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Procès Verbal - 2025 01 25 PV
Procès Verbal - 2017 12 20 pv
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 12 20 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept le vingt décembre à 20h00, le Conseil municipal légalement convoqué s'est
réuni à la Mairie « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de M. Bernard
SPROTTI, Maire de Breuillet,
Etaient présents : Mmes BROGGIO, GERARD, MAYEUR, PEREZ, ROY, SIMON, TANGUY-SAUTEDE,
WARUNEK-BIELEWICZ MM. HANDTSCHOEWERCKER, KUTNERIAN, LECRON, LEPERE, MARION, PASTOR, ROBERT, VIVIER.
Etaient absents : M. ABOO (pouvoir M. ROBERT), M. BOUKETOUCHE (pouvoir M. SPROTTI), Mme
BRUNEAU (pouvoir M. KUTNERIAN), Mme BRUNEL (pouvoir Mme TANGUY-SAUTEDE), M. FERREIRA DE
SOUSA (pouvoir Mme WARUNEK-BIELEWICZ), Mme GOMOT (pouvoir Mme MAYEUR), Mme ISTA
(pouvoir Mme PEREZ), Mme RICHARD-BRESSAND (pouvoir M. HANDTSCHOEWERCKER), M. BRACHET
(pouvoir M. PASTOR), M. FERRAND (absent), M. LE ROUX (absent), Mme VARELLA-IDDER (absente).
M. HANDTCHOEWERCKER a été élu secrétaire
M. LE MAIRE procède à l'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 Novembre 2017.
M. le Maire précise qu’il n’a reçu aucune observation, le procès-verbal est mis aux voix. Il est adopté à
l'unanimité.
M. Le Maire aborde l’ordre du jour
| DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend
compte des décisions prises depuis la réunion publique du 28 septembre 2017
2017 105 AGD
Décide de passer une convention avec l'association POIS DE SENTEUR, représentée par Mylène DE
BERNARDY, Présidente pour un spectacle « Le Père Noël en voit de toutes les couleurs » à l’accueil de loisirs Camille MAGNE le 13 décembre 2017.
2017 106 AGD
Décide de passer une convention avec la Bibliothèque départementale de l'Essonne représentée par
Christophe Popovics, Directeur de la culture et du Tourisme concernant la mise à disposition de l'outil
d'animation « Kamishibaï 0-3 ans » du mardi 9 janvier au 13 février 2018 à la médiathèque du Moulin des Muses, 2017 107 AGD
Décide de passer une convention avec la Bibliothèque départementale de l'Essonne représentée par
Christophe Popovics, Directeur de la culture et du Tourisme concernant la mise à disposition de l'outil
d'animation « Ciné en balade: une vie de chat » du mardi 9 janvier au mardi 3 avril 2018 à la
médiathèque du Moulin des Muses,
2017 108 AGD
Décide de passer une convention avec la Bibliothèque départementale de l'Essonne représentée par
Christophe Popovics, Directeur de la culture et du Tourisme concernant la mise à disposition de l’outil
d'animation « Ciné en balade : le cinéma d'animation » du mardi 9 janvier au mardi 3 avril 2018 à la
médiathèque du Moulin des Muses.
2017 109 AGD
Décide de passer une convention avec la Bibliothèque départementale de l'Essonne représentée par
Christophe Popovics, Directeur de la culture et du Tourisme concernant la mise à disposition de l'outil
d'animation « La boîte à Balbu-ciné - 1 » du mardi 9 janvier au mardi 13 février 2018 à la médiathèque
du Moulin des Muses.
2017 110 AGD
Décide de passer une convention avec la Bibliothèque départementale de l'Essonne représentée par
Christophe Popovics, Directeur de la culture et du Tourisme concernant la mise à disposition de l'outil
d'animation « Malle Hervé Tullet » du mardi 30 janvier au mardi 24 avril 2018 à la médiathèque du
Moulin des Muses.
2017 111 AGD
Décide de passer une convention d'intervention pour des ateliers Stop motion avec l’entreprise
Magic_Bricks représentée par Jérôme HEURTEL le mercredi 31 janvier et le mercredi 7 février 2018
Salle Athéna — Moulin des Muses.
2017 112 AGD
Décide de passer un contrat de cession de droit d’exploitation pour le spectacle « Bruissements
d'images » avec l’association ASIN représentée par Joana MAITRE le samedi 10 mars 2018 à 10h30 à
l’auditorium du Moulin des Muses
2017 113 AGD
Décide de passer un contrat pour un abonnement pour un accès internet mobile 4 G et pour un accès
BA6 routeur 4 G sur le site du gymnase avec l’entreprise BOUYGUES TELECOM Entreprises sise CS
91151 80011 AMIENS CEDEX 1
2017 114 AGD
Décide d’annuler des factures d’un montant de 3,23 € concernant deux familles GORRY et MEZOUAR
dont le montant est inférieur au seuil de mise en recouvrement qui est de 15 € par le biais de la régie
RR20401 -— Prestations de services.
2017 115 AGD
Décide de passer un contrat de cession de droit d'exploitation pour le spectacle « Bertrand Renaudin
Trio » avec l’association AU SUD DU NORD représentée par Mme Annick BOURON, Présidente sise 8
rue des Vallées 91590 BOISSY-LE-CUTTE le vendredi 9 mars 2018 à 20 h à l’auditorium du Moulin des
Muses.
2017 116 AGD
Décide de passer une convention de partenariat avec le Comité des Fêtes de Breuillet représenté par
M. COUTTE Olivier, Président pour le marché de noël les 9 et 10 décembre 2017 au Gymnase « François
RUIZ » de Breuillet 2017 117 AGD
Décide de passer une convention avec la commune de Villebon-sur-Yvette représentée par M.
FONTENAILLE Dominique, Maire pour la mise à disposition de 30 tables du jeudi 7 au lundi 12 décembre
2017 pour le marché de noël qui se déroulera au gymnase « François RUIZ »
2017 119 AGD
Décide de signer une convention avec l'association LES DAMES VAGABONDES, représentée par Youlian
ATANASSOV, Président pour un spectacle intitulé « L'incroyable Noël d’Horus le dragon » pour deux représentations des accueils de loisirs les 5 et 7 décembre 2017
2017 120 AGD
Décide de passer une convention d'utilisation du gymnase « François RUIZ » rue des prairies avec la Société BANDIT AND CLYDE le dimanche 3 décembre 2017.
2017 121 AGD
Décide de passer un marché d'assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de programmation et de
faisabilité relative à l'aménagement du site du parc du Colombier avec le bureau d’études OZEVERT sis
12 bis rue des terres fortes 91730 TORFOU.
2017 122 AGD
Décide de renouveler le contrat de maintenance du logiciel de courrier Followin pour l’année 2018 avec
la SARL I.N.M.C IDEATION Informatique représentée par David COMPTDAER, gérant sise 7 rue du Vallard 80800 VILLERS-BRETONNEUX.
2017 123 AGD
Décide de passer un contrat pour les interventions sur site, l'entretien et la vérification des équipements
d'alarme anti-intrusion des bâtiments communaux, avec la société SECURITAS Alert Service — Parc de
Poumeyrol — 393, chemin du Bac à Traille — BP 161 —- 69643 CALUIRE ET CUIRE.
