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Compte-Rendu - 1qooybr0ox8fxa
Procès Verbal - v37dhim7ca8yj6j
Déliberation - 5mpmo0gc6pnzlfa
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 06h39 par la commune de Charentay.
Lien du pdf (Déliberation - 5mpmo0gc6pnzlfa)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Charent
a
ENTRE
PLAINE
ET
COTEAUX
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
vingt
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
CHARENTAY
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
JOMARD,
Maire,
après
avoir
été
convoqué
le
seize
mars
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2121-7
et
2122-8
du
Code :
général
des
collectivités
territoriales.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
tableau
d’affichage
de
la Mairie
le seize
mars
deux
mille
vingt-six.
Nombre
de
conseillers
en
exercice.
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
:
15
Nombre
de
conseillers
votants
........
515
Date
d’affichage
des
délibérations
…
: 20/03/2026
Présents
: Évelyne
JOMARD,
Fabienne
LAMOTTE,
Catherine
AUBERGER,
Samuel
JAFFRE,
Jean-
Pierre
BERTRAND,
Arnaud
BESANÇON,
Arnaud
CHAVRIER,
Antoine
CHEVRIER,
Laëtitia
COURTOIS,
Françoise
DESBATS,
Julien
JAMBON,
Manon
LANÇON,
Jean-Marc
MONTALI,
Christine
TRUFFY,
Martine
VENET.
Absents
excusés
:
Procurations
:
[Désignation
d’un
secrétaire
de séance
:
|
Madame
Fabienne
LAMOTTE
a été
élue
secrétaire
de
séance
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
|L’ordre
du
jour
:
|
“Délibérations
à prendre :
-__
Élection
du maire
-__
Détermination
du
nombre
d’adjoints
-_
Élection
des
adjoints
au
maire
- _
Délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
au
maire
-
Indemnités
des
élus
"Questions
diverses.
Délibérations
:
DELIBERATION
09-2026
: Élection
du
maire
Le
Président,
après
avoir
donné
lecture
des
articles
L.2122-4
à L.2122-8
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
invite
le Conseil
Municipal
à procéder
à l’élection
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.2122-4
du
Code
des
Collectivités
Territoriales.
Le
président
demande
au
candidat
au
poste
de
maire
de
se
faire
connaitre.
Evelyne
JOMARD
propose
sa
candidature.
Chaque
Conseiller
Municipal,
à l’appel
de
son
nom,
dépose
leurs
bulletins
de
vote
dans
l’urne,
sous
le contrôle
du
Président.
PV
de
la séance
du
20
mars2026 ENTRE
PEXMUNE
EF
STE
AUX
Charentay
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15
- _
Nombre
de
bulletins
nuls
ou
assimilés
: 0
-
Nombre
de
bulletins
blancs
: 0
-__
Suffrages
exprimés
: 15
-
Majorité
requise
: 8
Ont
obtenu : -
Madame
JOMARD
Evelyne
: 15
voix
Madame
JOMARD
Evelyne
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été
proclamée
maire
et
immédiatement
installée.
DELIBERATION
10-2026
: Détermination
du
nombre
d’adjoints
au
maire
Madame
le Maire
rappelle
que
les Adjoints
sont
élus
selon
les
mêmes
modalités
que
le Maire
(Article
L2122-4,
L21227
et 2122-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Conformément
à l’article
L.2122-1
et
suivant
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
le nombre
des
adjoints
ne
peut
excéder
30%
de
l’effectif légal
du
Conseil.
Madame
le Maire
invite
le
Conseil
à procéder
à la création
de
quatre
postes
d’adjoints
au
Maire,
conformément
aux
articles
L.2122-1
et L2122-2.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
à la création
de
quatre
postes
d'adjoints. - DÉCIDE
de
fixer
à 4
le nombre
d’adjoints
au
maire.
- AUTORISE
Madame
Evelyne
JOMARD
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération
=
(Votants
:15
-
Abstention
ë
-
Contre
ï
-
Pour
:15
DELIBERATION
11-2026
: Élection
des
adjoints
au
maire
Madame
la Maire
rappelle
que
les
Adjoints
au
Maire
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le nombre
de
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
à lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus.
