Compte-Rendu - 2018.COMPTE RENDU.CM.DU 26.10.2018

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Compte-Rendu - 2018.COMPTE RENDU.CM.DU 26.10.2018 Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Nervieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.COMPTE RENDU.CM.DU 26.10.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 Octobre 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de NERVIEUX, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme BRUEL, Maire.

Date de la convocation : 19/10/2018

Nombre de conseillers en exercice : 13

ETAIENT PRESENTS : M. Jérôme BRUEL, Mme Virginie BONNET, M. Rémy DIAT, Mme Nadine MEJEAN, M. Raymond DURRET, M. André METTON, Mme Estelle ARU LE GALL, Mme Jacqueline PEYRARD, Mme Murielle MOLLON, Mme Hélène BONNET et Mme Florence TIXIER DESTRE.

Absents : M. Arnaud MIGNARD et Mme Bénédicte MAISONHAUTE.

Procurations : M. Arnaud MIGNARD à M. André METTON.

Après approbation des délibérations du précédent conseil municipal, l’ordre du jour est déroulé.

1 . FINANCES / PERSONNEL

 Remise aux normes électriques groupe scolaire :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 22 septembre 2017 dans laquelle les élus avaient voté favorablement pour la Société SOCOTEC, spécialisée dans la vérification technique (gaz, électricité,...).

En juillet dernier, cette entreprise a réalisé des contrôles. Les rapports soulignent l’urgence et la nécessité d’une remise aux normes électriques de tous bâtiments appartenant au RPI. Il donne lecture des devis de M. Lionel MICHAUD, électricien :

- La mise en conformité pour l’école primaire s’élève à 1 522.50 € HT soit 1 827.00 € TTC, - l’école maternelle à 352.81 € HT soit 423.37 € TTC,

- la cantine scolaire à 763.98 € HT soit 916.77 € TTC et pour la garderie/le catéchisme à 1 167.11 € HT soit 1 400.53 € TTC.Après en avoir pris connaissance et avoir délibéré, le Conseil Municipal décided’approuver les devis de Lionel MICHAUD pour un montant total de 3 806,40 € HT soit 4 567,68 € TTC

 RPI Dossier Numérique :

L’adjointe à la vie scolaire explique aux élus que l’année dernière, l’équipe enseignante l’ avait sollicitée pour revoir l’ensemble informatique qui est devenu obsolète. Le Maire et l’adjointe à la vie scolaire ont été reçus par la Poste pour une explication sur l’utilisation de tablettes numériques. Mais cette proposition n’a pas convaincu les deux élus car le logiciel utilisé n’est pas compatible avec les autres logiciels. L’équipe enseignante propose alors l’achat de tablettes « androïd ».

M. Le Maire informe les élus que l’Académie de Lyon en accord avec l’Etat ont lancé le projet « l’Ecole Numérique Innovante Ruralité » pour l’année scolaire 2018/2019. Les établissements éligibles sont les communes rurales de moins 2000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 5000 habitants. Les écoles élémentaires et les RPI sont égalementéligibles.

Le Ministère de l’Education Nationale subventionne les équipements numériques selon les conditions suivantes :

- 50 % de la dépense TTC engagée,

- Le montant global de l’investissement doit être supérieur à 4000 € par école (soit une subvention de l’Etat de 2000 €),

- La subvention ne peut pas dépasser 7000 € par école même si l’investissement est supérieur à 14 000 €.

M. Le Maire et l’adjointe en charge de la vie scolaire ont reçu le Directeur du RPI. Ce dernier souhaiterait équiper les classes de vidéos projecteurs, de tablettes, ordinateurs portables et autres équipements informatiques. Des devis sont en cours de réalisation.

M le Maire propose aux élus de se positionner sur l’octroi des subventions accordées par l’Etat.

Le Conseil municipal décide :

- De demander les subventions à l’Etat selon les conditions pré-définies ci-dessous et en fonction du montant total du devis choisit par le Conseil d’école.