Il BUDGET PRIMITIF 2018 - VILLE
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur. M. VIVIER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2017 | 35 en date du 15 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire (D.0.B) sur la base du rapport d’orientations budgétaires de
l’année 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et
Financières,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances, et après en avoir
délibéré par 24 voix pour et 2 voix contre (Mme WARUNEK-BIELEWICZ M. FERREIRA DE SOUSA).
APPROUVE le budget primitif 2018 de la ville de Breuillet qui s'équilibre globalement en recettes et en dépenses comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE BP 2018 Pour Contre Abstention
011 | Charges à caractère général 2 250 000.00 € 24 2
012 | Charges de personnel 4 350 000.00 € 24 2
014 | Atténuation de produits 98 600.00 € 24 2
023 | Virement à la section d'investissement 252 700.00 € 24 2
65 | Autres charges de gestion courante 432 500.00 € 24 2
66 | Charges financières 84 000.00 € 24 2
67 | Charges exceptionnelles 3 200.00 € 24 2
042 | Opérations d’Ordre transfert entre sections 502 500.00 € 24 2
TOTAL DEPENSES | 7 973 500.00 € 24 2
013 | Atténuation de charges 162 000.00 € 24 2
70 | Ventes produits, prestations services 298 000.00 € 24 2
73 | Impôts et taxes 5 682 000.00 € 24 2
74 | Dotations subventions participations 1 674 000.00 € 24 2
75 | Autres produits de gestion 34 000.00 € 24 2
76 | Produits financiers 1 000.00 € 24 2
77 | Produits exceptionnels 60 000.00 € 24 2
042 | Opérations d’Ordre transfert entre sections 62 500.00 € 24 2
TOTAL RECETTES| 7 973 500.00 € 24 2
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE BP 2018 Pour Contre Abstention
040 | Opérations d’Ordre transfert entre sections 62 500.00 € 24 2
020 | Dépenses imprévues 0.00 € 24 2
10 | Remboursement FCTVA 0.00 € 24 2
16 | Emprunts et dettes 550 000.00 € 24 2
20 | Immobilisations incorporelles
204 | Subventions d'Equipements versées
21 | Immobilisations corporelles 2 610 000.00 € 24 2
22 | Immobilisations reçues en affectation
23 | Immobilisations en cours
TOTAL DEPENSES | 3 222 500.00 € 24 2
021 | Virement de la section de fonctionnement 252 700.00 € 24 2
10 | Dotations Fonds divers réserves 445 000.00 € 24 2
13 | Subventions d'investissement 500 000.00 € 24 2
040 | Opérations d'Ordre transfert entre sections 502 500.00 € 24 2
16 | Emprunts et dettes assimilés 1 522 300.00 € 24 2
TOTAL RECETTES | 3 222 500.00 € 24 2 (LL ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AU COORDONNATEUR DU RECENSEMENT 2018
M. Le Maire énonce Fintitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme MAYEUR donne lecture du rapport.
Vu le recensement de la population qui aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018,
Vu la nomination par arrêté du Maire d’un coordonnateur du recensement parmi les agents de la
commune,
Vu les multiples missions confiées au coordonnateur dans le cadre du recensement,
Considérant que cette mission est une charge de travail supplémentaire, et qu’il convient de lui attribuer une indemnité à hauteur de 1 600 €,
Vu l'avis favorable de la commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de
l'Education et de la Jeunesse, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 1 600 € l’indemnité attribuée au coordonnateur du recensement 2018.
IV DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur. M. LECRON
donne lecture du rapport.
Vu le titre Ill de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite loi Macron, relatif au développement de l'emploi et introduit de nouvelles mesures
visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à
l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Vu l'objectif du texte qui est de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadre,
Vu l'article L.3132-26 du Code du travail modifié par la loi Macron,
Vu le pouvoir du Maire de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par
an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire,
Considérant que la dérogation a un caractère collectif, et qu’elle bénéficie à l’ensemble des
commerçants de détails qui pratiquent la même activité sur le territoire communal,
Considérant les demandes d'autorisation déposées par Carrefour Market et Picard installés dans la zone commerciale du Buisson Rondeau,
Considérant que les deux demandes sont motivées par la volonté de satisfaire les attentes de la clientèle notamment en période de fêtes de fin d’année ou lors de ponts liés aux jours fériés, tout en veillant à la
croissance de l’activité économique du magasin,
Considérant que l’avis des organisations professionnelles intéressées a été sollicité de même que celui
de Cœur d’Essonne Agglomération, Considérant que les demandes de dérogation déposées concernent les 8 dimanches suivants :
- 1% avril 2018
- 20 mai 2018
- 15 juillet 2018
- 2 septembre 2018
- 9 décembre 2018
- 16 décembre 2018
- 23 décembre 2018
- 30 décembre 2018
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu lexposé de M. LECRON, Conseiller municipal délégué au
Développement économique, et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme
WARUNEK-BIELEWICZ M. FERREIRA),
AUTORISE à déroger au repos dominical pour les 8 dimanches suivants :
- 1% avril 2018
- 20 mai 2018
- 15 juillet 2018
- 2 septembre 2018
- 9 décembre 2018
- 16 décembre 2018
- 23 décembre 2018
- 30 décembre 2018
DIT qu’un arrêté municipal sera pris pour lister lesdits dimanches au 31 décembre 2017.
V ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT POUR LA CREATION D'UN POLE
MEDICAL
M. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu l'augmentation régulière de la population au regard des chiffres du recensement et des opérations
de construction de logements en cours et à venir,
Vu la diminution du nombre de professionnels de santé sur le territoire communal, plus spécifiquement
en médecine générale, et la dégradation de la situation confirmée par la très nette baisse du nombre de
médecins généralistes par habitant sur la période 1999 -2017,
Vu l’engorgement des créneaux horaires des médecins qui exercent encore sur la commune,
Vu l'augmentation de la demande en raison d’une population locale vieillissante,
Considérant que cette situation est inquiétante d'autant que L’ARS consultée, a précisé que la commune
ferait l’objet d’une redéfinition du zonage, Considérant que deux associés déjà installés sur la commune et exerçant dans le paramédical, ont pour
projet d'acquérir un local pour créer un pôle de santé qui regrouperait plusieurs professionnels de santé dont un ou deux médecins généralistes,
Considérant que ce projet peut être une réponse aux attentes de la commune en matière de maintien
de l’accès aux soins de proximité,
La commune propose de donner un accord de principe au versement d’une subvention d'équipement
dans la limite de 25 000 € sous réserve de passer une convention d'objectif et de moyens qui précisera
les engagements des deux parties ainsi que les modalités financières arrêtées.
Cette convention reprendra les engagements suivants formulés par les deux praticiens :
- Loyer gratuit pendant trois ans pour un médecin en priorité un généraliste installé dans le pôle de santé,
- En cas de difficulté pour la SCI à trouver un généraliste, la convention pourra être dénoncée à
tout moment par la commune. Dans ce cas, le remboursement à la commune de la subvention
par la SCI s'effectuera au prorata du temps restant.
