Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0243 2024 fast signature contrat cession avec compagnie le mouton carre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0243 2024 fast signature contrat cession avec compagnie le mouton carre)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Transports,
8.9
Ville
de
|
DEC
0243
2024
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
= \
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
DE
CESSION
AVEC
LA
COMPAGNIE
LE
MOUTON
CARRÉE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire ; VU
l'arrêté
n°
376-2023
portant
délégation
à Monsieur
Julien
TIMON
troisième
Maire-Adjoint
en
charge
de
la culture
et du
patrimoine,
CONSIDERANT
la programmation
culturelle
du
théâtre
l’Eclat
pour
la saison
2024-2025,
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la
compagnie
le Mouton
Carré
domiciliée
Chemin
des
Garennes
—
La
Parée
verte
—
85270
SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
pour
quatre
représentations
du
spectacle
« Ludilo
»
au
théâtre
l’Eclat
les
17
et
18 janvier
2025
pour
un
montant
de
4.832,96
€ TTC.
Fait
à Pont-Audemer,
le 4 décembre
2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
le
3ème
adjoint,
en-charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et-de l’animation
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0243_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 Acte publié le 04.12.2024 CONTRAT
Droit
d'exploitation
d’un
spectacle
:
(art.
279
b. bis du CGT)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: Le
Mouton
Carré
= N°
SIRET
: 510
667
983
00025
Code
APE
: 0001Z
TVA
Intracommunautaire
:
FR
26
510667983
Licence(s)
d’entrepreneur
de spectacles
: 2/ L-R-2020-008236
-
3/ L-R-2020-008238
Adresse
du Siège
Social
: Chemin des
Garennes
- La
Parée
verte
- 85270
- SAINT
HILAIRE
DE
RIEZ
Adresse
de
Correspondance
: 21
rue
Abbé
Boutet
- 44200
- NANTES
Tél.
: 06
99
07
74
33
/ Mail :
administration@lemoutoncarre.com
Représentée
par Pascal
VERGNAULT
en qualité
de Président,
ci-après
dénommée
le PRODUCTEUR
d’une part
ET RAISON
SOCIALE
DE
L'ENTREPRISE
: VILLE
DE
PONT-AUDEMER
N°
SIRET
: 20 007
732
900 015
Code
APE :
8411Z
.
TVA
intracommunautaire
: NA
Licence
de
spectacles
: R-2020-000234
(catégorie
D) — R-2020
— 000191
(catégorie
IT) —
R-2020
— 000235
(catégorie
ID
Te
Adresse
: Place
de Verdun
— BP
429
— 27504
PONT
AUDEMER
CEDEX
Représentée
par Alexis
DARMOIS,
en qualité
de Maire,
ci-après
dénommée
ORGANISATEUR
d'autre
part
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
À
- Le
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
(ou
dans
le pays
concerné
par
la
tournée)
du
(des)
spectacle(s)
suivant(s),
pour
le(s)
quel(s)
il s'est assuré
le concours
des
artistes
et autres personnels
nécessaires
à sa
(leurs)
représentation(s)
:
|
Ludilo B — L'ORGANISATEUR
s’est assuré
de
la disposition
du
lieu de représentation
L'Eclat,
et a fourni
au PRODUCTEUR
un
descriptif
ou
les
caractéristiques
techniques
de
ce
lieu.
En
aucun
cas
le
lieu
du
spectacle
ne
pourra
être
changé
sans
l’accord
écrit
du
PRODUCTEUR
et de
l'ORGANISATEUR.
1
sur
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0243_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET.
Le
PRODUCTEUR
s'engage
à
donner
dans
les
conditions
définies
ci-après
4
représentation(s)
du
(des)
spectacle(s)
susnommé(s),
sur le(s) lieu(x) suivant(s):
L'Eclat
- PI. du Général
de Gaulle,
27500
Pont-Audemer
pour
4 représentations
:
Dates
et horaires :
Vendredi
17
janvier
2025
à
10h
et 14h
Samedi
18 janvier
2025
à 11h
et
15h
L’ORGANISATEUR
déclare
connaître
les
besoins
techniques
du
(des)
spectacle(s)
et
se
sera
préalablement
assuré
de
leur(s)
bonne(s)
compatibilité(s)
avec
les
salles
dont
il
déclare
avoir
communiqué
les
caractéristiques
techniques
à
la
compagnie. ARTICLE
2 - OBLIGATIONS
DÜ
PRODUCTEUR
Le
PRODUCTEUR
fournira
le spectacle
entièrement
monté
et assumera
la responsabilité
ar tistique
des
représentations.
