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Conseil Municipal - acte 00127679 D
Conseil Municipal - acte 00118929 D
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00118929 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 06/10/21
Reçu en Préfecture le : 06/10/21
ID Télétransmission :
033-213300635-20211005-118929-
DE-1-1
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 5 octobre 2021
D - 2 0 2 1 / 3 5 0
Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE Subvention de la Maison de l'Europe
Bordeaux Aquitaine - Autorisation - décision
Madame Céline PAPIN, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de notre nouvelle stratégie européenne pour la Ville de Bordeaux, nous souhaitons nous
appuyer sur une multiplicité d’acteurs et de lieux qui font vivre et promeuvent les valeurs européennes à
Bordeaux.
Parmi eux, la Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine (MEBA), née en 2009, à l’initiative de la ville de
Bordeaux, de la Communauté Urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier
2015) et de la région Aquitaine (devenue Nouvelle-Aquitaine depuis le 27 juin 2016), dispose d’un espace
et une programmation qui ont vocation à participer à cette nouvelle stratégie.
Association régie par la loi de 1901, elle se veut à la fois un centre de ressources sur l’Europe, un incubateur
de projets européens mais aussi un lieu de débats et d’échanges citoyens visant à comprendre et s’approprier
la construction européenne, découvrir les différentes cultures européennes à travers des rencontres, des
expositions, des dégustations, des débats, promouvoir la citoyenneté européenne à travers la mobilité et les
échanges.
Lors de sa dernière Assemblée Générale, le 21 juin 2021, la MEBA a désigné un nouveau bureau et a affirmé
sa volonté de construire, conjointement avec les collectivités qui la soutiennent, un agenda européen qui
accueille un public diversifié et permette d’augmenter son rayonnement.
En effet, après les dernières années et la crise sanitaire qui ont logiquement impacté la fréquentation de
la MEBA, nous proposons de maintenir le soutien à cette association et le lieu qu’elle occupe, car ils
doivent constituer un élément important de la nouvelle stratégie européenne de la ville de Bordeaux, tout en
proposant qu’un contrat d’objectif soit établi, avec la MEBA, pour une durée d’un an, avant le 31 décembre
2021, pour définir les éléments et objectifs d’une stratégie concrète et ambitieuse de promotion de l’Europe
à Bordeaux. Ce contrat pourra être renouvelé annuellement et sera la base sur laquelle sera décidé le soutien
financier et matériel de la Ville de Bordeaux.
Il est proposé que la ville renouvelle son soutien à cette structure et que, compte tenu des contraintes
budgétaires des collectivités territoriales, ce soutien soit maintenu à son niveau de 2020, à 43 700 € (sur
un budget prévisionnel total de 265 000 €), ainsi que la mise à disposition des locaux et matériels pour
l’association. Il convient de signaler que la Ville de Bordeaux apporte également un soutien en nature,
au travers de la mise à disposition des locaux de la place Jean Jaurès, matériel et mobilier, ressources
informatiques et télécoms, pour un montant annuel équivalent à 42 380 €. Sont annexés à ce rapport deux projets de conventions :
• La première présentant les modalités du partenariat entre la Ville de bordeaux et la MEBA,
• La deuxième portant sur la mise à disposition des locaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• Autoriser sur le budget 2021 le versement à l’association Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine
d’une subvention de quarante-trois mille sept cents (43 700) euros pour l’année 2021, selon les modalités
fixées par la convention de partenariat jointe ;
• Autoriser M. le Maire à signer les deux conventions ci-dessus mentionnées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Céline PAPIN 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « MAISON DE
L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE »
LES SOUSSIGNES
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal de ladite Ville en date du et reçue
à la Préfecture de la Gironde .
Ci-après dénommée "la Ville"
D'UNE PART,
ET
L’Association « Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine », représentée par Monsieur Julien Bardon,
agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en Préfecture
le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée « l'association »
D'AUTRE PART,
EXPOSE
Par convention initiale en date du 20 décembre 2010, la Ville de Bordeaux a mis à la disposition de la
Maison de l’Europe de Bordeaux-Aquitaine des locaux situés 1 place Jean Jaurès afin de les utiliser
comme bureaux administratifs, lieu d’accueil, d’information et d’animation dans le cadre de ses activités.
Le document ayant une durée annuelle, il s’agit de le renouveler dans les mêmes conditions et ce
parallèlement à la convention de partenariat, pour l’année 2021.
