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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 13 du 15 février 2016
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 13 du 15 février 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 13
Du 15 février 2016 Agence régionale de santé
Délégation territoriale des Yvelines
Arrêté n° 16-78-008 portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge Française à Mantes-la- Jolie Arrêté
Direction Générale
Décision potant sur le jury de Conception Réalisation Décision
Portant attribution de compétence et délégation de signature - Sylvain GROSEIL Décision
Portant délégation de signature - Géraldine GICQUEL Décision
DDCS
arrêté du 29 janvier 2016 nommant Madame Olivia DE BOURAYNE Cadre socio- éducatif en qualité de Directrice intérimaire du CHRS Equinoxe à compter du 1er févirer 2016 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur. arrêté
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Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0001
signé par
Véronique DUGLEUX, Déléguée Territoriale Adjointe es Yvelines
Le 10 février 2016
Agence régionale de santé
Délégation territoriale des Yvelines
Arrêté n° 16-78-008 portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie Ar (© D Agence Régional de Santé Île-de-France
Délégation Territoriale des Yvelines:
Arrêté n° 5-78-008
Portant nomination des membres du conseil de discipline
de l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge Française à
Mantes-la-Jolie
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier modifié par l'arrêté du 3 Mai 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015:
Vu l'arrêté DS 2015-266 du 17 Août 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame REVELLI, Déléguée Territoriale des Yvelines:
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge-
Française à Mantes-la-Jolie, est composé comme suit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ou son représentant, Président
La directrice de l'institut de formation — IFSI Croix-Rouge Française - Mantes-la-Jolie
Madame Béatrice FETIVEAU
La Directrice de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire support de l'Institut, ou son représentant
Madame Marie-Luce ROUXEL -Directrice Institut Régional Formation Sanitaire et Sociale d'Ile de
France - Croix-Rouge française
143, boulavard de la Reine — 76000. Versailes Cedex Standard : D1 30 97 73.00 EEE
Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique
Monsieur HAZAN Stéphane - Médecin - Centre Hospitalier F. Quesnay - Mantes la Jolie
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé élues au conseil pédagogique
Titulaire : Madame Sylvie BROCHARD_ - Cadre de Santé— G.H. Intercommunal du Vexin
Suppléant : Madame Françoise LAISNEY - Cadre de Santé - Centre Gilbert Raby - THUN
Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au
conseil pédagogique :
Titulaire : Madame Michèle MASLARD — Cadre pédagogique - L.F.S.I. C.R.F
Mantes la Jolie
Suppléant : Madame Rosa LOPES — Cadre pédagogique - l.F.S.I. C.R.F.
Mantes la Jolie
Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les élus au conseil pédagogique :
Un représentant des étudiants de 1*° année
Titulaire : Monsieur Paul NOQUET
Suppléant : Monsieur Romain PEYSERRE
Un représentant des étudiants de 2°"* année
Titulaire : Madame Romane RAISON Suppléant : Monsieur Romain MARQUES
Un représentant des étudiants de 3°" année
Titulaire : Monsieur Raphaël MAUTÉ
Suppléant : Monsieur Sébastien-Dario MASSOL-ARNAUD
Article 2 : Le présent arrêté renouvelant les membres du conseil, annule et remplace les
précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif.
Atticle 4 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Ile de France et Madame la Déléguée Territoriale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait le
Véronique DUGLEUX
143, Boulevard de la Rene — 78000- V x Standard: D1 30 97 73 00 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016036-0002
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 5 février 2016
Agence régionale de santé
Direction Générale
Décision potant sur le jury de Conception Réalisation P O I SsS 7 . www.chi-poissy-st-germain.fr
y À — Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
LE DIRECTEUR
DECISION N° 1/2016/33
PORTANT SUR LE JURY DE CONCEPTION REALISATION
Vu le projet d’Etablissement adopté par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 24 avril 2013,
Vu le courrier de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du droit des femmes en
date du 26 janvier 2016 validant le projet immobilier présenté au Comité de la Performance et de la
Modernisation de l'Offre de Soins Hospitaliers (COPERMO).
Vu la désignation par le Conseil de surveillance de membres de la Commission consultative des marchés du 9 juillet 2014,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur GALY en date 4 novembre 2013,
Vu l'avis du Directoire exceptionnel du 3 novembre 2015 validant le programme fonctionnel du
projet de bâtiment neuf médico-technique,
Vu l’avis du directoire du 15 janvier 2016 portant sur la composition du jury de conception-
réalisation,
LE DIRECTEUR
DECIDE
Article 1 : La constitution d’un jury dans le cadre de la procédure de conception réalisation pour la construction d’un bâtiment neuf médico-technique sur le site de Poissy.
Article 2 : Le jury est composé de 9 membres à voix délibérative :
Monsieur BOUGAUT, Directeur adjoint, représentant le Directeur
Madame le Professeur SELVA, Présidente de Commission Médicale d’Etablissement
Monsieur le Docteur GUYOT, Chef de pôle Femme-Mère-Enfant
Monsieur le Docteur HAYON, Membre de la Commission consultative des marchés
Madame LORIC, Membre de la Commission consultative des marchés
Madame GAILLARD, Membre de la Commission consultative des marchés
Monsieur DANIEL, Représentant la Mission interministérielle pour la qualité des constructions
publiques
Monsieur DESCAMPS, Représentant l'Ordre des Architectes
Madame MALEKI, Représentant l'Ordre des Architectes
CS73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE P O | SsS ( 7 . www.chi-poissy-st-germain.fr
Y\ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
Article 3 : Le jury est composé de 2 membres à voix consultative :
Le trésorier ou son représentant,
Le Directeur de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant.
Article 4 : Monsieur BOUGAUT est désigné comme président du jury et, dispose de l’ensemble des
pouvoirs nécessaires à l'exercice de cette fonction, par délégation de Monsieur GALY,
Directeur.
Poissy, le 5 février 2016
Le Directeur,
SP
Michaël GÂLY \&
CS73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016034-0005
signé par
MICHAEL GALY, DIRECTEUR GENERAL
Le 3 février 2016
Agence régionale de santé
Portant attribution de compétence et délégation de signature - Sylvain GROSEIL Poissy ( 7 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2016/31
PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE
ET DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre
L Titre I, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michaël GALY
dans le cadre de la convention de direction commune susvisé avec ledit établissement, directeur du
Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL
dans le cadre de la convention de direction commune susvisé, directeur adjoint au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Vu lorganigramme de la direction commune du Centre Hospitalier de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en date du 1° décembre 2015
DECIDE
Article 1 : Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur d'hôpital, exerce les fonctions d’adjoint au Directeur
Général, il est également chargé de la Direction des affaires médicales du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie ainsi
que de la direction déléguée du site de Poissy-Saint-Germain.
CS 73082- 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -pi /2 Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions d’adjoint au Directeur Général, Monsieur Sylvain GROSEIL
est habilité à représenter le Directeur Général en toutes circonstances à l’intérieur comme à
l'extérieur de l'établissement.
Il est donné à ce titre à Monsieur Sylvain GROSEIL une délégation générale de signature pour
l'ensemble des responsabilités qui relèvent du Directeur Général de l'établissement, y compris les
décisions de toute nature relatives aux personnels et à l’organisation à l'exception des décisions
portant sanction disciplinaire.
Monsieur Sylvain GROSEIL a délégation pour la signature de tous les marchés et des pièces y
afférent, ainsi que pour la signature des bons de commande, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires, notamment en matière d'achat de médicaments.
Monsieur Sylvain GROSEIL a délégation de signature pour tous actes d’ordonnateur.
Article 3 : Dans le cadre de ses fonctions de directeur délégué du site hospitalier de Poissy/Saint-
Germain-en-Laye, Monsieur Sylvain GROSEIL est habilité à prendre toute décision et à signer tout
document permettant d'assumer le fonctionnement et la bonne organisation de l'établissement.
Ilest, notamment, en charge de la présidence du CTE et du CHSCT.
Ia compétence pour organiser et coordonner un comité de direction local.
Article 4 : En sa qualité de directeur des Affaires Médicales, Monsieur Sylvain GROSEIL a notamment
compétence pour les questions relatives à l’organisation médicale, aux tableaux de services et aux
décisions afférentes au dispositif de permanence des soins dans le respect des règles déontologiques
et professionnelles, et en liaison avec le Comité du Temps Médical (COTEM) à Poissy/Saint-Germain-
en-Laye et avec la commission de l'Organisation et de la Permanence des Soins (COPS) à Mantes-la-
Jolie.
Monsieur Sylvain GROSEIL à compétence en matière de gestion hospitalière des personnels médicaux de tous statuts, des internes et étudiants, en matière d'effectifs médicaux, de
recrutements, de conventions de coopération, d'activités d’intérêt général, de contrats d'activité
libérale, ainsi que pour la mise en œuvre de la formation, les ordres de mission, la paie et les
remboursements de frais, les assignations au travail des personnels médicaux.
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Syivain GROSEIL pour tous actes de
gestion, courriers et actes d’ordonnateur entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, à l'exception des décisions relatives aux publications de postes, conventions de
coopération et d'activités d'intérêt général.
Article 5 : En ce qui concerne les fonctions de directeur délégué de pôle (site de Poissy et de Saint-
Germain-en-Laye), Monsieur Sylvain GROSEIL assure notamment, en liaison avec le responsable
médical de pôle, le suivi du fonctionnement, de l’activité, de la qualité et des résultats, impulse la
mise en œuvre des mesures d’efficience, participe à la définition des moyens, à l’élaboration du
projet et du contrat de pôle ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique d’intéressement.
Article 6 : Monsieur Sylvain GROSEIL est responsable de l’organisation et du fonctionnement de ses
fonctions. Il a compétence générale pour l’ensemble des activités des fonctions, l'encadrement des
personnels y compris les assignations au travail,
CS 73082— 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2 /2 Article 7 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL pour
toute décision qu’il peut être amené à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction (site de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye)
Article 8: La présente décision prend effet à compter du 03 février 2016.
Article 9 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle
sera communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux
établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, le 03 février 2016
#
Destinataires :
- Monsieur GROSEIL
- Trésorerie Principale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Direction Générale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Publication registre
CS 73082-78303 POISSY — Tél, : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p3 /2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016039-0003
signé par
MICHAEL GALY, DIRECTEUR GENERAL
Le 8 février 2016
Agence régionale de santé
Portant délégation de signature - Géraldine GICQUEL Poissy ( æ Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2016/34
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu larrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune
entre le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain- en-Laye
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michaël GALY dans le
cadre de la convention de direction commune susvisé avec ledit établissement, directeur du Centre
Hospitalier de Mantes-la-Jolie.
Vu l’organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier de Poissy/Saint-Germain-en- Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en date du 1° décembre 2015.
