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Procès Verbal - PV CM du 18 05 2015
Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 05 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Dario CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Note Explicative de Synthèse PAGE 1/124
18 mai 2015
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
7 mai 2015
DATE
D’AFFICHAGE :
11 mai 2015
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
L’an deux mille quinze, le 18 mai, à vingt heures, le conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David LAPPARTIENT,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX, Mme
Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB, Mme Dominique VANARD, M. Michel
BENOÎT, Mme Christine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE
PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, Mme Paulette BAHON, M. Jean-
Paul GAUDAIRE, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse GALLO, M.
Jean-Yves COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Marion EUDE, M.
Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI, Mme Annick
BALÉDENT, M. François LE ROY.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Evelyne JUGAN qui a donné pouvoir à M. Jean-Yves GUILLOUX,
Mme Camille PETERS qui a donné pouvoir à Mme Mireille PROUTEN-RIO,
M. Alain RAUD qui a donné pouvoir à M. Eric DIGUET,
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC qui a donné pouvoir à Mme Maryse
GALLO.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Marion EUDE
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Marion EUDE est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 30 mars 2015 est adopté à l'unanimité, avec les remarques suivantes :
Mme Riédi souhaite que l'explication du vote du groupe "Sarzeau, un avenir partagé" apparaisse avant le délibératif, page 101. Le vote contre concerne les quotients familiaux retenus pour l'application des tarifs et non les tarifs eux-mêmes.
Le procès-verbal du 24 avril 2015 est adopté à l'unanimité, avec les remarques suivantes :
Mme Riédi souhaite que l'on précise qu'elle a saisi le Préfet sur la légalité de la décision prise ; cette mention peut être ajoutée en début de page 9. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 2/124
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION 4
2015-58. Chambre régionale des comptes : rapport d'observations définitives sur le contrôle des exercices 2009 et suivants _________________________________ 4
2015-59. Taxe sur les mouillages : demande de retrait de l’article 18 de la Loi NOTRe __ 16
2015-60. Délégation du conseil municipal au Maire _______________________________ 18
FINANCES 21
2015-61. Taxe Locale d’Equipement : Demande d’admission en non-valeur___________ 21
2015-62. Taxe Locale d’Equipement : Demande de remise gracieuse de pénalités de retard _____________________________________________________________ 22
2015-63. Produits divers : Demandes d’admission en non-valeur pour la restauration scolaire et les ports et mouillages _____________________________________ 23
2015-64. Vannes Golfe Habitat : Garantie d’emprunt pour 12 logements à St Colombier 26
2015-65. Budget communal : décision modificative n°2015-02 _____________________ 38
PERSONNEL 40
2015-66. CDG 56 - Convention relative à l’intervention de l’agent charge d’une fonction d’inspection santé sécurité au travail (ACFI)_____________________________ 40
ECONOMIE 44
2015-67. Navette estivale Estibus 2015 : convention de transports collectifs locaux____ 44
EDUCATION, ENFANCE et JEUNESSE 48
2015-68. Projet de fusion des écoles Kerlohé et Marie Le Franc ____________________ 48
2015-69. Garderie : modification des tarifs ______________________________________ 50
2015-70. Subventions aux établissements d'enseignement extérieurs : subventions complémentaires ___________________________________________________ 52
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE et CULTURELLE 53
2015-71. CNS : Bilan 2014 de la Délégation de Service Public (DSP) _________________ 53
2015-72. CNS : Projet de subdélégation (DSP) ___________________________________ 64
2015-73. CNS : tarifs 2015 – compléments (DSP) _________________________________ 65
2015-74. Subventions 2015 : compléments ______________________________________ 67
AMENAGEMENT 68
2015-75. Eco-Quartier de Francheville : Compte Rendu d'activité à la collectivité du concessionnaire EADM pour 2013 et 2014 ______________________________ 68
2015-76. Renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire des zones de mouillages et d’équipements légers (AOT ZMEL) _________________________ 86 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 3/124
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 89
2015-77. Avis pour commission des sites et des paysages – PC n°056240 15H0045 Le Riellec ____________________________________________________________ 89
2015-78. Kerollaire : transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) de la commune à la CCPRhuys ________________________________________________________ 91
2015-79. Déclassement du domaine public à Brillac ______________________________ 93
2015-80. PLU : modification simplifiée n°1 ______________________________________ 97
2015-81. Acquisitions de terrains pour la création de la voie d’accès au centre d’incendie et de secours _____________________________________________________ 107
TRAVAUX 109
2015-82. Déplacement et extension du réseau d’éclairage public : nouvelle bretelle d’accès sur RD 780 ________________________________________________ 109
2015-83. Extension du réseau éclairage public : secteur Bois d’Anic _______________ 113
2015-84. Extension du réseau éclairage public : impasse Lann Vraz _______________ 117
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 121
Droit de préemption _________________________________________________________ 121
Attribution de Marchés publics ________________________________________________ 122
Autres décisions ____________________________________________________________ 123
INFORMATIONS 123
QUESTIONS DIVERSES 123 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 4/124
ADMINISTRATION
2015-58. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LE CONTROLE DES EXERCICES 2009 ET SUIVANTS
M. le Maire rappelle la procédure suivie par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) lors des contrôles. Il remercie les services qui ont su se mobiliser pour répondre aux demandes des personnes chargées du contrôle.
Le Président de la Chambre Régionale des Comptes a transmis le rapport d'observations définitives suite au contrôle effectué en 2014 sur les exercices 2009 et suivants.
Le document confirme la saine situation financière de la commune, ses bonnes pratiques de gestion, mais il souligne deux points d'amélioration :
- Le suivi du patrimoine et de l'inventaire ; sur ce point la commune a engagé un travail en lien avec le comptable public ; M. le Maire estime que les collectivités ont à améliorer la gestion. Cela s'explique en partie par l'organisation des finances publiques qui ne sont pas axées sur une logique de Bilan.
- L'organisation des budgets annexes des ports et mouillages en vue d'une meilleure cohérence ; la réponse de la commune traduit l'orientation retenue à compter de 2016, axée sur les modes de gestion (ports / mouillages). Sur ce point, M. le Maire reconnaît que l'organisation est le fruit de l'histoire plus que d'une vraie logique.
Conformément à l'article R.241-17 du Code des Juridictions financières, le Conseil Municipal est appelé à débattre sur les éléments présentés dans le rapport d'observations définitives.
M. le Maire commente le dossier ; la situation financière est globalement saine. Si l'endettement est important, il s'avère que la capacité de désendettement est bonne.
La gestion est rigoureuse, dans les différents domaines audités (ressources humaines, marchés publics, associations…) et M. le Maire remercie les services pour le travail réalisé.
Mme Riédi note que la CRC avait émis certaines remarques qui ont déjà fait l'objet de rectifications. Cependant, il subsiste une remarque sur la délégation faite au Maire (art 3.5.1).
M. le Maire ouvre la séance à Mme Feat, Directrice Générale des Services, pour expliquer ce point. Il s'agit en fait d'une préconisations visant à préciser la teneur de la délégation faite au Maire en matière d'emprunt afin d'empêcher que des emprunts à amortissement différé soient contractés sans information préalable du Conseil ; la commune a adopté le libellé du Code Général des Collectivités mais il est possible de le préciser. C'est d'ailleurs ce qui avait été fait en séance en limitant la délégation aux emprunts à taux fixe.
M. le Maire estime que ce point pourrait effectivement être revu dans le cadre d'un prochain Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur l'examen des exercices 2009 et
suivants. Chambre régionale /
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Le Président Rennes, le l MAI 2015
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de Sarzeau
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Par lettre du 3 avril 2015, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 2009 et suivants de la commune de
Sarzeau.
Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L. 243-5 et
R. 241-17 du code des juridictions financières, est jointe au rapport d'observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après.
En application des dispositions de l’article R. 241-17 du code des juridictions financières, il vous appartient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à l'assemblée délibérante, Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l’imprimé joint afin d’informer la
juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du même code,
le rapport d'observations définitives et la réponse jointe est transmis au préfet et au directeur
départemental des finances publiques du Morbihan.
Jean-Louis HEU
3. rue Robert d’'Arbrissel - CS 64231 - 35042 RENNES CEDEX - Tél : 02 99 59 72 72 - Télécopie : 02 99 59 85 59
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 5/124
Annexe : rapport d'observations définitives de la CRC SDGANNY
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2015-59. TAXE SUR LES MOUILLAGES : DEMANDE DE RETRAIT DE L’ARTICLE 18 DE LA LOI NOTRE
M. le Maire présente le rapport. Il rappelle que, par le vote en première lecture de l’article 18 A de la loi NOTRe, l’Assemblée nationale ouvre la possibilité de créer une "taxe mouillage" dans les aires marines protégées.
Initié pour résoudre une problématique du Parc marin de Bonifacio en Corse, que personne ne conteste, cette taxe se trouve finalement étendue par le projet de loi à la totalité du territoire national.
Sur les 332 aires marines protégées recensées en France, 77, soit près de 24 %, se trouvent en Bretagne. L’essentiel de notre littoral est concerné.
Le projet de Loi prévoit que chaque plaisancier qui jettera l’ancre quelques heures dans ces zones pourra être contraint de payer une redevance. Elle pourrait représenter de 20 € à 100 € par mouillage et par jour pour un bateau de 5 mètres. Il s’agirait en fait d’une véritable « écotaxe de la mer ».
Le 8 avril 2015, lors de la séance des questions d’actualité, Marc Le Fur, Député des Côtes d’Armor posait la question de la menace que fait poser une telle taxe sur le tourisme et le nautisme en particulier. M. Eckert, Secrétaire d'État au Budget, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, a hélas confirmé dans sa réponse la mise en œuvre de cette nouvelle redevance.
M. le Maire précise que le PNR ne peut pas instaurer la taxe en l'état actuel de la rédaction du texte ; or, si c'était le cas, cela concernerait de nombreux secteurs touristiques et il tient à faire part de sa vive inquiétude face à ce projet.
Le coût pourrait s'élever à 100 € par nuit pour un mouillage, ce qui serait probablement un frein à la dynamique du nautisme en Bretagne qui n'est pas du même ordre qu'en Méditerranée.
M. le Maire précise que le Député de la circonscription, M. Pellois, a voté contre, tout comme deux autres députés du Morbihan.
M. le Maire a ainsi rejoint 4 autres Maires de Bretagne qui appellent les collectivités à délibérer contre l'article 18, sans toutefois méconnaître la problématique connue par la Corse principalement, pour le secteur des îles Lavezzi et les bouches de Bonifaccio.
Mme Riédi précise qu'effectivement, seule la Corse peut aujourd'hui être intéressée par la mise en place de la redevance.
La présentation du contexte de la délibération ne lui convient pas. Elle rappelle que M. Le Fur a questionné M. Eckert, qui a bien répondu que cela reste une faculté pour les collectivités d'instaurer la redevance de mouillage, pour des aires identifiées, en expliquant les contreparties mises en place. Ce n'est pas un "impôt" mais bien une redevance sur le fait de se mettre au mouillage, applicable 4 mois dans l'année. Il y aurait des contreparties (nettoyage…).
Mme Riédi précise que son groupe ne va pas voter favorablement la délibération sous cette forme, en raison notamment des attaques politiques dans la rédaction des articles du délibératif ; elle précise néanmoins que son groupe est bien conscient des enjeux.
M. le Maire convient sur le fonds que le risque reste limité aujourd'hui, en l'état actuel de la rédaction du projet. Il redoute cependant les évolutions ultérieures, qui peut être très simple à faire, en remplaçant par exemple le terme de "collectivité gérant…" par "commune" ou d'autres libellés qui changeraient radicalement les modalités d'application.
Mme Riédi estime que c'est le propre de toutes les Lois d'être modifiables. Cette Loi devrait probablement faire l'objet de décrets d'application avant de se généraliser. On pourrait demander de ne pas étendre la Loi et pas forcément supprimer l'article. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 17/124
M. le Maire préfèrerait que le texte ne soit pas instauré, il propose de passer au vote.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - REGRETTER que le Gouvernement, au moment même où il décide de baisser brutalement les dotations aux collectivités, propose la création de nouvelles taxes dont la responsabilité de la mise en œuvre pèse sur les collectivités. Il répercute ainsi sur les collectivités les augmentations d’impôts dont il organise la mise en œuvre sans en prendre la responsabilité ;
Article 2 : - DENONCER une redevance qui pénalisera les plaisanciers bretons et constituera un frein au développement de l’industrie nautique et du tourisme ;
Article 3 : - DEMANDER le retrait de cet article 18 du projet de Loi NOTRe instituant cette taxe.
Annexe : article 18 A du projet de Loi NOTRe
« Art. L. 321-13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1 une redevance de mouillage due pour tout navire mouillant par tout dispositif reliant le navire au fond de la mer, pendant la période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. » CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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2015-60. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire rappelle le contexte de ce rapport. Aux termes de l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs et ce pour la durée du mandat.
Les prérogatives que le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire sont par conséquent nombreuses et très variées dans leur contenu. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).
Le conseil municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire à tout moment par délibération.
C'est dans ce cadre que s'inscrit la délégation consentie au maire en matière de droit de préemption urbain (DPU), par délibération n°2014-31 du 4 avril 2014, puisqu'il convient de retirer de ce champ de délégation, la zone d'activité de Kerollaire en vue de déléguer le DPU à la Communauté de Communes de la Presqu'île de Rhuys.
M. le Maire n'a effectivement pas la possibilité de subdéléguer le droit de préemption, sauf dans le cas précis de l'aliénation d'un bien donné.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire de la commune les prérogatives modifiées, telles qu'énoncées ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : 1. ARRETER et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2. FIXER, dans la limite de 5 000 € (hors taxe le cas échéant) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5. PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6. CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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10. FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11. FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12. DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13. FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14. EXERCER, au nom de la commune, sans limite de montant, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à l'exception de ceux pouvant
être exercés sur le secteur situé en zone Uz et Uzc au Plan Local d’Urbanisme, conformément au plan annexé, correspondant à la zone d’activités de Kerollaire, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, pour les opérations d’acquisitions de terrains ou de bâtiments ;
15. INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ;
16. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
17. DONNER, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18. SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19. EXERCER, au nom de la commune et sans limite de montant, le droit de préemption défini par l'article L 214-11 du code de l'urbanisme ;
20. EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240- 1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;
21. PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
22. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Article 2 : - PRECISER que, selon les dispositions de l'article L.2122-21, L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre des présentes délégations ;
1 Article L214-1 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5 (extrait)
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. [0
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Article 3 : - PRECISER que M. le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal.
Annexe : périmètre du DPU exclu de la délégation (à déléguer à la CCPRhuys) CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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FINANCES
2015-61. TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
M. Guilloux rappelle que M. le Trésorier d’Auray, sous couvert de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, sollicite du conseil municipal de Sarzeau l’admission en non-valeur de la taxe locale d’équipement (TLE) du bénéficiaire de l’accord sur la déclaration de travaux DT24006H6242, Syndicat de Vannes Est, 5 rue du Commandant Charcot à Vannes, pour la construction d’un poste de transformation au Bas Pâtis.
Le principal à payer s’élève à 104 €, auxquels s’ajoutent 6 € de majoration et 34 € d’intérêts.
Le comptable public motive l’irrécouvrabilité par la dissolution du syndicat de Vannes Est ; ERDF serait redevable mais ne règle pas ; le titre n’étant pas à son nom, les poursuites à son encontre sont impossibles.
En effet, le syndicat ayant été dissous, l'actif et le passif ont été transférés aux communes membres en fonction du lieu d'installation des travaux. Le syndicat d’énergies du Morbihan (devenu Morbihan Energie) a remplacé les syndicats primaires.
Sans décision du conseil municipal, à l’issue du délai de 4 mois après le 13 mars 2015, le silence de la commune vaudra acceptation de la demande.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 et la Commission Administration Générale du 4 mai 2015 ont émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’admission en non-valeur demandée sous le numéro 2015/003/0560256-B de la créance de taxe locale d’équipement due par le syndicat de Vannes Est bénéficiaire de la déclaration de travaux DT24006H6242 pour un montant principal de 104 € et 40 € de majoration et intérêts ;
Article 2 : - ACTER que l’admission en non-valeur ne créera pas d’écriture pour la Commune, seuls les encaissements étant constatés. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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2015-62. TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PENALITES DE RETARD
M. Guilloux expose que M. le Trésorier d’Auray sollicite du conseil municipal de Sarzeau la remise gracieuse des intérêts pour retard de paiement en matière de Taxe Locale d’Equipement (TLE) du bénéficiaire du permis de construire PC24010H0294, SCCV Ker Mateo SAGEC Atlantique 2 rue Crucy à NANTES pour les constructions avenue Raymond Marcellin.
Le bénéficiaire du permis de construire devait payer à l’échéance du 10 juin 2013.