● 50 % de la dépense TTC engagée,

● le montant global de l’investissement doit être supérieur à 4000 € par école (soit une subvention de l’Etat de 2000 €),

● La subvention ne peut pas dépasser 7000 € par école même si l’investissement est supérieur à 14000 €

 Indemnité percepteur :

Comme l’année dernière, le trésorier principal de Feurs recevra une indemnité de conseil à 80 % relative aux prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable pour les budgets communal, Zone artisanale, Centre Communal d’actions sociales et Assainissement.

 Renouvellement de la convention RASED :

M le Maire rappelle la délibération en date du 9 février 2017 dans laquelle les élus avaient voté favorablement pour l’allocation d’une subvention de 500 € pour l’année 2016/2017 au réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficultés, en partenariat avec la Communauté de Communes de Vals d’Aix et d’Isable.

M le Maire rappelle que cette structure est composée de psychologues et de maîtresses spécialisées qui travaillent sous la responsabilité de l’Inspecteur de l’Education Nationale. Le RASED intervient sur le RPI Nervieux/Mizérieux depuis de nombreuses années.

Il donne lecture d’un courrier de la Communauté de Communes du Vals d’Aix et d’Isable dans lequel elle sollicite le renouvellement du versement de la subvention pour les 3 prochaines années (2018/2019 ; 2019/2020 ; 2020/2021).

La subvention est calculée sur le nombre d’enfants du RPI Nervieux/Mizérieux, soit 147 enfants et le montant alloué par enfant est de 3 € pour 2018/2019.

Le Conseil Municipal décide :

 DECIDE d’allouer la somme de 441 € pour participer aux frais de fonctionnement du RASED.

Cette dépense de fonctionnement sera imputée au budget de l’école et une quote-part sera refacturé à la Commune de Mizérieux,

2. TRAVAUX BATIMENTS / VOIRIE / URBANISME / ASSAINISSEMENT :

 Choix du fournisseur pour les branchements des particuliers à l’assainissement

collectif:.

Suite à la consultation des trois entreprises organisée par la Mairie de NERVIEUX, pour la construction des branchements des immeubles sur les réseaux d’eaux usées et eaux pluviales,

Vu la seule offre reçue en mairie le 28 septembre 2018 par l’entreprise NAULIN TP, le conseil municipal décide :

 De retenir l’entreprise Naulin, sous les conditions définies dans le règlement de la consultation, pour une durée de 5 ans.

 Réhabilitation de la fosse septique au terrain de foot :.

Suite au passage du SPANC pour contrôler le bon fonctionnement de l’assainissement non collectif du stade de foot et des boules, l’adjoint en charge de l’assainissement informe les élus que le rapport de cette visite stipule que l’installation est non conforme et obsolète. Il convient donc de construire un nouvel assainissement non collectif. Pour cela, cinq devis ont été demandés aux entreprises CHANCOLON, BERTHELIER et Fils, Aurélien CAMILLERI, NAULIN TP et APHEOS. L’entreprise CHANCOLON propose un devis à 12 835 € HT soit 14 862 € TTC. L’entreprise BERTHELIER et Fils propose un devis à 9 267 € HT soit 11 120.40 € TTC. L’entreprise Aurélien CAMILLERI propose un devis à 13 180 € HT soit 14 498 € TTC. L’entreprise NAULIN TP propose un devis à 12 100 € HT soit 14 520 € TTC. L’entreprise APHEOS propose un devis à 9 707.08 € HT soit 10 677.78 € TTC.

Le Conseil Municipal décide de :

 De retenir l’entreprise BERTHELIER et Fils pour un devis de 9 267 € HT soit

11 120,40 € TTC

 Choix entreprise pour l’aménagement du centre Bourg :

M. Le Maire rappelle aux élus qu’une consultation d’entreprises avait été lancée pour l’aménagement du Centre Bourg. 3 Entreprises ont répondu à cet appel d’offres.

Après analyse par le cabinet d’études BUREAU REALITES, il en résulte les résultats suivants :

- L’entreprise EUROVIA DALA pour un montant de 579 966,20 € HT soit 695 959,44 € TTC

- L’entreprise EIFFAGE pour un montant de 591 301,40 € HT soit 709.956, 68 € TTC. - L’entreprise T.P.C.F COLAS pour un montant de 609 992,37 € HT soit 731 990,84 € TTC Le conseil municipal, après délibération :

 Décide de retenir l’entreprise EUROVIA DALA/LMTP/SADE pour un montant de 579 966,20 € HT soit 695 959,66 € TTC

 Choix de l’entreprise pour la réfection de l’assainissement dans le centre Bourg :

M. Le Maire rappelle aux élus qu’une consultation d’entreprises avait été lancée pour

l’aménagement du Centre Bourg. 4 Entreprises ont répondu à cet appel d’offres.

