caminarem 300 €
Association de chasse agrée 500 €
Nature Midi-Pyrénées 4 440 €
Saint Orens Nature Environnement 550 €
L'AREXA 800 €
Solidarités 3 700 €
Educateurs sans Frontières 600 €
Les Enfants du Malisadio 700 €
Mères pour la Paix 500 €
HTAP 600 €
AMARYLLIS 300 €
AJEP 200 €
ARCEC 800 € 415
Jeunesse 900 €
Scouts 900 €
Scolaire 680 €
Pupilles 120 €
FCPE 160 €
Aliso 160 €
Prévention routière 120 €
Enfants malades 120 €
Sports 111 400 €
Saint-Orens XV 21 000 €
Squash energia 500 €
Football Club 23 000 €
Grs 10 000 €
Badminton 1 000 €
Basket 15 000 €
Savate Boxe Française 1 000 €
Judo Club 7 200 €
Karaté 1 500 €
Pied d'escale 200 €
Tennis de Table 5 500 €
Volley-Ball 7 000 €
Lien Chi 400 €
Saint-Orens Montagne 400 €
AS Cassin 300 €
AS Riquet 300 €
AS Prévert 300 €
Tennis Club 3 000 €
Rugby Féminin 9 000 €
Roller Skate 3 600 €
Retraite Sportive 350 €
Vélo Club 500 €
Full contact 350 €
TOTAL 185 945 €
ARTICLE 2
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2014.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à son application.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ? Nous vous proposons de passer au vote de ces subventions. Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 416
DENOMINATION DU COMPLEXE SPORTIF
Madame le MAIRE
La délibération suivante appelle la dénomination du complexe sportif. La parole est à Alain MASSA.
Alain MASSA
Nous soumettons donc ce soir à la décision du conseil municipal son accord pour que le complexe sportif qui regroupe la partie tennis, la partie foot et rugby, soit dénommé Gustave-Plantade, en hommage à Gustave PLANTADE, Maire de 1968 à 2001 de la commune, personne qui était extrêmement impliquée dans la vie de la commune en général. Il a tout particulièrement œuvré de manière très concrète dans le domaine sportif. De ce fait, il a été jugé pertinent de procéder à la dénomination du complexe sportif en retenant l’appellation suivante : complexe sportif Gustave- Plantade.
Y a-t-il des remarques ?
Madame le MAIRE
Monsieur SARRAILH.
Michel SARRAILH
Je pense qu’il est bon toujours d’honorer des élus qui ont œuvré pour la cité sur le long terme, qui ont aussi œuvré pour le sport. Gustave PLANTADE a beaucoup agi au niveau associatif dans ce domaine. Mais je m’interroge dans les pratiques. Il est peu fréquent de nommer un ouvrage (comme un terrain de sport, ou autre) du nom de quelqu’un qui est encore vivant. Je souhaite longue vie à Monsieur Gustave PLANTADE. Nous avons dénommé des lieux sur la commune, la place Jean- Bellières, premier Maire de Saint-Orens, Henri PUIS aussi a sa place, mais je ne pense pas que nous l’ayons fait de leur vivant. Autant nous pouvons saluer le travail mené dans ce domaine avec des médailles quand les gens sont encore de ce monde, autant les plaques se font souvent à titre posthume.
Il y a ce critère-là et aussi des critères plus éthiques qui m’amèneront à voter contre cette dénomination. Je pense que nous aurions pu faire appel à des sportifs de haut niveau, et il y en a eu dans la région. Je pense notamment à NAKACHE (je connais surtout les nageurs). Il y a NAKACHE, il y a Alex JANY aussi qui a eu des médailles de bronze, je crois, au moment des Jeux olympiques. Nous aurions pu ouvrir sur ces personnes ou peut-être continuer dans une veine où l’on fête le débarquement, la libération de la France. La précédente municipalité avait proposé des noms de résistants. Il y avait peut-être d’autres options. Merci.
Madame le MAIRE
Alain MASSA.