DECIDE
De donner délégation à Madame Géraldine GICQUEL dans le champ de ses fonctions pour signer tous
courriers, actes et documents relatifs à la gestion de la Direction des Systèmes d’information et de la
téléphonie, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier
de Mantes-La-Jolie et notamment ;
Article 1” : en classe 6 (exploitation), d'engager les commandes sur les comptes suivants à hauteur d’un montant plafond de 20 000 € TTC par commande :
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1/2 - H606252 Consommables informatiques non stockés
- H602652 Consommables informatiques stockés
- H615161 Maintenance informatique médicale
- H615261 Maintenance informatique non médicale
- H6284 Prestations informatiques
- H6261 Liaisons informatiques ou spécialisées
- H615254 Entretiens, réparations de matériel informatique
- H6265 Téléphonie
Article 2: en classe 2 (investissement), d'engager les commandes sur les comptes suivants :
- H218321 Matériel Informatique
- H2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
Article 3 : en classe 2 et 6, de liquider les dépenses (études, développement, achat de matériels et logiciels, mise en œuvre, exploitation, maintenant, sécurité et prestations associées).
Article 4 : dans le domaine des marchés publics, pour signer
- Les procès verbaux de service faits, de mise en ordre marche, de recette, de vérification
d'aptitude et vérification d'aptitude au bon fonctionnement des logiciels et des équipements installés,
- Les courriers aux sociétés de service retenues ou non retenues dans le cadre d’un appel
d'offres et les courriers concernant l'exécution des marchés.
Article 5: La présente décision prend effet à compter du 08 février 2015.
Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux établissements et
fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, 08 février 2015
Exemplaire de signature autorisée,
Destinataires :
- Madame GICQUEL
- Trésorerie Principale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Direction Générale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Publication registre
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016029-0003
signé par
E. RICHARD, Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Le 29 janvier 2016
DDCS
arrêté du 29 janvier 2016 nommant Madame Olivia DE BOURAYNE Cadre socio-éducatif en qualité de Directrice intérimaire du CHRS Equinoxe à compter du 1er févirer 2016 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n° PYCS 2016-0023
Portant nomination de Madame Olivia DE BOURAYNE Cadre socio-éducatif du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale L’Equinoxe en qualité de Directrice intérimaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale L’Equinoxe
le code de la Santé Publique ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
la loi n° 2009-920 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
l'instruction N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre due la procédure d’intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté préfectoral n°2015-237-0010 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), Directeur départemental de la Cohésion Sociale ;
CONSIDERANT le départ de Madame Hélène COLOMBIE, Directrice du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale L’Equinoxe, le 1° février 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l’intérim de direction du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale L’Equinoxe à compter du 1° février 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame Olivia DE BOURAYNE Cadre socio-éducatif du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale L’Equinoxe est nommée en qualité de Directrice intérimaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale L’Equinoxe à compter du 1” février 2016 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur. Article 2 : Madame Olivia DE BOURAYNE percevra durant l'intérim une prime de service d’un montant de 390 € par mois.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la personne chargée de l’intérim. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 JAN. 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur départemental de la
Cohésion Sociale
uel RICHARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016043-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 12 février 2016
DDT 78
SUR
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot S1 – Secteur Beauregard de la ZAC « Nouvelle Centralité » à Carrières-Sous-Poissy x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot S1 – Secteur Beauregard de la ZAC «Nouvelle Centralité» à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1er septembre 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu le Cahier des Charges de Cession de Terrain approuvé le 27 février 2012 ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements par la société SEMIIC Promotion,
ARRETE
Article 1 : sont approuvées les modifications de l’article 1 « objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur », de l’article 2 « affectation de la S.D.P. », de l’article 3 « délais d’exécution des ouvrages à réaliser », et de l’article 7 « obligation de maintenir l’affectation prévue après la réalisation des travaux » du cahier des charges comme suit :
ARTICLE 1 Objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur 1.1> Objet de la cession
La présente cession est consentie à la société SEMIIC Promotion en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessus d’un bâtiment à usage principal de logements, dont la S.D.P. maximale est de 5 623 m². 1.2> Projet immobilier de l’acquéreur
Le Projet Immobilier de l’ACQUEREUR tel qu’il résultera des études de l’Atelier Jahel sera renseigné ultérieurement préalablement au dépôt de permis de construire.
Toutefois, le Projet Immobilier devra comporter :
- des logements en accession libre ;
- des logements en accession sociale ;
- des logements sociaux ;
- des locaux d’activités et de commerces en pied d’immeuble.
ARTICLE 2 Affectation de la S.D.P.
La répartition de la surface hors œuvre nette maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présent C.C.C.T. est définie ci-après :
S.D.P. constructible maximale
affectée, en %
Affectation de la S.D.P.
17 % Logements en accession libre
17 % Logements en accession à prix maîtrisé
59 % Logements à usage locatif financés en « Prêt Locatif à Usage Social » (ci-après dénommés PLUS ) et en
« Prêt locatif aidé d’intégration » (ci-après
dénommés PLAI)
7 % Locaux d’activités et de commerces
ARTICLE 3 Délais d’exécution des ouvrages à réaliser
L’acquéreur s’engage, s’il ne l’a pas déjà fait, à :
3-1 Commencer sans délai les études environnementales ou géotechniques sur le Terrain ou dans le(s) Volumes(s) qui lui est cédé(s).
3-2 Déposer un dossier recevable au sens du Code de l’Urbanisme de demande de permis de construire et, le cas échéant, de démolir dans le délai fixé par la Promesse.
3-3 Présenter, dans le même temps, à l’approbation de l’E.P.A. DU MANTOIS SEINE AVAL le planning prévisionnel de réalisation.
3-4 Entreprendre les travaux de construction dans un délai de UN MOIS maximum à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
3-5 Avoir achevé le programme (constructions, VRD, parkings) dans le délai de VINGT-CINQ MOIS à compter de la signature de l’acte authentique sauf stipulation contraire de l’acte authentique de vente. A défaut, l’ACQUEREUR sera redevable envers l’AMENAGEUR, UN MOIS après la délivrance d’une mise en demeure adressée par exploit d’huissier et restée infructueuse, à titre d’indemnité forfaitairement fixée, d’une somme équivalente à 5 % HT du prix de vente HT définitif des biens objet du présent CCCT.
L’exécution de cette obligation sera considérée comme remplie à la date de la délivrance d’une attestation de non contestation de la conformité des travaux délivrée conformément aux dispositions de l’article R 462-6 du Code de l’Urbanisme, ou à défaut de la justification du respect de la procédure décrite sous l’article R 462-10 du Code de l’Urbanisme.
L’acquéreur s’oblige à adresser une copie de la déclaration d’achèvement et de la conformité des travaux telle que prévue par l’article R 462-1 du Code de l’Urbanisme par courrier recommandé avec demande d’avis de réception postal, à l’Aménageur à titre uniquement informatif. Il en sera de même de la justification du respect de la procédure décrite sous l’article R 462-10 dudit code.
ARTICLE 7 Obligation de maintenir l’affectation prévue après la réalisation des travaux 7.1> Affectation
L’affectation des ouvrages
- des logements en accession libre ;
- des logements en accession sociale ;
- des logements sociaux ;
- des locaux d’activités et de commerces en pied d’immeuble. Telle que ces affectations sont définies de l’article 2 « Affectation de la S.D.P. » Il est à noter que, compte tenu de la forte proportion déjà présente à Carrières-sous-Poissy, l’objectif est de limiter les logements investisseurs à 30 % du programme global des logements libres. Les locaux d’activités et de commerces devront être aménagés en pied d’immeuble de l’îlot, permettant d’animer la « Rue » départementale (Ci-après dénommés RD 190).
7.2> Maintien de l’Affectation
Après achèvement des travaux, l’ACQUEREUR sera tenu de ne pas modifier l’affectation des ouvrages sans en avoir avisé l’AMENAGEUR au moins DEUX MOIS à l’avance, et ceci pendant toute la durée de la Z.A.C.
L’affectation des ouvrages est définie de l’article 2 « Affectation de la S.D.P. »
L’AMENAGEUR pourra, jusqu’à l’expiration de ce délai de DEUX MOIS, exiger que le changement d’affectation soit différé pour une durée de SIX MOIS et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n’a pu être trouvé un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’affectation, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. Chaque partie désigne un expert, sauf, en cas de carence de l’une des parties, à ce que l’expert soit désigné en référé par le Président du Tribunal compétent saisi par l’autre partie. En cas de désaccord entre les experts, un tiers expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par le Président du Tribunal compétent, dans les conditions précisées ci-dessus.
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 27 février 2012, entre la société SEMIIC Promotion et l'EPAMSA, demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, 12 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016040-0001
signé par
CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 9 février 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
L'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2015 329-0002 du 25 novembre 2015 relative à la composition des membre de la COMED Hs Epreeranite
Rérmaone Fanutse
Préfet des Yvelines
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle hébergement et fonctions sociales du logement
Mission DALO
ARRETE N° 2016
MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015 329-0002
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.441-2-3 et R.441-13
et suivants ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;
Vu le décret du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action de services de l'Etat
dans la région et les départements d’Ile de France;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté n° DPAE-252 en date du 21 décembre 2007 portant création de la commission
départementale de médiation des Yvelines et nommant pour trois ans ses membres;
Vu l'arrêté n° DDCS 2011-1 en date du 12 janvier 2011 renouvelant pour trois ans le mandat des
membres de la commission de médiation des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2014 118-0008 en date du 28 avril 2014 désignant les membres de la commission de
médiation pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté n° 2014 118-0007 en date du 28 avril 2014 nommant Monsieur Gérard PRIET, Président
de la commission de médiation des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2014 184-0002 en date du 3 juillet 2014 nommant les Vice-présidentes de la
commission de médiation des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2014 246-0006 en date du 3 septembre 2014 modifiant la composition de la commission
de médiation ;
Vu Parrêté n° 2014 293-0008 en date du 20 octobre 2014 modifiant la composition de la commission
de médiation ;
Vu l'arrêté n° 2014 342-0003 en date du 08 décembre 2014 modifiant la composition des membres de
la commission de médiation ;
Vu l'arrêté n° 2015 082-0009 en date du 23 mars 2015 modifiant la composition des membres de la
commission de médiation ; Vu l’arrêté n° 2015 087-0007 en date du 14 octobre 2015 modifiant la composition des membres de la commission de médiation ;
Vu l'arrêté n° 2015 329-0002 du 25 novembre 2015 modifiant la composition des membres de la commission de médiation ;
Considérant les départs et arrivées au sein du collège des représentants de l’Etat ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1°:
L’article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 visé ci-dessus est modifié ainsi :
a) trois représentants de l'Etat :
- Madame Yolande GROBON, Directrice départementale adjointe de la cohésion sociale, titulaire
- Madame Anne DESBROSSE, Chef du pôle accès au Logement/DALO/Expulsion, suppléante
- Madame Emmanuelle PIGET, Chef de Ia Mission DALO), titulaire
- Madame Milala MAMBU, Adjointe au chef de la Mission DALO, suppléante
- Monsieur Bruno CINOTTTI, Directeur départemental des territoires, titulaire, - Madame Marie-Pierre CABOS, Adjointe au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, suppléante
- Monsieur Ludovic TWARDOSZ, Chef de l’unité suivi des bailleurs sociaux, suppléant
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Aïticle 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié au Président de la commission de médiation ainsi qu'aux membres de cette commission.