Un
appel
à candidatures
est
effectué.
Une
liste,
portant
le nom
du
candidat
placé
en
tête,
est déposée
:
-
La
liste
«
Samuel
JAFFRE
» PV
de
la séance
du
20
mars2026 Charent
a
ENTRE
PEXMINE
ET
COTEAUX
Il
est
ensuite
procédé
au
vote.
Chaque
conseiller,
à l’appel
de
son
nom,
dépose
dans
l’urne
prévue
à
cet
effet,
son
bulletin
de
vote
sur
lequel
est
écrite
la
liste
qu’il
a choisie.
Il est
ensuite
procédé
au
dépouillement
qui
donne
les
résultats
suivants
:
-
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 15
-
Nombre
de
bulletins
nuls
ou
assimilés
: 0
-
Nombre
de
bulletins
blancs
: 0
-__
Suffrages
exprimés :
15
-
Majorité
requise
: 8
La
liste
«
Samuel
JAFFRE
»
a obtenu
15
voix,
soit
la majorité
absolue
des
suffrages.
Sont
donc
proclamés
Adjoints
au
Maire,
dans
l'ordre
de
la liste
telle
que
présentée
:
1.
Samuel
JAFFRE
2.
Fabienne
LAMOTTE
3.
Jean-Pierre
BERTRAND
4.
Catherine
AUBERGER
Lecture
obligatoire
de
la
Charte
de
l'élu
: La
loi n°
2015-366
du
31
mars
2015
a prévu
que,
lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
le
nouveau
maire
doit
donner
lecture
de
la charte
de
l'élu
local,
prévue à l'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et du
chapitre
du
CGCT
consacré
aux
«
Conditions
d’exercice
des
mandats
locaux
»
(articles
L2123-1
à L2123-35
et R2123-1
à D2123-28). DELIBERATION
12-2026
: Délégation
de
certaines
attributions
du
conseil
municipal
au
maire
Mme
le Maire
exposera
à l’assemblée
que
l’article
L
2122-22
du
CGCT
donne
la possibilité
au
Conseil
municipal
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
et que
l’article
L 2122-23
en
détermine
les modalités
d’application.
Elle
précise
que
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
relèvent
donc
de
la seule
compétence
du
Maire
qui
doit
les
signer
personnellement
et en
rendre
compte
à chaque
séance
du
Conseil
municipal.
De
ce
fait,
la subdélégation
de
ces
attributions
du
Maire
à un
adjoint
doit
être
expressément
autorisée
dans
la délibération
portant
délégation
d’attributions.
Il en
est de
même
pour
l’exercice
de
la
suppléance
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Dans
ce
cas,
les
décisions
relatives
aux
matières
déléguées
ne
peuvent
être
prises
par
le suppléant
que
dans
l'hypothèse
où
le Conseil
municipal
l'aurait
clairement
prévu.
Dans
le cas
contraire,
la délégation
devient
caduque
et le Conseil
municipal
retrouve
de
plein
droit
ses
prérogatives
dans
les
matières
précédemment
déléguées.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
de
se prononcer
sur
la délibération
suivante :
Le
conseil
municipal
en
application
des
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
CGCT,
délègue
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1° arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et de procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
PV
de
la séance
du
20
mars2026 Charentay ENTRE
PLAINE
ET
COTEALX
2° fixer
dans
une
limite
maximum
de
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
;
3° procéder
en
application
des
articles
L
2122-22
3Ÿ%
alinéa
et
L
2122-23
du
CGCT à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et de
passer,
à cet
effet,
les
actes
nécessaires
dans
les
conditions
suivantes :
* pour
tout
investissement
prévu
au
budget
et dans
la limite
des
sommes
votées
par
l’Assemblée
délibérante
pour
l’exercice
concerné,
tout
emprunt
à court,
moyen
ou
long
terme,
comportant
un
taux
effectif global
compatible
avec
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
la matière
et
pouvant
comporter
un
différé
d’amortissement.