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE de donner un accord de principe au versement d’une subvention d'équipement à ce pôle de
santé sous réserve de passer une convention d'objectif et de moyens qui précisera les engagements des deux parties ainsi que les modalités financières dont notamment :
- Un loyer gratuit pendant trois ans pour un médecin en priorité un généraliste installé dans le pôle de santé,
- En cas de difficulté pour la SCI à trouver un généraliste, la convention pourra être dénoncée à
tout moment par la commune. Dans ce cas, le remboursement à la commune de la subvention par la SCI s'effectuera au prorata du temps restant.
ACCEPTE que le montant alloué, dans le cadre de cette convention soit de 25 000 € maximum.
DIT que les crédits seront inscrits en section d'investissement à l’opération 00016 - programme 016-3 article 20422 -— service 600 - fonction 511.
VI DELEGATION AU MAIRE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 qui porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République
par l’article 127, modifié l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conseil municipal peut désormais déléguer au Maire la possibilité d'effectuer toute
demande de subvention auprès de l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales sans qu’il soit besoin d'une délibération spécifique à chaque projet, Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré par 24 voix
pour et 2 voix contre (Mme WARUNEK-BIELEWICZ M. FERREIRA DE SOUSA).
DONNE délégation à M. Le Maire pour déposer tout dossier de demande de subvention à partir du
moment où le projet pour lequel le dossier est déposé est inscrit au budget,
DONNE pouvoir à M. Le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces
administratives relevant de ladite délégation.
VII DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - ANNEE 2018
AU TITRE DE LA RENOVATION DU BÂTIMENT SCOLAIRE DE LA MATERNELLE DES GRAVIERS
ET DE L’ELEMENTAIRE PORT SUD.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme
MAYEUR donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les dispositions de l’article 179 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances instituant
une nouvelle dotation s’intitulant « Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux » (DETR) et qui
résulte de la fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des communes et de la Dotation de
Développement Rural (DDR),
Considérant que parmi les catégories d'opérations subventionnables retenues au titre de la DETR figure
la catégorie suivante : « Création, rénovation, équipement des bâtiments et restaurants scolaires »,
Considérant que la ville de Breuillet a établi depuis plusieurs années un programme de rénovation de
ses 2 groupes scolaires (Port Sud et Camille Magné - Graviers) en faveur de l'isolation thermique, des
économies d'énergie dans les bâtiments, de mise aux normes pour la sécurité des locaux, de
modernisation des classes et lieux communs,
Considérant le Conseil d'Orientation Energétique (COE) réalisé en 2013 avec la Communauté de
Communes de l’Arpajonnais pour la Maternelle des Graviers, mettait en avant dans ses conclusions :
- L'insuffisance de l'isolation thermique pour lutter contre les déperditions de chaleur et la
nécessité de procéder à la mise en place d’une nouvelle isolation plus performante
énergétiquement,
- La rénovation de l'éclairage avec le remplacement des tubes fluorescents par des tubes à Leds
afin de réaliser des économies d'énergie.
Considérant le vieillissement de la toiture de la Maternelle des Graviers se traduisant par de nombreuses
fuites qui ont endommagé les dalles de faux plafonds des préaux, couloirs et salles, Considérant le pré-diagnostic énergétique réalisé en 2013 avec la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais pour les bâtiments « Océan » et « Dauphin » de l’élémentaire du groupe scolaire Port Sud, mettait en avant dans ses conclusions :
- Une partie des parois claires est munie de simples vitrages sur menuiseries acier. Ce type de
fenêtre est très déperditif. Il est recommandé de remplacer l’ensemble des fenêtres munies de
simples vitrages par des fenêtres munies de doubles vitrages 4/16/4 à lame d’argon sur menuiserie PVC,
- infiltrations d’eau au niveau des huisseries.
Considérant la vétusté du revêtement mural des 8 classes, salles annexes et de la coursive du 1° étage
du bâtiment « Océan » de l’élémentaire Port Sud et la nécessité d’une remise en peinture afin d’y
apporter une certaine propreté,
Considérant que la commune de Breuillet a fait le choix de procéder à des travaux de rénovation sur ces
structures pour un montant total de 200 000 €uros H.T., selon le descriptif suivant :
- Réfection de la toiture de la maternelle des Graviers sur une surface d’environ 400 m2,
- Mise en place d’une nouvelle isolation sur une surface d’environ 400 m? à la maternelle des
Graviers,
- Changement des dalles de faux-plafonds sur une surface d’environ 370 m?, à la maternelle des Graviers,
- Changement des luminaires dans les salles reprises en faux-plafonds de la maternelle des Graviers,
- Changement des menuiseries en partie haute de la coursive du 1° étage du bâtiment « Océan »
et « Dauphin » de l’élémentaire Port Sud,
- Remise en peinture des 8 classes, salles annexes et coursive du 1° étage du bâtiment « Océan »
de l’élémentaire Port Sud.
Considérant que ces travaux de rénovation des bâtiments scolaires sont éligibles à la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Programme 2018 et sont susceptibles de bénéficier de subvention à hauteur maximale de 50%,
Considérant qu'il convient, afin de pouvoir établir la demande de subvention, d'approuver le schéma de
principe de ces travaux éligibles et d’en arrêter les modalités de financement,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de
l'Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le schéma de principe des travaux et son programme d'investissement 2018 de rénovation
des bâtiments scolaires de là maternelle des Graviers et de « Océan » et « Dauphin » de l’élémentaire Port Sud,
ARRETE les modalités de financement de ce programme comme suit : Programme 2018 Montant HT. | D.E.T.R. 50% Autofinancement
Rénovation des bâtiments scolaires où Part d'emprunt
MATERNELLE DES GRAVIERS
Réfection de la toiture sur une surface au sol 42 000 € 21 000 € 21 000 €
d'environ 400 m°?
MATERNELLE DES GRAVIERS
Mise en place d’une nouvelle isolation sur 17 000 € 8 500 € 8 500 €
une surface d'environ 400 m?
MATERNELLE DES GRAVIERS
Changement des dalles de faux-plafonds sur 12 500 € 6250€ 6250€
une surface d’environ 370 m?
MATERNELLE DES GRAVIERS
Changement des luminaires dans les salles 6 500€ 3 250€ 3250€
reprises en faux-plafonds
« OCEAN » et « DAUPHIN » - ELEMENTAIRE
PORT SUD
Changement des menuiseries en partie haute 90 000€ 45 000 € CE
de la coursive
« OCEAN » - ELEMENTAIRE PORT SUD
Remise en peinture des 8 classes, salles 32 000 € 16 000 € 16 000 €
annexes et coursives du 1° étage
TOTAL 200 000 € 100 000 € 100 000 €
SOLLICITE de l'Etat une dotation la plus large possible dans le cadre de ce projet,
DIT que la dépense résultant de la présente opération sera imputée au budget investissement de
l'exercice 2018,
AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces se rapportant à la réalisation de la présente délibération
et du dossier de demande de subvention.
VIII DEMANDE D’UNE SUBVENTION PAR L'INTERMEDIAIRE DU CONSEIL REGIONAL POUR
L'INSTALLATION DE 3 NOUVELLES CAMERAS POUR LA COMMUNE DE BREUILLET.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme
MAYEUR donne lecture du rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France n°CP 16-132 du 18
mai 2016 portant sur la mise en œuvre du bouclier de sécurité,
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n°CR 10-16 du 21 janvier 2016 relative à la mise
en place du bouclier de sécurité en Ile-de-France et adoptant plusieurs dispositifs :
> Fiche-action n°1 : Soutien à l'équipement des polices municipales.