Alain MASSA
Je ne pense pas que la commune fasse un précédent. Il y a quand même, dans beaucoup de villes, des complexes sportifs ou bâtiments qui sont dénommés du nom d’une personne de son vivant. 417
Nous avons souhaité rendre cet hommage à Gustave PLANTADE parce que c’est un homme qui a beaucoup agi, comme je l’ai dit précédemment, pour Saint-Orens, et tout particulièrement dans le domaine du sport. Egalement, je crois que tout le monde le sait : Gustave PLANTADE était lui-même un sportif. Il a pratiqué le tennis, il a joué au rugby et au foot au niveau de Saint-Orens et nous avons tenu à lui rendre cet hommage. C’est la raison pour laquelle nous proposons cette délibération au conseil municipal.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Madame le Maire et l’équipe municipale souhaitent rendre hommage à Monsieur Gustave PLANTADE, Maire de Saint-Orens de 1968 à 2001. Extrêmement actif et impliqué dans la vie de la Commune en général, il a en particulier œuvré de manière très concrète dans le domaine sportif.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de baptiser le complexe sportif selon la dénomination : « Complexe sportif Gustave Plantade ».
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la dénomination de « Complexe sportif Gustave Plantade » pour le complexe situé rue des Sports.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ?
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? 1 (M. SARRAILH)
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à la majorité, je vous remercie.
APPROBATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE COOPERATION
CONCLUE AVEC POLE EMPLOI
Madame le MAIRE
La délibération suivante appelle l’approbation d’un avenant à la convention de coopération conclue avec Pôle emploi. La parole est à Marielle GAUDOIS. 418
Marielle GAUDOIS
Madame le Maire propose un avenant à la convention de coopération pour l’emploi entre Pôle emploi agence de Labège et la ville de Saint-Orens-de-Gameville, direction des solidarités. Cette coopération vise à améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi du territoire. Les deux partenaires se donnent notamment pour objectifs majeurs de :
- faciliter les démarches des personnes en recherche d’emploi,
- favoriser la délivrance de services de proximité dans le respect d’une démarche qualité, - améliorer l’information des publics demandeurs d’emploi et des entreprises sur l’offre de service Pôle emploi et celui de la direction des solidarités de la ville de Saint-Orens-de-Gameville, - accroître les possibilités d’insertion et la lisibilité du marché de l’emploi local,
- développer les actions transversales,
- favoriser l’aide au recrutement aux entreprises du bassin d’emploi.
Nombre d’actions de partenariat sont engagées depuis plusieurs années, à commencer par le Forum de l’emploi et de la formation. La convention initiale de coopération couvre la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Conformément à l’article 10 de ladite convention, celle-ci peut faire l’objet d’un renouvellement par voie d’avenant. Il convient donc de renouveler cette convention de coopération pour une période d’un an, soit du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015, sans modifier les autres clauses.
Aussi, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de renouveler la convention de coopération avec Pôle emploi, agence de Labège, pour une durée d’un an par voie d’avenant. Avez- vous des remarques ou des questions à ce sujet ?
Madame le MAIRE
Madame SAUMIER, c’est la continuité, la prolongation, l’emphase, et nous nous en félicitons. Merci.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 4312- 12, R. 5312-6 17 et R. 5312-19,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi et notamment son article 5-III,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 mettant en place une convention de coopération pour l’emploi entre la Commune de Saint-Orens de Gameville et Pôle Emploi Agence de Labège
Vu la convention de coopération signée en date du 20 septembre 2013 qui détermine les conditions et les modalités d’organisation du partenariat entre la Commune de Saint- Orens de Gameville et le Pole Emploi de Labège et vise à améliorer le service rendu aux demandeurs d’emploi relevant du territoire pour la période du 1 er septembre 2013 au 31 août 2014.
Considérant qu’il est proposé de renouveler cette convention de coopération pour une période d’un an, soit du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 dans les mêmes conditions que la convention précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE 419
ARTICLE 1
De renouveler avec Pole Emploi, Agence de LABEGE, la convention de partenariat dont l’avenant est joint à la présente délibération, pour une période de un an, soit du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 dans les mêmes conditions que la convention précédente.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
AVENANT NUMERO 1
RENOUVELLEMENT A LA CONVENTION DE COOPERATION
AVEC POLE EMPLOI
Entre
Le Partenaire
La Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE (31650) (Direction des Solidarités)
Représentée par
Madame Dominique FAURE, Maire de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE agissant en vertu d’une délibération en date du 8 juillet 2014.
