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Compte-Rendu - CR CM 01 07 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Brouilla.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 07 2026)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 01 07 2026
Date de la convocation
19/06/2026
Membres
présents
: 14
Date
d'affichage
Qui ont pris part à la délibération : 18
|
19/06/2026
Membres afférents au Conseil Municipal : 19 Mme
Christelle
OGOZALY,
M
Bernard
PACCIANUS,
Mme
Régine
BANTREIL,
M
Claude
COMMES,
M
Nicolas
BENNES,
Mme
Maryse
CHARVIEUX,
M
Sébastien
GOMEZ,
M
Marc
BARANIAK,
Mme
Séverine
MARCHETTI,
M
Frédéric
BROUSSE,
Mme
Elodie
CASADAMON,
Mme Catie BROUX, M Vincent PLAT,
M Vincent CHARVIEUX.
Absents ayant donné procuration : Mme Laetitia ALCON donne procuration à M Claude COMMES
Mme Sophie CHALOT donne procuration à Mme Séverine MARCHETTI Mme Julie DELESTRE, donne procuration à M
Bernard PACCIANUS
Mme
Alexandra
CALVET,
donne
procuration
à
Mme
Catie
BROUX
Absents excusés : M Gilles COSTE Absents
:
Secrétaire de séance : M Vincent PLAT
La règle du quorum est respectée.
Ouverture de séance à 18h32
La séance est ouverte et présidée par Mme Christelle OGOZALY Maire Mme la Maire rappelle que le compte rendu de la séance du 20/05/2026 a été communiqué par mail à tous les conseillers municipaux. Le compte rendu de la séance du 20/05/2026 est validé à l’unanimité des membres votants et représentés. REVALORISATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR LES | OUVRAGES
DES
RESAUX
DE TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D'ELECTRICITE /ACTUALISATION
|
|
ANNEE
2026.
Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité RODP ELECTRICITE Mme le Maire expose que le montant de la
redevance pour occupation du domaine public de
la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices
de
la
distribution
publique
d'électricité
a
permis
la
revalorisation
de
cette
redevance. Mme
le
Maire donne connaissance
au Conseil
municipal
du décret n°
2002-409
du
26
mars
2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
dont
les
dispositions
sont
aujourd’hui
codifiées
aux
articles
R.
2333-105
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Elle propose au Conseil : - de
calculer la
redevance en
prenant le seuil
de
la
population totale de
la
commune
issu du
recensement en vigueur au
ler janvier 2026 ;
Pour calculer cette redevance les communes doivent se reporter au
nombre d'habitants total
en
tenant
compte
du
dernier
recensement
une
formule
d'indexation
basée
sur
l'index
Ingénierie permet de faire évoluer la redevance chaque année. Le résultat doit être arrondi à l'Euro le plus proche conformément à l’article L.2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
PR : 153€ somme forfaitaire ; RODP Réseaux ELEC =153x1.5983-244.54 arrondis à 245€
Le Conseil
municipal, entendu
cet exposé et après avoir délibéré à
l'unanimité des membres
présents ou représentés : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. DE FIXER le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum, DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index Ingénierie au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué, 2026/ Pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants : PR 2026 153€ est une somme forfaitaire 153 x 1.5983-244.54 arrondis à 245€ AINSI
FAIT ET DELIBERE LES
JOUR,
MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour
extrait
conforme
REVALORISATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
|
POUR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
|
|
D'ELECTRICITE AU TITRE
DE
L ANNEE
2026.
CHANTIERS PROVISOIRES
|
Vu l'article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du... autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits. Mme le Maire souligne les articles R2333-105-1,
R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1
du
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
en vigueur fixant le régime des
redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente décision permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d'un titre de recettes. Mme le Maire :
-
décide d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz;
—
de fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire soit 245/5=49€.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS Pour extrait certifié conforme Mme
le
maire fait un
résumé du
rapport d'activité
2025 du
SYDEEL66
La
commune
compte
e
13
armoires
et 447
points
lumineux en
4
types de
sources
e
Sur l'exercice
2025
33
interventions de
maintenance ont été
réalisées
e
Elle
rappelle
les travaux de
rénovation
énergétiques
réalisés sur le
parc
d'éclairage
public et subventionnés par le Fonds Vert.
Le Conseil municipal oui l'exposé,
l'unanimité des membres présents ou représentés
Déclare avoir pris connaissance du
RAPPORT D'ACTIVITE ANNEE
2025.