Pour justifier au 19 mars 2015 l’absence de paiement à cette première échéance, il expose qu’il attendait un dégrèvement pour la construction de logements sociaux. Ce dégrèvement a été refusé mais il n’a pas dès lors spontanément envoyé son paiement, il a acquitté la taxe en mars 2015 après commandement à payer.
Le comptable public a émis un avis favorable à la remise gracieuse des intérêts à payer de 789 € dans la demande du 26 mars 2015 présentée à la commune.
Sans décision du conseil municipal, à l’issue du délai de 4 mois après le 30 mars 2015, le silence de la commune vaudra acceptation de la demande.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 et la commission Administration Générale du 4 mai 2015 ont émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER la remise gracieuse d’un montant de 789 € qui restait due par la SCCV Ker Mateo SAGEC Atlantique, bénéficiaire du PC24010H0294 au titre des intérêts de retard sur le versement de la TLE ;
Article 2 : - ACTER que la remise gracieuse ne créera pas d’écriture pour la Commune, seuls les encaissements étant constatés. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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2015-63. PRODUITS DIVERS : DEMANDES D’ADMISSION EN NON-VALEUR POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LES PORTS ET MOUILLAGES
M. Guilloux rappelle que M. le Trésorier de Sarzeau a remis le 20 mars dernier deux listes de titres, l’une pour les recettes du budget principal, l’autre pour le budget des Ports et Mouillages du Golfe, pour lesquelles il sollicite l’admission en non-valeur.
Cette demande est motivée par l’impossibilité de recouvrer les dites recettes après la mise en œuvre des moyens auxquels il est tenu de recourir, c’est-à-dire jusqu’à l’opposition à tiers détenteur ou la saisie.
De ces listes, il ressort que les demandes présentées sur des titres émis entre 2012 et 2014 totalisent les sommes de :
109,15 € pour le budget principal, dont 84,15 € pour de la restauration scolaire et 25 € pour une location de salle ;
1 106,44 € TTC (soit 925,11 € HT) pour le budget des ports et mouillages du Golfe dont 357,15 € TTC (soit 298,61 € HT) pour le port du Logeo et 749,29 € TTC (soit 626,50 € HT) pour les mouillages du Golfe.
L’analyse des demandes permet de préciser la nature des sommes concernées :
Pour le budget principal, il s’agit :
• des sommes inférieures au seuil de poursuite, de 15 € et 18,23 € ; les intéressés ne sont plus utilisateurs du service de restauration scolaire
• d’une somme de 50,92 € due par un débiteur à qui a été délivrée une décision d’effacement de dette après procédure de surendettement
• d’un titre pour location de salle à 25 €, les services de la mairie se sont rapprochés du débiteur qui est connu.
Pour le budget des ports et mouillages, il s’agit :
• des sommes dues par quatre personnes dont deux sont toujours utilisateurs de mouillages (dont un professionnel) qui doivent 357,15 € TTC et 242,57 € TTC pour lesquels il sera possible de faire payer ces mouillages puisqu’ils sont toujours utilisateurs du service,
• des sommes dues par deux personnes qui ne sont plus utilisateurs du service pour des mouillages visiteurs qui doivent 128,55 € TTC et 378,17 € TTC; la somme de 128,55 € est inférieure au seuil d’opposition à tiers détenteur bancaire (130 €).
M. le Trésorier invoque la poursuite sans effet pour justifier sa demande d’admission en non-valeur pour l’ensemble des redevables sur le budget annexe. Cependant, il est proposé de n’en retenir qu’une partie.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER l’admission en non-valeur d’une partie de la liste des titres présentée par le Trésorier de Sarzeau pour le budget principal et totalisant 109,15 € pour une somme de 84,15 €, à la suite des propositions du rapporteur conformément au détail proposé en annexe ; * r: sn
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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Article 2 : - ACCEPTER l’admission en non-valeur d’une partie de la liste des titres présentée par le Trésorier de Sarzeau pour le budget des ports et mouillages du Golfe totalisant 1 106,44 € TTC pour une somme de 506,72 € TTC, soit 423,68 € HT, à la suite des propositions du rapporteur conformément au détail proposé en annexe ;
Article 3 : - DIRE que les crédits inscrits au compte 6541 « créances admises en non- valeur » du budget communal et du budget des Ports et mouillages du Golfe sont suffisants pour admettre les créances retenues en non-valeur.
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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Annexe : listes détaillées des créances à admettre en non-valeur – Ports et mouillages CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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2015-64. VANNES GOLFE HABITAT : GARANTIE D’EMPRUNT POUR 12 LOGEMENTS A ST COLOMBIER
M. Guilloux expose que la commune est sollicitée par Vannes Golfe Habitat pour obtenir la garantie à hauteur de 50 % d'un emprunt d’un montant total de 942 440 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction d’un parc social public de 12 logements situés rue du Stang St Colombier à Sarzeau ; les 50 % restants sont proposés à la garantie du département du Morbihan,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 21761 signé entre Vannes Golfe Habitat, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, le prêteur ;
L’emprunt est réparti comme suit :
• PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour l’acquisition, la construction et l’aménagement de logements locatifs très sociaux :
PLAI de 211 537 €
PLAI foncier de 74 805 €
• PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour l’acquisition, la construction et l’amélioration de logements locatifs à usage social :
PLUS de 507 732 €
PLUS foncier de 148 366 €
Les caractéristiques du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts sont détaillées en annexe.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - GARANTIR l’emprunt contracté par VANNES GOLFE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à la construction de 12 logements à Sarzeau rue du Stang St-Colombier ;
Article 2 : - ACCORDER la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt total de 942 440 €, selon les conditions financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 21761 constitué de quatre de lignes, respectivement de 211 537 € (PLAI), 74 805 € (PLAI foncier), 507 732 € (PLUS), et 148 366 € (PLUS foncier) ;
Article 3 : - ACCORDER la garantie pour la durée totale de l’emprunt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.
La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période ;
Article 4 : - PRENDRE l’engagement, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. 4 S00pS0pesSEeXDoube
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 37/124 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 38/124
2015-65. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°2015-02
M. Guilloux expose qu’après le vote du budget primitif le 15 décembre 2014 et la reprise des résultats en décision modificative n° 1 le 30 mars 2015, il est nécessaire d’effectuer quelques ajustements au budget principal.
En section de fonctionnement, compte tenu de la décision d’apporter une aide de 50 € aux propriétaires qui détruisent un nid de frelons asiatiques avec l’aide du Département, les crédits doivent être prévus au compte 65740-subventions, une délibération en listera nominativement les bénéficiaires au cours de séance(s) de conseil municipal en tant que de besoin.
En deuxième lieu, la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys a adopté le tarif de la taxe de séjour exigible pour un emplacement sur aire aménagée ou camping. La taxe, recouvrée par la commune pour ses aires aménagées, sera à reverser mensuellement à la CCPR. Pour ce faire, la commune doit utiliser les comptes de tiers en section d’investissement du budget. Ces comptes pour cet usage doivent être prévus en dépenses et recettes au compte 45841 (dépenses) et 45842 (recettes) pour l’opération recouvrement de la taxe de séjour.
Enfin, lors de la décision modificative n°2015-01, des crédits de 154 000 € ont été ajoutés pour la réalisation de la voie d’insertion sur la RD 780 à Kergroës. Une partie des travaux concerne le déplacement et l’achat de candélabres ainsi que la mise en place d’un branchement électrique. Ces travaux peuvent être payés sur les réseaux au compte 21538, il est alors proposé de soustraire 40 000 € aux travaux de voirie et de les affecter à ces réseaux.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2015-02 de l’exercice 2015 du budget principal, arrêtée comme suit et détaillée en annexe :
Dépenses en € Recettes en €
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Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget principal de la commune est maintenu au montant global de 11 245 246 € ;
Article 3 : - PRECISER que le montant total des dépenses de la section d’investissement du budget principal est porté de 11 910 866,75 € à
11 912 666,75 € et le montant total des recettes de la section
d’investissement du budget principal de 12 347 129,22 € à 12 348 929,22 €
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 39/124
Annexe : DM 2015-02 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 40/124
PERSONNEL
2015-66. CDG 56 - CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE L’AGENT CHARGE D’UNE FONCTION D’INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
M. Guilloux précise que l'objet de la convention est le renouvellement de la mission d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.) jusqu’au 31/12/2020 proposée par le Centre de Gestion de Morbihan pour les collectivités affiliées au tarif de 63 € de l’heure (tarif 2015).
Cette mission consiste à :
- Vérifier les conditions d’application de la règlementation,
- Proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
M. le Maire précise que l'ACFI intervient très ponctuellement, le coût réel restant modique pour la commune.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 et le CHSCT du 7 mai 2015 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER le renouvellement de la convention proposée par le Centre de Gestion du Morbihan (CDG56) pour le service de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection Santé-Sécurité au travail (ACFI) conformément au projet annexé ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention. 9/7
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 44/124
ECONOMIE
2015-67. NAVETTE ESTIVALE ESTIBUS 2015 : CONVENTION DE TRANSPORTS COLLECTIFS LOCAUX
Mme Liot rappelle que la Commune de Sarzeau a mis en place, depuis plusieurs années maintenant, un service de navette gratuite les jours de marché afin de faciliter l'accès au centre bourg.
Cette expérience remporte de plus en plus de succès et il est donc proposé de reconduire le service pour l'été 2015 en organisant un service de navette tous les jeudis du 16 juillet 2015 au 27 août 2015.
Comme l'an passé le service de navette sera doublé deux jeudis au cœur de l'été, les 6 et 13 août 2015.
Plus de 1633 passagers ont utilisé la navette l’été dernier, témoignant de la qualité du service proposé.
Comme chaque année, une plaquette informative sera diffusée dans les commerces et les campings de Sarzeau et l’information sera relayée sur le site internet de la Commune.
M. le Maire évoque l'augmentation de la fréquentation de l'ordre de 30 % l'année dernière.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - METTRE EN PLACE un service de navettes gratuites tous les jeudis du 16 juillet 2015 au 27 août 2015 de 9h00 à 13h30, pour un coût de service évalué
à 474 €TTC par jour de fonctionnement ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à engager la dépense et signer les pièces correspondantes, en particulier la convention à établir avec le transporteur
CAT 56 – CTM. Aou
À
À; LOU
Direction du Pôle Population
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
maine@sarzeau.fr
wWww.sarzeau.fr
NV /
_Convention transports ___
collectifs locaux
entre les soussignés
Commune de Sarzeau, représentée par Monsieur David LAPPARTIENT, Maire
ci-après , désigné par « La Commune de Sarzeau ».
et
Identité :
La CAT CTM de Vannes,
Demeurant à :
43 rue des Frères Lumières
56000 VANNES
ci-après, désigné par « Le transporteur»,
[l expose
Le service de navette estivale gratuite représente un enjeu local important aussi bien d'un point de vue touristique qu'environnemental en proposant un système de navette entre les parkings relais situés aux abords de la Commune et le centre bourg qui accueille notamment le marché hebdomadaire les jeudis.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
DÉPARTEMENT
PDU MORBIHANW
ARTICLE 1 Objet
A la demande de la Commune de Sarzeau et en accord avec le Conseil Général du Morbihan, organisateur des transports, le transporteur sus désigné assurera le service de navette estivale desservant Sarzeau le jour du marché du 16 juillet 2015 au 27 août 2015.
ARTICLE 2 Caractéristiques du service
Les caractéristiques du service figurent en annexe 1.
ARTICLE 3 Tarification des usagers
La gratuité pour tout usager est appliquée sur le service de navette estivale.
ARTICLE 4 Relations financières
Celle-cis sont décrites en annexe 2.
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 45/124
Annexe : Convention Estibus 2015 ARTICLE 5 Suivi-contrôle
Le transporteur tiendra des statistiques de fréquentation et de recettes par jour de
fonctionnement. Celles-ci sont transmises annuellement à la Commune.
ARTICLE 6 Durée
La présente convention prend effet le 16 juillet 2015 et vient à échéance le 27 août 2015. Elle est résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 15 jours.
Fait à Sarzeau, le
Pour le transporteur, Pour la Commune de Sarzeau, Le Maire,
David LAPPARTIENT
Edité le 19 mars 2015 Page 2/3
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 46/124 iaNV /
NV J
Ours
ANNEXE 1 : Caractéristiques du service
intitulé : Navette estivale de Sarzeau.
Jours et horaires de fonctionnement :
+ les jeudis, de 9h00 à 13h30.
Le cas échéant, un deuxième véhicule pourra être mis en service certains jours.
MR ESS & met CIEQUE IC Larlels .
5 boucles par heure.
Boucle en huit desservant les arrêts suivants :
" Collège de Rhuys
* Parc des Sports
“Rond Point de Kergroës
“" La Corderie
" Médiathèque
“ Caserne des pompiers
” Collège Sainte Marie
Tarifs :
Gratuité appliquée à l'ensemble des usagers.
ANNEXE 2 : Relations financières - Service de Navette
estivale
Le coût du service a été évalué à 474 € TTC/jour de fonctionnement.
La Commune de Sarzeau prendra en charge l'intégralité du coût, et paiera le transporteur sur remise d'une facture mensuelle.
Le coût total du service pour la période de fonctionnement, soit 7 jours de fonctionnement, est estimé à 4266 €, avec doublement du service les 06 et 13 août 2015.
Le transporteur, à l'issue du dernier mois de fonctionnement, remettra un bilan détaillé à la Commune de Sarzeau mentionnant la fréquentation par arrêt de la navette estivale.
Le dernier paiement interviendra sous réserve de remise de ce bilan.
La Communication est à la charge de la Commune.
Pour la Commune de Sarzeau, Pour le transporteur,
Le Maire
David LAPPARTIENT
Edité le 19 mars 2015 Page 3/3
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 48/124
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2015-68. PROJET DE FUSION DES ECOLES KERLOHE ET MARIE LE FRANC
M. le Maire rappelle que, par courrier en date du 14 avril 2015, la Directrice Départementale des Services de l’Education Nationale (DASEN) a fait part au Maire de sa décision de créer l’école primaire Marie Le Franc (9 classes) par fusion de l’école maternelle Kerlohé (3 classes) et l’école élémentaire Marie Le Franc (6 classes).
Cette décision induit la fermeture du quart de poste de décharge de direction à l’école et l’ouverture d’un tiers de décharge de direction.
La DASEN a formulé cette proposition suite au souhait que lui a exprimé la Directrice de l’école maternelle de Kerlohé de quitter son poste sur Sarzeau. Son choix a notamment été motivé par la difficulté que représente la charge d’une direction d’école en l’absence de décharge. (Décharge fermée en 2014 suite à la suppression d’un demi-poste à la rentrée 2013).
De ce fait, et après avoir reçu l’accord de la directrice de l’école élémentaire Marie Le Franc pour assurer le poste de directrice de l’école primaire Marie Le Franc (fruit de la fusion), la DASEN a prononcé la fusion.
Cette fusion vient consacrer administrativement les relations qui existent déjà entre les deux établissements, notamment à travers des projets pédagogiques partagés, et l’organisation des associations de parents d’élèves représentants les deux écoles. Cette nouvelle organisation ne remettra pas en cause les fonctionnements actuels.
Cette proposition doit toutefois être soumise à l’avis des Conseils d’écoles des deux établissements concernées et du Conseil municipal.
Les conseils des écoles de Kerlohé et Marie Le Franc, réunis en session extraordinaire le 28 avril 2015, ont émis un avis favorable sur la fusion.
M. le Maire rappelle qu'il est favorable à ce choix ; les deux conseils d'école se sont prononcés en faveur de la fusion à la majorité.
La commission Education, Enfance et Jeunesse du 20 avril 2015 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis FAVORABLE à la création de l’école primaire Marie Le Franc (9 classes) par fusion de l’école maternelle Kerlohé (3 classes) et l’école
élémentaire Marie Le Franc (6 classes). Duran
académie :
Rennes
direction des services
départementaux
Morbihon
Éducation
nationale
Division de
l'organisation scolaire
Dossier suivi par
Albert Vitart
T 02 97 01 86 23
F 02 97 01 86 38
ce.dos56
@ac-rennes.fr
13 av. St Symphorien
BP 506
56019 VANNES Cedex
www.ac-rennes.fr/ia56
Liber + Égetiré * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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48 225
| MAIRIE DE SARZEAU
Monsieur David LAPPARTIENT
Maire de Sarzeau
Hôtel de ville
1 place Richemont
BP 14
56370 SARZEAU
Vannes, le { 4 AVR, 2015
Objet _ : Carte scolaire 1° degré public — rentrée 2015.
