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Déliberation - 2601202304 Convention Mise disposition et prestation services CNE CCAS
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 2601202304 Convention Mise disposition et prestation services CNE CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AR
Prefecture
(Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art,
56)
006-210600441-20230126-26
01
2023
04-DE
Reçu
le
08/02/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
auconseil
Exercle
part
à la
municipal
délibération
29
29
21
N°26.01.2023.04
Objet
de
la délibération
:
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
entre
la commune
de
La
Colle-sur-Loup
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
et
convention
de
prestation
de
services
[ Original. [1
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
20/01/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu De
la date
de
publication
:
- 8 FEV.
2023
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Saus-
FÉES
EV.
2023
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
26
JANVIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-irois
et
le vingt-six
janvier
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- M.
BERNARD
- M.
MORVAN
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
- M.
THEVENIAUD
- Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
Mme
MARINO
pouvoir
donné
à M.
MION
M.
BERTAUX
pouvoir
donné
à M.
LEMESSIER
Mme
PROPETTO
pouvoir
donné
à M.
RODRIGUEZ
M.
CASTET
pouvoir
donné
à M.
MORVAN
M.
DORDONNAT
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
Mme
BILLOIS
pouvoir
donné
à Mme
MUIA
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTE
:
Mme
ROLLAND
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MUIA
Monsieur
le Maire
expose
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'article
3 du
décret
sus
visé
concernant
les
modalités
de
renouvellement
des
conventions
de
mise
à disposition,
Vu
les
articles
L.512-12
à L.512-15
du
code
général
de
la fonction
publique,
il y
a lieu
d'informer
l'organe
délibérant
préalablement
à la
mise
à disposition
d’un
agent
faisant
partie
de
ses
effectifs,
Considérant
que
le CCAS
peut
solliciter
l’aide
de
la Collectivité
tant
pour
la mise
disposition
temporaire
d'agents
communaux
que
pour 112
N°
26.01.2023.04
- Convention
de
mise
à disposition
de
persdhnel
entre
la commune
de
La
Colle-sur-Loup
et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
[CCAS)
et
Prefecture
clnvention
de prestation
de
services
006-210600441-20230126-26
01
2023
04-DE
Reçu
le
08/02/2023
l'exécution
des
prestations
et/ou
des
services
effectués
en
régie
par
les
agents
de
la collectivité,
Considérant
en
effet
les
missions
sociales
qui
incombent
au
C.C.A.S.
(repas
des
Aînés
confectionnés
par
la cuisine
centrale,
travaux
sur
les
bâtiments
appartenant
au
C.C.A.S.
par
les
équipes
des
services
techniques
municipaux
etc
....),
l’ensemble
du
personnel
communal
pourra
être
mis
à disposition
du
C.C.A.S.
pour
quelque
nature
où
mission
que
ce
soit
(missions
techniques,
administratives,
animation
etc
....).
Considérant
qu'en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
et
de
l'article
2 Il
du
décret
n°2008-580
précité,
la mise
à disposition
et/ou
le paiement
des
prestations
donnent
lieu
à
remboursement
total
ou
partiel
des
sommes
engagées,
Considérant
qu'il
y a lieu
en
conséquence
d'établir
une
convention
pour
définir
ce
cadre
d'intervention,
dont
le
projet
est
joint
à la
présente,
=
D'ENTERINER
le projet
de
la convention
de
mise
à disposition
de
personnel
entre
la
commune
de
La
Colle-sur-Loup
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
pouvant
intervenir, =
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
la
convention
et
tout
avenant
éventuel.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
«
ENTERINE
le
projet
de
la
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
entre
la
commune
de
La
Colle-sur-Loup
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
pouvant
intervenir, -
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et
tout
avenant
éventuel.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
- Ont
pris
part
au
vote
;
28
(dont
7 par
pouvoir)
- Ont
voté
pour
:
28
- Ont
voté
contre
;
0
- Se
sont
abstenus
ë
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
\e
earth
19
{
É
msmseseees
SFR
aire,
Jean-Bernard
MION
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
adfinistrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dan$fun
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
:
18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d‘une
application
internet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
212