Désignée ci-après par le partenaire,
Et
Le Pôle Emploi de Labège
Représenté par
Madame Anne Moyen, Directrice du site Pôle Emploi de Labège
Désignée ci-après par Pôle Emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L.5312-12, R.5312-6 17°) et R. 5312-19.
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, notamment son article 5-III
Vu l’arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’institution nationale mentionnée à l’article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi
Vu la convention de coopération signée en date du 20 septembre 2013 courant la période du 1 er septembre 2013 au 31 Août 2014 420
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2013 mettant en place une convention de coopération pour l’emploi entre la Commune de Saint-Orens de Gameville et Pôle Emploi Agence de Labège
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet le renouvellement de la convention de coopération entre la Commune de Saint-Orens de Gameville représentée par Madame Dominique FAURE, Maire, et Pôle Emploi de Labège représenté par Madame Anne MOYEN, Directrice
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est signé pour une durée d’un an. Il prendra effet à compter du 1 er septembre 2014 et se terminera le 31 août 2015.
Les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
PROJET DE CRÉATION D’UNE ZONE DE PROTECTION
DE BIOTOPE DES PRAIRIES HUMIDES À JACINTHE DE ROME ( BELLEVALIA ROMANA )
Madame le MAIRE
La délibération suivante appelle un avis sur l’arrêté préfectoral de protection du biotope de la jacinthe de Rome. Je voudrais un tout petit peu de silence, merci beaucoup. Je répète : il nous est demandé un avis sur l’arrêté préfectoral de la protection du biotope de la jacinthe de Rome.
Quelques éléments pour dire que la préfecture de Haute-Garonne et son comité de suivi des biotopes a débattu sur l’opportunité de la mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope pour la jacinthe de Rome. Je vous passe quelques explications qui rappellent que la jacinthe de Rome est une espèce rare et protégée en France par arrêté ministériel. Cette espèce étant présente sur plusieurs sites de la commune, un certain nombre de parcelles concernées par le projet d’arrêté préfectoral sont référencées au cadastre communal selon les sections suivantes qui vous ont été remises.
La procédure de création d’une protection de biotope ne nécessite pas d’enquête publique et peut être rapide à mettre en place si elle ne rencontre pas d’opposition manifeste. Seuls les avis de la commission départementale des sites réunie en formation de protection de la nature, de la chambre d’agriculture, et (si le territoire est soumis au régime forestier) du directeur régional de l’ONF sont requis. 421
En résumé, un premier courrier du service environnement, eaux et forêts de la DDT (la direction départementale des territoires) a été adressé en juillet 2013 pour recueillir l’avis de la ville sur ce projet. Un avis favorable avait été émis par le conseil municipal le 30 septembre 2013. Or, suite à une relecture juridique du projet d’arrêté (que nous trouvons d’ailleurs pertinente, cette relecture juridique du projet d’arrêté), quelques modifications ont été réalisées concernant essentiellement la forme de l’arrêté ainsi que la suppression d’un article qui pouvait restreindre la propriété privée.
Je souhaite simplement vous lire l’article 9. « Le propriétaire des terrains appartenant au biotope, souhaitant vendre tout ou partie des terres concernées, devra dans un premier temps le signaler par lettre recommandée adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne qui informera le comité de suivi de biotope. Par un deuxième courrier recommandé, le propriétaire informera de la transaction en cours après la signature du sous-seing privé. Monsieur le Préfet transmettra la copie du présent arrêté au futur acquéreur et informera le comité de suivi des biotopes. » Tout cet article que je viens de vous lire est donc supprimé. Aussi, il est demandé à la ville de bien vouloir délibérer à nouveau pour approuver ce projet, puis de transmettre sa délibération à Monsieur le Préfet.
La parole est à l’assemblée. Commentaires, remarques ? Nous vous écoutons. Monsieur SARRAILH.
Michel SARRAILH
Le conseil municipal avait déjà délibéré il y a un an. Comme vous l’avez bien dit, il y a une modification au niveau de ce projet d’arrêté par le Préfet qui porte sur un article 9. Ce n’est pas vraiment une réelle atteinte au droit de propriété. C’est un article qui portait sur le problème d’information pour quelqu’un qui rachète un terrain sur lequel il y a des obligations, des règles de gestion particulières. C’était une procédure assez lourde d’information par courrier recommandé, etc., d’informer le comité de suivi, parce qu’il y a justement un plan régional d’action de protection de la jacinthe de Rome.