N/Réf,_: DSDEN56/DOS/AV/2014-2015/063
Monsieur le Maire,
Comme suite à la réunion du comité technique spécial départemental (CTSD) du mardi 7 avril 2015 et à celle du conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) du mercredi 8 avril 2015, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je procède à :
+ La fermeture de la classe unique à l’école primaire LA FONTAINE DEUR HEOL
+ La création de l’école primaire MARIE LE FRANC (9 classes) par fusion de l’école maternelle KERLOHE (3 classes) et l’école élémentaire MARIE LE FRANC (6 classes). Fermeture du quart de décharge de direction et ouverture d’un tiers de décharge de direction
Ces mesures prendront effet au 1” septembre 2015.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Mairo, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le recteur
et Par délégation,
la directri cadémique
directrice des s ices M
de l'éducatio nation du jementaux
COPIE : Monsieur l'inspecteur de l'Education nationale en charge de la circonscription du premier degré LE GOLFE-QUESTEMBERT.
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 49/124
Annexe : Courrier de la DASEN du 14 avril 2015 relatif à la carte scolaire T8
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 50/124
Annexe : Compte rendu du conseil d’école extraordinaire des écoles de Kerlohé et Marie Le Franc
2015-69. GARDERIE : MODIFICATION DES TARIFS
Mme Hascoët rappelle que la tarification du service de garderie se fait à la demi-heure de 7h30 à l’heure d’entrée en classe, de la fin de la classe à 18h30 et le mercredi de 12h30 à 13h00. Il s’avère que la prise en charge des élèves par les enseignants se fait 10 minutes avant l’entrée en classe. Aussi il est proposé de faire évoluer la tarification de la garderie périscolaire à compter de la rentrée 2015/2016.
Il est proposé de maintenir le principe d’une facturation du temps d’accueil en garderie par période de 30 minutes commencée. Toutefois cette facturation sera modulée selon l’organisation horaire de l’école comme détaillé en annexe.
La Commission Education, Enfance Jeunesse du 20 avril 2015 a émis un avis favorable. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 51/124
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les tarifs de la garderie périscolaire tels que présentés en annexe à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.
Annexe : Tarifs de la garderie périscolaire applicables à compter de la rentrée scolaire 2015/2016.
Ecole Marie
Le Franc
Matin du lundi au
vendredi
7h30 à 7h34 Gratuité
7h35 à 8h04 0.75€
8h05 à 8h34 0.75€
8h35 à 8h45 Accueil en classe par les enseignants
8h45 Début de la classe
Mercredi midi 12h15 à 12h29 Gratuité 12h30 à 13h00 0.75€
Le soir du lundi au
vendredi (sauf le
mercredi)
16h00 à 16h30 Gratuité
16h30 à 18h30 0.75€ par demi-heure commencée
Ecole Les
Korrigans
Saint
Colombier
Matin du lundi au
vendredi
7h30 à 7h49 0.50€
7h50 à 8h19 0.75€
8h20 à 8h49 0.75€
8h50 Accueil en classe par les enseignants
9h00 Début de la classe
Mercredi midi 12h00 à 12h30 Gratuité 12h30 à 13h00 0.75€
Le soir du lundi au
vendredi (sauf le
mercredi)
16h30 à 18h30 0.75€ par demi-heure commencée. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 52/124
2015-70. SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EXTERIEURS : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Mme Hascoët précise que deux nouvelles demandes de subvention, d'établissements d'enseignement extérieurs au territoire sont parvenues au service des affaires scolaires, il est proposé de leur verser une aide financière de 48,65 € par élève.
Il s’agit du forfait de fournitures scolaires des écoles de la commune. Il est habituellement appliqué pour les établissements scolaires spécialisés extérieurs à la commune qui en font la demande, lorsqu’ils proposent des enseignements inexistants à Sarzeau et dans lesquels des enfants de la commune sont scolarisés.
La commission Enfance Jeunesse Education du 25 février 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER les crédits aux établissements scolaires spécialisés extérieurs à la commune au titre de l’année 2015 comme suit :
Maison Familiale Rurale de Fougères : 48,65 € ;
IFAC – Campus des métiers : 48,65 €.
Annexe : récapitulatif des subventions aux établissements extérieurs - 2015
2015
Nom de l'Etablissement Nbre élèves 2015 Montant 2015
Montant déjà octroyé 43 2 091,95 €
Maison Familiale rurale de Fougères 1 48,65€
IFAC – Campus des métiers Brest (bac pro boulangerie) 1 48,65€
TOTAL 45 2 189,25 € CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 53/124
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2015-71. CNS : BILAN 2014 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Mme Launay rappelle que la commune de Sarzeau a consenti à la société Loisir Développement Service (LDS) une délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du centre Nautique de Sarzeau situé sur la parcelle CC 0101 et ce, à compter du 1er novembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2017.
Le 18 novembre 2014, comme chaque année, le bilan de l'exploitation a été présenté à la commission de délégation de service public.
Les chiffres consolidés du bilan financier ont été transmis le 23 avril 2015 mais les comptes définitifs ne sont pas encore disponibles.
La commission de délégation de service public du 18 novembre 2014 et la Commission Administration Générale du 4 mai 2015 ont examiné ces documents.
M. le Maire note un certain dynamisme, avec une hausse de la plupart des activités même si le résultat n'est pas encore positif. Il reste des choses à faire et à développer. Le service est néanmoins de qualité.
Mme Riédi regrette d'avoir dû attendre ce bilan qui reste un peu succinct. Elle note que les chiffres sont un peu différents entre les différents documents.
M. le Maire précise que les chiffres sont prévisionnels dans le document présenté en novembre à la commission DSP. Le bilan prévisionnel est quant à lui à fin 2014. Il y a effectivement quelques écarts.
Mme Balédent regrette que les locations ne se fassent pas tous les jours, même en saison.
M. le Maire précise que le Point passion plage se situe sur le parking avec le Handiplage ; le CNS n'accueille pas toujours le public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés :
Article 1 : - PREND ACTE du bilan d'exploitation présenté par la société LDS dans le cadre de sa gestion du Centre Nautique de Sarzeau pour l'année 2014. Ours
e CENTRE
NAUTIQUE
DE
SARSEAU
CNS
Bilan saison 2014
Perspectives de développement
nl CG, = CNS
+- BILAN 2014
> Nouveautés 2014
> Les chiffres clés
> Ressources humaines
> Investissements
+4 Chiffres d'exploitation
4- Perspectives 2015
4-Les TOPS et les FLOPS
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 54/124
Annexe : Bilan saison 2014 OurZiou
Actions menées 2014
+ Nouveautés:
> Obtention du label « Balade et Rando nautiques »
La Presqu'île de Rhuys en catamara Balade en kayak à la pointe Pe
+ Nouveautés 2014:
> Partenariat sportif avec
Solune ROBERT et Riwan PERRON
2"d jeunes championnat de France F18
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 55/124 Actions menées 2014
+ Nouveauté 2014 :
> Accueil du Collège Ste Marie:
> Intégration au programme TAP :
- Accueil des écoles de :
Sarzeau / St Armel / Tour du Parc
> Nouveau logiciel de Gestion : ASPOWEB
N
S
Les chiffres clés 2014
912 stagiaires accueillis
| si ‘à z : . 854 en 2013 (+7%) + Activité estivale . 810 passport FFV vendus
_ 816 en 2013 (-1%)
> Stages d'été CA : 110 752 € HT
» 104 064 € HT (+6%)
140
120
100
60<
40
a
20 -
— effectif total
— jardin des mers
| — (jptimist —— (stamaran ——— Planche à Voile + | S SEM 28 SEM 29 SEM 30 SEM 31 SEM 32 SEM 33 SEM 34 SEM 35
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 56/124 OurZiou
Les chiffres clés 2014
+4 Activité estivale :
> Location/cours particuliers
ET 2013 | 2014
H de loc et CP 260 726 812
+ 79% +12%
250 Répartition des heures de
loc et CP CA: 19 543 €HT
2013 : 17 180 € HT (+14%)
Les chiffres clés 2014
+ Voile scolaire / Péri-scolaire :
- 3 173 séances de voile scolaire hors TAP
dont : 1062 séances pour les collèges de la Presqu'ile
2733 séances en 2012 (+ 16%)
CA : 39 986€ HT
- 825 séances TAP pour les CM1/CM2 en sept./oct.
CA :10 655 £HT
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 57/124 OurZiou
+ FOCUS Voile Scolaire/Péri-scolaire à venir
> Prévisionnel annuel TAP
+ 2 402 séances max (-13% entre prév et réalisé: 2 089)
> Réalisation 2014 en voile scolaire hors collège : 2 111 séances
» Taille des groupes :
+ _ Effectif moyen d’1 classe = 23 élèves -> 2 BE
* _ Groupe TAP le plus petit : 45 enfants -> 5 BE
+ _ Groupe TAP le plus grand : 66 enfants -> 6 BE
} Temps d'activité : 12 h / semaine
Nbre de séances + important Effectifs pas stables
interlocuteur unique Recrutement de personnel extérieur
Planification date fixe Progression pédagogique
N Adaptation des BE à l'encadrement type À « animation »
S
+4 Voile loisir et sportive :
- UNSS et UGSEL : 3 groupes, 22 élèves
- Mercredi et Samedi : 4 groupes, 40 inscrits
+ 25% d'effectif
- 2 régates de niveau départemental:
-_ FFV / Planche à voile : 55 inscrits
- UNSS / Planche à Voile : 40 inscrits
*# Réunion du 7 octobre : 20 participants, 8 enfants motivés pour 2015
+ Marche aquatique :
- 2 groupes associatifs, 40 pratiquants environ /
semaines
- 3 à 5 séances par semaine
ne S
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 58/124 iaNV /
ve
Les chiffres clés 2014
4 Répartition du CA d'exploitation :
b fin septembre 225 856 € HT. ( 2013 : 207 844 € HT, + 9%)
3% & VOILE-LOIS
M STAGES
W LOCATION/COURS
PART
M GROUPES HORS SCO
M GROUPES SCO
M SERVICES
Actions menées 2014
4 Ressources Humaines :
> Equipe permanente
+ 1 Directeur, 1 BPJEPS chef de base, 1 BPJEPS Contrat Pro
> Equipe saisonnière
+ 2 CDD saisonniers longs : 1 secrétaire et 1 BPJEPS
+ 11 CDD 2 mois : moniteurs de voile et animateurs Point Plage
> Mouvement de personnel
+ Départ du Directeur Gérald BELLENGER
* Recrutement de Frédéric POINT
> Pour 2015 : recrutement de 3 CDD BPJEPS pendant 6-7 mois
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 59/124 OurZiou
Actions menées 2014
+ INVESTISSEMENTS: 63 668 € HT.
> FLOTTE NAUTIQUE
+ 6 TOPAZ 12 : Valeur 18 929 € HT.
+ A TOPAZ 16 : Valeur 36 614 € HT.
* 6 PADDLE : Valeur 2 852 € HT.
> MATERIEL
* 1 REMORQUE DE STOCKAGE : 1 069 € HT.
* Logiciel ASPO WEB : 4 204 € HT.
ve
S
CHIFFRES D'EXPLOITATION
+ CHARGES : fin septembre
MERE Masse salariale 142 572
Frais techniques 22778
Services extérieurs 19 428
Achats licences FFV 8 187
Loyer Mairie 10 000
amortissements 10 648
Charges SAUR 4 822
Total Charges 218 435
RECETTES 225 856 250 000
CHARGES 218 435 268 000
” Résultat d'exploitation fin septembre 7 421 - 18 000
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 60/124 Duran
Perspectives 2015
+ Points à traiter avec Mairie de Sarzeau
> Gestion technique du bâtiment et des espaces verts
+ Possible intervention services techniques Mairie sur points
particuliers ?
— Tonte/élagage, plafond salle de cours, volets roulants
— Clôture extérieure
> Signalétique
+ Accès aux sites ne s'est pas amélioré
>» Accès PMR : vestiaires et terrasse
> Grille tarifaire 2015
ve. > Simplification facturation : TAP, Collège (scolaire / sportif]
S
Perspectives 2015
+ Investissements /Travaux
> Flotte nautique, renouvellement
+ Flotte optimist : 12 bateaux
+ Flotte sécurité : 2 moteurs HB
> Matériel d'accueil
* Tables et chaises des salles de cours
> Travaux
+ Espaces d'accueil sous toile : saisonniers
he
S
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 61/124 Perspectives 2015
4-2 axes stratégiques
© Consolider notre développement commercial
- Nouvelle organisation interne
© Mieux intégrer les réseaux et fédérer autour du CNS :
- Présence au bureau de l'OT ? Assoc des pratiquants CNS...
+ Nouveaux services / Nouvelles activités
© Projet Club House / Restaurant
© Développement de la Voile sportive
©Base Logeo
S
+ LES TOPS
pérenniser)
> Intégration du CNS dans les projets locaux
+ LES FLOPS
> Gestion des contraintes techniques
> Zones de roulage de char en été
> Recrutement saisonnier, ambiance de travail
> Boutique et Club House
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 62/124 Our
LDS — Résultat Net consolidé au 31/12/2014
établissement
SARZEAU PLENEUF Résultat net
248 777 676 406
-45 983
-190 246 -424 331
-22 643 -100 880
-20 715 -40 821
-243 -577
-29 236 -65 833
-1 256 0
-3 496 -2 639
8c : E -3 205 -6 841
85-Prov risques et charges -31 646
90-Financier -5 150 -5 150
99-Amortissements -16 294 -2 932 -19 226
Résultat net -43 706 -46 078 -89 784
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 63/124
Annexe : bilan consolidé (provisoire, source LDS) CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 64/124
2015-72. CNS : PROJET DE SUBDELEGATION (DSP)
Mme Launay présente le rapport ; elle rappelle que la commune de Sarzeau a consenti à la société Loisir Développement Service (LDS) une délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du centre Nautique de Sarzeau situé sur la parcelle CC 0101 et ce, à compter du 1er novembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans le cadre de la délégation de Service Public, LDS avait prévu d’aménager un espace de restauration convivial accessible au public.
Afin de concrétiser ce projet, LDS propose de confier à la société SARL « La Pointe » la réalisation des travaux d’aménagement puis l’exploitation d’un club house/snack.
La subdélégation est possible, jusqu'à une date ne pouvant excéder le terme de la délégation de service public confiée à LDS.
LDS conserve l'exploitation exclusive du centre nautique ; cependant, conformément au contrat de DSP, le délégataire doit obtenir l’accord de la Collectivité pour développer ce nouveau service de Club House-Snack et confier à un tiers la réalisation des travaux d’aménagement et l’exploitation.
Compte tenu de l'expérience reconnue en qualité de restaurateur, des deux cogérants, M. Alban Morel et M. Ralph Morel, la commission délégation de service public du 23 avril 2015 a émis un avis favorable.
M. le Maire précise que le projet d'aménagement a été présenté au Bureau Municipal ; il est actuellement gêné par l'erreur graphique constatée au PLU et qui explique la modification simplifiée qui va être étudiée au cours de la séance.
Mme Riédi rappelle qu'elle avait voté contre la délégation de service public en son temps, c'est pourquoi elle s'abstiendra sur la subdélégation ; elle regrette par ailleurs que le plan du projet ne soit pas annexé au projet de convention comme cette dernière le prévoit.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a également émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme Riédi, M. David, Mme Balédent, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - APPROUVER la subdélégation au profit de la société SARL La Pointe, ou ses représentants, pour l’exploitation d’un club-house – snack au Centre Nautique de Sarzeau à Penvins, conformément au contrat de délégation de service public (DSP), jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette subdélégation. Se cevrre NALSTIKOLSE
ÿ sanza AD GRILLE TARIFAIRE DU PERMIS BATEAU AU CNS
CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
Route de La Chapelle — Pointe de Penvins
56370 SARZEAU
Tel : 02 97 67 38 47
Mail : cnsarzeau@wanadoo.fr
Le produit : « passer son Permis côtier en un Week-end dans une ambiance conviviale»
Programme: Le vendredi soir de 19h à 21h30 cours théorique.
Le samedi et dimanche de 9h00 à 21h30 cours pratique et théorique et examen pratique.
La semaine qui suit examen sur la théorie à Vannes, Auray ou Lorient aux choix du candidat.
Tarif individuel : 430 euros ttc/personnes
Ilcomprend :
-Formation jusqu'à l'obtention
-kit test côtier Vagnon {livre code et son mémento de révision, un livret test et livret du candidat)
Tarif groupe avec hébergement
5 personnes :
*400 TTC/pers pour le permis
*+ 50,60 TTC/pers (pour 2 nuits)
Appartement vue sur Mer avec kitchenette à 7 minutes du CNS
(Sous réserve de disponibilité)
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 65/124
2015-73. CNS : TARIFS 2015 – COMPLEMENTS (DSP)
Mme Launay rappelle que, dans le cadre de son projet de développement, le Centre Nautique de Sarzeau souhaite compléter son offre de service par
- l’organisation de séances de découverte du milieu marin portées par un animateur formé dans le domaine ;
- un stage de préparation théorique et pratique au permis bateau ; des tarifs « individuels » et « groupes » sont proposés ; à cela s’ajoute un partenariat avec des hébergeurs locaux pour proposer un produit « clés en mains », sur les week-ends ;
- la location de salles pour des réunions privées notamment dans le cadre de prestation des entreprises de type tourisme d’affaire.
