Compte-Rendu - 2022.COMPTE RENDU.CM.DU 21.10.2022 ocx

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Compte-Rendu - 2022.COMPTE RENDU.CM.DU 21.10.2022 ocx Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 par la commune de Nervieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.COMPTE RENDU.CM.DU 21.10.2022 ocx)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 21 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire.

Date de la convocation : 14/10/2022

Nombre de conseillers en exercice : 15

ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, Mme Nadine MEJEAN, M. Rémy DIAT, M. Eric SOUBEYRAND, M. Aymeric DUBOEUF, Mme Céline SERVOS, M. Stéphane LAURENT, M. Rémy GRANGE, Mme Florence TIXIER DESVERNAY, Mme Isabelle CHARLIOT, M. Thierry CHATAGNON et M Loïc VIAL.

Absents : M. Florian GAREL, Mme Stella BERNE, M Noël RAZZAUTI.

Procurations : Mme Stella BERNE à Mme Isabelle CHARLIOT, M. Florian GAREL à M. Jérôme BRUEL, M. Noel RAZZAUTI à M. Eric SOUBEYRAND.

Après approbation des délibérations du précédent conseil municipal, l’ordre du jour est déroulé.

1. TRAVAUX / BATIMENT/ASSAINISSEMENT:

❖ Siel – extension du réseau électrique au lieu-dit Sugny :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d’Extension électrique basse tension au lieu-dit « SUGNY ».

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

La participation prévisionnelle de la commune pour ce projet s’élève à

6746.80 €

Le Conseil Municipal,

- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Extension BTS P. Sugny-» dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,- Décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 Années (de 1 à 15 années),

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

❖ Travaux de voirie chemin des garets suite à orages :

Les élus sont informés que suite aux forts orages de cet été et aux inondations qui ont été constatées, des travaux de voirie ont dû être réalisés chemin de Port Garet. Les travaux ont consisté au curage et à la pose de tuyaux béton permettant un écoulement des eaux pluviales.

A cet effet, l’adjoint en charge de l’assainissement présente le devis de l’entreprise NAULIN d’un montant de 3 895.90 € HT soit 4 675.08 € TTC.

Après en avoir pris connaissance et avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le devis de l’entreprise NAULIN pour un montant HT de 3 895.90 € soit 4 675.08 € TTC.

❖ Démolition d’un bâtiment situé dans la cour de la Mairie :

Monsieur le Maire et l’adjoint en charge des bâtiments rappellent aux élus que l’ancien local des cantonniers, situé dans la cour de la mairie n’a plus aucune utilité depuis le transfert des services techniques dans l’ancienne maison Berger.

Considérant la vétusté de ce bâtiment, les élus proposent de le démolir afin d’y créer un parking réservé aux services de la Mairie.

A cet effet, un devis concernant la démolition de ce bâtiment par l’entreprise BERTHELIER est présenté au conseil municipal ; le montant HT s’élève à 2 980 € soit 3 576.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE le devis de démolition du bâtiment situé dans la cour de la mairie établi par l’entreprise BERTHELIER pour un montant HT de 2 980 € soit 3 576 € TTC.

- DECIDE d’inscrire cette dépense au budget.

❖ Changement des menuiseries dans le local technique et la maison Massoulier :

L’adjoint en charge des bâtiments donne lecture du devis de l’entreprise JOURLIN concernant le changement de menuiseries du local technique situé dans la maison Berger, ainsi qu’une fenêtre à la maison Massoulier. Le montant HT s’élève à 1 984.25 € soit 2 381.10 € TTC.

Après en avoir pris connaissance et avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le devis de l’entreprise JOURLIN pour un montant HT de 1 984.25 € soit 2 381.10 € TTC.

❖ Achat d’une VMC pour la garderie

L’adjoint en charge des bâtiments informe les élus que suite aux travaux de rénovation de la garderie, il y a lieu de prévoir une VMC dans les sanitaires.

A cet effet, il présente le devis de l’entreprise FOREZ KLIM d’un montant HT de 1 550 € soit 1 860.00 € TTC

Le Conseil Municipal décide après délibération : D’approuver le devis de l’entreprise FOREZ KLIM pour un montant de 1 550 HT soit 1 860 € TTC correspondant à la fourniture d’une VMC Simple flux et accessoires.

 De refacturer à la commune de Mizérieux la quote-part de 34 % des dépenses HT

 D’inscrire cette dépense d’investissement sur le budget communal 2022.

