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Compte-Rendu - cr CM 13 12 2022 pour site internet Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Salornay-sur-Guye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr CM 13 12 2022 pour site internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022 (18H30)

Présidente : Madame BERTRAND Catherine, Maire

Présents : Messieurs BURTEAU Gilles - MALDEREZ Alain – Madame VIARD Marie-Laure – Messieurs COLLIN Thomas – FERLAY Thierry – Mesdames BARBIER Chantal - GEOFFROY Amandine – MENDEZ Manu - BAILLY Monique – Monsieur BROSSELIN Eric – Madame DESBAS Cathy

Excusés : Messieurs DUVERGER Mathieu (A donné procuration à Monsieur BURTEAU Gilles – DENIBOIRE Julien (A donné procuration à Madame MENDEZ Manu pour la question du transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes du Clunisois)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Monsieur MALDEREZ Alain secrétaire de séance.

Après avoir été invité à émettre, si besoin, des remarques sur le procès-verbal de la séance du 07 novembre 2022, le Conseil Municipal approuve le dit procès-verbal.

- TRANSFERT COMPETENCE PLU A LA CCC :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’historique de ce dossier dont la finalité est la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI). Le Conseil Municipal décide, par 4 voix « Pour », 9 voix « contre » et 1 abstention, de ne pas approuver les statuts votés par le conseil communautaire du 24/10/2022 pour l’ajout de la compétence obligatoire suivante : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : - Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

- APPEL A PROJETS 2023 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL - GROUPEMENT DE COMMANDE POUR TRAVAUX VOIRIE 2023 :

Comme les années précédentes, il est proposé de se joindre au groupement de communes pour une consultation relative à des travaux de voirie pour l’année 2023. La commune de BONNAY est à nouveau désignée coordonnateur du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le Conseil Municipal accepte la convention de mutualisation et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Suite à la réunion de la Commission communale « Voirie » du 10/12/2022, le Conseil Municipal valide les projets retenus dans le cadre des travaux de voirie. Une première estimation des travaux a été faite par le maître d’œuvre d’un montant de 32 205 € HT soit 38 646 € TTC (42 416 € TTC en incluant les honoraires de maîtrise d’œuvre) pour : - la création d’un cheminement sablé à Angoin, depuis le N° 19 de la rue du Docteur Rérolle (maison Perraud) jusqu’au N° 1 de la route de Bonnay (maison Brosselin) ; - la réfection de la voie communale du Lotissement du Poirier Bouchot.

Le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention pour ces travaux, dans le cadre de l’Appel à Projets Départemental de l’année 2023, au titre du volet 4 : « Infrastructures et nouvelles mobilités du quotidien » - Voirie -, au taux de 20 % sur un montant de dépenses plafonné à 26 000 €, soit 5 200 €. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2022. Un dossier de demande d’aide au titre du produit des Amendes de Police sera également déposé, pour le chemin piétonnier à Angoin, dès que la consultation d’entreprises sera terminée et au plus tard le 30 juin 2023.

Parmi les autres travaux vus en commission :

- Rue de Gayand : la réfection complète de cette rue sera étudiée en 2024 ; - Angoin : la pose d’une balustrade sur le mur en surplomb du pré face aux nouvelles constructions, Rue du Docteur Rérolle ; et la reprise de portions de voirie en point à temps ; - Rue des Ravarys : la pose d’une grille de récupération des eaux pluviales au niveau de l’habitation de M. FERLAY (N° 435) sera étudiée ;

Ces 2 derniers points, sous réserve de la faisabilité pour la rue des Ravarys, seront inscrits au budget de l’exercice 2023.- CONVENTION VEOLIA : FACTURATION REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF : La société VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux - sera le délégataire du Syndicat des Eaux de la Guye à compter du 1er janvier 2023, suite au contrat de délégation du service de distribution publique d’eau potable conclu avec ce Syndicat, pour une durée de 9 ans. Cette société propose une convention pour la mise en recouvrement et la perception de la redevance d’assainissement auprès des usagers du service communal d’assainissement collectif, et le reversement à la commune.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer cette convention. Le forfait annuel de rémunération de VEOLIA est établi à 1 490 € HT sur la base de 648 factures (en 2021) soit une rémunération de 2.30 € HT maxi par facture.