En
qualité
d'employeur,
il assumera
les rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises, de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
Il lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes
les autorisations
nécessaires
pour
l'emploi
en
France,
le cas
échéant, de: mineurs
ou
d'artistes
étrangers
non
ressortissants
de
l’Union
Européenne,
dans
le spectacle. Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires et,
d'une
manière
générale,
tous
les
éléments
nécessaires
à sa représentation.
Le
PRODUCTEUR
en
assurera
le transport
aller
et retour
et effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières.
Le PRODUCTEUR
a déjà fourni
les éléments
nécessaires
à la publicité
(photographies,
extraits vidéos)
du spectacle
ainsi
que
la fiche
technique. La
fiche technique
et son
annexe
« sécurité
» font partie intégrante
du
contrat.
Le
régisseur
de
la
salle
se
sera
préalablement
mis
d'accord
avec
la
compagnie
afin
de
s’assurer
de
la bonne
compatibilité
du
lieu
avec
les
exigences
techniques
du
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à respecter
et/ou
à faire
respecter
la
législation
et la réglementation
en
vigueur
relatives
à
la sécurité
de
l’établissement,
du personnel
et du
public,
conformément
aux
directives
de
lORGANISATEUR.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche,
y
compris
le
personnel
nécessaire
aux
déchargement
et
rechargement,
aux
montage
et
démontage,
et
aux
services
des
représentations.
Il
assurera
en
outre
le
service
général
du
lieu:
location,
accueil, billetterie,
encaissement
et comptabilité
des
recettes
et service
de
sécurité.
Il
fixera
le prix
des
places.
En
qualité
d'employeur,
il assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales,
de
ce
personnel.
Il aura
à sa
charge
les
. déclarations
des
droits
d'auteur
FACD,
SACEM)
et en assurera
le(s) paiement(s).
L’'ORGANISATEUR
s'engage
à ce
que
le nombre
de
spectateurs
admis
dans
la salle
soit
limité
au nombre
de
spectateurs
définis
dans
l’article
4.
En matière
de publicité
et d'information,
ORGANISATEUR
s'efforcera de respecter l'esprit général
de la documentation
fournie
par
le PRODUCTEUR
et observera
scrupuleusement
les
mentions
obligatoires
sur
l’ensemble
des
communiqués
et matériels
d’information
et
de
publicité
ayant
trait
au
spectacle,
dans
Ia
mesure
des
possibilités
matérielles (espace
disponible).
:
Ludilo/
MENTIONS
OBLIGATOIRES
+ Mise
en scène
: Bénédicte
Gougeon
+ Écriture corporelle
: Caroline
Cybula
+ Regard
extérieur
Mise
en scène
: Céline
Schnepf
+ Regard
extérieur Écriture
corporelle
: Lauriane
Douchin
+ Scénographie
: Lucie
Gerbet
&
Bénédicte
Gougeon
+ Conseil
en
musique:
Félicien
David
+ Création
lumière: Romain
Voisinne
+ Avec:
Caroline
Cybula
/ Lauriane Douchin
(en
alternance)
&
Bénédicte
Gougeon
/ Victoria
J ehanne
(en alternance)
Production: Le
Mouton
Carré
2
sur
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0243_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 Co-productions:
Le
Volcan,
Scène
nationale
du
Havre-
Le
Théâtre,
Centre
nationkl
de
la
marionnette
de
Laval
- Le
…
Carroi,
La
Flèche-
L’Éclat
Théâtre,
Scène
conventionnée
art enfance
et jeunesse
de Pont-Audemer
-
Arthmaël,
Ploermel
Communauté- L'Odyssée,
Dol-de-Bretagne- Théâtre
Juliobona
de Lillebonne.
ie
Soutien
en
résidence: Dispositif
"Babil",
DRAC
et
CAF
de
Normandie-
Studio
St
Georges,
Ville
de
Nantes
- MIC
:
- Théâtre
des
3 vallées,
Palaiseau-
Théâtre
des
Dames,
Les
Ponts
de
Cé-
Le
Rayon
Vert,
St Valérie
en
Caux-
La
Cour de
…
Baisse,
St Hilaire
de
Riez—
La
Soufflerie,
Rezé— SOPHIE
LA
GIRAFE
S.A.S.
Avec
le soutien
de
la Drac
Pays
de la Loire
et de
la Région
Pays
de la Loire.
Le
Mouton
Carré est conventionné
par le Ministère
de
la Culture —- DRAC
Pays
de la Loire.
ARTICLE
4 — JAUGE
et DURÉE
DU SPECTACLE
:
Ludilo :
Le
nombre
de spectateurs
admis
dans
la salle
par
la compagnie
est limitéà 60
spectateurs
(accompagnateur s
.
compr is).