De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents y afférents

❖ Achat de petit matériel pour la cantine :

L’adjoint en charge de la vie scolaire informe les élus de la nécessité de renouveler une partie du petit matériel de la cantine scolaire. Il donne lecture du devis de l’entreprise PATAY pour un montant de 993.61 € HT soit 1 192.32 € TTC.

Après délibération, les élus :

- Approuvent le devis de l’entreprise PATAY d’un montant de 993.61 € HT soit 1 192.32 € TTC,

- Décident d’inscrire cette dépense au budget 2022 ; en ce qui concerne les dépenses liées à la cantine scolaire au sein du RPI NERVIEUX MIZERIEUX, il est rappelé qu’une partie de la dépense sera refacturée à la commune de Mizérieux lors de l’établissement du bilan annuel de fonctionnement du service.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document y afférent.

2. FINANCES /ADMINISTRATIF/PERSONNEL:

❖ Mise en place d’un emprunt de 330 000 € - Budget communal :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de requalification des entrées du bourg de Nervieux ont été approuvés lors du conseil municipal du 08/07/2022 et ont abouti au choix de l’entreprise EUROVIA pour la réalisation des travaux qui devraient débuter le 28 novembre prochain. Une consultation des banques a été réalisée pour financer ces travaux à hauteur de 330 000 € :

Après avoir étudié les 3 offres reçues en Mairie et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

▪ D’autoriser l’emprunt suivant :

➢ Montant : 330 000 € auprès de l’établissement CREDIT MUTUEL au taux de 2.60 % sur une durée de 20 ans, établissement présentant les conditions les plus favorables. Remboursement échéance trimestrielle constante. Taux fixe.

• De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes y afférents.

❖ Partage de la taxe d’aménagement :

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et par le département.

Elle est applicable pour toutes les opérations d’aménagement de construction ou reconstruction supérieures à 5 m2. Son taux est instauré par délibération du conseil municipal et elle est liquidée par les services de la DDFIP.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que« si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est, ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir le reversement de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Par délibération du 02/09/2011 la commune a instauré la taxe d’aménagement et voté son taux à 4.5 % et perçoit actuellement la totalité du produit.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, la Commune doit reverser tout ou partie de cette taxe à la Communauté de Communes de Forez-Est.

Considérant, qu’un nouveau pacte financier et fiscal va être mis en place entre la Communauté de Communes de Forez Est et ses 42 communes, pacte dans lequel tous les flux financiers seront étudiés, dont le partage de la taxe d’aménagement ?

Considérant que dans l’attente de la validation de ce pacte financier et fiscal, CCFE propose que les 42 communes reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes à partir de l’année 2022, soit 1 %,

Modalités de reversement : au plus tard le 1er juin de chaque année, la commune transmettra à la communauté de communes, une copie de la page du compte de gestion de l’année n-1, sur laquelle figue le montant de la taxe d’aménagement perçue. Les reversements seront effectués en juillet, en section d’investissement

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte selon la proposition ci-dessus le principe de reversement de 1 % de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes, pour les taxes d’aménagement perçues par la commune à partir de l’année 2022, dans l’attente de la validation du pacte financier et fiscal.

- Valide les modalités de reversement selon la proposition ci-dessus,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ Avenant à la convention d’occupation du domaine public :

Monsieur le Maire rappelle aux élus la convention d’occupation du domaine public conclue en 2014 avec la société TANT D’M, gestionnaire de la micro-crèche privée.

Il présente aux élus l’avenant à cette convention portant sur la modification de l’adresse des lieux occupés, et sur le paiement mensuel à la commune de Nervieux d’une compensation de 300 € à compter du 1er août 2022.

Après délibération, les élus :

- APPROUVENT l’avenant à la convention d’occupation du domaine public en date du 02/09/2022,

- DONNENT tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant. ❖ Reversement à la commune de Mizérieux d’une partie de la compensation versée par la micro-crèche :

Monsieur le Maire rappelle aux élus les différents accords qui ont été conclus en 2014 d’une part, avec la Commune de Mizérieux et d’autre part, avec la société TANT D’M, gestionnaire de la micro-crèche privée.

Dans le cadre de la création de la micro-crèche située dans le local sous les classes du RPI Nervieux Mizérieux, la commune de Mizérieux a participé aux travaux à hauteur de 15 609.24 € ce qui correspond à 27 % du montant total des dépenses.