Le Conseil municipal est appelé à valider les tarifs envisagés.
La commission Administration Générale du 4 mai 2015 a émis un avis favorable.
Mme Riédi demande si, pour le permis bateau, l'examen est prévu dans le même week-end ?
M. le Maire précise que l'examen aura lieu généralement la semaine suivante, dans le lieu choisi par le candidat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Riédi), décide de :
Article 1 : - APPROUVER les tarifs complémentaires 2015 du Centre Nautique de Sarzeau tels que proposés en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces offres nouvelles.
Annexe : CNS - proposition de tarifs permis bateau c == CENTRE NA DE SARZFAU mt La Gree de Penvix: - Route de La Chapelle - 56 370 SARZFAU CNS Tel: 02 97 67 38 47 - Site: wwrw.cusarzeau fr - Mail: cusarzeau wanadoo. fr
TARIF SEANCES DE DECOUVERTE DU MILIEU MARIN
D TARIF HT TARIF TIC
arif education au nautisme æphcahie sux œolmres de la Premge Île de Riesrs et nus servi Enfance Q 79 euros 11.75 euros
Jensvemne ie Serres:
Tarif publc 14.58 euros 17.50 euros
E LOCATION DES SALLES DU CNS PAR LES P. CULIERS E
ENTREPRISES
[TYPE DE SALLE TARIF HI | IARIFIIC CAPACITÉS
Location Salle « Housse club » I dés JS dés 50
Locanon Salle « Permis bateau » pp PO PRE 30
Location Salle « DMA » 66 66 euros 80 euros 30
Location Grande Salle 125 euros 150 euros 50
N DE U CNS PAR ONS
SARZEAU ET DE LA PRESQU ILE DE RHUYS.
41.66 euros 50 euros
33.33euros 40 euros
33.33 euros 40 euros
62.5 euros 75 euros
TARIFS LOCATION SALLES CNS PAR LA COMMUNE DE SARZEAU
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 66/124 Our CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 67/124
2015-74. SUBVENTIONS 2015 : COMPLEMENTS
Mme Launay rappelle que la Commune soutient de nombreuses associations qui par leur activité et/ou les évènements qu’elles créent, participent à l'animation du territoire local et à son attractivité.
Des subventions ont été déjà été attribuées au titre de l’année 2015 pour un montant total de 90 280 €.
Depuis des demandes reçues tardivement ont fait l’objet d’un nouvel examen.
De par l’intérêt public local que représente leurs projets, il est proposé de leur attribuer des subventions de fonctionnement ou évènementielles au titre de l’année 2015.
Il est donc proposé d'allouer en sus pour l'année 2015, un montant de 2 250 €, selon la répartition présentée en annexe, pour soutenir :
- les associations dans leur fonctionnement quotidien (subventions de fonctionnement),
- les évènements associatifs qui se mettront en place au cours de l'année (subventions évènementielles).
Mme Launay détaille les demandes de subventions examinées et les propositions retenues par la commission.
La commission Vie Associative, Sportive et Culturelle du 27 avril 2015 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER aux associations dont la liste est jointe en annexe, les subventions de fonctionnement mentionnées au titre de l’année 2015 ;
Article 2 : - PRECISER que les subventions évènementielles de plus de 500 € seront attribuées en deux temps :
50 % sur présentation des devis acceptés ;
50 % sur présentation du bilan financier de l'opération et des
justificatifs correspondants ;
Le montant des subventions ne pourra excéder 80 % du montant total de la dépense réelle.
Annexe: tableau de répartition des subventions supplémentaires pour l’année 2015
ASSOCIATION Nature de la Subvention
Montant
attribué
en 2014
Demande 2015
Objet de la demande Attributio n
Association des
golfeurs de Rhuys Fonctionnement 500 € Fonctionnement du club 350 €
Les Filets verts Fonctionnement 0 € Fonctionnement du club de tennis de table 100 €
Les Bourlingueurs Fonctionnement 100 € Fonctionnement du groupe de chanteurs 100 €
Jeunesse en Plein Air Fonctionnement 0 € Fonctionnement 200 €
Centre Nautique de
Sarzeau Evènementiel 0 €
Les Foils Journées, démonstration de
sports nautiques 1 000 €
Roue Libre Evènementiel 500 € Festival Swing, Fish Caravane à Penvins. 500 € CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 68/124
AMENAGEMENT
2015-75. ECO-QUARTIER DE FRANCHEVILLE : COMPTE RENDU D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE DU CONCESSIONNAIRE EADM POUR 2013 ET 2014
M. le Maire rappelle que, par délibération du 24 septembre 2012, le conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, de concéder la réalisation de l’éco-quartier de Francheville.
Celle-ci a été confiée à la société d’économie mixte EADM (Espace Aménagement Développement Morbihan) selon les stipulations d’une convention signée entre les parties le 31 octobre 2012.
Pour permettre à la commune d’exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 300-5 du code de l’urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l’opération.
L’aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités faisant apparaître l’état, d’une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d’autre part, des estimations des recettes et dépenses restant à réaliser, ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique.
L’aménageur établit également chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses, en application de l’article L 1523-3 du CGCT.
L’aménageur adresse pour examen à la commune un compte rendu comportant :
1. la présentation de l’opération,
2. l’état d’avancement de l’opération,
3. les éléments financiers,
4. la note de conjoncture.
Les comptes rendus 2013, à l’automne dernier, et plus récemment le compte rendu 2014 ont été adressés à M. le Maire.
De la note de conjoncture préparée par l’aménageur EADM, il ressort les points suivants : Le permis d’aménager a été obtenu le 18.06.2014 ;
Les acquisitions foncières arrêtées au 31/12/2014 sont de 4 580 253 € ;
Les dépenses d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville s’élèvent à fin 2014 à 638 594 € et
les recettes à 1 457 436 € sur un total prévu au bilan de 7 309 910 € HT ;
les premiers compromis sont signés ou en cours pour les lots A, B, C, E.
M. le Maire précise que deux permis de construire ont été déposés en avril ; il ajoute que la pré- commercialisation du premier immeuble a débuté en mai 2015 (Le Patio du Golfe, promoteur Crédit Agricole Immobilier - Square Habitat). Ce lot n'a pas de conditions liées à la pré-commercialisation mais il existe une clause pour le second lot attribué au même promoteur.
Les îlots attribués pour la réalisation de logements sociaux vont également être aménagés dans la foulée.
Objectifs principaux de court terme présentés par l’aménageur sont les suivants :
- Réaliser les travaux de viabilisation de l’éco-quartier dans le respect des coûts et des délais - Assurer le suivi des projets sur les ilots A, B, C et E pour permettre la signature des actes programmés en 2015 (A, C, E). CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 69/124
Les préconisations stratégiques pour 2015 sont d’accompagner les porteurs des projets immobiliers et d’organiser le rythme des dépenses et des recettes afin de limiter les déficits de trésorerie et les frais financiers de court terme.
Il est précisé que, après approbation du Compte-rendu d’activité 2014, une modification de la répartition de la participation de la commune sera probablement nécessaire suite à des évolutions réglementaires ; elle est actuellement de 2 591 700 € HT, répartis ainsi :
- 1 540 000 € HT pour complément de prix ;
- 1 051 700 € HT par apport foncier.
M. le Maire constate qu'il n'y a pas de "dérapage" financier sur cette opération ; l'augmentation des coûts de 0,2 % serait actuellement couverte par les recettes un peu supérieures aux estimations initiales.
M. le Maire est plutôt optimiste quant à la réussite de cette opération. C'est un nouveau quartier qui s'ouvre, il restera à aménager la place de Francheville et la place Marie Le Franc.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 a émis un avis favorable tout en regrettant la présentation tardive du compte rendu 2013, le projet ayant sensiblement progressé depuis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER les comptes-rendus d’activités à la collectivité présentés par EADM pour 2013 et 2014 ;
Article 2 : - APPROUVER le bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités de la concession d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville :
pour 2013
pour 2014 CONCESSION D'AMENAGEMENT
Commune de SARZEAU
y _
Ecoquartier de Francheville
Compte Rendu d'Activités à la Collectivité
Au 31/12/2013
EADM —-octobre 2014
1 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1 OBJECTIFS
1.2 PROGRAMME / COMPOSITION
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.4 INTERVENANTS
ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.2 TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET ETUDES
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
2.4 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
2.5 CONTENTIEUX EN COURS
ELEMENTS FINANCIERS
3.1 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
3.2 TRESORERIE ET FINANCEMENT
3.3 BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES
NOTE DE CONJONCTURE ET CONCLUSIONS
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
4.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
4.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
Annexes
2 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 70/124
Annexes : compte rendu d’activité à la collectivité – 2013 Ours
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION
Préambule
Par délibération du 21 mai 2012 le Conseil Municipal de la commune de Sarzeau a approuvé le programme de l'écoquartier de Francheville en confortation du centre ville.
Les objectifs de cette opération de renouvellement urbain, orientée éco-quartier, d'une surface de l'ordre de 1,4 ha, recouvrent plusieurs axes du développement durable :
+ Création d'habitat en direction de résidents à l'année avec une part de logements aidés. + Economie de l'espace, tout en conservant des hauteurs différentes respectant le tissu pavillonnaire existant. e Intégration des futures constructions dans leur environnement en respectant le patrimoine environnant et le champ visuel depuis le golfe du Morbihan.
+ Gestion optimisée des eaux de pluie.
+ Création de lieux de vie de qualité et organisation de l'accès aux services, développement des axes de déplacement doux : - Une place publique centrale à l'échelle du nouveau quartier
- Une majorité de stationnement résidentiel réalisée en sous-sol, qui laisse une place à l'organisation de cheminements piétonniers vers le centre bourg et la mise en place des espaces verts
- Des parkings de surface en front de rue réservés aux besoins des équipements publics. + Réflexion sur la mise en œuvre d'un réseau de chaleur utilisant des énergies renouvelables.
Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé, conformément aux dispositions de l'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme, de concéder la réalisation de l'écoquartier de Francheville. Celle-ci a été confiée à la Société d'Economie Mixte EADM (Espace Aménagement Développement Morbihan) selon les stipulations d'une Convention signée entre les parties le 31 octobre 2012.
Pour permettre à la commune d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L. 1523-3 du Code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération. Aussi, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, faisant apparaître l'état, d'une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d'autre part, des estimations des recettes et dépenses restant à réaliser, ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération en résultant pour la collectivité publique.
Le présent compte rendu d'activités présente ces éléments au 31/12/2013.
3 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
1.1 OBJECTIFS
Comme indiqué en préambule, l'écoquartier de Francheville est une opération de renouvellement urbain recouvrant plusieurs objectifs de développement durable :
La création d'habitat pour des résidents à l'année, y compris par la construction de logements à vocation sociale. L'économie d'espace par la construction de logements sur du foncier bâti à déconstruire L'aménagement d'espaces publics
Une composition urbaine et architecturale tenant compte de l'environnement bâti existant et du relief, notamment en ce qui concerne les gabarits des immeubles
+ L'engagement d'une étude pour la création d'un réseau de chaleur utilisant des énergies renouvelables.
Les réflexions sur ces objectifs ont abouti au dépôt d'un dossier de demande de permis d'aménager le 27 février 2014,
1.2 PROGRAMME / COMPOSITION
L'écoquartier de Francheville est une opération de renouvellement urbain qui sera aménagée en une seule tranche. Trois phases de travaux s'y succé ,
+ La déconstruction des bâtiments existants
+ La viabilisation de l'écoquartier (réseaux et voirie provisoire)
e La réalisation des aménagements définitifs après la construction des immeubles (bordures, revêtements définitifs des voies, trottoirs et places, éclairage public).
Sur la base des objectifs établis par la commune, l'écoquartier se compose de la manière suivante : 1/ Aménagement d'espaces publics
+ Création de deux placettes publiques : la 1** en entrée de l'écoquartier, la 2°* en son centre. e Création de stationnements publics en entrée d'écoquartier, notamment pour les besoins de l'école et des services municipaux, ainsi qu'au nord, en bordure du cimetière
« Elargissement de l'impasse de la grée et création de voies de desserte internes à l'écoquartier + Aménagements paysagers sur les placettes publiques et en bordure des aires de stationnement.
2/ Création d'ilots destinés à l'habitat
+ Trois ilots destinés à la création de logements collectifs en accession, pour un total d'environ 125 logements. + Deux ilots destinés à la création de logements collectifs en location sociale et en accession aidée. Les surfaces dédiées à la location sociale seront d'au moins 20% des surfaces construites. Les surfaces dédiées à l'accession sociale seront de l'ordre de 5%. Un total d'environ 40 logements aidés seront construits, soit un total de 165 logements collectifs au sein de l'écoquartier. 4 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 71/124 PA4 PLAN DE COMPOSITION D'ENSEMBLE
D 10 eh 1/7%0e
$ EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
1.3
14
CADRE JURIDIQUE
1.3.1 Contrat entre la collectivité et la SEM (concession d'aménagement)
date de délibération : 24 septembre 2012
date signature : 31 octobre 2012
date visa contrôle Légalité : 16 novembre 2012
date d'échéance de la concession : octobre 2018
1.3.2 Maitrise foncière — Exercice des prérogatives de puissance publique
SANS OBJET
INTERVENANTS
m Concédant : Commune de Sarzeau
m Urbaniste conseil : Agence MAGNUM
m Maîtrise d'œuvre VRD : Géo Bretagne Sud
= Maitrise d'œuvre urbaine et paysagère : Agence Magnum
= Maitrise d'œuvre déconstruction : AD Ingé
= Géomètre : Géo Bretagne Sud
m La commercialisation est assurée par EADM
= Chef de projet : M. MENAGE (02 97 46 59 71, pierre.menage@ead56.fr)
6 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 72/124 Ours
2 - ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.1.1 Acquisitions réalisées
m Parcelle CL14, acte signé devant Me Dupuy le 19 décembre 2012 pour un montant de 2 773 000 €. m Parcelles CL3 et CL4, acte signé par devant Me Raison et Macé le 31 janvier 2013 pour un montant de 701 616,66 €.
2.1.2 Acquisitions restant à réaliser
BCommune de Sarzeau : parcelle CL332p et domaine public « stationnement » rue des Vénètes. Ces acquisitions seront faites après achèvement de la procédure de déclassement du domaine public (en cours au moment de la rédaction du présent document).
mEDF: parcelle CL2. Démarches en cours auprès d'EDF pour l'acquisition de cette petite parcelle (8m2) qui hébergeait un équipement électrique.
Les acquisitions restant à réaliser seront effectuées au cours de l'année 2014,
2.2 ETUDES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
2.2.1 Etudes
L'année 2013 a été consacrée aux études d'avant projet de l'écoquartier ainsi qu'à l'étude d'opportunité de réseau de chaleur.
Concernant les études d'avant projet, celles-ci ont permis de préciser la nature des espaces et des équipements publics qui seront aménagés, le tracé des réseaux et leurs caractéristiques techniques, la programmation et le découpage des ilots, ainsi que les estimations financières des dépenses et des recettes de l'opération.
Au terme de ces études le dossier loi sur l'eau a été transmis à la DDTM le 2 janvier 2014 (arrêté obtenu le 9 avril 2014). Le permis d'aménager a été déposé en Mairie le 26 février 2014 (en cours d'instruction lors de la rédaction du présent document).
Concernant l'étude d'opportunité de réseau de chaleur, les conclusions rédigées par le bureau d'études Cap Solaire limitent l'opportunité d'un réseau au seul périmètre de l'écoquartier auquel pourrait éventuellement s'ajouter l'école Ste Anne. La localisation de la chaufferie centrale n'est pas encore arrêtée, toutefois son installation au sein de l'écoquartier (ilot A) est évoquée, y compris auprès des candidats à l'acquisition de cet ilot. L'autre hypothèse est une implantation de cette chaufferie en frange de l'école Ste Anne. La traduction opérationnelle de cette étude devra être clarifiée rapidement (été 2014) pour apporter les informations nécessaires à la réalisation des travaux de viabilisation de l'écoquartier et à la commercialisation des ilots.
7 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
2.2.2 Travaux réalisés
Au 31/12/2013, les travaux de l'écoquartier de Francheville n'ont pas démarré.