Fait à Versailles, le 0 9 FEV. 2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0003
signé par
Isabelle ROUGELOT, Le comptable, responsable des impôts des entreprises.
Le 10 février 2016
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rambouillet. A
EE
L
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 46 AVENUE
DE
SAINT
GLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84
62
90
MEL
: ddfip.78@dgfp.finances.gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
RAMBOUILLET
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
let
tes
articles
212
à 247
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BALLANGER
Pascal,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
RAMBOUILLET,
à
l'effet
de
signer: 4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabiité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
À
MINISTÈRE
DES
TINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60.000
€
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances
ainsi
que
pour ester
en justice ;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégréèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Limite
des
|
Limite
des
agents
des
kies
décisions!
décisions
de
|
décisions
de
décisions
|
gracieuses
|
délais
de
délais
de
contentieusel
paiement
en
|
palement
en
s
montant
durée
BACLET
Sykie
Contrôleur
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
BOUAZZAOUI
Martine
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
BRACQ
Dominique
Contrôleur
19000
€
10
000€
20.000€
3
mois
CORBONNOIS
Odile
Contrôleur
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
GUYOT
Dominique
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
LE
GAL
Michel
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3
mois
MASSE
Nathalie
Contrôleur
10
000
€
10
000€
20.000€
3
mois
OPRON
Véronique
Contrôleur
Pal
10000
€
10
000€
20.000€
3
mois
ROYER
Lisiane
Contrôleur
Pal
10
000
€
10
000€
20.000€
3 mois
VANDIER
Pascal
Contrôleur
Pa
10
009
€
10
000€
20.000€
3 mois
MAY
Jeannine
Agent
Administratif
Pal
2000
€
2000€
LIVA
Colette
Agent
Administratif
Pal
2000
€
2000€
GABORIT
Suzanne
__
{Agent
Administratif
Pal
2000
€
2000€
MESMOUDI
Rozenn
jAgent
Administratif
Pal
2000
€
2000€
OST
Marjolaine
Agent
Administratif
Pal
2000
€
2000€
Article
3 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A
Rambouillet,
le
10
février
2016
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises, Isabelle
ROUGELOT
\ F2
+ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016033-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe de l'Emploi
Le 2 février 2016
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - UT 75
arrêté 2016.01 portant agrément d'un accord pris en application de l'article L5212-8 du code du travail - DASSAULT SYSTEMES Ex =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté 2016-01 portant agrément d’un accord
pris en application de l’article L 5212-8 du code du travail
Le Préfet des Yvelines,
Vu les articles L5212-8 et R 5212-15 du code du travail relatifs aux accords sur l’emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agrément desdits accords,
Vu les articles R 5112-11 et 18 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011325-0004 du 21 novembre 2011 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France,
Vu L'arrêté n°2015072-0004 du 13 mars 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Isabelle LAFFONT-FAUST, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de L’Unité Départementale des Yvelines,
Vu l'arrêté n°2015-0109 du 14 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° DPAE-07.248 du 14 novembre 2007 modifié par arrêté du 03 juin 2014 relatif à la Commission Départementale de l'Emploi et de l’Insertion (CODEÏ),
Vu l'accord sur l’insertion et l'emploi des personnes handicapés signé le 07 décembre 2015, entre DASSAULT SYSTEMES dont le siège social est situé 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay 78140, représenté par Frédéric GAUTIER, Directeur des Ressources Humaines EMEAR et les représentants des syndicats CFDT, CFE- CGC, CGT, Ensemble à DS,
Vu l'enregistrement de cet accord par l'Unité Départementale des Yvelines sous le numéro A07815003743, Vu la demande d'agrément de cet accord présentée par DASSAULT SYSTEMES,
Vu l'avis à l'agrément dudit accord émis par la CODEI en date du 21 janvier 2016,
ARRETE
Article 1° : L'accord visé est agréé.
Article 2: Conformément à l’article L 5212-2 du code du travail, l'employeur communiquera à l'unité PAvartementale des Yvelines de la DIRECCTE d'Ile de France l'état d'avancement du programme par la transmission «_ bilans annuels et le bilan de l’accord final. Il tiendra à la disposition de l’autorité administrative les pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la DIRECCTE d’Ile de France est chargé de la notification de la présente décision.
Fait à Saint-Quentin en Yvelines, le mardi 2 février 2016,
P/Le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe de l’emploi
Voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans les deux mois suivants la notification.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Yvelines -Immeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0002
signé par
Alain VALLET, DIRECTEUR
Le 8 février 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté n°2016-DRIEE-IdF-164 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LE PREFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n°2016-DRIEE IdF-164
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2ème de l'article 2 du décret n°
97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1er de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 de Monsieur le préfet des Yvelines donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler: Subdélégation de signature est donnée à Mme Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à M Jean-François CHAUVEAU, adjoint au directeur jusqu'au 5 mars 2016), à M Pascal HERITIER, adjoint au directeur (à compter du 1° mai 2016) et à M. Jean-Michel ROULIE, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de là DRIEE, à l'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux,
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points | à V Vilet VIli de la liste ci-dessous, ensemble des décisions, quelqu'en soit la forme, repris au VI et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, et les courriers se rapportant aux domaines visés dans les points IX et X de la liste ci-dessous :
1 — CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004)
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié) 3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 3821-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié}
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
Il — EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION
e Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspec- tion reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur- veillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et leurs arrêtés d'application).
+ Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compé- tence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des ca- nalisations de transport de vapeur d'eau et d'eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l'ensemble des arrêtés d'application
desdits décrets.
e Délivrance des dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service
l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l’environnement ar- ticle R555-1 à R555-52, et son arrêté d'application). e Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunal et des services concernés par les projets de construction et d'exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de transport (articles R555-13 et R555-14 du code de l’environnement).
° Acceptation d'une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du pré- fet en cas de compétence ministérielle (Articles R555-26, R555-27 et R555-29 du code de l'en- vironnement).
e Arrêté préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du Il de l’article L555-18 du code de l’environnement.
e Avis à rendre, en application du Ill de l’article R555-31 du code de l’environnement et de l'arrêté d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organisme habilité.
Il — SOUS-SOL (Mines et Carrières)
1. Dérogations aux prescriptions du Règlement général des industries extractives (article 2 ($5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et toutes les dérogations prévues par des dispositions particulières de ce texte).
2. Signification à l'exploitant, sous forme d'un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
3. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies...) — code minier
IV —- ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques (aécret 2011-1697 du 1er décembre 2011):
Récépissés de demande d'approbation,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés, actes portant prorogation du délai d'instruction,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d'approbation ou de rejet.
2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général, établie sous forme d'arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié) 4. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
5. Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 200) 6. Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n°2011-1597 du 21 novembre 2011)
V - DECHETS
Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de larticle 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006)
Demandes de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement de déchets (L541-22) VI-ICPE
ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l'environnement à l'exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L 512-1, L512-3, L 512-7-1 et L 512-7-3
+ Courriers et saisines nécessaires à l'organisation, pour les installations relevant du Titre premier du livre V, de l'enquête publique prévue au chapitre III du titre fl du livre premier du code de l'environnement
e Transmission des documents dans la procédure contradictoire préalable à la prise de sanction
administrative en application du Il de l’article L.171-8 du Code de l'Environnement e Arrêté de mise en demeure visé par le premier alinéa de l’article L 171-7 et le | de Particle L 171-8 du code de l’environnement lorsqu'il vise le respect des dispositions du titre premier du livre V du code de l’environnement à l'exception des arrêtés pris à l'encontre d'une collectivité d’un groupement de collectivité ou d'installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers.
VII- Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
Sur le domaine public fluvial de la Seine et de l'Oise pour l’ensemble du lit majeur (plus hautes eaux connues) sur lequel la DRIEE est compétente en matière de Police de l'Eau, conformément à l'arrêté 2006/DDAFF/SFÉE/456 du 21 décembre 2006,
e Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l’environnement :
1 : pour les dossiers soumis à déclaration :
1. délivrance de récépissés de déclaration
2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration, 3. arrêtés de prescriptions complémentaires,
4. arrêtés d'opposition à déclaration,
2 : pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
- avis de réception d'autorisation
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
- proposition d'arrêté d'autorisation et/ou d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et
technologiques),
-__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation, arrêté d'autorisation, complémentaire ou de refus d'autorisation,
arrêté de prescription complémentaire
e En cas d'infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce : - En matière de contravention: proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction et, en cas d'accord de ce dernier, transmission du dossier au Procureur de la République,
- En matière de délit: proposition de transaction au préfet de département puis en cas d'accord, proposition de transaction notifiée à l’auteu de l'infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, - Transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
e l’ensemble des correspondances courantes et toutes décisions dans le cadre de ses
attributions et compétences en matière de pêche (articles L.432.1 et suivants du code de l'environnement), à l'exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :
- agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 4384-26 du code
de l’environnement
- autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement
- réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l'environnement et suivants
VIII —- PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1.CITES
Décisions et autorisations relatives : à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
-à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
2. ZNIEFF
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales
protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du CE.
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du CE.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application
des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et
L.411-2 du CE.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du CE.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction où des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du CE.
IX - Évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Pour les documents d'urbanisme sur lesquels le préfet du Yvelines est autorité environnementale en application de l'article R.121-15 du code de l'urbanisme :
1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (article R.121-14 du code de
l'urbanisme)
2. Saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.121-14 du code de l'urbanisme), de la DDT et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents. X - Évaluation environnementale des plans-programmes
Pour les planifications sur lesquelles le préfet du Yvelines est autorité environnementale en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement :
1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de la DDT et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents.
2. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de l'environnement)
3. Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma, programme ou document de planification, du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement)
ARTICLE 2 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature sera également
exercée par :
Pour les affaires relevant du point |, par :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules.