Au niveau information, il y a eu une réunion fin juin où Madame CUBERO-CASTAN était présente (j’ai également assisté à cette réunion) sur l’état du plan d’action qui montre que nous sommes partis d’une situation où cette plante (qui est inscrite dans le Livre rouge des espèces protégées ) était très vulnérable et où finalement, des recensements et des inventaires qui ont permis de découvrir des sites existants – puisque l’on en a découvert assez récemment au niveau de la vallée de la Brage et de Saune – ont fait que cette plante est actuellement dans une situation de préoccupation mineure. Mais il n’empêche que ces plantes ne survivent que dans des milieux humides. Or, nous sommes dans des situations où les pratiques agricoles, notamment semis de maïs, etc., font que ces milieux humides disparaissent et deviennent peau de chagrin. Il est important de continuer cet effort de préservation que nous avons aussi sur d’autres plantes comme l’orchis lacté que l’on trouve aussi à proximité, à Balma.
Madame le MAIRE
Merci Monsieur SARRAILH pour ces commentaires et effectivement, le rappel des éléments principaux qui ont été apportés lors de la commission présidée par Eliane CUBERO-CASTAN. Je voulais simplement souligner l’allégement de cet article que nous avons trouvé bienvenu.
Marc DEL BORRELLO ? 422
Marc DEL BORRELLO
Effectivement, nous avions déjà voté cela, c’était passé en conseil municipal lors du dernier mandat. Je ne vais pas trop me déjuger par rapport à ce que j’avais voté, je ne respecterai pas une solidarité municipale pour cette délibération. Je vais voter en mon nom propre. Je m’étais opposé à cette délibération lors du dernier mandat. La principale raison que j’avais donnée est la restriction d’utilisation des terrains par les propriétaires, ce qui me paraissait anormal. Donc, j’avais voté contre. Là, il y a une sorte de levée malgré tout de cette réserve puisque le Préfet a ajouté un amendement, a supprimé un article. Je dirais que c’est beaucoup plus acceptable ; néanmoins, je m’abstiendrai sur cette délibération.
Madame le MAIRE
Merci. Y a-t-il d’autres commentaires ? Monsieur Serge JOP.
Serge JOP
Je voudrais simplement résumer en disant que je m’étais déjà exprimé au cours de la commission. Marc ne faisait pas partie de la commission. Vous savez tout ce que j’ai dit. Nous trouvions que les conditions d’origine étaient très restrictives. Le fait que l’on ne fasse plus l’obligation au propriétaire d’engager, etc., m’amenait à ne pas m’opposer à cette délibération. Je m’abstiendrai.
Madame le MAIRE
Merci Serge JOP. Carole FABRE.
Carole FABRE-CANDEBAT
Je suis de l’avis de Serge JOP et de Marc DEL BORELLO. Moi aussi je m’étais opposée à cette décision. Je trouvais aussi que c’était restrictif pour les propriétaires. Je suis très sensible à l’écologie et je partage cela avec Monsieur SARRAILH et avec d’autres ici. Plus que cela, puisque quand je me balade dans les bois je suis avec un panier pour ramasser mes champignons et avec un sac pour enlever les détritus qui traînent partout. Dans ma vie, je suis vraiment pour l’écologie. Je trouve que protéger cette plante ou d’autres plantes, ou des animaux, est tout à fait dans le sens de ce que nous devons faire.
J’étais partagée parce qu’effectivement, je trouve que c’est une diminution de liberté des propriétaires des terrains. Je suis toujours partagée par rapport à cette délibération. Evidemment, cela a été diminué par le fait que c’est moins pénalisant pour les propriétaires, mais je suis de l’avis de mes amis et je m’abstiendrai pour cette délibération, ainsi qu’André PUIS qui a bien voulu me dire de faire la même chose.
Madame le MAIRE
Merci Carole. Y a-t-il d’autres commentaires ? Monsieur SARRAILH.
Michel SARRAILH
Un petit commentaire. Naturellement, cela peut être au détriment des pratiques ou des usages sur ces terrains, mais dans certaines conditions qui peuvent être très restrictives, notamment pour les agriculteurs, il y a des possibilités de compensation financière qui ne sont pas garanties sur le très long terme. Ces mécanismes sont complexes, ont été explicités par le comité de suivi, mais cela permet 423
éventuellement de compenser par rapport à des règles de gestion, de fauche tardive, etc. Jusqu’à présent, les terrains sur lesquels portent les arrêtés de biotope sont en prairie naturelle. Ils l’ont toujours été, de fait, puisque c’est ce qui a permis de conserver cette espèce.