2.2.3 Travaux restant à réaliser
Comme indiqué précédemment, trois phases de travaux se succéderont pour l'aménagement de l'écoquartier de Francheville : + La déconstruction des bâtiments existants
+ La viabilisation de l'écoquartier (réseaux et voirie provisoire)
+ La réalisation des aménagements définitifs après la construction des immeubles (bordures, revêtements définitifs des voies, trottoirs et places, éclairage public).
En 2013, la consultation pour la désignation de l'entreprise en charge de la déconstruction a été lancée. Ces déconstructions concernent les bâtiments suivants :
e L'ancien EHPAD
+ La maison au 8 impasse de la grée
+ La maison au 1 rue Paul Helleu
+ L'aile Est du bâtiment du service urbanisme
L'avis d'appel public à concurrence du marché de déconstruction est paru le 29 octobre 2013. Les offres étaient à remettre pour le 29 novembre 2013. 3 offres ont été reçues (entreprises Charier TP, Sejourne, Cardinal).
Au terme de l'analyse, l'offre retenue est celle de l'entreprise Charier TP, pour un montant de 165 602,60 € HT. Cette offre respecte l'estimation inscrite au bilan prévisionnel.
La réalisation des travaux de déconstruction est programmée de février à mai 2014,
Les travaux de viabilisation de l'écoquartier se réaliseront à la suite de la déconstruction, après obtention du permis d'aménager (juillet ou septembre 2014).
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
L'écoquartier de Francheville est composé de 5 ilots d'habitat collectif cumulant prévisionnellement 11 500 m? de Surface de Plancher, soit environ 165 logements.
8 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 73/124 Ours
Un minimum de 20% de la surface de plancher sera réalisé en logements sociaux, en totalité en PLAI ou en PLUS. Environ 5% supplémentaires de surface seront également dédiés à la construction de logements en accession aidée (PSLA). Ces logements seront construits sur les ilots A et E de l'écoquartier.
La commercialisation des ilots privés se déroulera en 2, voire 3 temps, afin de permettre la vente des appartements sans concurrence des offres et éviter l'effet négatif d'insuffisance de réservations retardant l'engagement des travaux de construction des immeubles.
Au 31/12/2013, les estimations de la totalité des charges foncières s'élèvent à 4 493 K€ HT.
2.3.1 Commercialisations réalisées
2.3.1.1 Actes de cession
Durant l'année 2013, aucun acte authentique de cession n'a été signé.
2.3.1.2 Compromis et autres protocoles ; projets en cours
Au 31/12/2013, aucun compromis de vente n'a été signé.
2.3.2 Commercialisations à réaliser
Cinq ilots seront à céder, désignés ilots À à E :
e Ilot À : logement social. 30 logements
e Ilot B : logement en accession. 35 logements
e Ilot C : logement en accession. 30 logements
e Ilot D : logement en accession. 60 logements
+ IlotE : logement social. 10 logements
La commercialisation des ilots va démarrer au printemps 2014. Deux appels à candidatures seront publiés : + Un appel à candidature de promoteurs pour la vente des ilots B et C, respectivement 35 et 30 logements potentiels. Après sélection des candidats, une 2°"* phase d'offre sera organisée sous la forme d'un concours. Les dossiers d'offre seront composés d'une offre technique, architecturale et financière. Le terme de cette consultation est fixé au 20 juin 2014.
e Un appel à candidature de bailleurs sociaux pour la vente des ilots À et E, respectivement 30 et 10 logements potentiels. Après sélection des candidats, une 2"* phase d'offre sera organisée. Cette offre précisera le programme, la valeur d'achat et l'acceptation ou non d'intégrer la chaufferie centrale du réseau de chaleur au sein de l'ilot A, si ce réseau était réalisé.
9 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
Nota: à la date de rédaction du présent compte rendu, les consultations ont été lancés et les organismes suivants sont désignés: C.A. Immobilier et CEFIM pour les ilots B et C ; Aiguillon pour les ilots À et E. Cependant, la signature des compromis de vente n'est pas encore effective.
2.4 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
Des réunions de groupe de pilotage ont eu lieu tous les 2 mois en 2013. Elles ont notamment porté sur : + Le dossier Avant Projet et le permis d'aménager
+ Le dossier loi sur l'eau
e L'organisation des travaux de déconstruction
+ Les prescriptions architecturales et paysagères (cahier de prescription, plans de vente) + Le réseau de chaleur
Durant les travaux de déconstruction puis d'aménagement, des réunions de chantier hebdomadaires auront lieu.
2.5 CONTENTIEUX EN COURS :
Néant
10 EADM
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 74/124 Ours
Frais financiers
AMORTISSEMENTS
IMOBILISATIONS
TRESORERIE
Rémunération aménageur
RESULTAT D'EXPLOITATION
117 864
3.1.1 Evolutions du bilan en dépenses
ALES
3- ELEMENTS FINANCIERS
3.1 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
916533
RIx
RL
141 321
PRES Pal
574729 1 536 649
183 135
AU Rx
419 784 1 509 413
347 956
Dr: il]
LE 690 044 691 748
718 208 -691 748
Bilan
31/12/12
Bilan au
31/12/13
Evolution Commentaires
30 358 0 -30 358 Etudes complémentaires : diagnostics amiante et plomb, études géotechniques, analyses des matériaux concassés, étude réseau de chaleur.
Ces frais ont été incorporés au poste « honoraires techniques »
[Taxes
Acquisitions foncières / Frais 4631613 4631613 -13 417 Acquisition, frais notariés et impôts fonciers.
La parcelle CL337, déclassée du domaine public est comprise dans ce poste (+31 700 €).
11 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
Cependant, le montant total des dépenses d'acquisition baisse car la valeur de rachat de l'EHPAD à la SAS foncière a un peu baissé. De plus, les frais d'acquisition et la valeur de l'impôt foncier ont été recalculés et ajustés. Les autres valeurs d'acquisition foncière restent inchangées.
Travaux 1 173 249 1 237 166 +63 917 Travaux de déconstruction, de viabilisation et d'aménagement de l'écoquartier.
Le montant de ce poste est actualisé en connaissance du marché de déconstruction et des estimations de travaux au stade avant projet.
Le montant prévisionnel des travaux augmente car certaines prestations sont estimées avec un prix plus élevé qu'à l'initial : cela concerne la rétention des eaux pluviales, le réseau d'eaux usées, l'électrification avec l'implantation d'un poste électrique dédié.
Honoraires techniques 141 877 174 046 +32 170 Honoraires de maitrise d'œuvre VRD et dé jon, d'urbaniste, de suivi architectural, de géomètre et de SPS. Sont inclus les dépenses précédemment regroupées dans le poste « Etudes »
Rémunération aménageur 390 677 396 723 +6 046 Rémunération d'EADM pour ses missions de maitrise d'ouvrage, suivi comptable et financier, commercialisation. Cette rémunération est calculée à partir de taux
appliqués aux dépenses et aux recettes de l'opération.
Frais financiers de court
terme et sur emprunt
677 314 659 347 -17 967 La réalisation de l'écoquartier de Francheville nécessite la mobilisation d'un emprunt initial important (4 400 000 €). Cet emprunt génère des frais financiers sur emprunt.
Les frais financiers de court terme résuitent d'un déficit temporaire de
Divers / Aléas /
Communication
203 683 195 610 -8 073 Ce poste comprend les dépenses diverses hors marchés (commandes ponctuelles de prestations), les frais de publication et de reprographie, les frais
de communication hors marché (publicités, etc.),
Il comprend aussi une réserve pour aléas de chantier ainsi que la provision pour les taxes qui seront dues à l'obtention du permis d'aménager.
Ce poste diminue car le taux d'imprévus de chantier a été diminué : cette baisse est effectuée car le montant prévisionnel des travaux est plus précis à ce stade d'études.
TOTAL DECAISSEMENTS 7 229 219 7 294 505 +65 286
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 75/124 Ours
Evolutions du bilan en recettes
Bilan dossier Bilan au Evolution Commentaires 31/12/12 | 31/12/13
Participations (compris 2 765 000 2 796 700 +31700 |! papes or ER concernent 2 collectivités : - La commune de Sarzeau par apport financier et foncier. Une parcelle de 317m2, déclassée du domaine public a été ajoutée, Sa valeur
est estimée à 31 700 €. L'apport foncier de la commune est donc augmenté d'autant.
Le versement de ces participations est prévu de 2013 à 2018, conformément à la convention de concession.
4 661 050 4 493 600 +32 550 Les cessions correspondent à la vente de tous les îlots de l'écoquartier, Le montant des cessions a été actualisé suite aux résultats des consultations de promoteurs et bailleurs sociaux (mai 2014).
Ce montant reste prévisionnel dans l'attente de la signature des compromis de vente des ilots À, B, C et E, puis de la vente ultérieure de l'ilot D.
0 0 0 Aucune subvention n'est comptabilisée au bilan. Il est précisé qu'une subvention de 100 000 correspondant à l'Ecofaur était inscrite au bilan initial. La commune de Sarzeau ayant bénéficié de l'écofaur en 2012, une nouvelle demande ne pourra être faite qu'en 2016 pour les travaux de phase définitive. De plus l'écofaur étant un concours, son obtention n'est pas certaine : cette subvention a donc été supprimée du bilan. Elle sera rajoutée si l'opération est lauréate du concours en 2016.
0 Néant
roihs undas 3169 4 205 1 036 Produits issus d'un solde de trésorerie positif.
TOTAL ENCAISSEMENTS 7 229 219 7 294 505 +65 286
a. TRESORERIE ET FINANCEMENT
# Mobilisation en 2012 d'un emprunt de 4 400 000 :
e Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole du Morbihan, pour une durée de 6 ans, remboursement du capital in fine, taux euribor 3 mois + 2,09%.
+ La commune de Sarzeau a apporté sa garantie à hauteur de 80% pour cet emprunt par délibération du 24 septembre 2012. 13 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
e Au 31/12/2013 (et à la date de rédaction du présent compte rendu), l'emprunt est mobilisé à hauteur de 3 760 000 € (85,45%).
Avance : il n'est pas prévu d'avance de trésorerie.
Niveau d'endettement dont garantie concédant : 4 400 000 € garantie à 80 % par la collectivité. Au 31/12/2013 la totalité du capital emprunté reste à rembourser.
Trésorerie au 31/12/2013 : + 117 864 €
Poids des frais financiers en % des dépenses : 9,04 %
b. BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES
Sans objet
c. REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
La rémunération de l'aménageur est calculée suivant les modalités de l'article 31 du contrat de concession, à savoir :
- rémunération forfaitaire de 50 000 € pour la mission d'acquisition foncière.
- 4,2% de l'ensemble des dépenses TTC, à l'exclusion de sa rémunération et des reversements de TVA
- 4,3% des montants TTC fixés dans les actes de cessions
- 16 000 € pour le permis d'aménager
- 8000 € pour la liquidation de l'opération
Au titre de l'année 2013, la rémunération d'EADM s'élève à 20 000 €.
14 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 76/124 OurZiou
4 - NOTE DE CONJONCTURE ET CONCLUSIONS
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
Obtenir l'arrêté de permis d'aménager
Réaliser les travaux de déconstruction
Commercialiser les ilots B et C ainsi que À et E.
Confirmer la réalisation ou l'abandon du réseau de chaleur.
4.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
M Engager la commercialisation des ilots B et C ainsi que A et E simultanément à l'instruction du permis d'aménager afin de permettre le lancement des projets immobiliers et l'encaissement des premières recettes au plus tôt après l'achèvement des travaux de déconstruction et de viabilisation.
m Organiser le rythme des dépenses et des recettes afin de limiter les déficits de trésorerie et les frais financiers de court terme.
4.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
m Délibération d'acceptation du CRACL.
15 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 77/124 CONCESSION D'AMENAGEMENT
Commune de SARZEAU
XV
oo
Ecoquartier de Francheville
Compte Rendu d'Activités à la Collectivité
Au 31/12/2014
EADM -Mai 2015
1 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1 OBJECTIFS
1.2 PROGRAMME/ COMPOSITION
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.4 INTERVENANTS
ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.2 TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET ETUDES
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
2.4 PARTICIPATIONS
2.5 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
2.6 CONTENTIEUX EN COURS
ELEMENTS FINANCIERS
3.1 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
3.2 TRESORERIE ET FINANCEMENT
3.3 BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES
NOTE DE CONJONCTURE ET CONCLUSIONS
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
4.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
4.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
Annexes
2 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 78/124
Annexes : compte rendu d’activité à la collectivité – 2014 Ours
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION
Préambule
Par délibération du 21 mai 2012 le Conseil Municipal de la commune de Sarzeau à approuvé le programme de l'écoquartier de Francheville en confortation du centre ville.
Les objectifs de cette opération de renouvellement urbain, orientée éco-quartier, d'une surface de l'ordre de 1,4 ha, recouvrent plusieurs axes du développement durable :
+ Création d'habitat en direction de résidents à l'année avec une part de logements aidés. e Economie de l'espace, tout en conservant des hauteurs différentes respectant le tissu pavillonnaire existant. e Intégration des futures constructions dans leur environnement en respectant le patrimoine environnant et le champ visuel depuis le golfe du Morbihan.
e Gestion optimisée des eaux de pluie.
e Création de lieux de vie de qualité et organisation de l'accès aux services, développement des axes de déplacement doux : - _ Une place publique centrale à l'échelle du nouveau quartier
Une majorité de stationnement résidentiel réalisée en sous-sol, qui laisse une place à l'organisation de cheminements piétonniers vers le centre bourg et la mise en place des espaces verts
Des parkings de surface en front de rue réservés aux besoins des équipements publics. e Réflexion sur la mise en œuvre d'un réseau de chaleur utilisant des énergies renouvelables.
Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé, conformément aux dispositions de l'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme, de concéder la réalisation de l'écoquartier de Francheville. Celle-ci a été confiée à la Société d'Economie Mixte EADM (Espace Aménagement Développement Morbihan) selon les stipulations d'une Convention signée entre les parties le 31 octobre 2012.
Pour permettre à la commune d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L. 1523-3 du Code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération. Aussi, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, faisant apparaître l'état, d'une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d'autre part, des estimations des recettes et dépenses restant à réaliser, ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération en résultant pour la collectivité publique.
Le présent compte rendu d'activités présente ces éléments au 31/12/2014.
3 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
1.1 OBJECTIFS
Comme indiqué en préambule, l'écoquartier de Francheville est une opération de renouvellement urbain recouvrant plusieurs objectifs de développement durable :
La création d'habitat pour des résidents à l'année, y compris par la construction de logements à vocation sociale. L'économie d'espace par la construction de logements sur du foncier bâti à déconstruire L'aménagement d'espaces publics
Une composition urbaine et architecturale tenant compte de l'environnement bâti existant et du relief, notamment en ce qui concerne les gabarits des immeubles
e L'engagement d'une étude pour la création d'un réseau de chaleur utilisant des énergies renouvelables.
Les réflexions sur ces objectifs ont abouti à l'obtention d'un arrêté de permis d'aménager le 18 juin 2014.
1.2 PROGRAMME / COMPOSITION
L'écoquartier de Francheville est une opération de renouvellement urbain qui sera aménagée en une seule tranche. Trois phases de travaux s'y succéderont :
e La déconstruction des bâtiments existants
e La viabilisation de l'écoquartier (réseaux et voirie provisoire)
+ La réalisation des aménagements définitifs après la construction des immeubles (bordures, revêtements définitifs des voies, trottoirs et places, éclairage public).
Sur la base des objectifs établis par la commune, l'écoquartier se compose de la manière suivante : 1/ Aménagement d'espaces publics |
e Création de deux placettes publiques : la 1“* en entrée de l'écoquartier, la 2°* en son centre. e Création de stationnements publics en entrée d'écoquartier, notamment pour les besoins de l'école et des services municipaux, ainsi qu'au nord, en bordure du cimetière
+ Elargissement de l'impasse de la grée et création de voies de desserte internes à l'écoquartier + Aménagements paysagers sur les placettes publiques et en bordure des aires de stationnement.
2/ Création d'ilots destinés à l'habitat
e Trois ilots destinés à la création de logements collectifs en accession, pour un total d'environ 125 logements. + Deux ilots destinés à la création de logements collectifs en location sociale et en accession aidée. Les surfaces dédiées à la location sociale seront d'au moins 20% des surfaces construites. Les surfaces dédiées à l'accession sociale seront de l'ordre de 5%. Un total d'environ 40 logements aidés seront construits, soit un total de 165 logements collectifs au sein de l'écoquartier. 4 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 79/124 PAA4, PLAN DE COMPOSITION D'ENSEMMBLE
: 2? …—
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$ EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.3.1 Contrat entre la collectivité et la SEM (concession d'aménagement)
m date de délibération : 24 septembre 2012
m date signature : 31 octobre 2012
m date visa contrôle Légalité : 16 novembre 2012
m date d'échéance de la concession : octobre 2018
1.3.2 Maîtrise foncière — Exercice des prérogatives de puissance publique
SANS OBJET
1.4 INTERVENANTS
m Concédant : Commune de Sarzeau
m Urbaniste conseil : Agence MAGNUM
m Maitrise d'œuvre VRD : Géo Bretagne Sud
m Maitrise d'œuvre urbaine et paysagère : Agence Magnum
m Maitrise d'œuvre déconstruction : AD Ingé
m Géomètre : Géo Bretagne Sud
m La commercialisation est assurée par EADM
= Chef de projet : M. MENAGE (02 97 46 59 71, pierre.menage@ead56.fr)
6 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 80/124 Ours
2 - ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.1.1 Acquisitions réalisées
En 2012 et en 2013 :
m Parcelle CL14, acte signé devant Me Dupuy le 19 décembre 2012 pour un montant de 2 773 000 €. m Parcelles CL3 et CL4, acte signé par devant Me Raison et Macé le 31 janvier 2013 pour un montant de 701 616,66 €.