> Fiche-action n°2 : Fonds régional d’aide à l'équipement en portiques de sécurité.
Fiche-action n°3 : Soutien à l'équipement en vidéoprotection. Considérant que la fiche-action n°3 — Soutien à l’équipement en vidéoprotection prévoit le
subventionnement relatif à « l’achat et la pose des caméras sur l’espace public, les écrans de contrôle, le raccordement aux bâtiments de supervision »,
Considérant que la commune de Breuillet a fait le choix de procéder à l'acquisition, la pose et le
raccordement au bâtiment de supervision de 3 caméras à lecture de plaque d’immatriculation (2 au rond-point du Buisson Rondeau et 1 route de Bruyères-le-Châtel),
Considérant que ce nouveau dispositif de sécurité permettrait :
> D'étendre le parc de vidéoprotection,
S De s'adapter à la mobilité de la délinquance,
> D'identifier les véhicules entrant dans la commune pour y commettre des actes délictueux,
> De disposer d'outils plus modernes qui répondent aux besoins actuels en matière de prévention et de lutte contre la délinquance.
Considérant que ce dispositif est estimé à un montant de 19 638.71 € HT et est susceptible de bénéficier
d’une subvention à hauteur maximale de 30 % dans le cadre de la mise en œuvre du bouclier de sécurité,
Considérant qu’il convient, afin de pouvoir établir la demande de subvention, d'approuver le schéma de principe de ce dispositif éligible et d’en arrêter les modalités de financement,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et de la Commission Finances
Intercommunalité Développement économique,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l'Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le projet d'extension de la vidéoprotection pour un montant estimé à 19 638.71 € HT soit
23 566.45 € TIC, selon le plan de financement prévisionnel décliné ci-dessous :
Dépenses HT Recettes
, Subvention Conseil Régional 5 891.61 €
Femêres 13 688.71 € Part communale 13 741.10 €
D Dépenses 9688.71 | LoraL Recettes 19 638.71 €
SOLLICITE auprès du Conseil Régional une subvention à hauteur de 30% dans le cadre de ce projet,
DONNE pouvoir à M. le Maire ou à son représentant afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération,
DIT :
> que la dépense sera inscrite au budget 2018 de la commune — Opération 00014 — programme 014- 1 : sécurité et prévention — article 21568 — service 103 — fonction 112
> que la recette sera inscrite au budget 2018 de la commune — Opération 00014 — programme 014-1 : sécurité et prévention — article 1382 — service 103 — fonction 112. IX SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION ET
LA GESTION DES TERRAINS AMENAGES A USAGE DE JARDINS FAMILIAUX AVEC
L'ASSOCIATION JARDINOT.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et donne lecture du rapport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la commune de Breuillet a entrepris la création de 23 parcelles de jardins familiaux,
aménagées sur des terrains cadastrés AO n°205 et AO n°206, d’une superficie totale d'environ 3 300 m°, situés entre la rue du Cimetière, la rue des Buttes Réault et la rue du Bassin Fosse,
Considérant que l’association « JARDINOT » a pour objectif le développement, l'animation et la gestion
de jardins familiaux, répondant ainsi aux projets de cohésion sociale, de préservation de la biodiversité,
d'éducation à l’environnement et d'actions intergénérationnelles que la commune souhaite développer,
Considérant que la compétence de l’association « Jardinot » est reconnue pour assurer l'assistance
nécessaire au bon fonctionnement du centre des jardins familiaux du Breuil,
Considérant que la commune de Breuillet et l’association « Jardinot » décident d'établir conjointement
une convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux afin de
déterminer les rôles, droits et devoirs de chacune des deux parties,
Considérant que celle nouvelle convention de partenariat annule et remplace la première et précédente
convention approuvée par délibération n°2013.11.36 du 18 décembre 2013,
Considérant que l’objectif commun local, par la mise en œuvre de ces jardins familiaux est de :
- Procurer à des Breuilletois une parcelle à cultiver leur permettant d'en extraire un bien
alimentaire non marchand,
-__ Réhabiliter une parcelle communale en la valorisant,
- Promouvoir des actions locales en faveur de l'éducation à l’environnement,
-__ Promouvoir des actions locales en faveur de la préservation de la biodiversité,
- Promouvoir des actions locales en faveur d’un lien social et du développement d'actions
intergénérationnelles.
Considérant que cette démarche solidaire s'inscrit pleinement dans l’action de l'Agenda 21 local :
> Promouvoir l’agriculture de proximité et développer l'alimentation biologique.
S Action 10.1 : Création de jardins familiaux.
Considérant qu’un projet d’additif au règlement intérieur et annexé à la nouvelle convention a été
élaboré afin de définir les modalités de la mise à disposition de ces jardins familiaux et régir les
conditions du « bien vivre ensemble »,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire, et après en avoir délibéré à
l'unanimité,
APPROUVE la signature de la nouvelle convention de partenariat concernant la mise à disposition et la
gestion des 23 terrains aménagés à usage de jardins familiaux avec l'association « JARDINOT » afin de
déterminer notamment les conditions d’attribution des jardins, de gestion et d'exploitation du dispositif; cette nouvelle convention étant conclue pour une durée de 10 ans, reconductible sauf dénonciation par l’une des parties,
DECIDE que la commune de Breuillet assurera la gestion administrative du centre des jardins du Breuil et particulièrement le volet relatif aux attributions-restitutions des parcelles,
DECIDE que l'association « JARDINOT » assurera les appels de fonds concernant le règlement des loyers
établis suivant la superficie des lots sur la base de 1 euros le mètre carré par an, auprès des bénéficiaires du centre des jardins du Breuil,
AUTORISE le Maire à signer conjointement avec le Président de l'Association « JARDINOT » la nouvelle
convention de partenariat concernant la mise à disposition et la gestion des 23 terrains aménagés à usage des jardins familiaux,
ADOPTE l’additif au règlement intérieur du centre des jardins familiaux du Breuil prévoyant notamment
les conditions d'utilisation des parcelles et des équipements liés par les jardiniers et visiteurs.
X AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN
ESPACES NATURELS SENSIBLES — PARCELLE AM 145
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le
rapporteur. M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir la parcelle appartenant à Mesdames Christine PUCCI et Liliane DOUDARD ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface Zonage
AM 145 Le Champ Lambert 62 ca - EBC - NS
d’une superficie totale de 9 a 62 ca (962 m?), classée en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil Départemental.
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil Départemental, au titre de l'acquisition
d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition.
La transaction a été arrêtée à 1.000 euros.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité, SOLLICITE le Conseil Départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant
à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition de la parcelle cadastrée AM 145, soit 500
euros.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil Départemental et toutes les pièces
afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
XI AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN
ESPACES NATURELS SENSIBLES — PARCELLE AW 17
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur
M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir la parcelle
appartenant à Mesdames Aurelle TRIBOUILLIER, Anne Laure AUBAIL TRIBOUILLIER et Monsieur Bernard
TRIBOUILLIER ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface Zonage
AW 17 Prairie du Colombier 5a15ca N — EBC - ENS
d’une superficie totale de 5 a 15 ca (515 m°?), classée en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil
Départemental.