M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules
M. Jean Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l'unité territoriale des Yvelines
Mme Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef de l'unité territoriale des Yvelines
Mme Claire TRONEL, Responsable du pôle véhicules ouest,
Mme Francine BERTHIER, adjointe au responsable du pôle véhicules ouest
M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules ouest
M. Jean-Marie CHABANE, chef de lunité territoriale du Val de Marne
Mme Martine SADA, adjointe au chef de l'unité territoriale du Val de Marne
M.Paul-Emile TAQUOI, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
M.Jean-Daniel RUSSO), adjoint au chef du pôle véhicules nfra-régional Sud
M. Pascal HERITIER, chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LÉPLAT, adjoint au chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point Il, par :
M. Benoît JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l'unité territoriale des Yvelines
Mme Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef de l'unité territoriale des Yvelines (à partir du 1° mai 2014)
M. Matthieu MOURER, responsable du pôle équipements sous pression Yvelines/Val d'Oise
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point Il, par :
M. Benoît JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations
Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations
M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point III, par :
M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol
M.Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources Pour les affaires relevant du point IV, par :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
Mme Brigitte LOUBET, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules M. Henri KALTEMBACHER, chef de l'unité territoriale des Yvelines,
Mme Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef de l'unité territoriale des Yvelines
Pour les affaires relevant du point V, par :
M. Benoit JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l'unité territoriale des Yvelines
Mme Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef de l'unité territoriale des Yvelines
Pour lies affaires relevant du point VI, par :
M. Benoit JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources
Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l'environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l'unité territoriale des Yvelines
Mme Marion RAFALOVITCH, adjointe au chef de l'unité territoriale des Yvelines
Pour les affaires relevant du point VII, par :
Mme Julie PERCELAY, cheffe du service de police de l'eau
M. Sébastien DUPRAY chef du service eau et sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol
M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol
Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l'eau
Pour les affaires relevant du point VIII, par :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources
Mme Laetitia de NERVO, cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources
Mme Irène OUBRIER, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et
ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CÎTES, service nature, paysages et ressources
Mme Marie-Cécile DEGRYSE , cheffe du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources
M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et
ressources
M.Fabrice ROUSSEAU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources
Pour les affaires relevant des points IX et X, par :
Mme Hélène SYNDIQUE, chef du service développement durable, territoires et entreprises à compter du 01/05/2015
M Eric CORBEL, adjoint au chef du service développement durable, territoires et entreprises
M François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises e M Samy OUAHSINE, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
+ M.Bertrand TALDIR adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui ;
e ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif
des communes et de leurs établissements publics ;
+ concernent une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains,
ainsi que:
e les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à Farticle 2 : IV -1, IX et X),
+ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
e les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 4. : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5. : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le D8 FEV. 2016
Pour le Préfet et-par déégaion
Le directeur régional et interdépartemental de
l'environnementet de l’énergié d'Ile de France
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016033-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 2 février 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
Prorogation jusqu'au 01 octobre 2016 du double sens de la rue de Lorraine et du fonctionnement des feux tricolores place A.Briand en agglomération de Mantes-la-Jolie Liberté « Liberté» Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté préfectoral n°
Mise en double sens de circulation de la rue de Lorraine entre la rue de Champagne et la place Aristide Briand, ajout et modifications du fonctionnement des feux tricolores place Aristide Briand (intersections entre les RD 113, RD 928, avenue de la République, avenue du Président F. Roosevelt, rue Castor et rue de Lorraine) en agglomération de Mantes La Jolie
Le préfet des Yvelines Le maire de Mantes la Jolie
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de voirie routière,
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière, modifié par les textes subséquents,
Vu l'arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 31 mai 2010 fixant les routes à grande circulation,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 1er mai 2013;
Vu l’arrêté n° 2015 077-0003 du 18 mars 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
Vu l'arrêté n° 2016018-0008 du 18 janvier 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines;
Considérant qu’il convient de prolonger l’expérimentation de la mise en double sens de circulation de la rue de Lorraine entre la rue de Champagne et la place Aristide Briand et l’ajout et la modification du fonctionnement des feux tricolores sur la place Aristide Briand - carrefour formé par le boulevard du Maréchal Juin (RD 113), l’avenue de la Division Leclerc (RD 928), l’avenue de la République, l’avenue du Président F. Roosevelt, la rue Castor et la rue de Lorraine en agglomération de Mantes la Jolie,
Sur proposition de monsieur le maire de Mantes la Jolie,
Page 1 sur3 ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
À compter de la date de signature du présent arrêté, les dispositions de l’arrêté n°2105198-0009 du 17 juillet 2015 sont prorogées pour une durée de 8 mois.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le maire de Mantes-la-Jolie, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie des Yvelines, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État et de la commune et dont copie sera adressée à monsieur Je directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
Fait à Versailles le Ÿ 2 FEV. 206 Fait à Mantes la Jolie, le 2? ] JAN. 2016
Le préfet des Yvelines et par délégation, Le maire de Mantes la Jolie,
Pour le directeur départemental des territoires des
Yvelines,
La directrice départementale des
Territoires des Yvelines,
Signé :
o CINOTTI Michel VIALAY =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016035-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Nomination d’intervenants pour le programme « Agir pour la sécurité routière » Liberté = Liberté » Egalité + sé» Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
ARRETE N°
portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière »
LE PREFET DES YVELINES
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014091-0005 en date du 1° avril 2014 portant désignation des
intervenants départementaux de sécurité routière pour une durée d'un an renouvelable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015009-0004 en date du 9 janvier 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme «AGIR pour la sécurité routière» de mobilisation et regroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes
de prévention et sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la lettre du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
Vu l'engagement écrit de chacun des postulants aux fonctions d'intervenant départemental de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral de 2015 est abrogé ;
ARTICLE 2:
Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour un an intervenants départementaux de
sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » à compter de la publication du présent arrêté :
Intervenants de la Gendarmerie Nationale :
Monsieur Christophe CAILLOT (BMO de Beynes)
Monsieur Jean-Louis GENET (EDSR des Yvelines)
1/3 Monsieur Florent LELARGE
. Monsieur Almarie LE MEN
Monsieur Patrice HORGUEDEBAT
Monsieur Claude VAVASSEUR
Monsieur Xavier RIU
Intervenants de la Police Nationale :
Monsieur Karim AHMED AMRAOUI
Monsieur Pierre -Thomas ARMET
Monsieur Philippe BALLOT
Monsieur Jacques BILLAUD
Madame Fabienne BOULARD
Monsieur Patrice COLAS
Monsieur Gaëtan COZ
Madame Karen DAUGAN
Madame Sandrine DELHAYE
Monsieur Stéphane DETKO
Madame Carole EDINE
Madame Virginie FOURNIER
Monsieur Philippe FOURRE
Monsieur Emerik AUCH
Monsieur Manuel LECOURIEUX
Monsieur Sébastien LENICE
Monsieur Pascal MACRON
Monsieur Romain MAHE
Monsieur Christophe PICAN
Monsieur Didier PROENCA
Madame Florence TOBA
Intervenants des autres administrations :
Monsieur Eric BIGOIS
Monsieur Olivier LAULOM
Madame Irène LECOMTE
Monsieur David MIGNARD
Intervenants des Polices Municipales :
Monsieur Benoit COCHET
Monsieur Eric FOUCHEYRAND
Madame Chantal LAFONTAINE
Monsieur Pascal LAMER
Monsieur Richard LAURENDEAU
Monsieur Franck MARONE
Monsieur Patrick MORANCE
Monsieur Sylvain MOYER
Monsieur Stéphane ROCHAULT
(BMO de Mantes La Jolie)
{BMO de Rambouillet}
(BMO de Beynes)
(BMO de Beynes)
(BMO de Rambouillet)
(SOPSR)
(Versailles)
(Les Mureaux)
(CSP Le Vésinet)
(CDSF)
(SOPSR)
(CDSF)
(Versailles)
(CSP Saint Germain en Laye)
(CSP Elancourt}
(CDSF)
(CDSF)
(SOPSR)
(SOPSR)
(SOPSR)
(CSP Guyancourt)
(Sartrouville)
(SOPSR)
(CDLJ)
(Réserviste)
(CDSF)
(MEDDE - DDT)
(MEDDE - DDT)
(Education Nationale)
(MEDDE - DDT)
Poissy)
(Les Mureaux)
(Verneuil-sur-Seine)
(Meulan)
Poissy)
(Poissy)
(Verneuil-sur-Seine)
(Mantes La Jolie)
(Maule)
2/3 Membres d'associations :
: Monsieur Alain BENOIT
Monsieur Michel CATINAUD
Monsieur Jean-Claude COMETTI
Monsieur Emmanuel FROIDEVAUX
Monsieur Michel HELLEBOID
Madame Marie-Christine HERNIOU
Monsieur Alain LE FLEM
Madame Joëlle LEPOULTIER
Monsieur Bernard MARCQ
Monsieur Philippe MESSERSCHMITT
Monsieur Erick MOUNIER
Monsieur Stéphane MOUSSAY
Monsieur Alain MICHOT
Madame Céline ROUSSEAU
Monsieur Thierry SAYAG
Madame Danielle TRONCHE
Autres catégories :
Monsieur Madjid ALLEG
Monsieur Jean-Patrick CAUMONT
Monsieur Guy COSTE
Monsieur Michel DUVAL
Monsieur Jacques ROBERT
Monsieur Philippe SALEH-GHOSTINE
Monsieur Edwin SION
ARTICLE 3 :
(ACO)
(Prévention Routière)
(AGIRabcd)
(SOS Victimes de la Route)
(Prévention Routière)
(Entreprise privée ACO)
(Automobile Club de l'Ouest)
(LCVR 78)
(Automobile Club de l'Ouest)
(Croix rouge Française)
(ACO)
(LCVR 78 vice président}
(Prévention Routière)
(LCVR 78)
(FFMC 78)
(Prévention MAIF)
(Indépendant)
(Entreprise privée : ED&F MAN)
(Retraité)
(Retraité)
(Entreprise publique : EdF)
(Mairie Plaisir et ACO)
(Retraité)
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 4 FEV. 2016
Préfet,
Le Sous-Préf£t, Directeur de Cabinet
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016040-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 9 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant modification de la composition du jury de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi —É
Liberté = Égaliié e Fraicrnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de la composition du jury de l’examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté n° 2014343-0007 du 9 décembre 2014 relatif à la composition du jury de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Considérant le courriel du 22 janvier 2016 du capitaine Yannick LE DARZ, chef de la division de la police nationale de Guyancourt relatif à sa mutation et le courriel du 1° février 2016 du major Denis BENARD acceptant la fonction de représentant titulaire au sein du jury ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : La troisième ligne du tableau de l'article 1°” de l'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
Titulaire : Suppléant :
Major Michel COURBOT ou
Brigadier-chef LECOURIEUX
Direction départementale de la sécurité
publique
Major Denis BENARD
Direction départementale de la sécurité
publique :
Le reste demeure inchangé.
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. 01-39-49-78-00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux (Préfet des Yvelines — bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à chaque membre du jury.