Madame le MAIRE
Merci Monsieur SARRAILH.
Délibération
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-1 à L.415-5, R.411-1, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 et ses arrêtés modificatifs (15 septembre 1982 et 31 août 1995) fixant la listes des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,
Vu l’avis favorable de la commission Ville & Environnement du 18 juin 2014,
Sur proposition de Monsieur Le Préfet de Haute-Garonne,
Considérant le nouveau projet d’arrêté préfectoral en date du 9 avril 2014,
Considérant le descriptif de la station effectué par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées,
Considérant qu’il convient de protéger le biotope indispensable à la survie de la Jacinthe de Rome ( bellevalia romana ), espèce protégée en France, présente sur plusieurs sites du territoire communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le nouveau projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope suivant les périmètres définis par la cartographie ci-jointe.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Y a-t-il d’autres commentaires ? Je vous propose de voter cette délibération.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Six (Mme FABRE-CANDEBAT, MM. DEL BORRELLO, JOP, PUIS, UBEDA et PIONNIE)
Elle est adoptée à la majorité, je vous remercie. 424
REMPLACEMENT DU CABLE D’ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE LES APPAREILS
N° 2622 ET 2623 CHEMIN DE PIAILLES
Madame le MAIRE
Le point suivant appelle le remplacement du câble d’éclairage public entre les appareils numéros 2622 et 2623, chemin de Piailles. Etienne LOURME, c’est pour vous.
Etienne LOURME
C’est le remplacement uniquement du câble défectueux, qui était en sous-sol, qui a été dans un premier temps mis en aérien pour que l’éclairage continue à se faire. Cela va être fait. Il faut rappeler que cela a été programmé par l’ancienne municipalité, le 6 février 2014. C’est un coût assez restreint puisque la part de la commune s’élève à 1 232 euros. Ce sera fait par emprunt, par le SDEG. C’est uniquement pour s’engager sur la part municipale. Il faut que Madame le Maire s’engage à verser cette somme au syndicat départemental d’électricité pour que les travaux se réalisent.
Délibération
Remplacement du câble d’éclairage public entre les appareils 2622 et 2623
Affaire 4 BS 326
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Infrastructure, réunie le 3 juillet 2014.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :
- confection d’une tranchée (longueur 26 m),
- remplacement du câble d’éclairage public défectueux entre les lampadaires n° 2622 et 2623.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
- TVA (récupérée par le SDEHG) 548 €
- Part gérée par le Syndicat 1 845 €
- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 232 €
Total 3 625 €
Avant de planifier les travaux, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet et de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 425
Madame le MAIRE
Merci Etienne. Des questions, des commentaires sur ce point ? Je vous propose de voter la délibération.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
DEPOT D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX
CONCERNANT LE SYSTEME DE SECURITE INCENDIE DU CENTRE CULTUREL ALTIGONE
Madame le MAIRE
La délibération suivante appelle le dépôt d’une autorisation de travaux concernant le système de sécurité incendie du centre culturel Altigone. La parole est à Etienne LOURME.
Etienne LOURME
Altigone est un établissement public classé en première catégorie, ERT. La centrale présente des signes de faiblesse. Actuellement, on ne trouve pas toutes les pièces pour qu’elle fonctionne correctement. Il a été décidé de réaliser des travaux : son remplacement. Ce sont à peu près des travaux qui vont s’élever à 20 000 euros. L’étude s’élève à peu près à 3 000 euros. Elle est en cours de réalisation et si vous êtes d’accord, ensuite ce sera présenté au syndicat départemental d’incendie et de secours qui donnera son avis. Ensuite, nous pourrons faire les travaux en sachant que cette centrale actuellement se situe sous les gradins d’Altigone.
La délibération est simplement pour lancer l’autorisation d’étude. Après, ce sera le syndicat départemental d’incendie et de secours qui décidera les travaux qu’il faut effectivement faire. C’est une délibération pour demander l’autorisation. Mais contrairement à ce que l’on dit, il n’y a pas du tout de demande de permis de construire. C’est uniquement la demande pour le syndicat départemental d’incendie et de secours. C’est l’entreprise Midi-Etudes qui est chargée de cette étude, pour un montant d’à peu près 3 000 euros.