AINSI
FAIT ET DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour
extrait
conforme |
RENONCIATION AU TRANSFERT DES POLICES SPECIALES DU MAIRE O LA COMMUNAUTE DE |
COMMUNES DES ASPRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles |. 2212-1 et |.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
l’article
1.5211-9-2
relatif au
transfert des pouvoirs de police du
maire au
président d'établissement public de coopération
intercommunale, Vu les statuts de la communauté de communes des Aspres, Considérant que la communauté de communes des Aspres exerce une compétence en matière de
:
Collecte des déchets ménagers Assainissement collectif et eau potable Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage Circulation, stationnement et voirie communautaire Habitat
;
e
Publicité extérieure
Considérant que l'exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire
attachés
à
ces
compétences
au
président de la communauté de communes ; Le conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, S'OPPOSE au transfert automatique des pouvoirs de police lies aux compétences suivantes :
e
Collecte des déchets ménagers
e
Assainissement collectif et eau potable
e
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
e
Circulation, stationnement et voirie communautaire
e
Habitat;
e
Publicité extérieure ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Mme
le
maire
rappelle
les
subventions
attribuées
aux
associations
et
à
la
coopérative
scolaire en 2025 Association
Subventions 2025
_
ACCA Chasse
:
360.00!
_ Amicale don du sang
|
360.00
| Les amis d'Alain Marinaro
|
840.00 |
Les nins de Brouilla”
LD
600.00
!
| Brouilla nature
fn
360.00
|
| Vélo clubBrouilla 66
|
do
360.00 |
| Brouilla et mat
he
360.00
Ecole
|
15€ enfant fourniture
20€ enfant sorties
|
|
15€
enfant
1/3
investissement
tm66
racing
|
L
_360.00 Le Conseil Municipal, après en avoir valablement débattu, et délibéré,
DECIDE à
l'unanimité des membres présents et représentés (le conseillers appartenant
aux bureaux d'associations n’ont pas pris part au vote) d'attribuer des subventions aux associations du village tel que présenté dans le tableau
ci-dessous à
la condition
de
présenter un dossier de demande complet.
Association
Subventions 2026
ACCA Chasse
360.00
Amicale don du sang
360.00
Basket club des aspres
2400.00
1500.00 subvention exceptionnelle pour les 50 ans du club
Brouilla danse
360.00
Brouilla gym
360.00
Les amis d’Alain Marinaro
840.00
Les nins de Brouilla
600.00
Brouilla nature
360.00
Vélo club Brouilla 66
360.00
Comité Animation
1200.00
_Brouilla et mat
360.00
Ecole
15€ enfant fourniture
20€ enfant sorties
15€ enfant 1/3 investissement
tm66 racing
360.00
|
Club de pétanque
400.00 subvention d'installation
|
360.00 subvention annuelle
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS COURRIER FRANCE AVC : DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNE
|
Mme le Maire fait lecture d’un courrier reçu en Mairie sollicitant le Conseil Municipal à se prononcer sur l'attribution d’une subvention à l'Association France AVC66. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité de ne pas subventionner l'Association France AVC66. AINSI FAIT ET DELIBERE LES
JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Secrétaire de séance
Brouilla le 01 juillet 2026
Mme Le Maire
Christelle OGOZALY Le Conseil Municipal, après en avoir valablement débattu, et détibôré
DÉCIDE à l'unanimité des membres présents et représentés { le conseillers appartenant aux bureaux d'associations n’ont pas pris part au vote) d'attribuer des subventions aux associations du village tel que présenté dans le tableau ci-dessous à la condition de présenter un dossier de demande complet.
Association
Subventions 2026
ACCA Chasse
360.00
Amicale don du sang
360.00
Basket club des aspres
2400.00
1500.00 subvention exceptionnelle pour les 50 ans du club
Brouilla danse
|
360.00
Brouilla gym
360.00
Les amis d'Alain Marinaro
846.00
Les nins de Brouilla
500.00
Brouilla nature
360.00
Vélo club Brouilla 66
|
360.00
Comité Animation
1200.00
Brouilla et mat
36C.00
Ecole
15€ enfant fourniture
20€ enfant sorties
15€ enfant 1/3 investissement
tm66 racing
360.00
Club de pétanque
400.09 subvention d'installation
360.00
subvention
annuelle
AINSI
PATE
ET DELIBERE LES JOUR,
MOIS
EF VX
QUE DESSUS
COURRIER FRANCE AVC : DEMANDE DE SUBVENTION À LA COMMUNE Mimie le Maire fait lecture d'un courrier reçu en
Mairie sollicitant
le Conseil
Municipal a
se prononcer sur l'attribution d'une subvention a l'Association
France AVC66
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité de ne pas subventionner l'Association France AVC6E. ANSE
PAPE IE DERIBERE LES JOUR, MOIS
EL
AX
QUE
DESSUS
Secrétaire
de
séance
Brouilla le O1 juillet 2026
Mme Le Maire
Christelle OGOZALY