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Arrêté - 2021 21 Arrêté de réglementation de la circulation deux roues
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 21 Arrêté de réglementation de la circulation deux roues)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
;
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Arrêté
permanent
Portant
interdiction
de
circulation
sur
les
voies
publiques
et
lieux
publics
de
motos
de
type,
cross,
trail,
quad,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TRETEAU
Arrêté
2021-21
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-1
et
L.2213-4,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.130.8,
L.317-5
et
L.321-1-1
et
suivants,
R.322-1
et
R.325-8, VU
la
Loi
n°2006-10
du
05
Janvier
2006
relative
à la
sécurité
et
au
développement
des
transports
et
notamment
l’article
24
qui
produit
l’article
R.321-1
du
Code
de
la
Route,
VU
la
Loi
N°2008-491
du
26
Mai
2008
relative
aux
conditions
de
commercialisation
et
utilisation
de
certains
engins
motorisés,
VU
la
circulaire
NOR
:INT/D/07/00104/C
du
22
Octobre
2007,
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.2213-4
du
CGCT
précité,
le
Maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l’accès
de
certaines
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur,
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
par
arrêté
l’accès
à l’étang
communal
à l’ensemble
des
véhicules,
Considérant
que
l’augmentation
de
la
circulation
sur
les
voies
publiques
ou
les
lieux
ouverts
à la
circulation
publique
ou
au
public,
de
véhicules
non
réceptionnés
au
sens
du
Code
de
la
Route
et
notamment
les
motos
de
petite
taille,
de
cross,
de
trails
et
quad,
Considérant
ainsi
qu’il
y
a lieu
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
la
salubrité
et la
tranquillité
publique
en
interdisant
toute
circulation
d’engins
motorisés
de
toute
sorte
sur
le
site
de
l’étang
communal,
ARRÊTE
Article
1
La
circulation
de
tout
véhicule
motorisé,
deux
et quatre
roues,
de
type
quad,
moto
de
petite
taille,
moto
cross
et trail,
est
interdite
sur
le domaine
de
l’étang
communal.
Article
2
Toute
personne
contrevenant
aux
présentes
dispositions
sera
considérée
en
infractions
aux
termes
du
présent
arrêté. Article
3
Les
infractions
relatives
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
déférés
devant
les
tribunaux
compétents.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-21-Arrêté
de
réglementation
de
la circulation
deux
roues Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
TRETEAU. Article
5
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à TRETEAU,
Le
23
Octobre
2021
Diffusions La
Commune
de
TRETEAU
pour
affichage
et/ou
publication
;
Monsieur
le Préfet
de
l’Allier
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lapalisse.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la
référence
suivante
:2021-21-Arrêté
de
réglementation
de
la
circulation
deux
roues