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Déliberation - 2024DM60 Demande de subvention Region IDF pour renovation eclairage public
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024DM60 Demande de subvention Region IDF pour renovation eclairage public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
b Commune de Reçu en préfecture le PR Ç L ñ
PRES Place du Maréchal Leclerc Tel. 01 30 3970 21-Faxlo his je Nr Run M a fl n es 95640 Marines Courriel : contact@mairi ID : 095-219503703-20241022-2024DM60-AI
N° : 2024DM60
SERVICE : Finances
REF. : IM DECISION DU MAIRE 2024
Objet
Sollicitation d’une subvention auprès de la Région ILE DE FRANCE dans le cadre du dispositif « Modernisation de
l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse »
Le maire de Marines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la compétence de la commune en matière d'éclairage public,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-CMa-06-03 du 9 juin 2023 « Modification de la délégation de pouvoirs
du conseil municipal au maire » autorisant le maire à demander à tout organisme financeur, quels que soient le
montant et la nature de l'opération, l'attribution de subventions nécessaires au financement des investissements
communaux ou de la section de fonctionnement, d'approuver les plans de financement correspondants et de signer,
le cas échéant, les conventions afférentes,
Vu l’appel à projet « Modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » de la Région Ile-de-
France,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin
de financer les travaux de modernisation de l'éclairage public des communes visant à diminuer la consommation
énergétique, réduire l'impact de la pollution lumineuse,
CONSIDERANT que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires
d'éclairage en voirie ainsi que l'installation de système de télégestion,
CONSIDERANT que le présent projet de modernisation de l’éclairage public de la commune permet une réduction de
la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66% et qu’il prévoit que la température de
couleur des points lumineux installés n’excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement
remplacés afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation,
CONSIDERANT que l'éclairage public fait ou fera l’objet d’un abaissement de puissance d’au moins 80% au moins 5
heures par nuit,
CONSIDERANT que le projet est éligible à l'appel à projet « modernisation de l’éclairage public et réduction de la
pollution lumineuse » sur la base d’un taux d'intervention de 50% dans la limite d’une subvention régionale de
150 000€.
DECIDE
Article 1 : De solliciter une subvention de 150 000 € auprès la Région Ile-de-France dans le cadre du projet
« Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse »
Article 2 : De signer tous les documents utiles à la demande de subvention ainsi qu’au versement de la subvention au
cas où celle-ci serait accordée.
Article 4 : De transmettre la présente décision au contrôle de légalité et d’en rendre compte au prochain conseil
municipal.
Fait à Marines, le 22 octobre 2024