Après analyse par le cabinet d’études BUREAU REALITES, il en résulte les résultats suivants :

- L’entreprise S.M.T.P pour un montant de 785 149,50 € HT soit 942 179,40 € TTC - L’entreprise SOGEA pour un montant de 812 888,50 € HT soit 975 466,20 € TTC. - L’entreprise T.P.C.F COLAS pour un montant de 754 955,75 € HT soit 905 946,90 € TTC - L’entreprise EUROVIA DALA/LMTP/SADE/NAULIN en sous-traitance pour un montant de 656 427 € HT soit 787 712,40 € TTC

Le conseil municipal, après délibération :

 Décide de retenir l’entreprise EUROVIA DALA/LMTP/SADE/NAULIN en sous- traitance pour un montant de 656 427 € HT soit 787 712,40 € TTC.

 SIEL : extension du réseau sur la Chemin de la Fontaine parcelle C 760 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de

Extension BTS P : Chemin de la Fontaine

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

Extension BTS P. « Chemin de la Fontaine » 24 060 € 59.3 % 14 267 €

Renft. BTS P. « Chemin de la Fontaine » 0 € 0.0 % 0 €

TOTAL 24 060 € 14 267 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Extension BTS P. ''Croix de la Fontaine" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années.

 SIEL : mise en valeur de l’église sur la place de la Mairie :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Mise en valeur église

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

mise en valeur de l'église 22 465 € 56.0 % 12 580 €

TOTAL 22 465 € 12 580 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Mise en valeur église" dans les conditions indiquéesci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années.

 Choix de l’entreprise pour l’extension du réseau assainissement Chemin de la Fontaine :

L’adjoint en charge de l’assainissement informe les élus que suite au dépôt de nombreux permis de construire au Chemin de la Fontaine, il convient de réhabiliter et de réaliser une extension du réseau d’assainissement collectif. Pour cela, il présente le devis de l’entreprise NAULIN TP pour un montant de 2 531 € HT soit 3 037.20 € TTC.

Le Conseil Municipal décide :

 De retenir l’entreprise NAULIN TP d’un montant de 2 531 € HT soit 3 037.20 € TTC pour l’extension du réseau assainissement collectif Chemin de la Fontaine.

 SIEL : aménagement de la Place du Souvenir :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d’aménagement sur la place du souvenir

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Energies de la Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil départemental de la Loire, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT % - PU Participation

Travaux commune

branchement Enedis pour borne prise 1 800 € 100.0 % 1 800 €

éclairage place du souvenir 14 122 € 56.0 % 7 908 €

borne prise place du souvenir 3 749 € 56.0 % 2 099 €

mise en valeur monument aux morts 10 181 € 56.0 % 5 701 €

TOTAL 29 853 € 17 510 €

Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "aménagement place du souvenir" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution.

- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté.

- Décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années

 Taxe aménagement hors secteur :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ladite délibération avait été actée en date du 14 Décembre 2017 et dénonce la date de validité.

Le Conseil municipal décide,

- De reconduire sur l’ensemble du territoire communal sauf dans les secteurs délimités, la taxe d’aménagement au taux de 4.5 % générant une recette similaire à celle générée par l’ancienne taxe appelée TLE.