- RAPPORT ANNUEL 2021 EAU POTABLE :

Gilles BURTEAU, délégué au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Guye, présente le rapport annuel 2021 du service public d’eau potable, rédigé par ce Syndicat et adopté par le Conseil syndical en date du 20/10/2022.

Ce rapport est à la disposition des usagers en mairie et sur le site internet de cette collectivité.

Les travaux de renouvellement de canalisations, Rues de Brioux, de Bernacot, du Praillon, de l’Eglise et des Halles, par le SIE de la GUYE, ont débuté.

- VIREMENTS DE CREDITS BUDGETAIRES 2022 :

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à procéder aux virements de crédits nécessaires pour la clôture de l’exercice 2022 sur le budget général, et notamment pour les dégrèvements d’impôts fonciers à reverser aux exploitants des parcelles communales louées (150 € à prélever sur les dépenses imprévues en fonctionnement).

- AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT BP 2023 : Comme chaque année en attendant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022.

- SUPPRESSION POSTE 4EME ADJOINT :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Préfecture demande une délibération pour acter le non remplacement de Didier MOREAU en tant qu’adjoint et de supprimer le poste de 4ème adjoint vacant.

Le Conseil Municipal décide de supprimer le poste de 4ème Adjoint devenu vacant suite à cette démission et donc de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à 3. Le tableau du Conseil Municipal est actualisé pour tenir compte de cette modification.

- DOSSIERS ET TRAVAUX EN COURS :

- Assainissement : La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 10/11/22. L’entreprise OASURE doit reprendre la plantation des arbustes de la haie dans la première quinzaine de janvier, ainsi que les plantations de la Zone de Rejet Végétalisée ; ces plantations n’étant pas réalisées correctement. Le mur de l’entrée est en cours de construction par les employés communaux.

L’agent communal a reçu la formation, dispensée par l’entreprise sur le site, pour le fonctionnement des ouvrages.

L’inauguration a eu lieu le samedi 03/12/2022, en présence du Secrétaire Général de la Préfecture, et des représentants du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes. Une visite des installations sera proposée à la population le samedi 11 février 2023, suivie d’un vin d’honneur.

- Périmètre Délimité des Abords : Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique est en cours du 02 au 16 décembre 2022 pour la modification du périmètre de protection de la maison du XVème rue du Château, actuellement d’un rayon de 500 mètres autour de ce bâtiment. Un commissaire-enquêteur assure des permanences en mairie, la dernière aura lieu le vendredi 16/12/2022 de 14 à 17 heures. Le dossier est disponible en mairie pendant les heures d’ouverture, et également consultable sur le site internet de la Préfecture et de l’UDAP.A l’issue, en cas d’accord de la commune et de l’ABF, le périmètre délimité des abords sera créé par arrêté du Préfet de région. Le plan sera ensuite annexé au PLU par arrêté du maire.

- Le Centre de Loisirs « La Marelle en campagne » (service de la Communauté de Communes du Clunisois) sera déployé à Salornay les mercredis pendant la période scolaire à partir du mois de janvier 2023.

Esteban CEPEDA, actuellement en mission de service civique, y travaillera en complément en tant qu’animateur. Ses temps de présence à la bibliothèque et à l’école sont réorganisés en conséquence.

- Commission communale « Environnement » : suite à la réunion du 10 décembre 2022, il est proposé de planter :

. des arbustes, plutôt que des arbres, sur la place de la Croix Matelin réaménagée ; . quelques arbres le long de la rivière entre le pont Sainte-Catherine et le stade de foot ainsi que devant le city stade et également vers l’église ; des arbustes pour combler les trous dans les haies du camping.