Fait à Versailles, le # 9 # 2016
Pour le/éfet et l8g5tion,
e Kesfètaire Général Ce ——————
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016043-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire or
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral habilitant l'établissement « FUNECAP IDF » marque commerciale « ROC — ECLERC » de Sartrouville dans le domaine funéraire à compter du 14/02/2015 :
Vu la demande formulée le 20/01/2016 par Monsieur Luc Behra, responsable de la SASU « FUNECAP IDF », dont le siège social est situé 50, boulevard Edgard Quinet à Paris (75014) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" : L'établissement « FUNECAP IDF » marque commerciale « ROC — ECLERC » sis 107, rue de la République à Sartrouville (78500), dirigé par Monsieur Luc Behra, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 167800209.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gqouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 14/02/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
BLA Jean-Baptiste CONSTANT =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016043-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire es
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de ia réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « FUNECAP IDF » marque commerciale « ROC — ECLERC » de Maisons-Laffitte dans le domaine funéraire à compter du 14/02/2015 ;
Vu la demande formulée le 20/01/2016 par Monsieur Luc Behra, responsable de la SASU « FUNECAP IDF », dont le siège social est situé 50, boulevard Edgard Quinet à Paris (75014)
en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « FUNECAP IDF » marque commerciale « ROC — ECLERC » sis 5bis, place du Marché à Maisons-Laffitte (78600), dirigé par Monsieur Luc Behra, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière,
e le transport des corps après mise en bière,
e _ l'organisation des obsèques,
e les soins de conservation, en sous-traitance,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
s la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 167800210.
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 14/02/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
ne A—
Jean-Baptiste CONSTANT =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016043-0003
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 12 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX |. Er
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « FUNECAP IDF » marque commerciale « ROC — ECLERC » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 14/02/2015
Vu la demande formulée le 20/01/2016 par Monsieur Euc Behra, responsable de la SASU « FUNECAP IDF », dont le siège social est situé 50, boulevard Edgard Quinet à Paris (75014) en vue du renouvellement de lhabilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « FUNECAP IDF » marque commerciale « ROC — ECLERC » sis 64, rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Luc Behra, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800211.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 14/02/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 12/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la régiementation et des élections
FAT
Jean-Baptiste CONSTANT =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016034-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 3 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté Horaires du scrutin de l'élection législative dans la 2ème circonscription des Yvelines LS
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRETE N° SOUL -59 - 0002 relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin
de l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
dans la 2e circonscription des Yvelines, des 13 et 20 mars 2016.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R. 41 ;
Vu le décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines) ;
Vu l'avis de l'Union des Maires des Yvelines ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôture du scrutin à 20 heures dans lensemble des communes de la
circonscription ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1° : le scrutin des dimanches 13 et 20 mars 2016 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 2e circonscription des Yvelines sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l’ensemble des communes de la circonscription.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et les maires de la circonscription sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.
Fait à Versailles, le 3 FEV. 2016
Le préfet,
LV Par délégation,
Ên ae Cenéral
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49,78.00 - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016039-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt de candidatures à l'élection législative partielle des 13 et 20 mars 2016 e Eee
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRÊTÉ n° Q ONE - 0 -000%
relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures à l’élection législative partielle des 13 et 20 mars 2016
dans la 2% circonscription des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2% circonscription des Yvelines) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°": Déclaration de candidature
La déclaration:de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant l'énsemblé des pièces justificatives prévues par te code électoral.
Un mémento à l'usage des candidats est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : yvelines.pref.gouv.fr
Pour chaque tour de scrutin, les candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Article 2 : Dates et horaires de dépôt des candidatures
Pour le premier tour de scrutin
o du lundi 15 février 2016 jusqu'au vendredi 19 février 2016
- de 8h 45 à 15 h 45 du lundi au jeudi
- de 8h45 à 18 h 00 le vendredi, délai de rigueur
Adresse postale : f rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueïi du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : wvwiv.yvelines.souv.fr C:\Users\CONSTANTJEWesktoplArété Dépôt Des Candidatures Version 2 Corrigée.Doc Pour le second tour de scrutin
o lundi 14 mars 2016: de la proclamation des résultats du premier tour qui interviendra le lundi 14 mars 2016 en cours de matinée jusqu'à 15 h 45 o mardi 15 mars 2016 de 8 h 45 à 18 h 00, délai de rigueur.
Article 3 : Lieu de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures sont déposées à la préfecture des Yvelines (direction de la réglementation et des élections / bureau des élections), 1 avenue de l'Europe à Versailles.
Il est recommandé de prendre rendez-vous au 01 39 49 78 53.
Article 4 : Modalités de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures sont déposées personnellement par les candidats ou leur remplaçant.
Les candidats ou leur remplaçant ne peuvent pas désigner un mandataire à l'effet de déposer une candidature.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou télégraphique, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans les communes de la 2°" circonscription.
Fait à Versailles, le f&£ FEV. 2016
Le Préfet,
Furle Prgfet ci D AE)
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016035-0003
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
mise en demeure à l’encontre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise concernant le système d’assainissement de Guernes EE = d
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PRÉFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise concernant la gestion du système d’assainissement de Guernes
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de : la pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration N° DRIEE-SPE-78-2014-PBS-001 délivré le 28 janvier 2014 à la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise pour l'exploitation du système d'assainissement de Guernes sur le territoire de la commune de Guernes ;
Vu le courrier du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) établissant la non-conformité du système d'assainissement de Guernes au titre de lannée 2014 transmis le 25 juin 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines à la transmission du courrier susvisé ;
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Considérant que la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise a repris la
compétence assainissement après la fusion au 1% janvier 2016 de la communauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives
de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy-Achères-Conflans-Sainte- Honorine, de Seine $ Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de
communes des Coteaux du Vexin et de la communauté de communes Seine-Mauldre ;
Considérant que le système de collecte ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté de
prescriptions spécifiques n° DRIEE-SPE-78-2014-PBS-001 du 28 janvier 2014 pour ce qui concerne la transmission des données relatives au système de collecte avec le bilan
annuel prévu en son article 15.1.2 ;
Considérant la nécessité de fournir toutes les données d’autosurveillance pour juger de la
conformité et des impacts sur le milieu du système d'assainissement :
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-
Normandie et les objectifs de l’article L.211-1 du code de l’environnement :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure la
communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise, de respecter les prescriptions prévues par l’acte susmentionné ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1: La communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise — sise immeuble
Autoneum, rue des Chevries, Aubergenville (78410), gestionnaire du système d'assainissement de Guernes sur le territoire de la commune de Guernes, est mise en demeure :
- de transmettre au service de police de l’eau de la DRIEE le bilan annuel prévu par l’article 15.1.2 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° DRIEE-SPE-78-2014-PBS-001 du 28 janvier 2014 pour l'année 2015 avant le 1° mars 2016 :
- de transmettre les données d’auto-surveillance de son système d'assainissement prévues par les articles 17 des arrêtés ministériels du 22 juin 2007 et du 21 juillet 2015, à
la fréquence prescrite par ces textes.
Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3: En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le chef du service interdépartemental Seine-lle-de-France de l'ONEMA, - Madame la directrice territoriale des rivières d'Île-de-France de l'agence de l’eau Seine
Normandie
- Monsieur Le directeur départemental des territoires des Yvelines.
A Versailles, le — 4 FEY 2016
Le Préfet,
Pour Je Préfet eÿfar délé den e Sec =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016035-0004
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
mise en demeure à l’encontre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise concernant le système d’assainissement de GARGENVILLE Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mise en demeure au titre de
l'article L.171-8 du Code de l'Environnement
à l'encontre de la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise concernant la gestion du système d’assainissement de Gargenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administra- tion dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bas- Sin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l’eau et de la pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pol- lution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au trai- tement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la sur- veillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assai- nissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé-
rieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu larrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de sur- face pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code
de l'Environnement ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des ins- tallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 08-188/DDD délivré le 17 novembre 2008 au syndicat d'assainissement de Gargenville-Issou pour l'exploitation de son système d'assainissement ;
Vu le courrier n°2015-0064 du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie établissant le non-res- pect du système d'assainissement de Gargenville, en ce qui concerne la non autosurveillance des ouvrages de déversement du réseau de collecte au titre de l’année 2014, transmis le 03 juin 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines à la transmission du courrier susvisé :
Considérant que la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise a repris la compétence assainissement après la fusion au 1° janvier 2016 de la commu- nauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine $ Vexin communauté d’agglomé- ration, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la commu- nauté de communes Seine-Mauldre ;
Considérant que le système d'assainissement ne respecte pas les prescrip- tions de l'arrêté d'autorisation N° 08-188/DDD délivré le 17 novembre 2008 :
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec intérêts de l’article L.211-1 du code de l’environnement;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-8 de mettre en de- meure la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : La communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise — sise immeuble Autoneum, rue des Chevries, Aubergenville (78410), gestionnaire du système d'assainissement de Gargenville, est mise en demeure :
- de transmettre au service de police de l'eau de la DRIEE dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un plan d'actions vi- sant au respect des obligations d’auto-surveillance du réseau de collecte fixées par l’article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
- d'équiper le réseau de collecte de l’autosurveillance requise par l’article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 au plus tard le 30 novembre 2016 :
- de transmettre les données d’auto-surveillance du système de collecte à compter du 1% janvier 2017 au plus tard, et à la fréquence prescrite par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
… Article 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administra- tives mentionnées au Il de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3 : En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territoria- lement compétent dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté ur- baine Grand-Paris-Seine et Oise et sera publié aux recueils des actes adminis- tratifs du département. Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Monsieur le chef du service interdépartemental Seine-lle-de-France de l'ONE- MA,
- Madame la directrice territoriale des rivières d'Île-de-France de l'agence de l'eau Seine Normandie
- Monsieur Le directeur départemental des territoires des Yvelines.
A Versailles, le … 4 FEV 9f Les
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016035-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
mise en demeure à l’encontre de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise concernant le système d’assainissement d’AUBERGENVILLE Liberié « Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant mise en demeure au titre de l'article L.171-8
du code de l'environnement, à l’encontre de la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise concernant la gestion du système d'assainissement d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or- ganisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administra- tion dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bas-
Sin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la pêche compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pol- lution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au trai- tement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la sur- veillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assai- nissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supé- rieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de sur- face pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des ins- tallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°08-196 DDD du 27 novembre 2008 auto- risant la commune d’Aubergenville à exploiter le système d'assainissement d'Aubergenville ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire n° 2012 048-0012 délivré le 17 février 2012 à la commune d’Aubergenville pour la mise en place d’une surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par le système d'assainissement d’Aubergenville ;
Vu le courrier de notification de l'arrêté sus-visé en date du 05 mars 2012 ;:
Vu le courrier n°2015-0061 du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie établissant le non-res- pect du système d'assainissement d'Aubergenville, en ce qui concerne la re- cherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) au titre de l'année 2014, transmis le 03 juin 2015 conformément à l’article L.171-6 du code de l’en- vironnement ;
Vu le courrier n°2014-0140 du service police de l'eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie établissant le non-res- pect du système d'assainissement d'Aubergenville, en ce qui concerne la re- cherche des substances dangereuses dans les eaux (RSDE) au titre de l’année 2013, transmis le 25 septembre 2014 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de la commune d'Aubergenville à la transmission des courriers susvisés ;
Considérant que la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise a repris la compétence assainissement après la fusion au 1° janvier 2016 de la commu- nauté d'agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de la Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy- Achères-Conflans-Sainte-Honorine, de Seine $ Vexin communauté d’agglomé- ration, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin et de la commu- nauté de communes Seine-Mauldre ;
Considérant que le système d'assainissement ne respecte pas les prescrip- tions de l'arrêté d'autorisation N° 2012 048-0012 délivré le 17 février 2012 ;
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées est incompatible avec les intérêts de l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-8 de mettre en de- meure la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général, ARRETE
Article 1 : La communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise est mise en de- meure de transmettre au service de police de l’eau de la DRIEE les données complètes (résultats du bilan initial de recherche, bilans des campagnes de sui- vi, le cas échéant) relatives à la surveillance de la présence de micro polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel prévues par les articles 1 et suivant de l'arrêté d'autorisation n° 2012 048 — 0012 délivré le 17 février 2012, d'ici au 01 mars 2016. ee
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pé- nales qui pourraient être engagées, la communauté urbaine Grand-Paris-Seine et Oise s'expose, conformément à l'article L.171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.
