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Déliberation - 2023DM10 Sollicitation Demande de Subvention Fond Vert 2023 Pour le Projet de Renovation Energetique de Leclairage Public
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023DM10 Sollicitation Demande de Subvention Fond Vert 2023 Pour le Projet de Renovation Energetique de Leclairage Public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Commune de R réfecture le 21/02/2023 DE M : Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. O1 596 60 P ° G ? CO
www.marines.fr arines 95640 Marines Courriel : contact@mairie-mg, Publié le
ID : 095-219503703-20230220-2023DM10-BF
SERVICE : DGS
REF. : SM DECISION DU MAIRE 2023
Objet
Sollicitation d’une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds vert 2023 pour la rénovation
énergétique de l’éclairage public communal
Le maire de Marines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-CMa-03-02 modifiant la délégation de pouvoirs du Maire et l’autorisant à
l’article 2 à « demander à tout organisme financeur, quels que soient le montant et la nature de
l'opération, l'attribution de subventions, nécessaires au financement des investissements
communaux, d'approuver les plans de financement correspondant et de les signer. »
Vu l'appel à projet national « Fond vert » pour l’aide aux projets ayant pour effet d'accélérer la transition écologique du territoire,
Considérant l'intérêt pour la commune d’en solliciter l'octroi pour aider au financement de la refonte globale de son éclairage public,
Considérant que cette aide permettrait la réalisation d’un plan lumière et la mutation de 80% du
parc d'éclairage public en moins de deux ans,
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention d’un montant de 374.358 € auprès de la Préfecture dans le
cadre du Fonds vert 2023.
Article 2 : de présenter le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES EN EUROS € HT RECETTES EN EUROS €
% de prise
Financeur Dispositif Montant en charge
Conseil départemental Rénovation énergétique de l'éclairage
du Val d'Oise public 58 750€ 5%
5€ | Conseil régional d'Ile de Modernisation de l'éclairage publicet
France lutte contre la pollution lumineuse 165 750€ 15%
Fonds vert 2023 Rénovation éclairage public 374 358€ 4%
C ) NS PNR ent LS : _._. . | Commune de Marines Reste à charge 495 737,00 € 45%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU PROJET: 1 094 595 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DU PROJET : 1 094 595 € 100%
De solliciter un financement Fond vert correspondant à 34% de participation sur la totalité du projet.
Article 3 : De signer tous les documents utiles à la demande de subvention ainsi qu’au versement de
ladite subvention dans le cas où celle-ci serait accordée. Envoyé en préfecture le 21/02/2023
Commune de s Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21.- Fax. 01 30/1994. °n Préfecture le 21/02/2028 sue Ti
www.marines.fr Marines 95640 Marines Courriel : contact@mairie-maril Publié le L
ID : 095-219503703-20230220-2023DM10-BF Article 4 : de ne pas entamer les prestations et travaux tant que la notifi
pas été transmise par la Préfecture à la ville.
Article 5 : de transmettre la présente décision au contrôle de légalité et d'en rendre compte au prochain Conseil municipal.
Fait à MARINES, le 20 février 2023
Le Maire,