 Taxe aménagement par secteur :

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-15,

Vu la délibération du 02 Septembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal et la délibération en date du 14 décembre 2017 renouvelant cette taxe

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Considérant que les secteurs délimités (cf PLU) par le plan joint nécessitent, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste suit :

- Accroissement de capacité des réseaux électriques,

- Création d’un réseau de collecte des eaux usées

- Extension capacité de la station d’épuration de Grénieux,

Le conseil municipal décide,

De renouveler sur les secteurs suivants délimités par les plans joints les taux suivants :

 Secteur 1 : Les Hauts de Grénieux, parcelle AUa nécessitant :

Extension réseau EU

Augmentation de la capacité step de Grénieux

Taux de la taxe d’aménagement secteur 1 : 10 %

 Secteur 2 : « Le Coin », « Chemin de Bel Air » zones AUa1 et AUa2 à Grénieux nécessitant :

Extension des réseaux EU, EP et réseaux électriques

Augmentation de la capacité de la station d’épuration

Elargissement de la voirie

Augmentation de la capacité de la station d’épuration

Taux de la taxe d’aménagement secteur 2 : 15 %

 Secteur 3 : Secteur AU entre la route de Ste Foy et chemin de Riou et le Chemin GARNIER, nécessitant

Extension réseau électrique

Extension réseau eaux usées/eau potable

Création de nouvelles voiries

Taux de la taxe d’aménagement secteur 3 : 20 %

 Secteur 4 : Secteur AUa situé « Chemin Garnier », nécessitant

Extension réseau électrique

Extension réseau eaux usées/eau potable

Extension réseau PTT

Création de nouvelles voiries

Montant estimé de 288 970 € HT

Soit un taux de la taxe d’aménagement secteur 4 : 20 %

 D’afficher cette délibération ainsi que le plan en Mairie

En conséquence, les participations (et le VD/PLD) sont définitivement supprimées dans les secteurs considérés.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

 Renouvellement taux participation à l’assainissement collectif :

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 28 juin et 5 octobre 2012, instaurant la PAC, ainsi que la délibération du 14 Décembre 2017 renouvelant le montant de la taxe. Il expose également :

La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) (article L.1331-7 du code de la santé publique) ne sera plus applicable au 1er juillet 2012.

La commune de Nervieux dispose d’un plan de zonage d’assainissement intégré dans le document PLU (Plan Local d’Urbanisme), qui définit les secteurs en assainissement individuel et ceux en assainissement collectif (cf. document graphique joint). La loi L1131-7 du Code de la Santé Publique fixe les modalités de la participation à l’assainissement collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012

Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

La PAC ne pourra pas être supérieure à 80 % du coût d’un assainissement individuel, dont le coût estimé, d’après les entreprises consultées, d’une installation conforme à la réglementation s’élève entre 8000 € et 12 000 €, selon la capacité et la nature du sol.

Rappelle que le fait générateur de la PAC est la date de raccordement effectif au réseau

Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

Monsieur Le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation, selon les trois modalités distinctes ci-dessous :

1/ Pour les CONSTRUCTIONS NOUVELLES de TYPE MAISON INDIVIDUELLE

Le montant de la PAC se décompose d’une part fixe révisable tous les 3 ans soumis à délibération du CM et d’une part variable issus des travaux de raccordement propre à chaque pétitionnaire.

La part fixe est établie à 3000 €, due par le propriétaire du terrain.

La part variable :

Les frais concernant les travaux de branchement au réseau collectif seront facturés en totalité aux propriétaires selon le devis établi par l’entreprise agréée titulaire du marché public, majoré de 10 % pour frais généraux et accepté par ce dernier.

2/ Pour les CONSTRUCTIONS NOUVELLES de TYPE HABITAT COLLECTIF

Le montant de la part fixe de la PAC est fixé à 3000€ TTC par logement. Cette PAC est due par le propriétaire du bâtiment.

La part variable portera également sur les frais concernant les travaux de branchement au réseau collectif qui seront facturés en totalité aux propriétaires selon le devis établi par l’entreprise agréée titulaire du marché public, majoré de 10 % pour frais généraux et accepté par ce dernier.

3/ Pour les CONSTRUCTIONS EXISTANTES lors de la mise en place des réseaux

1) Lors de la demande de raccordement à l’assainissement collectif pour les constructions existantes, la part fixe établie à 3000 € sera due par le propriétaire. De plus, les frais concernant les travaux de branchements au réseau collectif seront facturés en totalité aux propriétaires selon le devis établi par l’entreprise agréée titulaire du marché public, majoré de 10 % pour frais généraux, et accepté par ce dernier.