Délibération
Remplacement de le centrale de sécurité d’Altigone - autorisation de déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Infrastructure, réunie le 3 juillet 2014.
Considérant la nécessité de remplacer la centrale de sécurité incendie qui équipe Altigone, Établissement Recevant du Public classé en 1 ère catégorie, qui date de la construction du bâtiment et qui est aujourd’hui obsolète.
Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public doit être déposée et transmise au Service Départemental d’Incendie et de Secours, de même qu’à la Direction Départementale des Territoires, pour instruction, permettant ainsi de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’accessibilité et de sécurité. 426
Madame le Maire soumet le projet à l’assemblée et l’invite à l’approuver.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1
D’autoriser Madame le Maire à déposer la demande d’autorisation de travaux nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Merci. Y a-t-il des commentaires sur ce point ? Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie. 427
MISE EN PLACE DE FEUX DE TRAVERSÉE PIÉTONNE
AVENUE DE GAMEVILLE, PLACE DE LA POSTE
Madame le MAIRE
Etienne va vous commenter la dernière délibération qui est la mise en place de feu de traversée piétonne avenue de Gameville, place de la Poste.
Etienne LOURME
On nous a signalé à plusieurs reprises des incidents, voire des accidents sur cette traversée piétonne. Donc, nous avons décidé de mettre un feu piéton. Nous avons eu plusieurs réunions, notamment hier avec TISSEO, avec la CU, avec le conseil général, pour essayer de trouver une solution. La solution qui s’est avérée la meilleure est de mettre ces feux. Ce seront des feux simples, uniquement pour les piétons. A savoir : lors de cette réunion, il a été constaté par TISSEO que l’arrêt de bus en face de la Poste n’était pas conforme. Ils vont déplacer cet arrêt de bus et le mettre à peu près 50 mètres avant, ce qui est beaucoup plus logique parce que cet arrêt de bus se trouve devant des passages bateaux, ainsi de suite. Ils ont constaté que ce n’était pas conforme.
Ce feu sera donc uniquement pour les piétons, avec un système également pour les malvoyants. Ce sera dans les normes. Le coût est quand même assez important. Il se situe aux alentours de 44 000 euros. Il faut savoir qu’un feu normal pour une intersection, ce sont plus de 100 000 euros. Là ce ne sera qu’un feu piéton donc c’est un coût moindre. La part communale s’élève à 21 343 euros. Là encore, ce sera le syndicat départemental qui fera un emprunt. Ensuite, sur le budget 2015, c’est la municipalité qui rembourse au fur et à mesure que les emprunts sont faits.
Il faut savoir que pratiquement dans l’année, c’est un coût quand même pour le syndicat départemental d’électricité entre 270 000 et 275 000 euros de travaux qui sont évalués par la commune. C’est quand même assez important.
La programmation qui avait été faite en 2014 sera bien entendu maintenue, sauf le projet d’électrification de la rue de la Pradelle puisque la rue de la Pradelle est en cours d’étude par la CU. La CU compte l’élargir donc nous nous servirons de la somme qui était normalement prévue pour éclairer la rue de la Pradelle pour faire ce feu piéton devant la Poste. Après, toutes les autres opérations qui avaient été prévues par l’ancienne municipalité sont maintenues, notamment au collège René-Cassin et ainsi de suite.
Délibération
Aménagement de feux tricolores avenue de Gameville pour la traversée piétonne devant la Poste - Affaire 4 AR 177
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la dangerosité de la traversée piétonne située sur la RD2, au niveau de la place de la Poste, des accidents de piétons étant à déplorer. Afin de sécuriser ce passage très fréquenté, la Ville a demandé au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne d’étudier la mise en place de feux de signalisation tricolores avec signaux lumineux pour piétons.