En 2014 :
m Parcelles CL332 et CL337, acte signé par devant Me Dupuy le 21 octobre 2014. Cette cession a été faite sans prix car ces biens évalués à 1 051 700 € sont apportés comme participation de la commune de Sarzeau à l'opération. Pour autant cette valeur foncière apparait au bilan comme dépense 2014, compensée par une recette de même valeur en participations. La parcelle CL337 a été déclassée du domaine public.
2.1.2 Acquisitions restant à réaliser
mEDF: parcelle CL2. Démarches en cours auprès d'EDF pour l'acquisition de cette petite parcelle (8m?) qui hébergeait un équipement électrique.
L'acquisition de cette parcelle est souhaitée dès que possible mais les démarches de recherche d'origine foncière de ce bien s'avèrent très longues.
2.2 ETUDES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
2.2.1 Etudes
L'année 2013 avait été consacrée aux études d'avant projet de l'écoquartier ainsi qu'à l'étude d'opportunité de réseau de chaleur.
Le dossier loi sur l'eau a été transmis à la DDTM le 2 janvier 2014 et l'arrêté obtenu le 9 avril 2014.
Le permis d'aménager a été déposé en Mairie le 26 février 2014 et l'arrêté obtenu le 18 juin 2014.
Concernant l'étude d'opportunité de réseau de chaleur, les conclusions rédigées par le bureau d'études Cap Solaire indiquaient que : e L'opportunité du réseau de chaleur était difficile à atteindre par le seul écoquartier ; D'autres équipement proches (services urbanisme, école et cantine) amélioreraient sa pertinence.
+ Au-delà du périmètre de ces équipements, la pertinence économique était nulle. e Ces conclusions imposaient d'implanter la chaufferie centrale au sein de l'écoquartier 7 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
+ La construction, sur plusieurs années, des immeubles composant l'écoquartier compliquait la mise en œuvre du réseau de chaleur (décalage entre les besoins en puissance de la chaufferie les 1ères années par rapport aux besoins au terme des constructions). Pour ces raisons la création d'un réseau de chaleur au sein de l'écoquartier n'a pas été confirmée.
2.2.2 Travaux réalisés
Les travaux effectués en 2014 concernent principalement la déconstruction : e ancien EHPAD
+ ancienne maison du directeur de l'EHPAD, 1 rue Paul Helleu
e L'aile Est du bâtiment du service urbanisme
« habitation particulière et ses dépendances, 8 impasse de la Grée
Ces travaux ont été réalisés par l'entreprise CHARIER TP pour un montant total de 181 980 € HT Plusieurs sous-traitants ont participé à ces travaux pour des prestations particulières : enduits, menuiseries, maçonnerie, concassage.
Ces travaux ont été effectués de mars à juin 2014.
Fin 2014, des travaux de renforcement du mur mitoyen à la propriété située 8 impasse de la Grée, ont été réalisés par l'entreprise Chantier Prop’ pour un montant de 16 300 € HT.
Enfin, les autres dépenses de travaux concernent des interventions sur le réseau eau potable effectuées par la SAUR (2 489 € HT) ainsi que sur le réseau telécom réalisées par France telecom (2 000,06 € HT) dans le cadre des déconstructions.
Ainsi le montant total des travaux payés en 2014 est de 202 769 € HT.
2.2.3 Travaux restant à réaliser
À la suite des travaux de déconstruction et de l'obtention des autorisations administratives (arrêtés de permis d'aménager et au titre de la loi sur l'eau) il est possible d'engager la viabilisation de l'écoquartier (réseaux et voirie provisoire). En 2014, les études de PROJET, puis le lancement de l'appel d'offres ont été effectués
Au terme de la consultation, les entreprises désignées sont les suivantes :
e Terrassements / voirie : Colas, 294 659,66 € HT
«+ Réseaux eaux usées, eaux pluviales : DLE, 179 390 € HT
e Réseau d'adduction d'eau potable : Sturno, 16 735 € HT
+ Génie Civil téléphone et fibre : Ineo, 11 422 € HT
+ Aménagements paysagers, mobilier, métallerie : ID Verde, 66 696,17 € HT
8 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 81/124 Ours
Les montants des marchés respectent les estimations de la maitrise d'œuvre et le bilan prévisionnel de l'opération.
Les marchés ont été notifiés en janvier 2015. Les travaux vont durer de février à mai 2015.
Les travaux d'électrification et d'éclairage public seront effectués sous maîtrise d'ouvrage du syndicat Morbihan Energie. Des conventions ont été signées entre EADM et le syndicat.
La réalisation des aménagements définitifs de l'écoquartier ne sera effectuée qu'après la construction des immeubles (bordures, revêtements définitifs des voies, trottoirs et places, éclairage public).
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
L'écoquartier de Francheville est composé de 5 ilots d'habitat collectif cumulant prévisionnellement 11 500 m2 de Surface de Plancher, soit environ 165 logements.
Un minimum de 20% de la surface de plancher sera réalisé en logements sociaux, en totalité en PLAI ou en PLUS. Environ 5% supplémentaires de surface seront également dédiés à la construction de logements en accession aidée (PSLA). Ces logements seront construits sur les ilots À et E de l'écoquartier.
La commercialisation des ilots privés se déroulera en 2 temps, afin de permettre la vente des appartements sans concurrence des offres et éviter l'effet négatif d'insuffisance de réservations retardant l'engagement des travaux de construction des immeubles. Le 1" temps de commercialisation s'est déroulé en 2014.
Au 31/12/2014, les estimations de la totalité des charges foncières s'élèvent à 4 508 K€ HT.
2.3.1 Commercialisations réalisées
2.3.1.1 Actes de cession
Durant l'année 2014, aucun acte authentique de cession n'a été signé.
2.3.1.2 Compromis et autres protocoles ; projets en cours
Au 31/12/2014, aucun compromis de vente n'a été signé. Cependant, durant l'année 2014, les consultations pour la désignation des maitres d'ouvrages des ilots À, B, C et E ont été engagées.
La commercialisation des ilots a été engagée au printemps 2014. Deux appels à candidatures ont été publiés :
9 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
e Pour les promoteurs un appel à candidature a été lancé pour la vente des ilots B et C, respectivement 35 et 30 logements potentiels. 10 candidatures ont été transmises.
4 équipes ont été sélectionnées :
- Crédit Agricole Immobilier / Céfim. Architecte Arcau
- _Immogolfe. Architectes Dessauvages et Faure
- Pierre Promotion. Architectes Boucheton et Menguy
- Giboire. Architectes Studio 02 et ALTÀ
Les équipes sélectionnées devaient présenter une esquisse avec plan de masse et vue en perspective pour chaque ilot ainsi qu'une offre financière.
Au terme de cette consultation l'équipe retenue est celle du Crédit Agricole Immobilier et de Cefim.
e Pour le logement social, un appel à candidature a été lancé pour la vente des ilots À et E, respectivement 30 et 10 logements potentiels. 4 bailleurs sociaux ont candidaté.
3 d'entre eux ont été retenus : Vannes Golfe Habitat, Aiguillon et Armorique Habitat. Ces 3 bailleurs étaient invités à remettre une offre financière. En revanche, leur statut ne permettait pas la désignation d'un architecte à ce stade précontractuel.
Au terme de cette consultation c'est la société Aiguillon construction qui a été retenue. Cette société a désigné le cabinet d'architecte Jean- Pierre Meignan pour concevoir les immeubles des 2 ilots.
A la date de rédaction du présent CRAC, les compromis de vente des ilots À, B, C et E ont été signés (mars et avril 2015). Les montants prévisionnels de vente inscrits dans ces compromis sont légèrement supérieurs aux offres faites lors des concours (+ 14 972 € HT).
2.3.2 Commercialisations à réaliser
Au terme des consultations précédemment décrites, et à condition que chaque compromis se concrétise par un acte de vente, seul un ilot restera à céder :
e _Ilot D : logement en accession. 60 logements
La commercialisation de cet ilot est programmée pour 2017 (concours),
2.4 PARTICIPATIONS
Le bilan de l'écoquartier de Francheville intègre des participations de la commune de Sarzeau et de la CCPR : e Commune de Sarzeau : 2 591 700 € répartis en 1 540 000 € HT (6 versements) et 1 051 700 € par apport foncier. Il est précisé que la répartition de la participation par apport foncier, pour équipement public et d'équilibre devra être modifiée par rapport à la répartition inscrite dans la convention afin de tenir compte des réformes fiscales récentes qui suppriment la notion de participation pour complément de prix.
Cette modification pourra être effectuée après approbation du présent CRAC de 2014 et de son bilan financier prévisionnel. 10 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 82/124 Ours
Néant
e CCPR : 205 000 €
La CCPR a indiqué à EADM que les modalités de versement et d'attribution de la participation inscrite au bilan étaient en cours de réforme. Ainsi le montant attribué et les délais de versement pourraient être changés. Le CRAC au 31/12/2015 intégrera la réforme si cette dernière est finalisée.
Si une diminution de la dotation était constatée, cette baisse de recettes devra être compensée par la diminution des dépenses, probablement une baisse de la marge sur travaux due aux bons résultats de l'appel d'offres.
2.6 CONTENTIEUX EN COURS :
2.5 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
Pour le concours promoteurs un jury a été formé afin d'auditionner les 4 équipes candidates.
Durant les travaux de déconstruction des réunions de chantier hebdomadaires ont eu lieu.
En 2014, des réunions de groupe de pilotage ont eu lieu pour valider les contenus des dossiers de permis d'aménager et loi sur l'eau.
11 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
Acquistions
Travaux
Honoraires techniques
Rémunération
Frais financiers
Divers
Participations
Subventions
Cessions
Autres produits
ProduRs financiers
AMORTISSEMENTS
MOBILISATIONS
RESORERIE
CONSIGNATION / DECONSIGNATION }
RESULTAT D'EXPLOITATION
3.1.1 Evolutions du bilan en dépenses
3- ELEMENTS FINANCIERS
3.1 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
| -430 000!
5 000
446 977
26 964
100 831
126 500!
38 566
300 000
1 515 292
TRI K
3 000 3 000! 3 000
36 854 120 122 174 556|
1070 11 021 19 795,
52 932 17 570 53 691
108 500 124 000 97 211
21 963 46 297
402 500 300 000
998 280 199 500! 798 000
BR 177 490 717 685
1 300 000 1 000 000! 2 100 000
585 504 762 994 0
Bilan Bilan au Evolution Commentaires 31/12/13 31/12/14
les 0 0 - Etudes complémentaires : diagnostics amiante et plomb, études géotechniques, analyses des matériaux concassés, étude réseau de chaleur.
Ces frais ont été incorporés au poste « honoraires techniques » en 2013
lisitions foncières / Frais 4631 613 4 597 253 -34 360 Acquisition, frais notariés et impôts fonciers. kes
Le montant de ce poste baisse car les frais d'actes ont été moins élevés que
12 EADM
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 83/124 Ours
ceux provisionnés.
Travaux 1 237 166 1 276 602 +39 436 Travaux de déconstruction, de viabilisation et d'aménagement de l'écoquartier.
Les résultats de l'appel d'offres travaux de 2014 permettraient une diminution de ce poste. Toutefois, l'opération démarrant la marge donnée par l'appel d'offres 2014 est pour l'heure conservée en travaux imprévus et complémentaires. La hausse des recettes prévisionnelles permet même une augmentation de ce poste.
Si les compromis signés se concrétisent en actes authentiques et si peu d'imprévus sont rencontrés durant les travaux, l'exploitation de cette marge sera discutée avec la commune.
Honoraires techniques 174 046 168 308 -5 738 Honoraires de maitrise d'œuvre VRD et déconstruction, d'urbaniste, de suivi architectural, de géomètre et de SPS. Sont inclues les dépenses précédemment regroupées dans le poste « Etudes »
Rémunération aménageur 396 723 405 355 +8 632 Rémunération d'EADM pour ses missions de maitrise d'ouvrage, suivi comptable et financier, commercialisation. Cette rémunération est calculée à partir de taux
appliqués aux dépenses et aux recettes de l'opération.
Frais financiers de court
terme et sur emprunt
659 347 650 663 -8 684 La réalisation de l'écoquartier de Francheville nécessite la mobilisation d'un emprunt initial important (4 400 000 €). Cet emprunt génère des frais financiers sur emprunt.
Les frais financiers de court terme résultent d'un déficit temporaire de
trésorerie.
Divers / Aléas /
Communication
195 610 211 729 16 119 Ce poste comprend les dépenses diverses hors marchés (commandes ponctuelles de prestations), les frais de publication et de reprographie, les frais
de communication hors marché (publicités, etc.).
Il comprend aussi une réserve pour aléas opérationnels ainsi que la provision pour les taxes qui seront dues à l'obtention du permis d'aménager.
TOTAL DECAISSEMENTS 7 294 505 7 309 910 +15 405
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Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
3.1.2 Evolutions du bilan en recettes
Bilan dossier
31/12/13
Bilan au
31/12/14
Evolution Commentaires
Participations (compris 2 796 700 2 796 700 Les participations versées à l'opération concernent 2 collectivités : CCPR : 205 000 €
La commune de Sarzeau par apport financier et foncier.
Le versement de ces participations est prévu de 2013 à 2018, conformément à la convention de concession.
En 2014, la commune de Sarzeau a versé une participation foncière de 1 051 700 € ainsi qu'une participation financière de 300 000 €.
Concernant la participation de la CCPR, les modalités d'attribution et de versement de cette participation doivent être revues en 2015.
Son versement a été à nouveau décalé d'un an.
Si la réforme de cette participation entrainait une baisse du montant versé à l'opération, cette somme devrait être prise au détriment des marges du poste « travaux ».
4 493 600 4 508 572 +14 972 Les cessions correspondent à la vente de tous les îlots de l'écoquartier. Le montant des cessions a été calé sur les sommes indiquées dans les compromis de vente.
Pour l'ilot D, non attribué, le montant reste prévisionnel.
Subventions Aucune subvention n'est comptabilisée au bilan, Il est précisé qu'une subvention de 100 000 correspondant à l'Ecofaur était inscrite au bilan initial.
La commune de Sarzeau ayant bénéficié de l'écofaur en 2012, une nouvelle demande ne pourra être faite qu'en 2016 pour les travaux de phase définitive. De plus l'écofaur étant un concours, son obtention n'est pas certaine : cette subvention a donc été supprimée du bilan. Elle sera rajoutée si l'opération est lauréate du concours en 2016.
Autres divers 0 Une retenue de garantie à rembourser (1 098) apparait sur cette ligne pour 2014. Le solde final sera égal à 0
Produits financiers 4 205 4638 +433 Produits issus d'un solde de trésorerie positif.
TOTAL ENCAISSEMENTS 7 294 505 7 309 910 15 405
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 84/124 Ours
a. TRESORERIE ET FINANCEMENT
m Mobilisation en 2012 d'un emprunt de 4 400 000 :
e Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole du Morbihan, pour une durée de 6 ans, remboursement du capital in fine, taux euribor 3 mois + 2,09%.
+ La commune de Sarzeau a apporté sa garantie à hauteur de 80% pour cet emprunt par délibération du 24 septembre 2012.
e Au 31/12/2014 (et à la date de rédaction du présent compte rendu), l'emprunt est mobilisé à hauteur de 3 760 000 € (85,45%).
m Avance : il n'est pas prévu d'avance de trésorerie.
m Niveau d'endettement dont garantie concédant : 4 400 000 € garantie à 80 % par la collectivité. Au 31/12/2014 la totalité du capital emprunté reste à rembourser.
m Trésorerie au 31/12/2014 : + 208 589 €
m Poids des frais financiers en % des dépenses : 8,90 %
b. BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES
m Sans objet
c. REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
m La rémunération de l'aménageur est calculée suivant les modalités de l’article 31 du contrat de concession, à savoir :
- rémunération forfaitaire de 50 000 € pour la mission d'acquisition foncière.