* Les
emprunts
concernés
pourront
être
contractés
en
euros
ou
dans
toute
autre
devise.
* Les
contrats
de
prêt
pourront
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
a.
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
inversement
;
b.
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêt
;
c.
possibilité
d’utiliser
des
droits
de
tirage
échelonnés
;
d.
possibilité
d’allonger
ou
de
raccourcir
la
durée
du
prêt ;
e._
faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil
de
remboursement ;
f.._
possibilité
de
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire,
dans
chaque
contrat
initial,
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
énoncées
ci-dessus.
Le
Maire
reçoit
également
délégation
pour
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l’établissement
prêteur,
et contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices.
4° prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
6° passer
les
contrats
d’assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
7° créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9° accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
décider
V'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
€
;
11° fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12° fixer
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
;
13°
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
PV
de
la séance
du
20
mars2026 Charent
a
ENTRE
PLAINE
ET
COTEAUX
14°
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15°
exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3
ou
à
l'article
L.
211-2
du
Code
de
l’urbanisme
dans
une
limite
maximum
de
20
000
€ ;
16°
intenter
au
nom
de
la
commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions
administratives
et /
ou
civiles
du
territoire
national,
et
ce,
y
compris
les
juridictions
pénales,
le
cas
échéant,
en
se
constituant
partie
civile.
Cette
délégation
est
valable
pour
toutes
les
affaires
impliquant
la
commune
et
relevant
de
ses
compétences,
jugées
en
1ère
instance,
en
appel
ou
en
cassation
;de
mandater
un
ou
plusieurs
avocats
afin
d’assurer,
devant
les
juridictions
mentionnées
ci-dessus,
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
;de
prendre
toutes
dispositions
et
toutes
garanties
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune,
notamment
sur
le
plan
financier
et
d'engager
éventuellement
tout
recours
à l’encontre
de
tiers
également
concernés
par
l'affaire
jugée
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000.00
€
;
17°
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000.00
€
;
18°
donner
en
application
de
l’article
L
324-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
(EPFL)
;
19°
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
de
100
000.00
€
;
21°
exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
maximum
de
20
000.00
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à 240-3
du
Code
de
l'Urbanisme
;
24°
autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
30°
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200.00
€ ;
31°
d'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
PV
de
la séance
du
20
mars2026 ENNFRE
PLAINE
ER
eOTEAIUX
Charentay
En
cas
d’empêchement
du
maire,
le
conseil
municipal
décide
que
les
présentes
délégations
seront
exercées
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations.
Le
conseil
municipal,
en
ayant
délibéré
à
l'unanimité,
approuve
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
au
titre
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
et autorise
Mme
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
et
signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions,
contrats
et
documents
de
toute
nature
relatif à cette
question.
-
(Votants
:15
-
Abstention
:0
-
Contre
:
-
Pour
1
DELIBERATION
13-2026
: Indemnités
de
fonctions
maire
et
adjoints
Mme
le maire
indique
à l’assemblée
que
le régime
indemnitaire
des
élus
est
fixé
par
le CGCT
aux
articles
L.2123-20
à L.2123-24-2
et
R.2123-23.
Le
plafond
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
communaux
est déterminé
en
fonction
de
la population
totale
et en
pourcentage
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
territoriale.