Tel est l’objet des présentes. 2
CES FAITS EXPOSES IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET
La Ville de BORDEAUX met à la disposition de l'Association, un local de 326 m² formant les lots de
copropriété 5.15 et 19, situé en rez-de-chaussée et en entresol de l’immeuble 1 place Jean Jaurès, angle
cours du Chapeau Rouge, ainsi que la cave correspondant à ce local.
ARTICLE 2 - ETAT DES LIEUX
L'Association prendra le bien mis à disposition en l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever
aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut
d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
L’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties à la remise des clés du local en 2009 restera
annexé aux présentes.
ARTICLE 3 – MATERIEL ET MOBILIER
Le matériel et le mobilier sont mis à disposition par la Ville à titre gratuit, à charge pour l’association de
veiller à leur entretien, leur conservation et leur renouvellement.
Un inventaire du matériel et du mobilier a été dressé entre les parties en 2009 à la remise des clés des
locaux.
L’association sera tenue aux obligations du dépositaire du matériel issues des articles 1927 et suivants du
code civil.
L’association s’engage à intégrer dans ses recettes la valorisation des matériels et mobiliers mis à
disposition ainsi que les prestations de maintenance qui sont effectuées par la Ville. Pour ce faire, la Ville
fournira à l’association tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 4 – INFORMATIQUE ET TELECOMS
La Ville met à disposition, à titre gratuit, des ressources informatiques et télécoms, locales et centralisées
comprenant notamment :
- des ordinateurs équipés d’un « Master mairie » (cinq postes en accès public et cinq postes pour le
personnel permanent et les bénévoles dont un ordinateur portable)
- des dispositifs d’impression (une imprimante)
- des équipements réseaux (switch, routeur, wifi, onduleur)
- un espace partagé de stockage de données « Maison de l’Europe Bordeaux Aquitaine » sauvegardé
- l’accès internet ; des comptes de messagerie professionnelle ;
- un autocom, les accès opérateurs comprenant une tranche SDA de dix numéros ;
- les postes de téléphone (un poste numérique dédié à l’accueil et des postes analogiques)
Un inventaire complet sera dressé entre les parties à la remise des clés des locaux et restera annexé aux
présentes. 3
La Ville acquittera tous les frais d’abonnements téléphoniques et de connexion au réseau. L’association
remboursera à la Ville, chaque année, l’ensemble de ces frais sur présentation d’un mémoire établi par
les services municipaux.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale Numérique et Systèmes
d’Information de Bordeaux Métropole sur les domaines informatiques et télécoms à titre gratuit.
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’UTILISATION
La maintenance technique du matériel informatique et télécom ainsi que le support sera assuré par la
Ville à titre gratuit. Le service support de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de
Bordeaux Métropole est disponible aux numéros suivants de 8H30 à 18H00 les jours ouvrés :
- informatique : 05.56.10.26.99
- télécoms : 05.56.10.22.99
En cas de panne ou de détérioration accidentelle non volontaire, la Ville prendra en charge le
renouvellement du matériel.
Toute modification du matériel, des logiciels ou des connexions doit faire l’objet d’une demande expresse
auprès de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole.
Tout utilisateur d’un ordinateur mis à disposition par la Ville s’interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, les informations de connexion qui lui auront été communiquées par la Ville,
il est tenu au respect de la charte de bon usage des outils informatiques applicable. Disponible sous IRIS,
elle est réputée connue et opposable à chaque utilisateur. Plus largement, chaque utilisateur est soumis
au respect des lois et des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne l’utilisation
d’Internet (traçabilité, filtrage URL….).
La Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information de Bordeaux Métropole, en sa qualité
d’administrateur système d’information de la Ville de Bordeaux, se réserve la possibilité d’effectuer des
audits de la configuration objet de la convention ou de prendre sans préavis toute mesure conforme à
l’application de sa politique de sécurité.
ARTICLE 5 - AFFECTATION
Le local est affecté aux besoins de l’association tels que définis dans ses statuts. Il est bien entendu que
cette affectation ne pourra être modifiée sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
Dans le cadre de ses activités, l’association pourra accueillir, sous sa responsabilité et dans les conditions
prévues dans la présente convention, d’autres associations ou utilisateurs, après accord exprès et écrit de
la Ville.
Ces utilisations seront formalisées par un échange de courrier entre l’association et la Ville.