“
:
Durée
: 35°
ARTICLE
5 - CONDITIONS
FRANCIÈRES
ET
PRISES
EN
CHARGE
: ARTICLE
= 1-
Conditions financièr es
L? ORGANISATEUR
: s "engage
à verser au PRODUCTEUR,
en contrepartie
de ce qui précède
et au titre de la cession
du
|
:
droit d’exploitation
ainsi
que
des
frais annexes,
la somme
définie
ci-dessous
selon
le détail
suivant:
| DESCRIPTION
Prix unitaire
Quantité
Total
Représentations
du
spectacle
1 000
€
4
4
000
€
|
Frais
Annexes
: Frais de
déplacement
374
€
| Frais
annexes
: défraiements
restauration
*
20.7
€
;
10
|
207
€
(16/01
midi
au
18/01/2025
midi)
?
RUES
Ne
Montant
HT |
- 4
581,00
€
TVA
5,5%
251,96
€
MONTANT
TOTAL
TTC
4 832,96
€
Somme
en
toute
lettre
: Quatre
mille
huit
cent
trente-deux
euros
et quatre-vingt-seize
centimes
*au
tarif SYNDEAC
en vigueur
le(s) jour(s)
de représentation(s)
:
: ARTICLE
5-2
— Autres
prises
en
charge
En
outre
l'ORGANISATEUR
prendra
en charge
l’hébergement
(petits- dem
inclus)
du
16/ 172025
soir
au
18/ 1/2025
Se
matin,
soit 2 nuitées pour
2 personnes
(en singles).
.
ARTICLE
5-3— Modalité
de
versement
oi Le
paiement
de
la
cession
ainsi
que
des
frais
annexes
sera
réglé
au
PRODUCTEUR
par
l’'ORGANISATEUR,
sr
a
- présentation
d’une
facture
détaillée, par virement
sur le compte
bancaire
de Le
Mouton
Carré
(rib renseigné
ci-dessous)
|
ou
d’un
mandat
administratif,
dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de
la date
de
la dernière
représentation.
Relevé
d’identité
Bancaire
de
la Cie
LE
MOUTON
CARRE
:
RIB
FT
Banque
TT
Guichet
N°
de Compte
|
Clé
|
[10278
36193
000112567001
66
IBAN
FR76
1027
8361
9300
0125
6700
166
BIC
CMCIFR2A
3
sur
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0243_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 ARTICLE
6 - MONTAGE
/ DÉMONTAGE
/ RÉPÉTITIONS
Le
lieu
de
représentation
sera
mis
à la disposition
du
PRODUCTEUR :
le
16/1/2025
à
partir
de
14h
et jusqu’à
20h
-
(horaire
exact
à
confirmer
avec
le.a
responsable
technique
de
la
compagnie).
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à
l'issue de la dernière
représentation.
La
fiche
technique
du
spectacle
et
son
annexe
fournies
par
le
PRODUCTEUR
font
partie
intégrante
du
contrat.
Son
non-respect
pourra
entrainer
la
non-réalisation
des
représentations,
la
cession
restant
due
au
Producteur.
Toute
modification
de
la fiche
technique
donnera
lieuà
un
accord
écrit des
deux
parties.
. Une
loge (plus,
suivant
le
nombre
de
comédiens)
chauffée,
avec
miroir
et
sanitaires,
sera
mise
à disposition
de
la
compagnie,
ainsi
que
des
boissons
fraîches
et chaudes,
L’ORGANISATEUR
fournira
au
PRODUCTEUR
un
garage
ou
parking
clos
sécurisé
pour
garer
son
camion
de
décor
lorsque
celui-ci
est chargé
(en
cas
d’arrivée
la veille
du
montage
ou
de
départ
le lendemain
du
démontage).
Si
aucun
stationnement
clos
sécurisé
n’est
directement
pris
en
charge
par
L'ORGANISATEUR,
le
PRODUCTEUR
refactureraà
ce
dernier
les
frais
de
stationnement
nécessaire.
ARTICLE
7 - ASSURANCES
Le
PRODUCTEUR
est tenu
d'assurer
contre
tous
les risques
tous
les obj ets lui appartenant
ou appartenant
à son personnel.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques liés aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
ARTICLE 8
-
ENREGISTREMENT
J DIFFUSION
En
dehors
des
émissions
d'information
radiophoniques
ou
télévisées
d'une
durée
de 3 minutes
au plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion,
même
partielle
du spectacle,
devra
faire l'objet d'un
accord
particulier.
: ARTICLE
9 - VHSS
(VIOLENCES
ET HARCÈLEMENT
SEXISTES ET SEXUELS)
Sensible
à la
question
des
VHSS,
et
en
conformité
avec
la
législation
en
vigueur,
le PRODUCTEUR
souhaite
s’assurer
que
l'ORGANISATEUR,
qui
accueille
le PRODUCTEUR
en
ses
murs
ou
pour
son
compte,
partage
les
mêmes
valeurs
et est
conscient
de
sa responsabilité
auprès
des
salarié.e.s
qu’il
embauche.