- 4,2% de l'ensemble des dépenses TTC, à l'exclusion de sa rémunération et des reversements de TVA
- 4,3% des montants TTC fixés dans les actes de cessions
- 16 000 € pour le permis d'aménager
- 8000 € pour la liquidation de l'opération
m Au titre de l'année 2014, la rémunération d'EADM s'élève à 34 270 €.
15 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
4 - NOTE DE CONJONCTURE ET CONCLUSIONS
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
m Réaliser les travaux de viabilisation de l'écoquartier dans le respect des coûts et des délais m Signer rapidement les compromis de vente des ilots À, B, Cet E
= Assurer le suivi des projets sur les ilots À, B, C et E pour permettre la signature des actes programmés en 2015 (A, C, E).
4.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
m Accompagner les porteurs des projets immobiliers.
m Organiser le rythme des dépenses et des recettes afin de limiter les déficits de trésorerie et les frais financiers de court terme.
4.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
m Délibération d'acceptation du CRACL.
16 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 85/124 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 86/124
2015-76. RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES ZONES DE MOUILLAGES ET D’EQUIPEMENTS LEGERS (AOT ZMEL)
M. Jacob rappelle que l’Autorisation d’Occupation Temporaire des Zones de Mouillages et d’Equipements Légers (AOT ZMEL) côté Golfe, délivrée en 2000 arrive à échéance en juin 2015.
Cette autorisation est délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM) pour une durée de 15 ans. Elle comprend les zones de mouillages, les zones de plates, les zones d’échouage ainsi que les équipements de mise à l’eau.
A l’occasion du renouvellement, la commune souhaite réaliser une AOT globale en intégrant dans une même AOT à la fois le côté Océan et le côté Golfe.
En outre, ce renouvellement permettra de régulariser certaines irrégularités côté Océan, dont la déclaration de la cale du Beg Lann, ou bien l’ajustement de superficie de la cale de Kérignard.
Le bureau d’étude TBM se situant à Auray a été sélectionné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour réaliser l’ensemble des études, dont l’étude d’impact, intégrée au marché en tranche conditionnelle.
L’ensemble du dossier comprend une demande de renouvellement à transmettre à la DDTM ainsi que l’examen au cas par cas à transmettre à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Concernant la procédure d’examen au cas par cas, elle doit être visée par la DREAL qui statuera sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact relative au projet ZMEL.
L’annexe jointe à ce rapport présente les différentes zones de mouillages à l’échelle de la commune et les modifications envisagées ; le nombre et la répartition des mouillages seraient légèrement modifiés à l’issue du renouvellement :
M. le Maire expose que les listes d'attente sont désormais limitées sur l'Océan ; c'est une des raisons pour lesquelles le nombre de mouillages est légèrement réduit et la répartition adaptée sur certains secteurs.
Le fait de devoir renouveler l'inscription sur la liste d'attente chaque année a permis d'apurer ces listes. Par ailleurs, il y a un changement des pratiques, les bateaux étant plus souvent mis à l'eau pour la journée.
M. Jacob précise que deux nouvelles zones sont néanmoins proposées sur l'océan.
Côté Golfe, il y a également une répartition nouvelle, en particulier sur les places réservées aux professionnels et aux habitants des îles.
M. le Maire précise que le renouvellement sera périodique, tous les 15 ans, même s'il n'y a pas de modifications. La réduction du nombre de places va permettre de ne plus payer à l'Etat pour des emplacements non utilisés.
La commission Aménagement du 20 avril 2015 a émis un avis favorable à l’unanimité au renouvellement de l’AOT ZMEL.
Arrêtés 2009 (côté Océan) et 2011
modificatif (côté Golfe)
Arrêtés 2014
Projet
Côté Océan 551 512 Côté Golfe 495 495 TOTAL 1046 1007 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 87/124
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de renouvellement de l’AOT Zones de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) côté Océan et côté Golfe ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce renouvellement.
Annexes : Projet d'AOT – évolution de la répartition des mouillages
COTE OCEAN
Les zones Prévus dans
l’AOT initial 2009
Posés
actuellement
Libres AOT 2015
objectif
Kerfontaine* 102 96 21 77 Roaliguen* 175 175 19 160 Beg Lann* 100 100 10 95 Banastère* 30 30 10 20 Penvins*
(Bécudo et CNS)
140 Bécudo
et 4 CNS
140 Bécudo
et 4 CNS
7 Bécudo 138 et 4 CNS
*Sur ces zones, il n’y a plus aucune personne sur les listes d’attente
Zones à créer Nombre de places prévues
Landrezac 12
Saint-Jacques 10
La création de la zone de Landrezac émane d’une demande des usagers, actuellement nous avons 11 réponses
positives attestant la prise en charge d’un mouillage sur cette zone.
COTE GOLFE
LES ILES
Prévus dans l’AOT actuelle AOT 2015
TOTAL 551 512
Les zones AOT arrêté 2011 Posés AOT 2015 -objectif Observations Logeo A 164 139 et 2 professionnels 141 dont 2 professionnels 2 professionnels
Logeo B 35 39 39
Logeo C 11 11 11
Logeo D/E 22 22 22
Lindin 34 34 31 plaisanciers et 1 zone
pro avec 3 professionnels
3 professionnels
comptabilisés en
plaisanciers dans les 34
Pignel 37 49 49
Ours Scluze 3 professionnels 3 2 plaisanciers et 1 pro 1 professionnel Pointe de
l’Ours
41 44 44
Bernon 44 44 44
Ruault 19 24 24
Brannec 2 2 2
Govihan 2 3 4
Ile Godec 0 0 0
Ile Stibiden 2 0 2 (ces corps-morts ne seront pas posés mais nous gardons cette
AOT afin de pouvoir les mettre si
nous avons une demande)
Ile aux Oeufs 0 0 0
Total
413 plaisanciers
et 3
professionnels
donc 416
416 posés 413 plaisanciers et 3 professionnels
Zone professionnelle à
créer LINDIN, 3
professionnels fessionnels
‘essionnels
inels
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 88/124
L’île Godec : le propriétaire ne souhaite pas d’un mouillage mais une place dans la future zone
de plates au Ruault.
L’île des Œufs : le propriétaire ne souhaite pas de mouillages.
L’île de Stibiden : les deux mouillages existants seront à déplacer pour les faire coïncider avec
leur emplacement réel.
L’île de Govihan : Actuellement 3 mouillages, demande écrite des propriétaires afin d’obtenir un
mouillage supplémentaire.
LES ZONES PROFESSIONNELLES COTE GOLFE
Pour les zones professionnelles, l’AOT modificatif de 2011 autorise 79 mouillages, une nouvelle répartition est proposée, tenant compte des besoins d’autres sites :
Les zones AOT arrêté 2011 Mouillages
utilisés
Mouillages
inoccupés
Le Ruault Ouest 20 9 11
Le Ruault Est 59 42 17
Total 79 51 28
Les différentes places au Ruault inoccupées seront transférées vers les zones identifiées : Lindin : 3 professionnels (la zone existe actuellement mais les professionnels sont comptabilisés
en plaisanciers)
Bernon Est : 4 professionnels
Bénance : 12 professionnels
Poul : 3 professionnels
SYNTHESE
Lindin Bernon Bénance Poul Ruault
Ouest
Ruault
Est
TOTAL
AOT 2014 3 4 12 3 57 79
Arrêtés 2009 (côté Océan) et
2011 modificatif (côté Golfe)
Arrêtés 2014
Projet
Côté Océan 551 512 Côté Golfe 495 495 TOTAL 1046 1007 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 89/124
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2015-77. AVIS POUR COMMISSION DES SITES ET DES PAYSAGES – PC N°056240 15H0045 LE RIELLEC
Mme Liot rappelle que le conseil municipal s’était prononcé favorablement dans sa séance du 17 novembre 2014 sur le principe d'un permis de construire n°056240 14H0152 déposé le 17 septembre 2014 par Mme Bellon pour le centre équestre du Riellec, avant transmission à la Commission des Sites et des Paysages pour la demande de dérogation à la règle de continuité de l’urbanisation.
Or, la commission des sites a décidé d’ajourner son avis lors de sa séance du 22 janvier 2015 en raison de certaines incohérences du dossier et des remarques émises par ses membres.
Mme Liot, qui assistait à la réunion, précise les circonstances de l'ajournement. Aussi, les services du CAUE ont apporté leur aide à la pétitionnaire.
Mme Bellon a déposé un nouveau permis de construire sous le numéro 056240 15H0045 le 25 mars 2015. Ayant reçu l’aide des services de l’Etat, Mme Bellon présente un projet dont la composition est différente ; les constructions sont désormais implantées en forme de U, orientée vers l’Est avec la partie la plus haute du hangar protégeant des vents dominants Ouest.
Le projet permettrait de déposer l’ensemble du matériel sous abri et d’optimiser cette exploitation équestre.
Par ailleurs, Mme Bellon a demandé le retrait de son ancien permis le 27 avril 2015 suite à la demande du Secrétaire général de la Préfecture ; acte en a été pris par la commune le 5 mai 2015.
Cependant, des travaux ont été entrepris sans autorisation ; ils ne sont pas conformes au permis demandé, c’est pourquoi un arrêté interruptif du 3 avril 2015 ordonnant l’interruption des travaux a été notifié à Mme Bellon.
Dans le contexte local, la commune s’inquiète d’une part de la réalisation effective et conforme des travaux au regard du futur permis de construire et d’autre part de la pérennité de l’exploitation dans le temps.
La commission Urbanisme le 27 avril 2015 a émis des réserves sur la situation locale du dossier au regard des différents éléments énumérés précédemment.
Depuis, Mme Liot précise que le Préfet a ajourné le dossier ; la commission des sites l'examinera uniquement sur saisine de M. le Maire de Sarzeau.
M. le Maire rappelle que la commune n'était pas favorable au projet d'habitation mais était plutôt favorable au projet d'aménagement des bâtiments professionnels. Le nouveau projet paraît correspondre aux besoins, avec possibilité de mettre un siège d'exploitation mais pas d'habitation en tant que telle. Cependant, il s'avère que la construction actuellement réalisée sans permis ne correspond en rien au PC déposé.
Par ailleurs, M. le Maire expose que le contexte est compliqué, suite à un contentieux jugé par le Tribunal des baux ruraux, l'exploitant ne gardant actuellement à bail que 5 ha qui vont être récupérés par les propriétaires en 2017 à l'expiration du bail actuel.
Il en découle un vrai doute sur la pérennité de l'exploitation agricole en l'absence de terres disponibles dans le secteur.
Dans ces conditions, et en raison des incertitudes évoquées et de la question de la construction non conforme, M. le Maire propose d'émettre un avis défavorable qu'il assumera.
M. Couëdel estime que le dossier apparaît difficilement défendable à l'heure actuelle ; il est difficile de soutenir un projet qui ne respecte pas la Loi. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 90/124
M. Jacob confirme que la construction réalisée ne pourra pas s'intégrer à terme dans le projet.
Mme Riédi note que la situation a évolué dans ce dossier depuis la dernière commission d'urbanisme. Elle s'interroge sur l'opportunité de statuer dès aujourd'hui dès lors que le dossier ne sera pas examiné lors de la prochaine commission des sites ?
M. le Maire estime que l'avis défavorable pourra toujours, au besoin, être modifié par une nouvelle délibération. Il existe par ailleurs une procédure contentieuse sur la construction illégale. Si le Conseil ne se prononce pas, il y a un risque de permis tacite en raison des délais d'instruction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - EMETTRE un avis DEFAVORABLE sur le projet de permis de construire n° 056240 15H0045 - Le Riellec pour un centre équestre avant transmission à la
commission des sites et des paysages ;
Article 2 :
- DESIGNER Mme Dominique-Sophie Liot ou, en cas d'impossibilité de cette dernière, M. Bernard Jacob, comme suppléant, membres du Conseil
Municipal, pour représenter la commune à la Commission des sites et des
paysages ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à saisir M. le Préfet pour cette même commission. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 91/124
2015-78. KEROLLAIRE : TRANSFERT DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) DE LA COMMUNE A LA CCPRHUYS
M. le Maire rappelle que la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2013 a institué le DPU renforcé sur certaines parties du territoire identifiées lors des commissions d’urbanisme.
Des discussions lors de la commission d’urbanisme du 10 juin 2013 ont envisagé le transfert à la CCPRhuys ; les statuts de cette dernière ne lui permettaient pas d'instituer un droit de préemption ; pour l'exercer, elle peut cependant recevoir délégation d'une commune..
Or, l'opération de requalification de la ZA de Kerollaire implique la maîtrise du foncier sur ce secteur, qu’il soit disponible, à acquérir ou à revendre. Cette opération, d'intérêt communautaire s'inscrit plus largement dans le cadre de la compétence développement économique de l'EPCI.
Elle permettra, outre la dynamisation de la zone elle-même, le maintien et le développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire.
Le Conseil Municipal ayant ajusté la délégation faite au Maire lors de cette séance, il est ainsi possible pour la commune de déléguer le droit de préemption urbain sur le périmètre de la zone d'activités à la Communauté de Communes.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 a émis un avis favorable sur la possibilité de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la Communauté de Communes de la Presqu’ile de Rhuys sur le secteur de la zone d’activités Kerollaire.
Mme Riédi demande de rédiger plus précisément la délibération en disant que la délégation concerne l'exercice du droit de préemption.
M. le Maire est favorable et demande aux services d'ajuster la rédaction de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DELEGUER l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la Communauté de Communes de la Presqu’Île de Rhuys sur le secteur situé en zone Uz et
Uzc au Plan Local d’Urbanisme, conformément au plan annexé,
correspondant à la zone d’activités de Kerollaire. 1ONVUODNEY
$
&
)
y .
ANNE
TU
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CLALTEE
Louax
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 92/124
Annexe : périmètre du DPU transféré à la CCPRhuys CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 93/124
2015-79. DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC A BRILLAC
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 2 juin 2014 afin :
- d’une part, de constituer une servitude de passage pour desservir les parcelles ZH 206, 207, 255 appartenant à M. Philippe Guillaneuf avec pour assiette la voie créée par la commune en bordure de la salle de Brillac,
- et d’autre part, de rectifier les limites en fond de terrain communal avec la propriété de M. Philippe Guillaneuf en procédant à des échanges de faibles surfaces d’environ 10 m².
L’office notarial de Rhuys nous fait remarquer dans un courrier du 11 mars 2015 que cet acte ne peut se faire qu’après déclassement du domaine public des parcelles ZH 374 et ZH 375.
Ces biens sont en état de fond de parcelles engazonnés derrière un bâtiment en dépendance dont l’affectation et l’usage ne sont manifestement pas à la disposition du public.
De plus, les conditions de desserte et de circulation ne sont pas affectées.
Un tel déclassement prononcé par la commune est donc dispensé d’enquête publique, selon les dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER que les parcelles ZH 374 et 375 situées à Brillac ne sont pas affectées à l’usage du public ;
Article 2 : - DECLASSER ces parcelles du domaine public et les transférer dans le domaine privé de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à ce déclassement ;
Article 4 : - CONFIRMER les dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° 2014-113 et autoriser à nouveau M. le Maire à les mettre en œuvre. 4
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 94/124
Annexes : Plan de situation des parcelles à déclasser 2014-113
Extrait du registre des
délibérations DATE DE | L'an deux mille quatorze, le deux juin, à vingt heures, le conseil munical,
CONVOCATION : légalement convoqué, s'est réuni en mairie sous la présidence de M David
DATE ÉTAIENT PRÉSENTS :
D'AFFICHAGE : M. David LAPPARTIENT, M. Jean-Yves GUILLOUX, M. Bernard JACOB, Mme 27 mai 2014 Dominique VANARD, M. Michel BENOÎT, Mme Civistine HASCOËT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE PLAIN, M. Christian JACOB, Mme Pauietie
NOMBRE DE BAHON, M Jean-Pau GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M Eric DIGUET, M CONSEILLERS : Roland NICOL, Mme Maryse GALLO, M. Jean-Yves COUËDEL, Mme Mireille En exercice : 29 PROUTEN-RIO, Mme Marion EUDE, Mme Camille PIETERS, Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC, M Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme
Marie-Cécile RIEDI, Mme Annick BALÉDENT, M François LE ROY.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS ;
M. Alain DEJUCAQ a donné procuration à M Jean-Yves GUILLOUX,
Mme Jeanne LAUNAY a donné procuration à M. Bernard JACOB,
Mme Dominique-Sophie LIOT a donné procuration à M. David LAPPARTIENT, M. Alain RAUD a donné procuration à M. Michel BENOÎT.
