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Déliberation - 2024DM61 Demande de subvention CD VO pour renovation eclairage public
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DM61 Demande de subvention CD VO pour renovation eclairage public)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
V & Commune de VERS Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 www.marines.fr M a (fi n es 95640 Marines Courriel : contact@mairie-marines.org N° : 2024DM61 SERVICE : Finances REF. : IM DECISION DU MAIRE 2024 Objet Sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du fonds « Rénovation énergétique de l’éclairage public » Le maire de Marines, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n°2023-CMa-06-03 du 9 juin 2023 « Modification de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire » autorisant le maire à demander à tout organisme financeur, quels que soient le montant et la nature de l’opération, l’attribution de subventions nécessaires au financement des investissements communaux ou de la section de fonctionnement, d'approuver les plans de financement correspondants et de signer, le cas échéant, les conventions afférentes, Vu l’appel à projet pour la rénovation énergétique de l'éclairage public du département du Val d'Oise, CONSIDERANT que le projet est éligible à l’appel à projet « rénovation énergétique de l'éclairage public » sur la base d’un taux d'intervention de 25% dans la limite du plafond de dépenses éligibles de travaux fixé à 200 000 € HT, CONSIDERANT la nécessité pour la commune d'en solliciter l’octroi pour aider au financement des travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public, DECIDE Article 1 : De solliciter une subvention de 50 000 £ auprès du Département du Val d'Oise dans le cadre du programme « Rénovation énergétique de l’éclairage public » Article 2 : De présenter le plan de financement suivant : DEPENSES (€) RECETTES (€) Libellé Montant HT. Libellé Montant H.T. % : AE 0,22% Etude - S.D.AL [ FNCCR - ACTEE2 | 1867,20 €| 0,17%6] démarches DICT et aide obtention contrats CEE Gestion et 34,00% 50 000,00 € 4,57% 150 000,00 € 13,72% 509 125,32 € 46,56% de G.M.AO 16 [ FNCCR - ACTEE2 | 8 262,50 €| 0,76%] TOTAL 1093 487, [ TOTAL Ï _1093487,81€] 100,00%] Article 3 : De signer tous les documents utiles à la demande de subvention ainsi qu’au versement de la subvention au cas où celle-ci serait accordée. Article 4 : De transmettre la présente décision au contrôle de légalité et d’en rendre compte au prochain conseil municipal. Fait à Marines, le 22 octobre 2024 Le Maire, _S = “Nadine NINOT