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil Départemental, au titre de l'acquisition
d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition,
Considérant que la transaction a été arrêtée à 400 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en
charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité
SOLLICITE le Conseil Départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant
à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition de la parcelle cadastré AW 17, soit 200 euros, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil Départemental et toutes les pièces afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
XII AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN
ESPACES NATURELS SENSIBLES — PARCELLE AM 32
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur
M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir la parcelle appartenant à Madame Jeannine CLEMENT ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface Zonage
AM 32 Bois à la Meunière 34 ca - EBC - NS
d'une superficie totale de 4 a 34 ca (434 m?), classée en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil
Départemental,
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil départemental, au titre de l'acquisition
d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition,
Considérant que la transaction a été arrêtée à 350 euros.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant
à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition de la parcelle cadastré AM 32, soit 175 euros,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil départemental et toutes les pièces
afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. XII AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN ESPACES NATURELS SENSIBLES — PARCELLES AM 42 — AM 63
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur
M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir les parcelles
appartenant à Mesdames Maryse MORIN, Edwige MORIN, Evelyne MORIN, Françoise LEPERE et
Monsieur Serge LEPERE ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface Zonage
AM 42 Bois à la Meunière 3a29ca N —EBC - ENS
AM 63 Bois de la Serpette 15300ca | Ap- ENS
d’une superficie totale de 18 a 29 ca (1 829 m?), classées en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil
Départemental,
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil Départemental, au titre de l'acquisition
d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition,
Considérant que la transaction a été arrêtée à 2.028 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economique et Financières,
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en
charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant
à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition des parcelles cadastrées AM 42 et AM 63, soit
1 014 euros.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil départemental et toutes les pièces
afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. XIV AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN ESPACES
NATURELS SENSIBLES — PARCELLE AM 43
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels, Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir la parcelle
appartenant à Monsieur Alain GOUGEROT ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface Zonage
AM 43 Bois à la Meunière 3 a 12 ca N — EBC - ENS
d’une superficie totale de 3 a 12 ca (312 m?), classée en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil départemental,
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil départemental, au titre de l'acquisition
d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition,
Considérant que la transaction a été arrêtée à 219 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant
à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition de la parcelle cadastrée AM 43, soit 109.50 euros,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil Départemental et toutes les pièces afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
XV AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN ESPACES NATURELS SENSIBLES — PARCELLE AN 10
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur. M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir la parcelle
appartenant à l'Indivision FEIERSTEIN ci-dessous :
Section N° Lieudit Surface Zonage
AN 10 La Rocherie 4 a 85 ca N — EBC - ENS
d’une superficie totale de 4 a 85 ca (485 m?), classée en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil
départemental,
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil départemental, au titre de l'acquisition d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition,
La transaction a été arrêtée à 500 euros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en
charge de l'Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition de la parcelle cadastrée AN 10, soit 250 euros,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil Départemental et toutes les pièces
afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
XVI AIDE FINANCIERE DEPARTEMENTALE AU TITRE DE L'ACQUISITION DE PARCELLES EN ESPACES
NATURELS SENSIBLES — PARCELLES AM 136 - B 133 — B 212
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur. M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la politique communale de préservation de la qualité des sites, paysages et des milieux naturels,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2017 décidant d'acquérir les parcelles
appartenant à Mesdames Christiane DAGNEAUX et Gisèle CLAUDET et Monsieur Michel LETELLIER ci-
dessous : Section N° Lieudit Surface Zonage
AM 136 Le Champs Lambert 3 a 40ca | N—EBC-ENS
B 133 Les Vignes de la Folleville 9 a 60 ca | N—-EBC - ENS
B 212 Bois des Aunaïes 10a65ca | N—EBC-ENS
d’une superficie totale de 23 à 65 ca (2 365 m?), classées en Espaces Naturels Sensibles par le Conseil départemental,
Considérant que la Commune peut bénéficier du Conseil départemental, au titre de l'acquisition
d'espaces naturels sensibles, d'une aide financière de 50 % du montant du prix d'acquisition,
Considérant que la transaction a été arrêtée à 2.000 £uros,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d'une subvention du Département correspondant
à un financement à hauteur de 50 % du prix d'acquisition des parcelles cadastrée AM 136 -— B 133 et B 212, soit
1 000 euros,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer la convention d'aide
financière à l'acquisition d'espaces naturels sensibles avec le Conseil départemental et toutes les pièces afférentes,
PRECISE que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget de la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
XVII RETROCESSION DE LA VOIRIE DES RESEAUX DU LOTISSEMENT LE CLOS DE MONTAUBAN A
LA COMMUNE.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur. M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que dans le cadre d’un transfert amiable, le
classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête
publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurée par la voie, ce qui n’est pas le cas dans le présent dossier,
Vu le permis de lotir n° 91.105.08.1.0001 accordé le 8 juillet 2008 et le modificatif n° 91.105.08.1.0001/01 délivré le 3 novembre 2011, Vu la demande formulée par tous les co-lotis du lotissement « Le Clos de Montauban » demandant à la commune le transfert, dans le domaine public communal, des parties communes de cette résidence,
Considérant l’état satisfaisant de la voirie et des espaces publics,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la cession à la commune de Breuillet des parcelles AX 284 et AX 317 d’une surface de 1 825
m? représentant la voirie, pour une longueur de 150 ml,
AUTORISE cette cession à l’euro,
APPROUVE le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
HABILITE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire par devant le notaire de Saint-Chéron, Maître Benoît CODRON,
CONFIE la rédaction de l'acte de vente à Maître Benoît CODRON, notaire à Saint-Chéron.
XVIII RETROCESSION DE LA VOIRIE DES RESEAUX et DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LE
BELVEDERE A LA COMMUNE.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur. M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que dans le cadre d’un transfert amiable, le
classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête
publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurée par la voie, ce qui n’est pas le cas dans le présent dossier,
Vu le permis de lotir n° 91.105.01.D.3000 accordé le 1% octobre 2001 et le modificatif
n°91.105.01.D.3000/01 délivré le 23 octobre 2002,
Vu la demande formulée par tous les co-lotis du lotissement « Le Belvédère » demandant à la commune
le transfert, dans le domaine public communal, des parties communes de cette résidence,
Considérant l’état satisfaisant de la voirie et des espaces publics,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu Pavis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la cession à la commune de Breuillet des parcelles AY 149 et AY 150 d’une surface de 1 623 m? représentant la voirie pour une longueur de 190 ml et les espaces verts,
AUTORISE cette cession à l'euro,
APPROUVE le classement de ces parcelles dans le domaine public communal,
HABILITE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire par devant le notaire de Saint-Chéron, Maître Benoît CODRON,
CONFIE la rédaction de l’acte de vente à Maître Benoît CODRON, notaire à Saint-Chéron.
