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Déliberation - 2025DM02 Demande de subvention CD VO pour renovation eclairage public
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DM02 Demande de subvention CD VO pour renovation eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Ê Commune de Publié le SL QU M : Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 3970 21-Fax.
www.marines.fr aF1 nes 95640 Marines Courriel : contact@mairiel 1D :095-219503703-20250204-2025DM02-AI
N° : 2025DM02
SERVICE : Finances
REF. : IM DECISION DU MAIRE 2025
Objet
Sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre du fonds « Rénovation énergétique de l’éclairage public »
Le maire de Marines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-CMa-06-03 du 9 juin 2023 « Modification de la délégation de pouvoirs
du conseil municipal au maire » autorisant le maire à demander à tout organisme financeur, quels que soient le
montant et la nature de l’opération, l'attribution de subventions nécessaires au financement des investissements
communaux où de la section de fonctionnement, d'approuver les plans de financement correspondants et de signer, le cas échéant, les conventions afférentes,
Vu l'appel à projet pour la rénovation énergétique de l'éclairage public du département du Val d'Oise,
CONSIDERANT que le projet est éligible à l’appel à projet « rénovation énergétique de l'éclairage public » sur la base
d’un taux d'intervention de 25% dans la limite du plafond de dépenses éligibles de travaux fixé à 1 100 € HT par point lumineux,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’en solliciter l'octroi pour aider au financement des travaux de rénovation énergétique de l'éclairage public,
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention de 160 000 € auprès du Département du Val d'Oise dans le cadre du programme « Rénovation énergétique de l’éclairage public »
Article 2 : De présenter le plan de financement suivant :
DEPENSES (€ RECETTES (€)
Libellé Montant HT. %
0,17%| Etude - S.D.A.L ii 1 867,20 €|
Gestion administrative, démarches DICT et aide obtention
contrats CEE
Gestion et 69 509,82 €
39 889,20
34,00%
160 000,00 € 14,63%
150 000,00 € 13,72%
de G.M.A.O 16 [ FNCCR - ACTEE2 ] 8 262,50 €] 0,76%]
TOTAL 1093 487 TOTAL Î 1093487,81€| 100,00%|
Article 3 : De signer tous les documents utiles à la demande de subvention ainsi qu'au versement de la subvention au cas où celle-ci serait accordée.
Article 4 : De transmettre la présente décision au contrôle de légalité et d’en rendre compte au prochain conseil
municipal.
Fait à Marines, le 04 février 2025
Le Maire Nadine NINOT