Population
(habitants)
Taux
maximal
du
maire
(en
|
Taux
maximal
adjoints
(en
%
de
l’indice)
%
de
l’indice)
De
1 000
à 3 499
55.7
21.38
Indice
brut
terminal
=
4
110.52
€
En
application
de
ce
principe,
l’enveloppe
globale
indemnitaire,
qui
correspondant
au
montant
total
maximum
des
indemnités
pouvant
être
allouées,
est
de
:
Fonction
Taux
maximal
autorisé
Indemnité
du
maire
557%
Indemnités
des
adjoints
ayant |
21.38%
x 4 =
85.52
%
reçu
délégation
Total
de
l’enveloppe
globale
|
141.22%
autorisée Le
montant
de
cette
enveloppe
globale
indemnitaire
doit
être
réparti
entre
les
différents
conseillers
municipaux,
notamment
en
application
des
différents
barèmes
maximums
fixés
par
les
articles
susmentionnés
;
L’indemnité
versée
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
délégué
peut
dépasser
le maximum
prévu,
à
condition
que
l’enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
ne
soit
pas
dépassée,
et qu’elle
ne
dépasse
l’indemnité
maximale
pouvant
être
allouée
au
maire
;
L’article
L.2123-23
du
CGCT
fixe
et attribue
automatiquement
le montant
maximum
de
l’indemnité
allouée
au
titre
de
l’exercice
des
fonctions
de
maire
et
prévoit
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
délibérer
sur
ce
montant,
sauf demande
de
l’intéressé
de
le minorer.
Madame
le maire
précise
qu’elle
a formalisé
une
telle
demande
par
courrier
daté
du
20
mars
2026,
pour
minorer
son
indemnité,
afin
que
cette
dernière
s’élève
à 40.42
%
de
l’enveloppe
globale.
PV
de
la séance
du
20
mars2026 CRE
A
Charent
ay
ENTRE
PILNINE
ET
&OTEALUX
(} Le conseil municipal, - Ouï l’exposé de Madame
le
maire,
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
et R.2123-23, - Vu
la délibération
du
20
mars
2026
portant
création
des
postes
d’adjoints,
- Vu
l'arrêté
du
maire
en date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de fonctions
à Monsieur
Samuel
JAFFRE,
Madame
Fabienne
LAMOTTE,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
Madame
Catherine
AUBERGER. - Considérant
qu’à
l'exception
du
maire
les
dispositions
susvisées
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
taux
maximaux
et qu’il
y
a donc
lieu
de
déterminer
le taux
des
indemnités
allouées
aux
adjoints
(le
cas
échéant)
et
aux
conseillers
municipaux,
- Considérant
qu’il
y a donc
lieu
de
délibérer,
à la demande
du
maire,
sur
le montant
de
son
indemnité,
pour
correspondre
à 40.42
%
de
l’enveloppe.,
Après
en
avoir
délibéré
:
- FIXE
le montant
de
l’enveloppe
globale
indemnitaire
à
141.22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
applicable
;
- DÉCIDE
que
le montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif des
fonctions
de
maire,
d’adjoint
et
de
conseiller
délégué
est,
dans
la limite
de
l’enveloppe
globale
indemnitaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
par
les
articles
précités,
fixé
aux
taux
suivants
(en
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique) :
- Pour
le maire
:
|
Maire
:
| 40.42
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
|
- Pour
les
adjoints :
25.2
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
er
toi
.
ont
publique 25.2
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
€
101
.
2°
adjoint
:
subie 25.2
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
ème
do:
asie
publique 25.2
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
ème
foi
4%
adjoint
publique
-
PRÉCISE
que
le montant
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
la commune
pour
le
financement
des
indemnités
de
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
est
égal
au
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées.
-
DIT
que
la dépense
correspondante
est prévue
au
budget
primitif.
-
PRÉCISE
que
les
indemnités
de
fonctions
sont
payées
mensuellement
et
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
de
l’indice.
-
APPROUVE
le tableau
récapitulatif de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
à compter
du
21
mars
2026.
-
(Votants
:15
-
Abstention
:0
-
Contre
:0
-
Pour
:15
PV
de
la séance
du
20
mars2026 Charenta ENTIRE
IPEAINE
ET
GOTEAUX
Questions
diverses
:
- La
prochaine
réunion
du
conseil
municipal
aura
lieu
le mardi
14
avril
2026
à 20h.
L'ordre
du jour
étant
achevé,
la séance
est
levée
à 21
h.
Fait
à Charentay,
Le
21
mars
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Evelyne
JOMARD
Fabienne
LAMOTTE
K
PV
de
la séance
du
20
mars2026