XIX RETROCESSION DE LA VOIRIE DES RESEAUX et DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT LES PETITS SELS A LA COMMUNE.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que M. HANDTSCHOEWERCKER en est le rapporteur. M. HANDTSCHOEWERCKER donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui précise que dans le cadre d’un transfert amiable, le
classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête
publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurée par la voie, ce qui n’est pas le cas dans le présent dossier,
Vu le permis de lotir n° 91.105.91.D.6002 accordé le 31 octobre 1991 et les modificatifs n°
91.105.91.D 6002/01/02 délivrés le 28 février 1992 et le 22 juin 2000,
Vu la demande formulée par tous les co-lotis du lotissement «Les Petits Sels » demandant à la commune
le transfert, dans le domaine public communal, des parties communes de cette résidence,
Considérant l’état satisfaisant de la voirie et des espaces publics,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. HANDTSCHOEWERCKER, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la cession à la commune de Breuillet des parcelles AH 52 et AH 209 d’une surface de 2 478
m? constituée de la voirie pour une longueur de 130 ml et les espaces verts et les ouvrages communs,
AUTORISE cette cession à l’euro,
APPROUVE le classement de ces parcelles dans le domaine public communal, HABILITE M. Le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire par devant le notaire de Saint-Chéron, Maître Benoît CODRON,
CONFIE la rédaction de l’acte de vente à Maître Benoît CODRON, notaire à Saint-Chéron.
XX SEJOUR - OXY'JEUNES — VACANCES DE PRINTEMPS : TARIFS 2018
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme MAYEUR donne lecture du rapport.
En 2018, la ville de Breuillet renouvelle l’organisation d’un mini-séjour destiné aux jeunes de Breuillet
durant les vacances de printemps.
Vu l'avis favorable de la commission Intergénération,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l'Education et de la Jeunesse et après avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE comme suit les tarifs du mini-séjour Oxy’Jeunes 2018 au Futuroscope :
QUOTIENT Participation des| Prise en charge Soit
familles 2018 | communale
A 90,55 € 70% 211,28 €
B 102,62 € 66% 199,21 €
C 114,69 € 62% 187,14 €
D 126,76 € 58% 175,07 €
E 138,84 € 54% 162,99 €
F 150,91 € 50% 150,92 €
EXT 301,83 € 0 0,00 €
XXI TARIFS 2018 DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DES SERVICES PERISCOLAIRES _ ET
EXTRASCOLAIRES (ANNULE ET REMPLACE)
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme MAYEUR donne lecture du rapport.
Vu les délibérations n° 2017 IV 09 et n° 2017 IV 10 du 30 juin 2017, le Conseil municipal a procédé à la
dernière actualisation des tarifs 2017/2018 de la restauration scolaire et des services périscolaires et extrascolaires,
Vu l'avis favorable de la Commission Intergénération,
Vu l'avis favorable de la Commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire chargée de
l'Education et de la Jeunesse, et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme WARUNEK-BIELEWICZ M. FERREIRA DE SOUSA), APPROUVE comme suit :
> Les tarifs 2018 de restauration scolaire et des services périscolaires et
extrascolaires,
> Les modalités de réservation et de facturation
A/ TARIFS 2018 POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES :
SERVICES PERISCOLAIRES :
Accueil préscolaire du matin (7h-8h30) Accueil postscolaire du soir (15h45-19h) - goûter inclus
Quotient Tarifs 2018 Quotient | Tarifs 2018 | Tarifs hors délai
A 2,05 € A 2,25 € 3,38 €
B 2,15€ B 2,45 € 3,68 €
C 2,25€ C 2,66 € 3,99 €
D 2,35€ D 2,87 € 4,31 €
E 2,45 € E 3,07 € 4,61 €
F 2,56€ F 3,27€ 4,91 €
Tarif extérieur 5,42 € Tarif extérieur 6,04 € 9,06 €
Application d'une pénalité de 4 € après 19h00 par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil du soir post-étude surveillée (17h15-19h)
Quotient . Tarifs : Tarifs 2018 | Hors délai
A 1,22 € 1,83 €
B 1,32 € 1,98 €
C 1,42 € 2,13 €
D 1,52 € 2,28 €
E 1,62 € 2,43 €
F 1,72€ 2,57 €
Tarif extérieur 3,24€ 4,86 €
Application d’une pénalité de 4 € après 19h00 par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil périscolaire du mercredi après-midi (13h30-19h) - repas non compris
. Tarifs
Quotient Tarifs 2018 Hors délai
A 4,09 € 6,14 €
B 5,12 € 7,68 €
C 6,14 € 9,21 €
D 7,16 € 10,74 €
E 8,19 € 12,29 €
F 9,21 € 13,82 € Tarif extérieur | 19,44 € 29,16 €
Application d’une pénalité de 4 € par quart d’heure de retard et par enfant, pour :
- Une arrivée ou un départ après 13h30,
- Un départ après 19h00.
SERVICES EXTRASCOLAIRES :
Accueil journée (7h-19h) — repas non compris
Quotient . _- : Tarifs 2018 Hors délai
A 5,94 € 8,91 €
B 7,16 € 10,74 €
C 8,90 € 13,35 €
D 10,75 € 16,13 €
E 13,10 € 19,65 €
F 13,60 € 20,40 €
Tarif extérieur 38,26 € 57,39 €
Application d’une pénalité de 4 € pour un départ après 19h00 par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil Z journée (7h-11h30 ou 13h30-19h) - repas non compris
Quotient | Tarifs . Tarifs 2018 Hors délai
A 4,09 € 6,14 €
B 5,12 € 7,68 €
C 6,14 € 9,21 €
D 7,16 € 10,74 €
E 8,19 € 12,29 €
F 9,21 € 13,82 €
Tarif extérieur 19,44 € 29,16 €
Application d’une pénalité de 4 € par quart d’heure de retard et par enfant, pour :
- Une arrivée après 13h30,
- Un départ après 11h30 ou 19h00.
Réduction tarifaire appliquée à partir du 3ème enfant :
Pour toutes les réservations aux services périscolaires et extrascolaires, une réduction de 50 % est
appliquée à partir du 3è"° enfant sur une activité identique, excepté pour les études surveillées (hors
tarifs hors délai). ETUDES SURVEILLEES (15h45-17h15) - forfait mensuel, goûter inclus
Quotient Tarifs 2018 Tarifs 2018
2 jours/semaine | 4 jours/semaine
A 10,13 € 20,26 €
B 11,14 € 22,29 €
C 12,16€ 24,31 €
D 13,17 € 26,34 €
E 14,18 € 28,36 €
E 15,20 € 30,39 €
Tarif extérieur 22,29€ 44,57 €
l'est précisé que l'étude surveillée fait l’objet d’une inscription annuelle et d’un choix de jours fixes de
fréquentation (forfait de 2 ou 4 jours). Pour toute modification des jours de fréquentation ou
désinscription, une demande écrite doit parvenir au service Education avant le 20 du mois pour une
prise en compte le mois suivant. Les inscriptions aux études surveillées ne s'effectuent pas en ligne et ne sont pas concernées par les modalités de réservation ci-dessous.
B/ TARIFS 2018 POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE :
1) RESTAURATION SCOLAIRE ENFANT :
TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE : EE
Tarifs 2018 Tarifs 2018 Tarifs 2018
Quotient Maternelle Elémentaire PAI
(Panier repas)
A 1,65 € 1,86 € 0,52 €
B 2,17 € 2,37 € 0,72€
C 3,00 € 3,20 € 0,92 €
D 3,92 € 4,13 € 1,23 €
E 4,23 € 4,44 € 1,33 €
F 4,44 € 4,65 € 1,43 €
Tarif extérieur * 8,26 € 8,26 € 2,45 €
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l'extérieur de Breuillet.