- MISSION MEDIATION DU CDG71 :

Suite à l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO), qui s’est terminée le 31/12/2021, le dispositif est prolongé. Il s’agit d’une compétence obligatoire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, financée par la cotisation additionnelle. Ce dispositif intervient en cas de litige sur une décision administrative individuelle défavorable à l’agent selon une liste exhaustive (relative notamment à la rémunération, le classement, la formation, travailleur handicapé, l’aménagement du poste de travail) et avant le recours à la procédure contentieuse au tribunal administratif.

Le Centre de Gestion propose également, en complément, au titre de ses compétences facultatives, une convention (soumise à conventionnement) pour 2 nouvelles missions de médiation, en cas d’échec de la médiation préalable : à l’initiative du juge, d’une part ou à l’initiative des parties, d’autre part. Ces 2 missions étant payantes (forfait de 500 € pour 8 heures maximum et tarif horaire de 50 € au-delà de 8 heures)

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de médiation préalable obligatoire pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2023 et donne son accord sur le principe des 2 missions complémentaires, en cas de besoin.

- PERSONNEL :

- Comme prévu, Jordan PIGUET a débuté son contrat temporaire le 05/12/2022, conclu avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale jusqu’au 31 janvier 2023. Si celui-ci est concluant, il sera suivi d’un contrat à durée déterminée.

- Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision du Conseil communautaire du 12 décembre 2022 de mettre en place le Centre de Loisirs « La Marelle en Campagne » à Salornay les mercredis (sauf pendant les petites vacances scolaires) pour une capacité de 25 places. Ce centre fonctionnera selon les mêmes conditions et tarifs que centre de La Marelle de Cluny. Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide de porter de 29 à 31 heures la Durée Hebdomadaire de Travail de Laurence GELIN, à compter du 1er janvier 2023, pour assurer le ménage des locaux scolaires utilisés. Cet agent sera mise à disposition de la Communauté de Communes du Clunisois pour ce temps dédié.

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence : Remplacement d’un emploi d’adjoint technique à temps incomplet d’une durée hebdomadaire de travail de 29 heures en un emploi d’adjoint technique à temps incomplet pour une durée hebdomadaire de 31 heures.

- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC SDIS :

Madame le Maire présente la convention, proposée par le SDIS, pour permettre la prise en charge des enfants scolarisés de sapeur-pompier volontaire lorsqu’ils sont alertés pour une mission de secours sur le temps périscolaire (restauration scolaire, garderie). Le coût est à la charge de la commune.

Le but est d’accroitre la disponibilité opérationnelle en journée des Sapeurs-Pompiers Volontaires parents d’élèves scolarisés pour renforcer la capacité de réponse et assurer une meilleure distribution des secours.

6 familles sont actuellement concernées.Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à signer ladite convention.

- LOGEMENT ECOLE : Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’installation dans ce logement d’une famille Ukrainienne avec 1 enfant (scolarisée à l’école primaire), fin novembre. Une convention de mise à disposition d’une durée d’un an, gratuite pendant 6 mois soit jusqu’au 31 mai 2023, sera passée avec les occupants ; les frais d’électricité, d’eau, de gaz (pour le chauffage et la production d’eau chaude) et d’abonnement internet seront payés directement par la commune et remboursés mensuellement par les occupants sur la base d’un forfait de 150 € à partir du 1er janvier 2023 ; Une régularisation interviendra après réception des factures des fournisseurs.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de ce logement à intervenir.

- QUESTIONS DIVERSES :

- Chantal BARBIER présente la Charte d’engagement de la bibliothèque avec la Bibliothèque Départementale de Saône-et-Loire (BDSL) pour l’intégration du service de ressources en ligne CESAM71.fr

Les adhérents sont invités à s’inscrire à cette plateforme numérique qui permet, entre autre, le visionnage de revues, de films en VOD , de livres audio, numériques… afin de bénéficier de la gratuité d’accès.

Pour plus d’information, il convient de contacter Chantal Barbier à la Bibliothèque.

