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Arrêté - 2601202304.1 ANNEXE Conv.Mise a dispo prestation services CNE CCAS
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - 2601202304.1 ANNEXE Conv.Mise a dispo prestation services CNE CCAS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
PROJET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP
ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ET CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE :
La Commune de La Colle-sur-Loup représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Bernard MION, agissant au nom de la commune, suivant délibération n° 28.05.2020.01 du conseil municipal en date du 28 mai 2020,
D’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de La Colle-sur-Loup, dont le siège social est situé à la Mairie de La Colle-sur-Loup – Chemin du Canadel – 06480 LA COLLE-SUR-LOUP représenté par sa vice-présidente, par délégation Madame Marie BRISON,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 :
La commune prend acte que le Centre Communal d’Action Sociale dénommé C.C.A.S a l’objet social suivant : venir en aide aux administrés de la commune qui en font la demande, établir des dossiers d’aide sociale légale et facultative.
Article 2 – Mise à disposition des agents communaux auprès du C.C.A.S. : Vu la délibération du conseil municipal du .......................................... concernant la mise à disposition d’un fonctionnaire au Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du C.C.A.S. en date du .............................,
Article 3 – Attribution des missions :
L’ensemble du personnel communal peut être mis à disposition du C.C.A.S. pour quelque nature ou mission que ce soit (missions techniques, administratives, animation etc...).
Article 4 – Prestations et services
Le C.C.A.S. peut solliciter toutes prestations et services auprès de la commune afin de remplir les missions sociales qui lui incombent (repas des Aînés confectionnés par la cuisine centrale, travaux sur les bâtiments appartenant au C.C.A.S. par les équipes des services techniques municipaux etc ...).
Article 5 – Lieu de l’intervention
Commune : MAIRIE DE LA COLLE-SUR-LOUP
Article 6 : Dépendance hiérarchique et fonctionnelle
L’agent est employé par la commune et placé sous l’autorité de celle-ci.
Fonctionnellement, l’agent dépend du C.C.A.S. Le Président s’engage à confier des tâches à l’agent communal et à faire respecter les horaires de mise à disposition de l’agent.
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_04-DE
Reçu le 08/02/2023
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Il appartient à la commune, en accord avec le C.C.A.S :
- d’autoriser les congés de formation professionnelle ou syndicale, ainsi que, le cas échéant, le travail à temps partiel,
- d’assurer la notation du fonctionnaire sur proposition du C.C.A.S,
- de prononcer, si nécessaire, les sanctions disciplinaires prévues par le statut applicable à ce fonctionnaire.
Article 7 : Conditions de travail
Les conditions de travail applicables sont celles régissant les emplois des fonctionnaires territoriaux. Le C.C.A.S est chargé de fixer les conditions de travail du fonctionnaire mis à disposition et de prendre les décisions concernant les congés annuels uniquement durant le temps de la mise à disposition.
Article 8 : Rémunération des agents mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition sera rémunéré par le Centre Communal d’Action Sociale . Il ne peut percevoir aucun complément de rémunération du C.C.A.S. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais ou sujétions auxquels le fonctionnaire s’expose dans l’exercice de ses fonctions.
Article 9 : Facturation des prestations et services
En cas de demande de prestations et/ou de services, Le C.C.A.S pourra être exonéré du remboursement de la rémunération et des charges du fonctionnaire mis à disposition.
La commune établira une facture incluant le temps passé pour les formations, la marchandises les fluides etc...
Article 10 : Accord préalable :
La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un accord préalable entre les deux parties pour chaque mise à disposition concernée ou demande de prestations, accord précisant le montant prévisionnel des frais concernés.
Article 11 : Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une période de ............ , à compter du .......................... , renouvelable une fois par période identique de ................. maximum.
La mise à disposition pourra être interrompue à tout moment sur demande de la commune, du C.C.A.S ou du fonctionnaire.
Article 12 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.
Fait à La Colle-sur-Loup le
Pour la Commune de La Colle-sur-Loup Pour Le Centre Communal d’Action Sociale Monsieur Le Maire La Vice-Présidente
Monsieur Jean-Bernard MION Madame Marie BRISON
AR Prefecture
006-210600441-20230126-26_01_2023_04-DE
Reçu le 08/02/2023