L’association conviendra des modalités d’occupation des lieux avec les autres utilisateurs sans toutefois
prétendre en contrepartie au paiement d’un loyer. 4
Le local sera remis à la disposition de la Ville lors de manifestations publiques d’envergure à caractère
sportif, festif ou culturel, ainsi qu’à l’occasion d’événements de sécurité civile, nécessitant l’activation d’un
poste de commandement interservices durant la phase de gestion opérationnelle de l’événement. Dans le
cadre de cette occupation par la Ville, aucune indemnité ne sera versée à l’occupant.
Dans le cas des manifestations publiques programmées sur l’emprise des quais de Bordeaux (Fête du
vin, Fête du Fleuve, Solitaire du Figaro…), la Ville communiquera par écrit à l’association, au plus tard 4
mois avant le début de la manifestation, les dates sollicitées pour la remise à disposition du local sur la
durée de l’événement.
Pour chaque manifestation publique programmée, la Ville établira une convention tripartite d’utilisation du
local avec l’organisateur de l’événement et l’association puis un état des lieux sera dressé
contradictoirement entre les parties à la remise des clés ainsi qu’à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 - CHARGE DES TRAVAUX, DE REPARATION ET D'ENTRETIEN
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer à l’association un usage plus conforme à sa convenance,
mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 5 ci-dessus, resteront à sa charge
exclusive.
Ces aménagements ou modifications devront recevoir l'accord préalable et écrit de la Ville et devront être
également réalisés suivant les règles de l'art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la
Ville de Bordeaux. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de
l'immeuble.
De manière générale, l’association devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes
les réparations locatives ou de menu entretien, la Ville n’ayant à sa charge que les travaux de clos, de
couvert et de grosses réparations.
De plus, l'association devra entretenir et nettoyer les locaux, objet des présentes, et les abords immédiats
de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association acquittera également tous les frais de consommation et d’abonnement aux fluides (eau, gaz,
électricité et de chauffage), mais également tout impôt, taxe et contribution de toute nature que la loi met
à la charge des occupants. S’agissant de locaux en copropriété, l’association sera redevable des charges
locatives répercutables.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible
d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements
propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait
recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes,
causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux
bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville. 5
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à
garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le
recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
1 - pour la garantie responsabilité civile vis à vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels
consécutifs,
2 - pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 531 000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosions,
dégâts des eaux,
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au-delà de
ces sommes.
L'association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses
assureurs subrogés elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous
les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants
éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels
aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages
occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8- SECURITE-
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :
L'association supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous
ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce
puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun cas être
recherchée à ce titre.
Elle devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les
établissements recevant du public et devra prendre toutes les dispositions pour que la sécurité des
personnes soit assurée en toutes circonstances. L'association devra veiller en outre à ce que les effectifs
admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l'immeuble.
L’association s’engage à faire respecter l’interdiction de fumer qui est générale dans les locaux.
Tous les travaux de mise en conformité ou autres rendus nécessaires de par leur activité, seront à la
charge de l’association et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'avis de la
Commission de Sécurité et d'Accessibilité, ainsi que l'accord de la Ville. 6
Pour ce faire, l'association devra établir, conformément à l’article R.123-22 du Code de la Construction et
de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité qui
devra être déposé au Secrétariat de la Commission – 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX.
Le Président, en tant que responsable en matière de sécurité des locaux, devra tenir à jour le registre de
sécurité qui lui sera remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
La Ville aura à sa charge tous les travaux de sécurité ainsi que les contrôles techniques et visites
périodiques auprès d'organismes agréés, la mise en place et l'entretien des installations techniques des
locaux à savoir : installations électriques - éclairage de sécurité – chauffage - climatisation et ventilation –
désenfumage - système détection incendie – alarme - extincteurs ....
Le coût de ces différentes prestations sera répercuté sur l’association annuellement.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Cette mise à disposition est consentie à titre purement gratuit sachant que la valeur locative de cet
immeuble est estimée à 42 380 € /an.
ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2021 pour se terminer le 31
décembre 2021 sauf volonté contraire exprimée par l'une ou l'autre des parties, au cours de cette période,
par lettre recommandée avec accusé réception et avec préavis de trois mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à
son initiative est motivée par l'intérêt général. La résiliation unilatérale ne donne droit à aucune indemnité
d’éviction du fait de la précarité des présentes.
La présente convention étant conclue intuitu personae, elle cesse immédiatement d’avoir effet en cas de
dissolution ou changement social de l’association.
ARTICLE 11 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le Président reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs
conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les
supporter et respecter.
