Arrêté - Arrete 82 reglementant le stationnement rue de lIle Napoleon

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Arrêté - Arrete 82 reglementant le stationnement rue de lIle Napoleon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rixheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 82 reglementant le stationnement rue de lIle Napoleon)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, République Française

bo ARRETE REGLEMENTAIRE N°82/POL/2025

KT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT - RUE DE L'ILE NAPOLÉON

Rixheim

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2542-1,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25, R417-3, R417-4, R417-9 à R417-12,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article L.132-1,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.362-1 et suivants, Vu le Code Rural et notamment l'article L.161-5,

Vu le décret 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

Vu l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général, Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs, et qu'il y a donc lieu de garantir une rotation suffisante des véhicules afin de préserver le commerce local et d'assurer la fluidité de la circulation,

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement sur le domaine public,

ARRETE

Article 1

Le stationnement sur les places délimitées devant les n°171-169 rue de l'Ile Napoléon ainsi que les places délimitées du côté pair devant le n°130 est à durée limitée. Il est institué à titre gratuit et contrôlé par disque du lundi au samedi de 03h00 à 19h00.

Pendant ces périodes, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à 30 minutes à compter de l'heure de l'arrivée de ce véhicule. Ne sont pas concernés les dimanches et jours fériés.

Tout stationnement ininterrompu excédent 72 heures, sur un même emplacement, sera considéré comme abusif et le

véhicule sera enlevé et placé en fourrière aux frais de son propriétaire.

Article 2

Dans les zones de stationnement à durée limitée instituées, les signalisations horizontales et verticales par panneaux de

type B6b3, B50Oc, seront mises en place et entretenues par les Services Techniques municipaux de la Ville de Rixheim.

La zone limitée à 30 minutes aura une signalisation horizontale de couleur rouge et blanche.

Article 3

Sur les emplacements indiqués à l'article 1°, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté cité ci-dessus.

Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s'il n'en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

Article 4

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes

handicapées ou portant le macaron « Carte Mobilité Inclusion » (CMI).

Article 6

La signalisation réglementaire concernant le présent arrêté est installée et entretenue par les Services Techniques

municipaux de la Ville de Rixheim.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.Article 7

Ne sont pas concernés par la zone de stationnement à durée limitée les véhicules des Services Techniques de la commune,

les véhicules prioritaires lorsque ceux-ci sont dans le cadre de leur service.

Article 8

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les Services Techniques municipaux.

Article 9

L'arrêté 131/POL/2023 est abrogé par le présent arrêté.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg où par l'application " Télérecours citoyens " accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Chef de Corps des sapeurs-pompiers de Rixheim,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,

- Monsieur l'Adjoint au Maire en charge du plan de Circulation et de la Sécurité de la Route,

- Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de l'Environnement (pour information et/ou exécution),

Fait à Rixheim le 10/03/2025

Pour Le Maire

Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité

e ou

un Patrick BOUTHERIN

Publié sur le site internet de la commune de Rixheim

Le 4 MARS 2075