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Arrêté - 14.12.2023.08.1 convention mise disposition personnel et prestations services OTC
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - 14.12.2023.08.1 convention mise disposition personnel et prestations services OTC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP
ET L’OFFICE DE TOURISME ET DU COMMERCE DE LA COLLE SUR LOUP
ENTRE :
La Commune de La Colle-sur-Loup représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Bernard MION, agissant au nom de la commune,
D’une part,
ET
L’Office de Tourisme et du Commerce de La Colle-sur-Loup, dont le siège social est situé 10 avenue de Provence 06480 La Colle-sur-Loup, représenté par son Vice-président Monsieur François RODRIGUEZ,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 :
La commune prend acte que l’Office de Tourisme et du Commerce (OTC) a l’objet suivant : d’accueillir, informer les touristes et habitants locaux ainsi que de promouvoir les offres touristiques et commerciales du territoire de La Colle-sur-Loup.
Article 2 – Mise à disposition des agents communaux auprès de l’Office de Tourisme et du Commerce : Conformément à la délibération du conseil municipal du ............ concernant la mise à disposition des agents municipaux et la possibilité de solliciter des prestations de services et la délibération du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme et du Commerce (OTC) en date du .............................,il est convenu de fixer les termes et conditions de la collaboration, dans le cadre de la présente convention.
Article 3 – Attribution des missions :
L’ensemble du personnel communal peut être mis à disposition de l’Office du Tourisme et du commerce pour quelque nature ou mission que ce soit (missions techniques, administratives, animation etc...). À cette fin, des agents municipaux peuvent être amenés à réaliser diverses missions comme l’entretien technique du bâtiment, les petits travaux, l’assistance à maitrise d’ouvrage, le ménage de locaux, la restauration protocolaire etc....pour le compte de l’Office de tourisme et du commerce.
Concernant plus particulièrement le ménage du siège de l’Office de Tourisme et du commerce, les parties acceptent la mise à disposition d’un agent à raison de 1h00 par jour, 3 jours par semaine en sus de deux agents techniques chargés de l’entretien des espaces extérieurs.
Article 4 – Prestation de services et fournitures
L’Office du Tourisme et du Commerce peut solliciter de la part de la commune de la Colle-Sur-Loup, des produits, matériels ou autres fournitures nécessaires au bon accomplissement des missions dévolues. Il appartiendra à l’Office du Tourisme et du Commerce de s’assurer du lieu de stockage des fournitures et de la surveillance des produits.
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_08-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
2
Article 5 – Lieu de l’intervention
Les bureaux et les espaces extérieurs privatifs de l’Office de Tourisme et du Commerce, situé 10 avenue de Provence – 06480 La Colle-sur-Loup.
Article 6 : Dépendance hiérarchique et fonctionnelle
L’agent est employé par la commune et placé sous l’autorité de celle-ci.
Fonctionnellement, l’agent dépend de l’Office de Tourisme et du Commerce. Le Président s’engage à faire respecter les horaires de mise à disposition de l’agent.
Article 7 : Conditions de travail
Les conditions de travail applicables sont celles régissant les emplois des fonctionnaires territoriaux.
Article 8 : Rémunération des agents mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition est rémunéré par la Collectivité.
Il ne peut percevoir aucun complément de rémunération de l’Office de Tourisme et du Commerce.
Article 9 : Facturation des prestations et services
La commune établira une facture annuelle incluant :
- le temps effectif de l’agent mis à disposition
- le coût de cette mise à disposition,
- le quantitatif des produits d’entretien utilisés
- le coût total des produits mis à disposition de l’Office de Tourisme et du Commerce notamment pour l’entretien technique du bâtiment.
Article 10 : Accord préalable :
La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un accord préalable entre les deux parties pour chaque mise à disposition concernée ou demande de prestations, accord précisant le montant prévisionnel des frais concernés.
Pour l’année 2023 le coût annuel prévisionnel de cette mise à disposition s’élève à : - Charges de personnel : 2 642.52€
- Matériel technique : 437.70€
Article 11 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans, à compter de la présente délibération, renouvelable par tacite reconduction.
Article 12 : Résiliation
Les parties pourront mettre fin à la présente convention à tout moment par simple courrier avec un préavis de trois semaines.
Article 13 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Fait à La Colle-sur-Loup le
Pour la Commune de La Colle-sur-Loup Pour L’Office de Tourisme et du Commerce Le Maire Le Vice-Président
Monsieur Jean-Bernard MION Monsieur François RODRIGUEZ
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_08-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023