Pour les enfants qui amènent un panier repas défini par un PAI, la participation correspond au coût de l'encadrement des enfants et des fluides.
Réduction tarifaire appliquée à partir du 3ème enfant :
Pour toutes les réservations aux services périscolaires et extrascolaires, une réduction de 50 % est
appliquée à partir du 3°" enfant sur une activité identique, excepté pour les études surveillées (hors tarifs hors délai).
Participation hors délai versée à la commune :
Une « participation hors délai » s'applique à compter du 1° janvier 2018 dès lors que des fréquentations
constatées à la restauration scolaire ne sont pas réservées avant la date limite de réservation indiquée dans les modalités (partie B). Cette participation est versée par les familles directement auprès de la commune pour participer à la
contribution communale.
Participation Participation
Hors délai Hors délai
Quotient Versée à la commune Versée à la commune
Maternelle Elémentaire
A 0,83 € 0,93 €
B 1,09 € 1,19 €
C 1,50 € 1,60 €
D 1,96 € 2,07 €
E 2,12€ 2,22€
F 2,22€ 2,33 €
Tarif extérieur * 4,13€ 4,13 €
2) RESTAURATION SCOLAIRE ADULTE :
Le tarif est de 5,47€ pour un repas adulte (enseignants, agents municipaux, stagiaires...).
Le tarif pour un adulte extérieur à la communauté éducative est de 8,26 € (parents d'élèves, formateurs, intervenants extérieurs).
C/ MODALITES DE RESERVATION ET DE FACTURATION :
> Modalités de réservation :
Les réservations pour les services municipaux sont obligatoires par l'Espace Services Breuillet. Les délais des réservations sont les suivants en fonction des services :
Restauration durant le temps scolaire (du lundi au vendredi) : réservation avant le dimanche
soir minuit pour tous les jours de la semaine à venir.
Restauration durant les petites vacances scolaires (automne, noël, hiver et_printemps) :
réservation avant la date fixée en moyenne 3 semaines avant chaque période de petites
vacances scolaires.
Restauration durant les grandes vacances scolaires (juillet et août) :
° Réservation avant le 31 mai pour le mois de juillet.
e Réservation avant le 15 juin pour le mois d’août.
Services périscolaires sur le temps scolaire (postscolaire, post-études surveillées, Temps Libre
Surveillé) à l'exception des études surveillées (inscription annuelle): réservation avant le dimanche soir minuit pour tous les jours de la semaine à venir.
PRESCOLAIRE NON RESERVABLE (accueil du matin): en raison du nombre peu élevé et peu
fluctuant d'enfants accueillis te matin avant l’école, le préscolaire s'effectuera sans réservation.
Service périscolaire des mercredis après-midi : réservation jusqu’au dernier mercredi du mois
pour tous les mercredis après-midi du mois suivant. Ainsi, les dates limites de réservations des mercredis sont fixées à la fin de chaque mois, en moyenne entre le 26 et le 31 du mois.
Services extrascolaires (accueil de loisirs) durant les petites vacances scolaires : réservation
avant la date fixée en moyenne 3 semaines avant chaque période de petites vacances scolaires. >
Services extrascolaires (accueil de loisirs) durant les grandes vacances scolaires (juillet et août) :
e Réservation avant le 31 mai pour le mois de juillet.
+ Réservation avant le 15 juin pour le mois d’août.
Modalités de gestion des absences :
Deux règles sont instaurées selon la période de l'absence :
1°" cas : absence durant le temps scolaire (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
O es deux premières journées consécutives d'absence à l’école sont justifiées
automatiquement pour les activités périscolaires et la restauration scolaire.
@ À partir de la 3%"° journée d'absence > l'absence doit être justifiée par la famille en
transmettant un justificatif médical (certificat médical ou copie de l’ordonnance du jour
d'absence au nom de l'enfant, daté et signé), ou évènement familial imprévisible dûment justifié
(ex : actes de décès, maladie justifiée médicalement parmi la fratrie ou l’un des deux parents...)
via l'Espace Services Breuillet ou auprès du service Education, au plus tard avant le 1° de chaque mois.
2°" cas : absence durant les vacances scolaires et les mercredis
L'absence doit être justifiée dès le premier jour par la famille en transmettant un justificatif
médical (certificat médical ou copie de l’ordonnance du jour d'absence au nom de l’enfant, daté
et signé), ou évènement familial imprévisible dûment justifié (ex: actes de décès, maladie
justifiée médicalement parmi la fratrie ou l’un des deux parents...) via l'Espace Services Breuillet
ou auprès du service Education, au plus tard avant le 1° de chaque mois.
Modalités de règlement :
Les modalités de paiement des factures de restauration scolaire sont les suivantes à compter de la rentrée scolaire 2017-2018 :
Paiement en ligne auprès de Sogeres sur l'Espace Services Breuillet.
Paiement par prélèvement automatique.
Paiement par chèque.
Paiement en numéraire, sur rendez-vous, auprès du gérant ville de Sogeres.
Les modalités de paiement des factures périscolaires et extrascolaires sont les suivantes depuis la rentrée scolaire 2017/2018 :
Paiement en ligne sur l'Espace Services Breuillet.
Paiement par prélèvement automatique
Paiement par chèque
Paiement en numéraire auprès du service (sur rendez-vous)
Education
D/ DATE D’EFFET :
Les tarifs de la restauration scolaire et des services périscolaires et extrascolaires sont applicables à compter du 1° janvier 2018 et pour le reste de l’année scolaire 2017/2018.
Les nouvelles modalités de réservation et de facturation sont applicables à compter du 1° janvier 2018 et pour le reste de l’année scolaire 2017/2018. XXII AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION SCOLAIRE : MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme MAYEUR donne lecture du rapport.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2011 relative à l'approbation du contrat de
délégation de service public pour la restauration collective, avec la Société SOGERES,
Vu la délibération du 21 novembre 2012 relative à l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire,
Vu la délibération du 29 mai 2012 relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la restauration scolaire simplifiant les modalités d’inscription des enfants,
Vu la délibération du 30 juin 2017 relative à l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public
pour la restauration scolaire avec la société SOGERES modifiant le règlement de service suite à la mise en place de l'Espace Services Breuillet,
Considérant les ajustements nécessaires au bon fonctionnement du service Education et du règlement de service de la restauration scolaire faisant l’objet de cet avenant n°4 dont les principales
modifications portent sur les articles suivants :
o ARTICLE 2 « INSCRIPTION », précise le mode de réservation des repas au restaurant scolaire
sur le Portail « Espace Services Breuillet » et notifie la gestion des absences des élèves les jours
de réservation.
Vu l'avis favorable de la commission Intergénération,
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire chargée de l'Education et de la Jeunesse, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°4 au contrat de délégation de service public de restauration scolaire qui porte
sur la modification du règlement de service qui prendra effet à compter du 1°’ janvier 2018.
XXII FRAIS DE SCOLARITÉ - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA
SCOLARISATION D'ENFANTS DANS UNE AUTRE COMMUNE
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme
MAYEUR donne lecture du rapport.