Article 3: En application de l’article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territoria- lement compétent dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté ur- baine Grand-Paris-Seine et Oise et sera publié aux recueils des actes adminis- tratifs du département.
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et in- terdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-jolie,
- Monsieur le chef du service interdépartemental Seine-lle-de-France de lO.NE.M.A,
-Madame la directrice territoriale des rivières d'Île-de-France de l'agence de l'eau Seine Normandie
- Monsieur Le directeur départemental des territoires des Yvelines.
A Versailles, le b, FEV 2016 FEV 2
Le Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016039-0004
signé par
Serge MORVAN, préfet
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission consultative de l’environnement CCE de l’aérodrome de Toussus le Noble 4
x L
Liberté » Égalhtë » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté inter préfectoral n°
portant renouvellement de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-760 à R. 571-80 ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 41989 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012185-0001 du 2 juillet 2012 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour une durée de 3 ans ;
Vu le courriel du 8 avril 2014 de Mme Arlette Fastré, vice-présidente de l'association Bucoise pour la protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (APACH) informant le préfet des Yvelines du départ de Mme Choisnard de l'association et du remplacement de ses membres siégeant au sein de la CCE de Toussus-le-Noble ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours d'ouverture et horaires d'accueil du public sur le site : www.vvelines.aouv.fr Vu les délibérations du 26 avril 2014 et du 27 avril 2015 du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération de St Quentin en Yvelines (CASQY) portant
nomination des membres représentants de la CASQY au sein de la CCE de
Toussus-le-Noble ;
Vu la délibération du 2 octobre 2014 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) portant nomination des membres
représentants de la CAPS au sein de la CCE de Toussus le Noble ;
Vu la délibération du 14 octobre 2014 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) portant nomination des
membres représentants de la CAVGP au sein de la CCE de Toussus-le-Noble ;
Vu les délibérations des conseils départementaux des Yvelines en date du 17 avril
2015 et de l'Essonne en date du 11 mai 2015 :
Vu les réponses apportées par le gestionnaire de l'aérodrome Aéroports de Paris, les représentants des usagers de l'aérodrome et par les représentants des
associations de riverains et de protection de l'environnement siégeant au sein de la commission ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la représentation du personnel d'ADP à la CCE
suite aux élections professionnelles :
Considérant que le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève
avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ;
Considérant que suite aux résultats des élections municipales des 23 et 30 mars
2014 et des élections départementales des 22 et 29 mars 2015, il y a lieu de modifier
la composition de la CCE de Toussus-le-Noble ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de
mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
Sur proposition du secrétaire générai de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire
général de la Préfecture des Yvelines,
ARRETENT
Article 1: La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Toussus-le-Noble exerce les attributions prévues par l’article L.571-13 du Code de
l'environnement. Elle est notamment consultée sur toute question d'importance
relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une : incidence sur les zones affectées par le bruit.
Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces
questions. Article 2: Les membres de la commission consultative de lenvironnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble sont répartis en 3 collèges de 13 membres chacun à savoir :
- Le collège des professions aéronautiques
- Le collège des collectivités locales
- Le collège des associations
Article 3: La commission consultative de lenvironnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est composée comme suit :
Président : Le Préfet des Yvelines ou son représentant
1.1 — Représentants des professions aéronautiques
1.1.1 Représentants des personnels de l'aérodrome :
TITUFAIRE
Mme Brigitte BERTIN
Syndicat CFE-CGC
SUPPLEANT
M. Jean-Pascal CUVILLIER
Syndicat CFE-CGC
1.1.2 - Représentants des usagers de l'aérodrome :
TITULAIRES
M. Jean BILLIOQUE
Aéro Touring Club de France
M. Edouard MAÏÎTRE
Société Héli-Horizon
M. Alexandre COUVELAIRE
L'Ascendant
Mme Christine ASCIONE
Aéroclub de l'Ouest Parisien
M. Jean-Pierre TRIMAILLE
TAF
M. Alexandre COUVELAIRE
SCI AFF'AIR
M. Michel GUILLAUMET
Allintair
M. Julien HOFF
Société HELI-UNION
SUPPLEANTS
M. Daniel MARQUIS
AC Air France
M. Gérard TAUNAY
Golf Tango
M. Jean Pierre TRIMAILLE
L'Ascendant
M. Patrick RAYMOND
Air Europ Club
Mme Pierrette TRIMAILLE
TAF
M. Eric LAMY
SCI AFF'AIR
M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM
Aéroclub des IPSA
M. Benoît LEPLUS
Société HELI-UNION 1.1.3 Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Aéroports de Paris
TIFULAIRES
M. Bruno MAZURKIEWICZ
Directeur de l'aéroport du Bourget
Mme Isabelle DREYSSE
Adjointe au directeur de l'aéroport
du Bourget
M. François JEANNE
Responsable commercial
et immobilier
M. Frédéric MANDROUX
Responsable commercial
1.2 — Représentants des collectivités locales
SUPPLEANTS
M. François BRU
Responsable du Pôle d'Exploitation
M. Philippe PLATEK
Délégué Opérationnel Aérodromes
d'aviation générale
M. Jean-Pierre HOUEIX
Respohsable aérodromes Sud et Ouest
Mme Perrine MORAILLON
Responsable commerciale en
charge de Toussus
12.1 Représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
TITULAIRES
M. Patrick CHARLES (roussus le Noble)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
M. Patrice PANNETIER ({châteaufort
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
M. Jacques BELLIER (Jouy en Josas)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Mme Caroline DOUGERAIN (les Loges en Josas)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
M. Jean-Marc LE RUDULIER Œuc)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
M. Olivier LEBRUN (viroflay)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
SUPPLEANTS
Mme Bénédicte AGOPIAN (ri)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Mme Patricia GISLE (châteaufort)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Mme Frédérique KIBLER {Jouy en Josas)}
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
M. Jean-Loup ROTTEMBOURG {Les Loges en J.)
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
Mme Juliette ESPINOS (Guc
Communauté d'agglomération de
Versailles Grand Parc
M. Alain NOURISSIER {Versailtes)
Communauté d'aggiomération de
Versailles Grand Parc M. Jean HAVEL (Gif sur Yvette)
Communauté d'agglomération du
Plateau de Saclay
M. Patrice GILBON (Villiers te bâcle)
Communauté d'agglomération du
Plateau de Saciay
Mme Aurore BERGE (Magny les hameaux}
Communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines
M. Bertrand HOUILLON (magny les Hameaux)
Communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Mme Sophie DEQUEKER {Villiers le Bâcle)
Communauté d'agglomération du
Plateau de Saclay
M. Gérard GUILLAN {Saint Aubin)
Communauté d'agglomération du
Plateau de Saclay
M. Othman NASROU (Trappes)
Communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines
M. Jocelyn BEAUPEUX( Voisins le Bx}
Communauté d'agglomération de
Saint-Quentin-en-Yvelines
1.2.2 Représentants des Conseils Régionaux et Départementaux
TITULAIRES
Conseil Régional d'Ile de France
Mme Laure DARCOS
Conseil Départemental de l'Essonne
Mme Alexandra ROSETTI
Conseil Départemental des Yvelines
SUPPLEANTS
Conseil Régional d'Ile de France
M. Dominique ECHAROUX
Conseil Départemental de l'Essonne
M. Yves VANDEWALLE
Conseil Départemental des Yvelines
1.3 - Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et de protection de l'environnement
TITULAIRES
Mme Françoise MARTIN
SUPPLEANTS
Mme Christiane LATRACE
Association de Défense de la Vallée de la Mérantaise et de l'Environnement de Châteaufort (ADVMC)
M. Jean VALLI M. Frédérick LATRACE Association de Défense de la Vallée de la Mérantaise et de l'Environnement de Chêteaufort (ADVMC)
M. André NULAC M. Jean-Christophe HILAIRE Association Bucoise pour la Protection et l'Amélioration du Cadre de Vie, de l'Habitat et de l'Environnement (APACH)
Mme Arlette FASTRE Mme Florence HERZOG Association Bucoise pour la Protection et l'Amélioration du Cadre de Vie, de l'Habitat et de l'Environnement (APACH)
Mme Martine MICHEL Mme Catherine TRECA Union des Amis du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse {(UAPNRHVC) M. Claude CARSAC Mme Béatrice GODIN FNE lle de France
Mme Monique GUERIN Mme Pascale FOLLIGUET Association Sécurité Tranquillité aux Loges en Josas (ASTLJ)
M. Christian MAUDUIT M. Claude SMIOT
Association Ciel Calme à Magny-les-Hameaux (ACCMH)
M. Roger DROUSSENT M, Bernard MARINIER
Saint Rémy Environnement (SRE)
M. Jean-Paul PATUREAU M. Olivier LUCAS
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
Mme Florence CIAVATTI Mme isabelle MELLIER
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
M. André LELIEVRE M. Gérard GUEST
Gif Environnement
M. Thierry ROUSSEL M. Patrice BARBAR
Association Villiers Ciel Calme
1.4 — Représentants des administrations qui assistent à ces réunions
- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie -_ Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord
- Services de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne
- Direction Départementale des Territoires des Yvelines
- Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
- Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens
-__ Police de l'Air et des Frontières
-__ Sous-préfecture de Palaiseau
Article 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Article 8 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par AEROPORTS DE PARIS, exploitant de l'aérodrome.
Article 6 : Convocation
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres. Les convocations sont adressées par le secrétariat 15 jours avant la réunion.
La commission peut entendre, sur invitation du Président , toutes les personnes dont Faudition lui paraît utile.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 7 : L'arrêté inter-préfectoral n°2012185-0001 du 2 juillet 2012 et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Yvelines et notifié aux membres de la commission.
Faità Evry, le
Le + Gr
!