Toute violation de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la
résiliation immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la
Ville de Bordeaux pourrait prétendre avoir droit. 7
ARTICLE 12 - RETOUR A LA VILLE DU BIEN MIS A DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'Association à la Ville
de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’association ne puisse
prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses
ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les
travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Les équipements informatiques et télécoms mis à disposition seront restitués par l’association à la Ville de
bordeaux en bon état d’entretien. Toutes les données stockées sur les postes, sur les espaces partagés,
dans les boîtes de messagerie ou sur les médias de sauvegarde seront détruites, l’association ayant la
responsabilité technique et réglementaire du transfert des données qu’elle souhaite conserver.
L’enlèvement des encombrants (mobilier, appareils électriques, informatiques…) laissés dans les lieux
devra être pris en charge par l’association. A défaut, cette prestation fera l’objet d’une facturation par la
Ville à l’occupant.
ARTICLE 13 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel-de-Ville de Bordeaux, place Pey Berland
- Pour l’association, au siège social de l'association situé à Bordeaux, 1 place Jean Jaurès
Fait à BORDEAUX, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Le Maire Le Président
Pierre Hurmic Julien Bardon 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
L’ASSOCIATION "MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE"
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC agissant en sa qualité de Maire,
habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal de ladite Ville en date du et
reçue à la Préfecture de la Gironde.
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
L’association MAISON DE L’EUROPE BORDEAUX-AQUITAINE, représentée par Monsieur Julien
Bardon agissant en sa qualité de Président, habilité aux fins des présentes par les statuts déposés en
préfecture le 16 juillet 2009.
Ci-après dénommée "l’association"
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ET PROJETS DE L’ASSOCIATION
La Ville de Bordeaux a décidé de soutenir l’association "Maison de l’Europe Bordeaux-Aquitaine"
(MEBA) dans la réalisation de ses missions d’information et de communication sur l’Europe et ses
enjeux, d’animation et de fédération d’initiatives européennes prises sur le territoire bordelais,
d’assistance aux porteurs de projets locaux à vocation européenne, ainsi que de montage de projets et
de mise en synergie de partenariats servant les thématiques européennes dans le cadre des objectifs
du territoire bordelais et de l’intérêt général.
Ces missions s’inscrivent dans la perspective de construire l’unité de l’Europe en contribuant à une
meilleure compréhension des institutions et des fondements de l’Europe par les citoyens, de renforcer
le sentiment d’appartenance des citoyens à une communauté européenne et de participer ainsi au
développement de la citoyenneté européenne, et enfin de participer à la valorisation et au rayonnement
européen de Bordeaux et l’ensemble de son territoire.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Afin de soutenir la réalisation de ces missions, la Ville s’engage à verser à l’association une subvention
de 43.700 euros au titre de l’année 2021, soumis à la remise : 2
- d’un rapport d’activités chiffré,
- d’un rapport financier avec justificatifs (dont les flux).
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’association un local équipé situé : 1, place Jean
Jaurès, conformément à la convention de mise à disposition passée entre la Ville et l’association.
Enfin, il convient de signaler que l’association bénéficie du soutien de Bordeaux Métropole au travers
de l’octroi d’une subvention annuelle.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES
L’association s’engage :
- à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances
dirigeantes,
- à déclarer, sous trois mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil
d’Administration,
- à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports
qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la Ville, notamment sous la forme et la
présence du logo municipal.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES D’EXERCICE
L’association s’engage à :
- assurer un rôle de veille sur les divers programmes européens et apporter un appui au
montage de projets européens pouvant intéresser les acteurs locaux,
- jouer un rôle d'ingénierie et de soutien auprès des institutions, associations et autres
acteurs souhaitant se lancer dans des projets européens,
- communiquer sur les actions menées conjointement avec la Ville de Bordeaux tant sur les
supports municipaux que sur tout autre type de support.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA VILLE SUR L’ASSOCIATION
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage
à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
- une copie détaillée et certifiée de son budget au 1er novembre de l’année en cours
- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la
certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment
les décrets du 27/03/1993 et 01/03/1984).
ARTICLE 6 : DUREE DE VALIDITE
La présente convention, qui s’achèvera le 31 décembre 2021 ne donnera lieu à aucun renouvellement
automatique.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps
les effets de cette convention. 3
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- pour l’association, 1 place Jean Jaurès, 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le …….
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association,
Le Maire Le Président
Pierre Hurmic Julien Bardon