Présents : 25
Sauf :
24 au point 2014-106
Votants : 29
Sauf:
28 au point 2014-106
| SECRETAIRE DE SEANCE :
| Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.
| 2014-113 - BRILLAC : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET | RECTIFICATION DE LIMITES PARCELLAIRES À BRILLAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant, l'acconi de M Guillaneuf en date du 6 mai 2014,
Après avis favorable de la commission Urbanisme du 12 mai 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS décide de :
Article 1 : INSTITUER la servitude tous usages pour desservir les parcelles cadastrées section ZH n° 206, 207,255 appartenant à M. Philippe Guillaneuf avec pour assiette la vole créée par la commune de Sarzeau en bordure du terrain de la
salle des fêtes de Brillac et cadastrée section ZH n° 345, 343 et 348 au prix de 2500€;
ACCEPTER la rectification des limites de propriété entre les parcelles cadastrées section ZH n° 205, 206 et 207 par un échange sans soulte, ce qui
correspond à la cession de 10 m’ de la parcelle communale cadastrée section
ZH n°205p contre 6 m’ et 3 m’ sur la parcelle propriété de M. Guillaneuf
cadastrée section ZH 207p suivant le plan de division annexé ;
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 95/124
Annexe : délibération n°2014-113 Ours
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Article 3 :
Article 4 :
TON N° 2014-113
- DIRE que les frais d'acte seront à la charge de M, Guillaneuf ;
- AUTORISER M le Maire à signer tous documents relatifs à ces transactions.
Fait et délibéré, le 2 juin 2014,
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 96/124 afin de
| Code de l'Urbanisme.
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 97/124
2015-80. PLU : MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
M. le Maire se réfère au document de synthèse de la modification n°1 du PLU transmis au Conseil Municipal.
Il rappelle que, à l’occasion d’une étude de faisabilité sur un projet d’aménagement d’un snack dans le bâtiment du Centre Nautique de Sarzeau, une anomalie du Plan Local d’Urbanisme dans le zonage Nlc est apparue.
Or, après avoir retracé le déroulement de la procédure du PLU, les documents mis à l’arrêt le 21/12/2012 sont différents des documents soumis à l’enquête publique : alors que les planches du règlement graphique 5 et 8 situent le bâtiment du CNS dans le secteur Nlc (zone de loisirs) ; en revanche les planches 5 et 8 approuvées le 30/09/2013 n’indiquent pas ce zonage, voire tendent à classer le CNS en zone Ns (espaces naturels).
Il s’agit donc manifestement d’une erreur matérielle à corriger.
La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application.
En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée à condition que l'aménagement, le projet, modifie le règlement (graphique ou écrit) ou les OAP qui ont pour effet, soit de :
- augmenter au maximum de 50 % les règles de densité pour le logement social,
- augmenter au maximum de 30 % les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique,
- rectifier une erreur matérielle,
- dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision (allégée ou non).
La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).
Elle ne peut pas majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification).
Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification simplifiée était limité à des cas précis, et donc les changements dans un PLU en dehors de ces cas, relevaient d'une modification ou d'une révision.
Depuis le 1er janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est-à-dire toutes les évolutions du PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée.
Il convient donc de proposer la correction de cette erreur matérielle afin de classer le Centre Nautique de Sarzeau en zone Nlc.
M. le Maire demeure l’autorité qui décide de mettre en œuvre cette procédure selon l’article L 123-13-1 du Code de l’urbanisme ; il a pris une décision n°2015-042-URBA prescrivant la procédure en date du 30 avril et rendue exécutoire le 5 mai 2015.
Cependant il revient au Conseil Municipal de se prononcer afin de définir les modalités de mise à disposition du public conformément à l’article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme. CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 98/124
Mme Riédi rappelle que M. le Maire devait effectivement vérifier ; lors de l'enquête puis en réunion de commission, elle avait souhaité une modification du zonage de la dune pour la laisser en Ns.
M. le Maire rejoint Mme Riédi sur la pertinence de la remarque de Mme Riédi concernant le zonage de la dune en Ns ; cependant, il précise que ce n'est pas possible de le faire à l'occasion de la rectification d'une simple erreur matérielle. Il faudra attendre une modification ultérieure.
M. le Maire précise que l'approbation fera l'objet d'une prochaine décision du Conseil Municipal.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 s’est prononcée favorablement à la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée n°1 en vue de la rectification d’une erreur matérielle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les modalités de concertation de la modification simplifiée n°1 du PLU de la façon suivante :
Publicité d’un avis dans la presse locale « Ouest France et le
Télégramme » dans les rubriques annonces légales,
L’avis sera affiché sur les lieux,
L’avis sera affiché en mairie principale et annexes pendant 1 mois et
publié sur le site internet de la commune,
Ouverture d’un registre pendant 1 mois en vue de recueillir les observations éventuelles du public ;
Article 2 : - RAPPELER que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au contrôle de légalité et l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales, soit un affichage, la date à prendre en compte pour
l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué, et une publication au
recueil des actes administratifs ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU. Élaboration du projet de modification simplifiée
rapport de présentation du projet exposant les motifs
+ dossier PLU modifiées
Publication d'un avis dans un journal diffusé dans le
département et affichage en
mairie (8 jours au moins avant le début de la mise
à disposition)
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Service Urbanisme et Aménagement
Unité Politiques Publiques de l'Urbanisme — août 2013 page 4/10
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 99/124
Annexes : synoptique de la procédure 1zotes
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 100/124
Annexe : décision 2015-042-URBA
Annexe : dossier de modification simplifiée n°1 Modification
Simplifiée n° 1 P.L.U.
- Erreur matérielle sur zonage à Penvins
Centre Nautique
RAPPORT DE PRESENTATION
La présente procédure de modification simplifiée du Plan en vigueur est proposée pour corriger une erreur matérielle :
-Celle-ci porte sur le règlement graphique sur l'emprise foncière du centre nautique de Penvins, le zonage au moment de l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme le 21 Décembre 2012 avait classé ce secteur en zone Nic.
-Au moment de l'approbation le 30 Septembre 2013 le Plan Local d'Urbanisme avait classé ce secteur sans raison apparente en zone Ns,
soit par erreur de dessin, soit par superposition des contours de la zone de submersion.
-Après avoir retracé le déroulement de la procédure du PL.U. les
documents mis à l'arrêt le 21/12/2012 démontrent sur les planches du règlement graphique 5 et 8 que le zonage correspondait clairement à un classement en zone Nic, en revanche les planches 5 et 8 approuvées le 30/09/2013 n'indiquent pas ce zonage, voire classe cette partie en zone Ns. Il s’agit donc manifestement d'une erreur matérielle.
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 101/124 Ours
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La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret
d'application.
En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification simplifiée peut être utilisée à condition que
l'aménagement, le projet modifie le règlement (graphique ou écrit) ou les OAP qui ont pour effet, soit :
d'augmenter au maximum de 50% les règles de densité pour le
logement social,
d'augmenter au maximum de 30% les règles de densité pour les logements à haute performance énergétique,
de rectifier une erreur matérielle,
dans les autres cas qui n'entrent pas dans le champ de la modification ou de la révision(allégée ou non)
19/05/2015 Insérez ici l'intitulé de la réunion 3
+ 7 La modification simplifiée ne peut pas changer les orientations du PADD d'un PLU, ni réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisances (champ d'application de la révision).
Elle ne peut pas majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant
dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan, ni diminuer ces possibilités de construire, ni de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU (champ d’application de la modification).
Avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance, le champ d'application de la modification simplifiée était limité à des cas précis, et donc les changements
dans un PLU en dehors de ces cas, relevaient d'une modification ou d'une révision.
Depuis le 01 janvier 2013, le raisonnement est inversé, c'est à dire toutes les
évolutions du PLU qui n'entrent pas dans les champs d'application de la révision (y compris allégée) ou de la modification relèvent de la modification simplifiée.
CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 102/124 Synoptique pour la modification
simplifiée
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 105/124 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 106/124 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 107/124
2015-81. ACQUISITIONS DE TERRAINS POUR LA CREATION DE LA VOIE D’ACCES AU CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS
M. le Maire expose qu'à l’issue de la procédure d’aménagement foncier close le 5 avril 2011, le périmètre du bourg de Sarzeau exclu de cet Aménagement Foncier venait en jonction de la future voie d’accès au nouveau centre d’incendie et de secours.
A cette endroit, le raccordement entre les planches CM et ZT présentait quelques difficultés pour le géomètre chargé de la mission d’arpentage.
En effet, sur le reliquat du domaine public restant, l’emprise de la voie vient se superposer sur 2 propriétés :
- celle de la SC Domaine de Kerlevénan ;
- celle de l’Immobilière groupe CASINO.
De plus les parties acquises ou échangées avec ces propriétaires sont classées au PLU soit en zone Uzc, soit en Ab ou encore Aa.
Un plan du géomètre fait apparaître les parties acquises par la commune, un accord amiable intervenu avec les propriétaires permettrait de faire l’acquisition gratuite de la partie ZT3A à l’Immobilière du groupe CASINO, et l’acquisition de la partie ZT4D au prix de 6000 € à la SC Domaine de Kerlevénan selon le tableau ci-dessous :
Parcelles Surfaces m² Zonage Propriétaire Proposition
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Cette voie, déjà tracée, permettra l’accès aux engins de secours vers le giratoire créé et vers le réseau routier Départemental.
M. le Maire précise que, la caserne étant par ailleurs bien avancée, il s'agit de régulariser en concrétisant les acquisitions avant de réaliser la voirie définitive, sachant que par ailleurs la commune a obtenu l'accord préalable des propriétaires pour effectuer les travaux.
La commission Urbanisme du 27 avril 2015 a émis un avis favorable à ces acquisitions gratuites et onéreuses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR à titre gratuit à l’immobilière Groupe Casino la parcelle ZT3A d’une surface de 321 m² environ dont 243 m² en zone Ab et 78 m² en zone Uzc
au PLU selon le plan annexé ;
Article 2 : - ACQUERIR à la SC Domaine de Kerlevenan au montant de 6 000 € la parcelle ZT4D d’une surface de 148 m² environ située en zone Aa au PLU, ainsi que la
parcelle CM66G d’une surface de 202 m² environ dont 28 m² en zone Ab et 174
m² en zone Uzc au PLU ;
Article 3 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ces acquisitions. 1 ' À —_ 7 =—— — <
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SARZEAU – Procès Verbal PAGE 108/124
Annexes : Plan de situation des parcelles CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 109/124
TRAVAUX
2015-82. DEPLACEMENT ET EXTENSION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC : NOUVELLE BRETELLE D’ACCES SUR RD 780
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour le déplacement et l’extension du réseau d’éclairage induit par les travaux de la nouvelle bretelle d’accès sur la RD 780.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan Energies pour le déplacement et l’extension du réseau d’éclairage sur cette bretelle.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions de la convention, afin d’assurer la bonne coordination du déplacement et de l’extension du réseau d’éclairage public.
Les travaux étant en cours, il convient de demander à Morbihan Energies de lancer cette opération.
La commission Travaux du 5 février 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de déplacement et d’extension de l’éclairage public suivant les dispositions de
la convention proposée par le syndicat pour la bretelle d’accès sur la RD 780 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante et tous documents relatifs à cette opération. 2504
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 111/124 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 112/124
Annexe : Plan bretelle accès RD 780 CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 113/124
2015-83. EXTENSION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC : SECTEUR BOIS D’ANIC
Rapporteur : M. Benoît
La commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour l’extension du réseau d’éclairage public au village de Bois d’Anic.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan Energies pour la mise en place de cette extension.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan Energies l’exécution des travaux d’extension suivant les dispositions de la convention.
La commission Travaux du 5 Février 2015 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux pour l’extension de l’éclairage public suivant les dispositions de la convention
proposée par le syndicat pour le village de Bois d’Anic ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante et tous documents relatifs à cette opération. RIODY
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Annexe : plan du secteur Bois d’Anic CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 117/124
2015-84. EXTENSION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC : IMPASSE LANN VRAZ
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour l’extension du réseau d’éclairage public impasse Lann Vraz.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan Energies pour la mise en place de cette extension.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan Energies l’exécution des travaux d’extension suivant les dispositions de la convention.
Mme Riédi demande confirmation que l'éclairage public reste "aérien", le réseau n'étant pas enfoui ?
M. Benoît le lui confirme.
La commission Travaux du 5 Février 2015 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux pour l’extension de l’éclairage public suivant les dispositions de la convention
proposée par le syndicat pour l’impasse Lann Vraz ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention correspondante et tous documents relatifs à cette opération. “uOyE:ÿdO,]
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CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 121/124
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 122/124
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marché
public 2015-020-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-015 DE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SENTIERS ET D'ESPACES
NATURELS - Golf Bois Création – Landevant (56690)
Max annuel 200 000 € HT
>20 000 € HT
Marché
public 2015-021-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-009 DE
REALISATION DE PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA
SECURITE DES DIGUES - ARCADIS– Saint-Herblain (44817)
56 722.50 € H.T
>20 000 € HT
Marché
public 2015-025-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-14-036 DE
BALAYAGE DE VOIRIE - THEAUD – Saint Meen le Grand
(35290)
Max annuel 80 000 € HT
>20 000 € HT
Marché
public 2015-026-JUR
ATTRIBUTION DE LA CONSULTATION RELATIVE A
L'ALIMENTATION ELECTRIQUE PROVISIOIRE DES
INSTLLATIONS FESTIVES SUR LE PORT DU LOGEO
PENDANT LA SEMAINE DU GOLFE DU 11 AU 17 MAI 2015
ERS FAYAT – Saint-Avé (56890)
5 825 € HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-027-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-014 DE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE VOIE D'ENTREE/SORTIE
SUR LA RD 780 - EIFFAGE –Pontivy (56300)
227 315.30 € HT
>20 000 € HT
Marché
public 2015-034-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-020 DE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU PARKING RUE DE
BRENUDEL - Colas – Nantes (44000)
172 234.85 € HT
>20 000 € HT
Marché
public 2015-035-JUR
ATTRIBUTION MARCHE N°56240-15-018 DE SERVICE
D'ABATTAGE ET ELAGAGE D'ARBRES – LOT N°1 ECOLE
MARIE LE FRANC – Arbo Rhuys Elagage
3 250€ HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-036-JUR
ATTRIBUTION MARCHE N°56240-15-018 DE SERVICE
D'ABATTAGE ET ELAGAGE D'ARBRES – LOT N°2 SECTEUR
DE SARZEAU - Arbo Rhuys Elagage
1 960€ HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-037-JUR
ATTRIBUTION MARCHE N°56240-15-018 DE SERVICE
D'ABATTAGE ET ELAGAGE D'ARBRES – LOT N°3 SECTEUR
DE BRILLAC - Arbo Rhuys Elagage
2 190€ HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-038-JUR
ATTRIBUTION MARCHE N°56240-15-018 DE SERVICE
D'ABATTAGE ET ELAGAGE D'ARBRES – LOT N°4 SECTEUR
DE SAINT JACQUES - Arbo Rhuys Elagage
1 360€ HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-039-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-019 DE
SERVICE D'HYDRODECAPAGE DES SOLS DU CENTRE VILLE
RTS Environnement –Meriadec (56400)
Max annuel 16 600 € HT
<20 000 € HT
Marché
public 2015-040-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-012 DE
FOURNITURE ET POSE DE DEUX COLUMBARIUMS
GRANIMOND – Saint-Avold (57503)
5 922 € H.T
<20 000 € HT
Marché
public 2015-041-JUR
ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 56240-15-007 DE
TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE
AXIMUM – Coueron (44220)
max annuel de 41 666 € H.T
>20 000 € HT CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 123/124
AUTRES DECISIONS
Convention 2015-022-JUR LOUAGE DE CHOSE - CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE Restaurant Logeo
Convention 2015-024-JUR LOUAGE DE CHOSE - CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE Camping saint jacques
Convention 2015-028-JUR LOUAGE DE CHOSE - Parking association Richemont
Convention 2015-029-JUR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE Golfe Nautic
Convention 2015-030-JUR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SITUE AU SEIN DU
BATIMENT DE FRANCHEVILLE
SDIS
FIN 2015-023-FIN
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES PRES DU POLE
POPULATION ENCAISSEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT DES
CAMPING CARS
FIN 2015-031-JUR CESSION D’UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL
Tondeuse Iseki
FIN 2015-032-JUR CESSION D’UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL
Tondeuse John Deere
FIN 2015-033-JUR CESSION D’UN EQUIPEMENT DE TRAVAIL Moteur Yamaha
URBA 2015-042- URBA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU Plan Local d’Urbanisme
INFORMATIONS
QUESTIONS DIVERSES
La séance est close à 22h20. Ours CONSEIL MUNICIPAL du 18 mai 2015
SARZEAU – Procès Verbal PAGE 124/124
David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT
Bernard JACOB Dominique VANARD
Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB
Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL
Maryse GALLO Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-
RIO
Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE
MARREC
Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI Annick BALÉDENT François LE ROY