Bernard SCHMELTZ
Fait à Versailles, le TE
Le Préfet, # 8 FEV, 59fe =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016039-0005
signé par
Serge MORVAN, préfet
Le 8 février 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant composition du Comité Permanent de la CCE de l’aérodrome de Toussus le Noble Ex à Ce
Liberté « Égalhé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté inter préfectoral n°
portant composition du comité permanent
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de Toussus-Le-Noble
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ; '
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2016 du janvier 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de laérodromé de Toussus-le-Noble ;
Vu le compte rendu de la réunion de la CCE du 15 avril 2015 ;
Adresse des guichets : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Tél. : 01.39.49.78.00 - www.vvelines.aauv.fr Considérant que les membres de la CCE lors de la réunion du 15 avril 2015 ont donné leur accord sur la proposition de la constitution d’un comité permanent composé de membres issus de la CCE conformément à l'article R. 571-78 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETENT
Article 1 : Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble est composé, outre les représentants des services et administrations assistants à la CCE, de 18 membres, soit 6 membres issus de chacun des 3 collèges siégeant à la commission, comme suit :
Président : Le Préfet des Yvelines ou son représentant
1. Représentants des professions aéronautiques
1.1. Représentants des usagers de l'aérodrome :
Mme Christine ASCIONE
Aéroclub de l'Ouest Parisien/ Association ADATE
M. Jean-Pierre TRIMAILLE
Société TAF (Trimaille Aéro Formation)
M. Michel GUILLAUMET
Aéroclub Allintair
M. Edouard MAITRE
Société Héli-Horizon
M. Julien HOFF
Société Héli-Union
1.2. Représentant de l'exploitant de l'aérodrome : Aéroports de Paris
Mme Isabelle DREYSSE
Adjointe au Directeur de l'aéroport du Bourget
2. Représentants des collectivités terrtoriales
M. Patrick CHARLES {Maire de Toussus le Noble)
Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc M. Patrice PANNETIER ({ Maire de Châteaufort)
Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
M. Jean-Loup ROTTEMBOURG (Conseiller municipal des Loges en Josas)
Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc
M. Bertrand HOUILLON {Maire de Magny les Hameaux)
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
M. Jean HAVEL {Maire de Gif sur Yvette)
Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay
Mme Alexandra ROSETTI
Conseillère départementale des Yvelines
3. Représentants des associations de riverains de l'aérodrome ét de protection de l'environnement
Mme Françoise MARTIN
Association de Défense de la Vallée de la Mérantaise et de l'Environnement de Chateaufort (ADVMC)
Mme Arlette FASTRÉ
Association Bucoise pour la Protection et l’Amélioration du Cadre de Vie, de l'Habitat et de l'Environnement (APACH)
Mme Monique GUERIN
Association Sécurité Tranquillité aux Loges en Josas (ASTLJ)
M. Christian MAUDUIT
Association Ciel Calme à Magny-les-Hameaux (ACCMH)
M. Olivier LUCAS
Amis de la Vallée de la Bièvre (AVB)
Mme Nicole CHATELAIN-DESBOUIGES
Association Villiers Ciel Calme
4. Représentants des administrations qui assistent à ces réunions
-__ Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie - Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord
- Services de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne
- Direction Départementale des Territoires des Yvelines
-_ Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
- Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens
-__ Police de l'Air et des Frontières
-__ Sous-préfecture de Palaiseau Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Evry, le g FEV. 206 Fait à Versailles, le E Le Préfet, Le Préfet,
Bernard SCHMEL _— grue
Enorme =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016035-0002
signé par
Serge MORVAN, PREFET
Le 4 février 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant inscription au titre des Monuments historiques d’objets mobiliers Liberté
«
Liberté + Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
coordination
Interministérielle
et territoriale
Vu
Arrêté
portant
Inscription
au
titre
des
monuments
historiques
d’objets
mobiliers
Le
Préfet
des
Yvelines,
le
code
du
patrimoine,
livre
VI,
titres
l et
Il,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Vu Vu Vu Vu Vu
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions, l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
1973
créant
une
commission
départementale
des
objets
mobiliers
dans
le département
des
Yvelines ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012320-0011
du
16
novembre
2012
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
dans
le
département
des
Yvelines ; l'arrêté
préfectoral
n°
2015309-0004
du
5
novembre
2015
mettant
à
jour
la
composition
de
ladite
commission
;
l'avis
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
en
date
du
17
décembre
2015 ;
les
autres
pièces
produites
et jointes
au
dossier,
Considérant
que
la
conservation
des
objets
mobiliers
désignés
ci-après
présente,
au
point
de
vue
de
l'histoire
et/ou
de
l'art,
un
intérêt
suffisant
pour
en
rendre
désirable
la
préservation ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Arrête
:
Article
1
:
sont
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques,
les
objets
mobiliers
suivants
:
BREUIL-BOIS-ROBERT
: église
paroissiale
Saint-Gilles
Tableau
: La
sainte
famille
avec
Jean-Baptiste,
huile
sur
toile,
début
du
XVIII®
siècle,
copie
d'une
œuvre
disparue
de
Sébastien
Bourdon
1/3
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.pref.gouv.fr -
Tableau:
Sainte
Geneviève,
huile
sur
toile,
avec
son
cadre,
début
du
XVIII®
siècle
-
Tableau
: L'Adoration
des
bergers,
huile
sur
toile,
avec
son
cadre
de
retable,
seconde
moitié
du
XVIII®
siècle,
copie
inversée
et
interprétée
d’après
J-B-Marie
PIERRE
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
: église
paroissiale
Saint-Nicolas
-
Statue
Vierge
à l'Enfant,
pierre,
par
André
Pilon,
vers
1560
?
-
Deux
Bustes-reliquaires
Saint
Adrien
(ou
saint
Martin
?)
et
Sainte
Opportune,
bois
doré
et argenté,
vers
1670
-__
Buste
de
Saint
Arnoult
ou
Saint
Nicolas
?,
bois,
XVII°
siècle
-__
Dalle
funéraire
de
Jeanne
Bosc,
pierre
gravée,
vers
1710
où
1716
-
Plaque
commémorative
de
Jean
Laleu
(ou
Laley)
et
sa
femme,
pierre
gravée,
vers
1389
-__
Plaque
commémorative
de
François
de
Harville,
marbre
noir
gravé,
XVI°
siècle
-__
Plaque
commémorative
de
Simon
de
Montfort,
marbre
noir
gravé,
vers
1643
-
Plaque
funéraire
de
Frère
Nicole
Levezier,
marbre
noir
gravé,
vers
1645
-
Plaque
funéraire
de
Mathurin
de
Harville,
marbre
noir
gravé,
vers
1584
-
Clôture
de
chœur
(table
de
communion),
3
fragments,
bois
(noyer),
XVII®
siècle
EPONE
: église
paroissiale
Saint-Beat
-
Sièges
de
célébrant:
fauteuil
et
tabourets
assortis
(2),
bois
et
tapisserie
de
laine,
vers
1875
GOMMECOURT
: église
paroissiale
Saint-Crépin-Saint-Crépinien
-__Panonceaux
de
cierge
(2),
peinture
sur
métal
représentant
les
saints
Crépin
et
Crépinien,
XVIII
siècle(?),
avec
cadres
en
bois
doré
du
XIX®
siècle
-
Groupe
sculpté
de
Marie
Cleophas,
pierre
polychrome,
fin
du
XVI°
siècle
LE
CHESNAY
: église
paroissiale
Saint-Antoine
-
Chape,
chasuble,
dalmatique
(2),
étoles
(2),
manipule
(3),
voile
de
calice
et
pale;
deux
morceaux
de
tissu,
non
utilisés.
Ensemble
de
vêtements
liturgiques
taillés
au
second
quart
du
XX°
siècle
dans
un
manteau
de
cour
de
la
fin
du
XIX°
siècle,
donné
par
Amélie
d'Orléans,
ancienne
reine
du
Portugal
;
tissu
synthétique
et velours
de
soie
orangée
à broderies
d'argent.
LES
ESSARTS-LE-ROI
: église
paroissiale
Saint-Corneille-Saint-Cyprien
-
Cloche
dite
Marie
Louise
Gabrielle,
bronze,
1720
MARLY-LE-ROI
: église
paroissiale
Saint-Vigor
-
Cloche
de
sacristie
dite
Ave
Maria,
bronze,
1473,
avec
ses
accessoires
(battant
et joug)
ROCHEFORT-EN-YVELINES
: église
paroissiale
Saint-Gilles
-
Placard,
bois
peint,
1615
2/3 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
: église
paroissiale
Saint-Martin
-
Statue
(du
retable
du
maître-autel)
: Vierge
à
l'Enfant,
bois
polychrome,
XVII°
siècle
SAINTE-MESME
: église
paroissiale
Sainte-Mesme
-
Tableau
: Saint
Grégoire
le
Grand,
huile
sur
toile,
avec
son
cadre,
XVII°
siècle
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
: église
paroissiale
Saint-Rémy-de-Reims
-
Ensemble
du
maître-autel
décoré
par
Charles-Louis
de
Frédy
de
Coubertin
(1822-1908),
vers
1863-1864,
comprenant
: un
retable
en
bois
peint,
2 statues
en
plâtre
peint
de
Saint
Rémy
et
Sainte
Avoye,
trois
plaques
décoratives
en
laves
émaillées
figurant
/e
Christ
tenant
l'hostie,
la
Vierge
et
Saint
Rémy,
une
peinture
monumentale
en
sgraffite
rouge
et
or
figurant
les
archanges
Saint
Michel
et
Saint
Gabriel,
une
peinture
à
l'huile
sur
toile
figurant
/’mmaculée
Conception
d'après
Murillo
SAULX-MARCHAIS
: église
paroissiale
Saint-Pierre-Saint-Maur
-
Tableau
de
retable:
Allégorie
des
Vertus
Théologales,
huile
sur
toile,
par
Giovanni
Francesco
Romanelli
(1610-1662),
avec
son
cadre,
vers
1657
-
Tableau
de
retable
: Saint
Maur,
huile
sur
toile,
avec
son
cadre,
début
du
XVII
siècle
SOINDRES
: église
paroissiale
Saint-Martin
-
Tableau:
La
prédication
de
saint
Martin,
avec
son
cadre
de
retable,
deuxième
moitié
du
XVIII
siècle
Article
2
: Le
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
sans
délai
au
Ministre
de
la
Culture
et
de
la
Communication
et
au
Préfet
de
la
région
Ile-de-France
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles),
sera
notifié
au
propriétaire,
au
dépositaire
et
au
clergé
affectataire
qui
seront
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
0
4
FEV.
2016
Le
Préfet,
Serge
MORVAN
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2016036-0001
signé par
Véronique Desjardins Anais Tanguy Dominique Le Bœuf Fanny Martin-Born Isaure La Fay, Directrice Adjoint des Cadres Hopsitaliers Cadre Supérieur de santé Directeur Adjoint Attac
Le 5 février 2016
Yvelines
Centre Hospitalier de Versailles
Décision CHV n°16 01 portant délégation de signature - Fanny MARTIN-BORN CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N° 16/05
Portant délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté Ministériel en date du 30 septembre 2013 nommant Madame Véronique Desjardins, en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 7 octobre 2013.