En 2022 les travaux de raccordement électrique de la crèche ont été réalisés pour un montant de : 4 691.53 € HT (Dont Siel : 3 582.13 € HT et Enedis : 1 109.40 € HT) dont 27 % (1266.70 €) sont à la charge de Mizérieux.

Soit depuis 2014, un total de travaux à la charge de la Commune de Mizérieux de : 16 875.94 € HT.

Une convention d’occupation du domaine public a également été signée en 2014 avec la société TANT D’M, prévoyant le paiement d’une redevance mensuelle de 300 € à l’issue d’une période de sept ans d’occupation, afin de tenir compte des investissements importants réalisés par TANT D’M et financés par emprunt sur cette même durée de sept ans.

Cette redevance étant révisée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.

L’avenant signé le 02/09/2022 avec la société TANT D’M spécifie que la redevance de 300 € sera

versée à la commune de Nervieux à compter du 1er août 2022.

Afin de prendre en compte les investissements réalisés par la commune de Mizérieux, il est proposé

de leur reverser une partie de cette compensation mensuelle à hauteur de 27 % soit 81 € mensuels.

Après délibération, les élus :

- APPROUVENT le reversement à la commune de Mizérieux d’une partie la compensation mensuelle

de 300 € versée à la commune de Nervieux par l’occupant des locaux à hauteur de 27 %,

- DECIDENT que le reversement sera déduit du bilan des frais de scolarité du RPI Nervieux Mizérieux

établi annuellement,

- DONNENT tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération.

❖ Bilan Cantine 2021-2022 et Bilan Ecole

L’adjointe en charge des finances présente le bilan de la cantine pour l’année scolaire 2021- 2022. Le résultat de clôture fait apparaître un déficit 39 922.26 €. Le poste « salaires et charges » connait une hausse en raison du recours à l’intérim pour pallier les différentes absences du personnel, de l’embauche d’une personne supplémentaire à la cantine suite à la mise en place d’un deuxième service.

Le nombre de repas servis sur l’année scolaire s’élève à 12 321 contre 12 904 l’an dernier. La participation de Mizérieux aux charges de fonctionnement du service est de 13 480.24 €. Elle sera de 1825.80 € en investissement ce qui représente 34 % du montant HT des investissements réalisés (achat de modules de pointage pour le nouveau logiciel pour la gestion de la cantine, installation d’une hotte).

Le bilan de l’école annonce un déficit de fonctionnement de 134 391.17 €. Les « postes salaires et charges », et électricité sont les postes ayant le plus augmenté. La participation deMizérieux est de 45 378.83 €. Les dépenses d’investissement s’élèvent à 72 380.80 € HT. Cette année, les travaux ont consisté au remplacement de la porte d’entrée du RPI ; au changement du système de chauffage de l’école primaire, au changement de chaudière gaz à la garderie ; à l’achat d’un vidéoprojecteur ; aux honoraires ainsi qu’une partie des travaux lancés pour la rénovation du bâtiment de la garderie ; Pour ces dépenses, Mizérieux participera à hauteur de 34 % soit 24 609.47 €.

❖ Délibération modificative budget assainissement :

Sur le budget assainissement, des écritures de virement de compte à compte sont opérées en section de fonctionnement pour un montant de 900 euros:

❖ Approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes de Forez Est :

L’article 65 de la loi du 27 décembre 2019 favorise le rapprochement des communes sur le volet Commande Publique, en plaçant les intercommunalités au cœur du dispositif. Désormais, les communes membres d’un même EPCI, pourront confier à cet établissement la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées conformément à l’article L 5211-4-4 I du code général des collectivités territoriales.

En effet, cet article intègre une nouvelle hypothèse de mutualisation de ressources permettant à la CCFE d’apporter son appui aux communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, en particulier lorsque les communes ne disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire.

En conséquence, les statuts de la CCFE doivent être modifiés afin d’inscrire cette disposition expresse pour prendre en compte la possibilité offerte par cet article du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que chacun des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes de Forez-Est doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération actant la fixation de ses statuts par la Communauté de Communes de Forez-Est, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

Monsieur le Maire rapporte aux membres du Conseil Municipal la notification par la Communauté de Communes de Forez-Est en date du 4 octobre 2022 de la délibération n°2022.003.28.09 du Conseil Communautaire de ladite Communauté de Communes en date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est.