- Alain MALDEREZ présente l’Appel du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, à toutes les communes du département, à manifester de l’intérêt pour accueillir un « village d’enfants » de 48 places, dans le cadre du plan enfance porté par le Département. Cette collectivité recherche donc un terrain adapté pour la construction de cette structure, organisée en maisons individuelles, respectant le cahier des charges, dans une commune offrant tous les services nécessaires au fonctionnement de ce type d’établissement. Le dossier doit être déposé avant le 31 décembre 2022. Le Conseil Municipal est favorable à ce que la commune réponde à cet appel.

- Gilles BURTEAU informe le Conseil Municipal des difficultés financières de l’association « Melting Popote » qui gère le laboratoire de transformation alimentaire installé à la Zone d’Activités Communautaire de la Courbe à Salornay. La proposition de prise en charge des dettes de cette association par la Communauté de Communes du Clunisois a été soumise au Conseil Communautaire du 12 décembre 2022 et a été refusée.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

- de la suppression de l’obligation de reversement à la Communauté de Communes du Clunisois de la taxe d’aménagement prévu par la loi de finances pour 2022. Cette taxe reste donc entièrement une recette communale ;

- de la date des vœux de la municipalité, fixée au vendredi 6 janvier 2023 à 18H30 à la salle polyvalente ;

- des décisions prises sur délégation du Conseil Municipal :

● pour passer un avenant N° 2 (sans incidence financière), au marché de travaux de renouvellement de l’unité de traitement des eaux usées, conclu en date du 30 novembre 2021, avec la Société SAS SYNTEA – 3, route du Dôme – 69630 CHAPONOST, agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint : SAS SYNTEA et GUINOT TP – ZA Henri Paul Schneider – 71210 MONTCHANIN.

Cet avenant concerne la prolongation du délai d’exécution du marché en raison des délais de fourniture notamment la géomembrane et la difficulté de remplir les filtres du fait de leur dimension. Le montant total du marché est maintenu à 970 528,21 € HT. (Décision N° 2022-5 du 15/11/2022 - AR Contrôle Légalité Préfecture N° 071-217104959- 20221117-DEC2022-5-AU du 17/11/2022) ;

● pour une indemnité de sinistre de 463.58 € (Solde) relative aux dommages sur l’abribus de la Place de la Clochette.

(Décision N° 2022-6 du 02/12/2022 - AR Contrôle Légalité Préfecture N° 071-217104959- 20221202-DEC2022-6-AU du 05/12/2022) ;● de non préemption suite aux Déclarations d’Intention d’Aliéner : - N° 14/2022, reçue le 03/11/2022, pour la maison et le terrain au 5, Rue Froide, cadastrés F 937 et F 107, appartenant à la Ligue Nationale contre le Cancer à PARIS (65 000 €) ; - N° 15/2022, reçue le 10/11/2022, pour la maison et le terrain au 46, Grande Rue, cadastrés F 498 et F 494, appartenant à Mme NOLY Marie-Jeanne à MACON (15 000 €) ; - N° 16/2022, reçue le 28/10/2022, pour la maison au 41, Grande Rue, cadastrée F 483, appartenant à MM. BONNERUE à SALORNAY-sur-GUYE (Adjudication le 21/02/2023 – mise à prix 43 000 €) ;

- N° 17/2022, reçue le 03/12/2022, pour la maison au 7, Rue Froide, cadastrés F 108, appartenant à Mme ESTEVES Virginie à PRISSE (75 000 €) ;

- N° 18/2022, reçue le 10/12/2022, pour la maison au 9, Rue Froide, cadastré F 936, et les terrains cadastrés F 105, F 107 et F 938 à « Lomonot », appartenant aux consorts GENOT à SAINT- MARCEL (146 000 €) ;

- N° 19/2022, reçue le 10/12/2022, pour le terrain cadastré C 725 à la zone de la Courbe, appartenant à la Communauté de Communes du Clunisois à CLUNY (24 118.50 €).

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au mardi 17 janvier 2023, la suivante au mardi 21 février 2023 à 18H30 (vote du compte administratif).