VU l'arrêté Ministériel en date du 25 octobre 2012 nommant Madame Fanny Martin-Born, en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Versailles à compter du
1er décembre 2012,
DECIDE
ARTICLE 1«: Délégation de signature est donnée à Madame Fanny Martin-Born chargée de la Direction des Ressources Humaines (personnel médical et non médical) pour signer toutes correspondances internes et externes, les notes de services, les décisions individuelles et collectives, les ordres de mission, contrats, les conventions, la validation des heures supplémentaires, les astreintes, ainsi que les contrats de mise à disposition d’intérimaires et les conventions de stages pour tout stagiaire fréquentant le Centre Hospitalier de Versailles, les modalités d’allotissement des marchés passés dans le cadre du RESAH (groupement d'achat) d'Ile de France pour les marchés de formation, dans l’organigramme du Centre Hospitalier de Versailles.
Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les décisions et contrats de recrutements médicaux, les ordres de mission (personnel médical) relevant de ses attributions telles que définies dans l’organigramme du
Centre Hospitalier de Versailles.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Marc Boussard, délégation lui est donnée pour régler les affaires courantes de la Direction des Soins.
Délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer toutes correspondances internes et externes, les notes de services, les décisions et contrats de recrutements, les ordres de mission relevant des personnels médicaux du Pôle Psychiatrie.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Fanny Martin-Born pour présider les Commissions Consultatives des Marchés.
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
www.ch-versailles.fr ARTICLE 3: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Fanny Martin-Born, délégation de signature est donnée à Madame Anais Tanguy, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer toutes correspondances internes et externes , bordereaux, ordres de mission, courriers de transmission de documents destinés aux élus, à la tutelle, et aux organisations syndicales, dans le cadre de ses attributions, à l'exception des décisions individuelles et collectives, des contrats, des conventions, des notes de service à caractère général, de la validation des heures supplémentaires, des astreintes, ainsi que des contrats de mise à disposition d’intérimaires,.
ARTICLE 4: En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Fanny Martin-Born, délégation de signature est donnée à Madame Isaure LA FAY, Attaché d'Administration Hospitalière pour signer les documents relatifs aux affaires médicales, à l'exception des décisions et contrats de recrutement, des notes de service à caractère général, des correspondances avec la tutelle et les élus et des ordres de missions.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique Le Bœuf, Cadre Supérieur de Santé, pour signer les courriers de réponse destinés aux organismes de formation, les demandes et anticipations d'heures de Droit Individuel à la Formation (DIF) ainsi que les titres de recettes auprès de l'ANFH pour les remboursements des frais de formation, les notes d’information pour les formations internes et les inscriptions aux formations externes.
ARTICLE 6: La présente décision prend effet à la date de sa signature et annule la décision n°16/01. La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 05 février 2016
La Directrice, Le Directeur Adjoint Véronique4763jardins Fanny Martin-Born
Adjoint des Cadres Hospitaliers, Le Cadre Supérieur de Santé,
Anais Tanguy Dominique Le Boeuf 4
gs ”
ÈS
SD
L’Attaché d'Administration Hospitalière,
Isaure La Fay
orne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016034-0004
signé par
Michael GALY, Directeur
Le 3 février 2016
Yvelines
Centre Hospitalier Intercommunal POISSY-SAINT GERMAIN EN LAYE
Décision portant délégation de signature Poissy ( 7 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2016/32
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune
entre le Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-
en-Laye
Vu l'arrêté en date du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Michaël GALY dans le
cadre de la convention de direction commune susvisé avec ledit établissement, directeur du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie.
Vu lorganigramme de la direction commune du Centre Hospitalier de Poissy/Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en date du 1° décembre 2015.
DECIDE
De donner délégation à Madame Géraldine GICQUEL dans le champ de ses fonctions pour Signer tous
courriers, actes et documents relatifs à la gestion de la Direction des Systèmes d’information et de la
téléphonie au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier
de Mantes-La-Jolie et notamment;
Article 1”: en classe 6 (exploitation), d'engager les commandes n’excédant pas 10 000 Euros sur les
comptes suivants :
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39,27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p1/2 - _H606252 Consommables informatiques non stockés
- H602652 Consommables informatiques stockés
- H615161 Maintenance informatique médicale
- H615261 Maintenance informatique non médicale
- H6284 Prestations informatiques
- H6261 Liaisons informatiques ou spécialisées
- H615254 Entretiens, réparations de matériel informatique
- H6265 Téléphonie
Article 2 : en classe 2 et 6, de liquider les dépenses (études, développement, achat de matériels et logiciels,
mise en œuvre, exploitation, maintenant, sécurité et prestations associées).
Article 3 : dans le domaine des marchés publics, pour signer
- Les procès verbaux de service faits, de mise en ordre marche, de recette, de vérification
d'aptitude et vérification d'aptitude au bon fonctionnement des logiciels et des équipements installés,
- Les courriers aux sociétés de service retenues ou non retenues dans le cadre d’un appel
d'offres et les courriers concernant l'exécution des marchés.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 03 février 2016.
Article 5 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera
communiquée aux Conseils de Surveillance respectif, ainsi qu'aux Trésoriers des deux établissements et fera l’objet d'affichage et de publication dans les conditions réglementaires.
Fait à Poissy, 03 février 2016
Exemplaire de signature autorisée, Le Directe
Destinataires :
- Madame GICQUEL
- Trésorerie Principale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Direction Générale des deux sites (CHIPS/CHM)
- Publication registre
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Décision -p2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016040-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 9 février 2016
Yvelines
DDT
Arrêté prononçant la fin de carence ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de Triel-sur- Seine EX =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016 du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de Phabitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de Triel-sur-Seine
LE PREFET DES YVELINES
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012125-0004 du 4 mai 2012 accordant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014217-0008 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de Phabitation, l'obligation de réalisation de logements sociaux de la commune de Triel-sur- Seine pour la période 2014-2016 était de 181 logements;
CONSIDERANT que le bilan 2014-2015 fait état d’une réalisation supérieure ou égale à 100% ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Triel-sur-Seine pour la période 2014-2016 ; ARRETE
Article 1-:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014217-0008 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 sont abrogées.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012125-0004 du 4 mai 2012 accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines sont abrogées.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du département des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des Territoires des Yvelines et Monsieur le directeur général de l'établissement public foncier des Yvelines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
A Versailles, le { G FEV. 2016
Le préfet
_S ‘Serge MORVAN,
Voies de recours : conformément aux dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Versailles. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016041-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines.
Le 10 février 2016
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques. EE =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2016- 000017
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
Le Préfet des Yvelines,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
en vue d'effectuer des comptages de cerfs à des fins scientifiques
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986, notamment son article 11b1s, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du 31 juillet 1989,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande en date du 20 janvier 2016 présentée par la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de- France,
ARRÊTE
Article 1° : Afin de procéder à des comptages de cerfs à des fins scientifiques sur le département des Yvelines, les
personnes ci-après sont autorisées à utiliser des sources lumineuses :
Nom Prénom Adresse Code postal Ville
ALLAINES Jean pierre 4 rue du Crochet 28230 EPERNON
ASTRUC Jean Pierre FDC 28 28637 GENAINVILLE cedex
BABAULT Jérôme 20 rue de la Maison Rouge 91720 VALPUISEAUX
BEAUFILS Arnaud Domaine de la Plame 78125 ORPHIN
BELOT Herve Domaine des Faures 78660 PRÜUNAY EN YVELINES
BONAFONTE Michel MF du Bréau rue du bois Céline 78730 ST ARNOULT
BONGIBAULT Alain MF de la porte de Poigny 78120 RAMBOUILLET
BUTTON Fabrice FDC 28 28637 GENAIN VILLE cedex
DAVID Julie FDC 28 28637 GENAIN VILLE cedex
DESLOGES Gilles MF de Guipereux 78120 HERMERAY
DUMARQUEZ Eric 32 rue d’Enfer 91770 ST VRAIN
FERRANDIN Dominique 4 impasse de la Boissiere 28260 GILLES
GALLIENNE Fréderic 38 rue Armand Louis 91710 VERT LE PETIT
GOUHIER Frédéric 5 chemin de l’Osier 27240 CAHAIGNES
HAYE Anthony 9 rue de la croix 28130 HANCHES
LE BEGUEC Christophe 13 chemin de l’église 78490 BAZOCHES/GU YONNE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.33.33 www.yvelines.gouv.fr
1/2 Le GUILLOUS Patrick Le Coudray 28410 St lubin de la haye
LEFAUCHEUX Alam 10 rue des Murgers /Senantes 28210 DANCOURT
LELY Alam MF des Grands Coins 78610 ST LEGER EN YVELINES
LEMET A VER Armand Ferme de Guéville 78125 GAZERAN
MARIE François 25 rue de la Harpe 78610 ST LERGER EN YVELINES
MARIGNIER Pascal FDC 28 28637 GENAIN VILLE cedex
PAILLEAU Pascal Domaine de Voisin 78125 GAZERAN
PLUVINAGE Dominique 12 rue de Haveutes 78490 |GROSROUVRE
POTEL Grégoire MF des Chartreux 78120 RAMBOUILLET
PROUTHEAU Vves MF de la croix de Vilpert 78610 LES BREVIAIRES
SAM SON Frédéric FDC 28 28637 GENAIN VILLE cedex
TABOUREL Ronan 2 rue st Sulpice 27620 BOIS JEROME
TEMOIN Jean Luc MF de Malbranche 78610 LES BREVIAIRES
TOBIAS Richard MF de la porte dauphine 78240 CHAMBOURCY
TREGUIER Sy vain MF de st Léger-Est 78610 ST LEGER EN YVELINES
WEBER Marc 2 rue de Sauvage 78125 EMANCE
Ces comptages s’effectueront sous la responsabilité des techniciens de la F.I.C.LF.
Article 2 : La présente autorisation est valable pour la période allant du 01 au 30 mars 2016 inclus pour la
réalisation sur les 18 circuits du dispositif de quatre passages prévus les 3, 7, 10, 15 mars 2016. A l’issue de cette
période, un bilan devra être établi afin d’apprécier les résultats de cette expérience et adressé à la DDT des Yvelines.
Article 3 : Les intéressés seront tenus d’informer, préalablement à leurs interventions, au plus tard 24 heures à
l’avance, la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le chef de la brigade mobile d’intervention Ile- de-France — Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en précisant :
e les dates d’interventions,
e les communes ou cantons prospectés,
e les parcours empruntés,
e les horaires de début et fin de comptages,
e les équipes prévues,
e le numéro minéralogique du véhicule employé.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le président de la Fédération
Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au
service départemental de la sécurité publique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Bruno CINOTTTI
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.8433.33 www.yvelines.gouv.fr
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