2) Pour les constructions existantes déjà raccordées à l’assainissement collectif mais qui feront la demande d’une réhabilitation au réseau ou bien la création d’un nouveau branchement, seule la part variable s’appliquera à savoir l’acceptation et le règlement du devis établi par l’entreprise agréée titulaire du marché public, majoré de 10 % des frais généraux.

 SIC INFRA : mission géotechnique :

M. Le Maire donne lecture du devis de l’entreprise SIC INFRA, chargée de réaliser une étude géotechnique de phase avant-projet concernant la construction d’un mur de soutènement sur la Place du Souvenir. Le montant se chiffre à 2 607 € HT soit 3 128.40 € TTC.

Le conseil municipal décide :

- De retenir la Société SIC INFRA pour un montant de 2 607 € HT soit 3 128.40 € TTC

 Convention d’utilisation du Champ de Foire :

L’adjointe en charge des associations donne lecture du projet de convention d’utilisation du Champ de Foire. Les conditions d’utilisation sont exposées dans cette convention jointe en annexe avec une fixation d’un montant de 50 € par utilisation.

Le Conseil Municipal décide :

 D’approuver la convention annexée à la délibération.

 D’autoriser Monsieur le Maire à louer, à des particuliers, ou à des associations non

communales le Champ de Foire.

 D’appliquer un tarif de location de 50 € par utilisation.

3. INTERCOMMUNALITE :

 Communauté de Communes de Forez Est : rapport activités 2017 :

Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport d’activité 2017 de la Communauté de Communes de Forez-Est, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il présente à l’assemblée ce rapport et informe qu’il est à la disposition des élus et des administrés sur le site de Forez-Est : www.forez-est.fr

Conformément à l’article L5211-39 précité du Code Général des Collectivités Territoriales et ouï cet exposé, le Conseil Municipal prend acte de la communication par le Maire de ce rapport.

Après en avoir pris connaissance et avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver ce rapport 2017.

o Ordures ménagères :

Tous les foyers faisant partis de la nouvelle intercommunalité ont reçu un courrier les informant d’une future enquête. En effet, des enquêteurs vont passer chez les particuliers à partir de mi- novembre en leurs laissant un calendrier et un rapport. Concernant la commune de Nervieux, les administrés devraient conserver le système de la redevance incitative. Il devrait également être mis à disposition plus de PAV (points d’apports volontaires) et les papiers et les cartons pourrontêtre mélangés. De plus l’agrandissement de la déchetterie d’Epercieux St Paul devrait être terminé fin décembre 2018. M. Le Maire informe que tous les administrés auront le droit de se rendre dans n’importe qu’elle déchetterie de la Communauté de Communes de Forez-Est.

o Zones d’activités Les Longes :

Depuis janvier 2017, les zones d’activités de Nervieux sont passées intercommunales

o Eau et assainissement :

Ils devraient être transférés au plus tard en 2026 à l’intercommunalité. La Communauté de Communes de Forez-Est devrait prendre la compétence en 2022 ou 2023. Le SPANC devrait être transféré en 2020 à la CCFE.

o Crèches communales :

3 crèches communales et quelques crèches associatives vont devenir intercommunales.

o Plan Local de l’Habitat :

Le PLH est en cours d’étude.

4. DIVERS :

 Résidence Marguerite : actuellement la résidence Marguerite compte 5 résidents. Une réunion avec les responsables d’Arcadia, de Pleïade et des élus a eu lieu début août afin de dénoncer la convention entre Pleïade (service à la personne) et ARCADIA, et aussi pour informer que le taux de remplissage n’atteind pas les 100 %. Afin de remplir les appartements vacants, il convient de revoir le système de location. Toutes les parties communes vont être transformées en appartements. Les appartements correspondront à des T1 ou T2

 Théâtre : les représentations auront lieu le 9, 10, 16, 17 et 18 novembre à la Salle Jeanne d’Arc.

 marche du Téléthon : elle est prévue le samedi 24 novembre.

 Inauguration de la station d’épuration de Grénieux.

 La semaine du goût à l’école a été un franc succès. Les enfants ont pu découvrir des plats créoles, marocains, chinois et mexicains.

Prochain conseil municipal : Vendredi 30 novembre 2018