Après délibération, les élus décident à l’unanimité de :

Article 1 : accueillir favorablement le projet de statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est tel

adopté par le Conseil Communautaire de cette dernière aux termes de sa délibération n°2022.003.28.09 en

date du 28 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Forez-Est

et tel rapporté en annexe,

Article 2 : Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 3 : Dit que cette délibération devra être transmise au contrôle de légalité, publiée et affichée. ❖ Convention relative à l’aide au commerce « Financer mon investissement commerce et artisanat » entre la Région Auvergne Rhône Alpes et la

Communauté de communes de Forez Est et ses communes membres :

Vu le traité instituant l’union européenne et notamment ses articles 107 et 108 Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition

des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements

issus de la loi NOTRe,

Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le

Nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,

Vu le modèle de convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon de prolongation

adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'assemblée plénière du 29 juin 2022,

Vu le projet de convention tel-ci annexé entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci- annexé,

Considérant la volonté de la commune de soutenir sur son territoire des projets d’investissements portés par des commerces de proximité,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Il est rappelé que depuis la loi Notre, seule la Région Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour définir les régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises.

Depuis 2018, la Communauté de Communes de Forez-Est a mis en place une aide au commerce en lien avec ses communes membres.

Le nouveau chéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028 ayant été adopté le 29 juin 2022, il convient ainsi de renouveler la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour que le dispositif d’aide au commerce en cours sur Forez-Est perdure.

CONTENU

Afin que le dispositif d’aide au commerce en place puisse se poursuivre à partir de 2023 sans interruption, il convient de renouveler :

-la convention telle-ci annexée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci- annexé.

Cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

L’aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de Communes de Forez Est en apporte 10% et la Région en apporte 20%.Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour l’entrepreneur.

Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000€ de dépenses HT pour l’entrepreneur.

PROPOSITION

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-

Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres annexé et le

règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat »

annexé.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après délibération, les élus :

- Approuvent à l’unanimité le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région

Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez Est et ses communes membres

annexé et le règlement d’attribution territorial de l’aide « financer mon investissement commerce et

artisanat ».

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

❖ Convention de mise à disposition de la plateforme SIG Géo Forez Est :

La Communauté de Communes de Forez-Est a fait l’acquisition d’un SIG en mutualisation avec le SIEL-TE42. Elle porte les coûts d’acquisition et d’adhésion pour l’ensemble de Forez-Est afin de permettre à chaque commune de disposer d’un accès à la connaissance géographique de son territoire (Cadastre, Réseaux, Environnement, Adressage, etc...).

Afin de créer les accès communaux à la plateforme SIG « GéoForez-Est » il est nécessaire d’approuver et signer la convention ci-jointe et de renseigner la ou les fiches de création de compte.

Cette convention fixe les modalités de la mise à disposition de la plateforme SIG.

Il est demandé à l’Assemblée délibérante de :

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après avoir délibéré, les élus décident à l’unanimité :

▪ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ DIVERS :

- Conseil municipal des enfants : les élections du nouveau CME ont eu lieu le 14 octobre 2022 ; neuf élèves de cm1-cm2 ont été élus pour une durée de 2 ans. L’élection du maire et des adjoints est prévue le 05 novembre.

- Le repas du CCAS aura lieu le vendredi 2 décembre 2022. Les personnes ayant 70 ans sont invitées ; les conjoints ayant moins de 70 ans ou accompagnateurs devront payer leur participation (40 euros).- Les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable sur la RD 112 hameau de Grénieux par le syndicat mixte des eaux de la Bombarde vont débuter le 2 novembre. - En vue du remplacement d’un agent technique polyvalent chargé de l’entretien des espaces verts/voirie, qui partira à la retraite en 2023, le profil du candidat recherché a été défini et l’offre d’emploi sera prochainement diffusée sur le site emploi territorial.

- Une information sur la gestion des déchets est apportée aux élus afin de les informer qu’à partir de 2023, une homogénéisation du système de calcul sur le territoire de Forez Est taxe/redevance va entraîner une modification du calcul de la redevance.

- Illuminations : dans le contexte actuel d’économie d’énergie les élus ont échangé afin de savoir si les illuminations devaient être installées cette année et trouver des solutions pour alléger la facture d’électricité en réduisant notamment la durée du temps d’éclairage.