Vu la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et modifiée par loi
n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 113 JORF 24 février 2005, relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, fixant les règles de remboursement des frais
d’écolage entre les communes. Lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune et que la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence. Vu la question écrite n° 16427 publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 16 décembre 2010,
concernant la participation financière des communes à la scolarisation d'enfants en ULIS dans une autre
commune lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une
commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en
application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence devant participer aux
charges supportées par la commune d'accueil,
Vu la délibération n° 2014 IV 05 en date du 21 mai 2014 par laquelle le Conseil municipal a procédé à la dernière actualisation des tarifs pour le remboursement des frais d’écolage pour les élèves
d’élémentaire et de maternelle entre les communes,
Considérant que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des
ressources et du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil ainsi que du
coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la
commune d'accueil. Les dépenses prises en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à
l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Vu l'avis favorable de la commission Intergénération,
Vu l'avis favorable de la commission Intercommunalité, Affaires générales, Economiques et Financières,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l'Education et la Jeunesse et après en avoir délibéré à l'unanimité,
ANNULE et REMPLACE la délibération 2014 IV 05 en date du 21 mai 2014,
APPROUVE les tarifs suivants pour le remboursement des frais d’écolage pour l’année scolaire 2017/2018,
Auprès des communes :
Elémentaire 580 €
Maternelle 1020 €
XXIV COMPTE RENDU D’ACTIVITE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION
COLLECTIVE DE LA COMMUNE DE BREUILLET — SAISON 2016-2017.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme MAYEUR donne lecture du rapport.
Par délibération 2012 | 01 en date du 28 mars 2012, le Conseil municipal à approuvé le contrat de délégation de service public pour la restauration collective à passer avec la société SOGERES,
La société SOGERES, au regard du contrat de délégation de service public, doit présenter un rapport
annuel, conformément à l’article 11.1 dudit contrat selon les clauses suivantes :
« Pour permettre à la commune de Breuillet de suivre et contrôler le fonctionnement du Service Public,
le délégataire fournit chaque année dans un délai de trois mois après la fin de chaque exercice {clos au
30 juin de chaque année), un compte rendu technique, un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service. »
Le compte rendu d'activité annuel pour la saison 2016-2017 a été transmis à la Mairie de Breuillet. Ce
dernier détaille l’ensemble des activités liées au fonctionnement des 2 restaurants scolaires ainsi qu’un compte rendu financier dont les informations suivantes sont précisées : 1- Exécution du service (le nombre de repas distribués et évolution
Le nombre de repas facturés du 1° juillet 2016 au 30 juin 2017 :
, les effectifs de service)
Catégorie de repas 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Maternels 35 134 34 504 34 352 33 455
Élémentaires 69 736 66 268 63 954 62 468
Adultes 5 496 5 735 4 947 4 742
CMPSI 854
À domicile 6 664 5 398 5 243 4 904
Total 117 030 111 905 108 496 106 423
Goüûters 42 981 41 207 39 769 42 026
Petits-déjeuners 332 369 240 132
La base contractuelle ayant été fixée à 118 580 repas par an, l’écart de (- 10,25 %) ne donne pas lieu à un réexamen des conditions financières.
2- Analyse de la qualité du service (commissions de restauration, audit interne).
IL y a eu 5 commissions entre le 1° juillet 2016 et le 30 juin 2017 : 21/09 et 23/11/2016, 18/01, 08/03 et
26/06/2017.
3- Informations relatives au personnel
Il y a 4 agents sur le site de Port Sud et 5 sur le site de Camille Magné.
4- Informations relatives aux équipements et matériels
Les coûts annuels pour la saison 2016-2017 sont déclinés comme suit :
Equipements et matériels 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 Travaux de maintenance 3243 € 10062€ | 15885,17€ 6 944,04 €
Renouvellement de matériels 4313 € 10 180 € 8191,52€ | 13224,79€
Entretien des équipements (main 3 837,57 € 3 203,44 € 4721,70 € 2 763,44 €
d'œuvre et déplacement)
Le compte rendu financier
Nature 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Montant global de la facturation | 930126,44€ | 898661,82€ | 878877,68€ | 865 252,20€ de SOGERES
Montant des factures soumises à 462 955,29€ | 471779,95€ | 476559,78€ | 447 560,58 €
l'encaissement des usagers
Part communale 467 171,15€ | 426882,57€ | 402317,90€ | 417 691,62 €
Considérant la redevance d’affermage allouée à la commune pour un montant de 13 962,99 € HT au
titre d’une compensation des investissements antérieurement supportés par la commune,
Vu l'avis favorable de la Commission Intergénération,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de l'éducation et de la jeunesse, il est donné acte au Maire de sa communication.
Le rapport annuel d'activité de la restauration collective de la commune de Breuillet de la saison 2016- 2017 est mis à la disposition du public. XXV TRANSPORTS SCOLAIRES — CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE AVEC ILE-DE-
FRANCE MOBILITES EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIERS
RESERVES AUX ELEVES (CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES) - ANNEES SCOLAIRES 2018-2022.
M. Le Maire énonce l'intitulé du rapport et indique que Mme MAYEUR en est le rapporteur. Mme MAYEUR donne lecture du rapport.
Vu la loi n°2044-809 du 13 août 2004 concernant le transfert de compétences relatives aux transports scolaires à Ile-de-France Mobilités,
Vu la délibération n° 2017-716 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités en date du 3
octobre 2017 validant la nouvelle convention de délégation de compétence 2018-2022 qui étend le
périmètre des obligations de l'organisateur local dans le but d’être au plus près des besoins des élèves
et de maîtriser les différents aspects de l’exécution des prestations, tout en bénéficiant du soutien et de l'expertise d'Ile-de-France Mobilités,
Vu la qualité d'autorité organisatrice d’Ile-de-France Mobilités garante de la politique régionale des transports,
Considérant que la nouvelle convention 2018-2022 précise les engagements réciproques d'Ile-de-France Mobilités et de l’organisateur local en matière de transports des élèves sur les circuits spéciaux,
Considérant que la participation des familles au coût du transport scolaire sur services spéciaux est fixée
par Ile-de-France Mobilités chaque année par délibération, et que chaque organisateur local peut participer aux frais de transport des élèves.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Mme MAYEUR, Adjointe au Maire en charge de
l'Education et de la Jeunesse, et après en avoir délibéré par 24 voix pour et 1voix contre (Mme
WARUNEK-BIELEWICZ) 1 refus de vote (M. FERREIRA DE SOUSA).
DIT que :
e Ile-de-France Mobilités conserve sa compétence sur la passation des marchés publics de transports,
e _L’organisateur local assure la relation financière avec les transporteurs (paiement des factures)
et respecte les droits et obligations de gestion administrative détaillée dans la convention,
e _L’organisateur local valide le montant de la dotation financière d'Ile-de-France Mobilités selon
les échéances précisées dans la convention (50%, 30% et 20%), relative à la délégation de
compétence et au transfert de marché ainsi que la gestion de la relation client pour laquelle il n'a pas émis de bon de commande.
APPROUVE les termes de la nouvelle convention de délégation de compétence en matière de services
spéciaux de transport public routiers aux élèves (circuits spéciaux scolaires) à compter du 1° juin 2018 jusqu’à la fin de l'année scolaire 2021/2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Ile-de-France.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21h55.