ARTICLE
10- AN
NULATION
DU
CONTRAT
Chaque
Partie
pourra
annuler
le
présent
contrat
en
cas
d’impossibilité
d'en
mener
à
bien
l’exécution
normale,
et
plus
particulièrement
d’assurer
les représentations
du
spectacle
aux
dates
convenues.
Seront
considérées
comme
une
telle impossibilité,
notamment
maïs
non
limitativement,
les évènements
et situations
de
force
majeure
ou
fait
du
prince
reconnues
par
la loi
et la jurisprudence,
ainsi
que
toute
autre
situation
de
catastrophe
naturelle
ou
écologique,
de crise
sanitaire
ou bactériologique,
de restriction
ou interdiction
législative
ou
administrative,
de
grève
totale
ou
partielle
empêchant
la
représentation,
d’empêchement
à
la
circulation
des
personnes
et
à
l’acheminement
des
biens,
ainsi
que, plus
généralement,
toute
circonstance
de
nature
à mettre
en
péril
la
sécurité
des
Parties,
de leur
personnel
et
de
leurs
publics
et
usagers,
et
qui
seraient
indépendantes
de
leur
seule
volonté
ou
responsabilité. En
cas
de maladie
d’un
des
artistes
indispensables
au spectacle
ou
de vol / incendie
impactant
le spectacle. et nécessitant
une
annulation
des
représentations
programmées
de
la part
du
PRODUCTEUR:
-
Le PRODUCTEUR
fournira
en cas de maladie
un
certificat médical.
L'ORGANISATEUR
sera libre de demander
une
contre-visite
par
un
médecin
de
son
choix.
- :.
L'ORGANISATEUR
et
le
PRODUCTEUR
examineront
ensemble
tout
d’abord
la
possibilité
:
repor ter
les
.
représentations
programmées.
- .
Si
cette
solution
n’est
pas
envisageable,
les
parties
s’accorderont
à
l’amiable
dans
un
esprit
de
solidarité
professionnelle,
notamment
en
ce
qui
concerne
les rémunérations
du
personnel
artistique
et technique ir
intermittent
du PRODUCTEUR
liés aux
représentations
annulées.
Hors
cas
de
force
majeure,
toute
annulation
du
fait de
l'une
des
parties
entraînerait pour
la partie
défaillante
l'obligation
de verser
à l'autre une
indemnité
calculée
en fonction
des
frais effectivement
engagés
par cette dernière,
sur présentation
des
factures justificatives.
Les
indemnités
évoquées
ci-dessus
ne
sont
pas
soumises
à TVA
en
l’absence
de
« prestation
individualisée
de
services
entrant
dans
le champ
d'application
de
la taxe
».
Bonne
foi, aussi
bien
dans
son
exécution
que
dans
les discussions
qui pourraient
intervenir
en cas
de rupture
anticipée.
Les
parties,
qui
ont
accepté
ensemble
de
conclure
un
contrat,
s'engagent
à se
comporter
l’une
envers
l’autre
comme
des
partenaires
loyaux
et de
bonne
foi, aussi
bien
dans
son
exécution
que
dans
les
discussions
qui
pourraient
intervenir
en
cas
de
rupture
anticipée.
4
sur
5
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0243_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024 ARTICLE
11
- COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l’interprétation
ou
l’application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l’appréciation
des
tribunaux
compétents
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
610) ARTICLE
12
- BILLETTERIE
Le
PRODUCTEUR
certifie
que
le
spectacle,
objet
du
présent
contrat,
a été
représenté
moins
de
141
fois,
au
sens
défini
par
l’article
89
ter,
annexe
III
du
C.G.
I, à
la
date
de
passage
dans
votre
structure.
Il permet
donc
de
bénéficier
du
taux
réduit
particulier
à 2,1%
sur
la billetterie
émise.
ARTICLE
13 - TAXE
FISCALE
- THÉÂTRE
PRIVÉ
Le
PRODUCTEUR
déclare
bénéficier
d’un
subventionnement
public.
A
ce
titre,
ORGANISATEUR
est exonéré
de
la
taxe
sur
les
spectacles.
ARTICLE
14
- DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
- L'ORGANISATEUR
mettra
à disposition
du
PRODUCTEUR
5
invitations
par représentation
Fait
en
2 exemplaires,
à St Hilaire
de
Riez
le
16/10/2024
Le
PRODUCTEUR
L’ORGANISATEUR
J'SURS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241204-dec_0243_2024-AU Date de télétransmission : 04/12/2024 Date de réception préfecture : 04/12/2024