Le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération d’aménagement d’un feu tricolore pour la traversée piétonne devant la Poste, comprenant :
- confection d'un branchement monophasé, 428
- fourniture et pose d'une armoire de commande de feu tricolore en aluminium (RAL 1015) équipée d'un contrôleur de feu de type TRAFFY,
- côté impair RD2 : fourniture et pose d'un potelet (3,50m) acier galvanisé bissection avec RAL équipé d'un feu 3x200 à Leds, d'un répétiteur 3x100, fourniture et pose d'un potelet acier galvanisé bissection avec RAL (2,50m) équipé d'un boitier à 2 boutons-poussoir et d'un boitier figurine piéton sonore,
- côté pair RD2 : fourniture et pose d'un potelet (3,50m) acier galvanisé bissection avec RAL équipé d'un feu 3x200 à Leds, d'un répétiteur 3x100, d'un boitier à 2 boutons- poussoir et d'un boitier figurine piéton sonore.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 6 657 €
Part gérée par le Syndicat 16 000 €
Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 21 343 €
Total 44 000 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet a obtenu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Infrastructure, réunie le 3 juillet 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver l’avant-projet sommaire et de couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le MAIRE
Merci. Des commentaires par rapport à ce feu piéton ? Les explications étaient claires ? Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Elle est adoptée à l’unanimité, je vous remercie.
Je vous propose de clore la séance. 429
QUESTIONS DIVERSES
Madame le MAIRE
Non, Madame SAUMIER, pardon.
Agnès SAUMIER
Je ne sais pas si je peux le faire, mais comme j’ai envie de le faire, Madame le Maire...
Madame le MAIRE
Nous vous y autorisons.
Agnès SAUMIER
J’ai vu au rang de l’administration une tête nouvelle. Pourrions-nous avoir une présentation s’il vous plaît ?
Madame le MAIRE
C’est une demande très pertinente. Je vous demande de bien vouloir m’excuser de ne pas vous avoir encore présenté Sylvain ALMENDRO, dont vous avez bien voulu voter le recrutement en son temps il y a quelques mois. Monsieur ALMENDRO, je vous invite à vous lever. Il nous a rejoints hier en tant que directeur de cabinet. Il est à la disposition bien sûr de tous les élus qui souhaiteront le rencontrer pour faire plus amplement connaissance. Merci, Madame SAUMIER.
Monsieur MOREAU ?
Marc Moreau
J’ai une proposition quasiment iconoclaste à faire, que je soumets à réflexion. Cela fait un trimestre que le conseil fonctionne et je m’aperçois que nous avons reçu une quantité de documents. Si j’extrapole cela à six ans, il y a des problèmes de photocopie, de stockage, de personnel qui va imprimer tous ces documents. Ne serait-il pas possible d’offrir à chacun des conseillers une tablette et que nous ayons un site de téléchargement pour ces documents ?
Madame le MAIRE
Thierry ARCARI est-il prêt à répondre ? Oui.
Thierry ARCARI
Bonsoir. C’est effectivement quelque chose qui est en cours d’étude. Ce ne sera sûrement pas simple à faire, pour différentes raisons, mais j’aurai l’occasion d’y revenir un peu plus tard, pas ce soir. En revanche, je tiens à rappeler qu’une tablette et un ordinateur portable avaient été acquis par la précédente municipalité pour une étude du même type et qui a été abandonnée, pour information. 430
Madame le MAIRE
Merci Monsieur MOREAU pour votre remarque.
Puis-je clore ce conseil municipal et donner la parole à la salle ? Oui. Merci à vous. 431
Noms Emargement Noms Emargement
FAURE
Dominique
MASSA
Alain
DEL BORRELLO
Marc
CUBERO-CASTAN
Eliane
GAUDOIS
Marielle
JOP
Serge
LAFFONT
Maria
KOUNOUGOUS
Anicet
FABRE-CANDEBAT
Carole
LOURME
Etienne
PERAL
Georgette
FARENC
Jean
PIONNIE
Jean-Claude
PUIS
André
LASSUS PIGAT
Josiane
COLOMINA
Caroline
ARCARI
Thierry
POIRIER
Christelle
CROUZEILLES
Colette
JACQUEL
Fabien
CLEMENT
Sophie
RENVAZE
David
ROUSSET
Véronique
UBEDA
François
ANDRIEU
David
JULLIE
Audrey
GODFROY
Jean-Pierre
MERONO
Claude
SARRAILH
Michel
SAUMIER
Agnès
LUMEAU-PRECEPTIS
Aude
CAPELLE-SPECQ
Isabelle
MOREAU
Marc