Arrêté - Arrete 280 reglementant le stationnement rue de lIle Napoleon

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Arrêté - Arrete 280 reglementant le stationnement rue de lIle Napoleon Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Rixheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 280 reglementant le stationnement rue de lIle Napoleon)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, République Française

NM ARRETE REGLEMENTAIRE N°280/POL/2023

2 RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT RUE DE L'ÎLE NAPOLÉON

Rixheim

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 à L.2213-6 et L.2542-1,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, R110-1, R110-2, R411-5, R411-8,

R411-25, R417-3, R417-4, R417-9 à R417-12,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, article L132-1

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.362-1 et suivants, Vu le Code Rural et notamment l'article L.161-5

Vu le décret 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route,

Vu l'arrêté du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Considérant que la réglementation du stationnement répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs, et qu'il y a donc lieu de garantir une rotation suffisante des véhicules afin de préserver le commerce local et d'assurer la fluidité de la circulation, Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la réglementation du stationnement sur le domaine public,

ARRETE

Article 1

Le stationnement sur les places délimitées devant le n°134 rue de l'Île Napoléon ainsi que les

places délimitées côté impair devant les n°173 et 175 est à durée limitée. Il est institué à titre gratuit et contrôlé par disque du lundi au samedi de 08h00 à 19h00.

Pendant ces périodes, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée

supérieure à 2 heures à compter de l'heure d'arrivée de ce véhicule. Ne sont pas concernés les dimanches et jours fériés.

Tout stationnement ininterrompu excédent 72 heures, sur un même emplacement, sera considéré comme abusif et le véhicule sera enlevé et placé en fourrière aux frais de son propriétaire.

Article 2

Dans les zones de stationnement à durée limitée instituées, les signalisations horizontales et verticales par panneaux de type B6b3, B50c, seront mises en place et entretenues par les Services Techniques municipaux.

La zone limitée à 2 heures aura une signalisation horizontale de couleur bleue et blanche.

Article 3

Sur les emplacements indiqués à l'article 1er, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté cité ci-dessus.

Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement ou, s'il n'en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.Article 4

Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter celui-ci des indications horaires inexactes où de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules

de personnes handicapées où portant le macaron "Carte Mobilité Inclusion" (CMI).

Article 6

La signalisation réglementaire concernant le présent arrêté est installée et entretenue par les Services Techniques municipaux de la ville de Rixheim.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en

vigueur.

Article 7

Ne sont pas concernés par la zone de stationnement à durée limitée les véhicules des Services Techniques de la commune, les véhicules prioritaires lorsque ceux-ci sont dans le cadre de leur service.

Article 8

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les Services Techniques municipaux.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Strasbourg ou par l'application " Télérecours citoyens " accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 10

Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera

adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rixheim,

- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Rixheim,

- Monsieur le Chef de Corps des sapeurs-pompiers de Rixheim, - Monsieur l'Adjoint au Maire en charge du plan de Circulation et de la Sécurité de la Route,

- Monsieur le Directeur Général des Services

- Madame la Directrice des Services Techniques, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

- Monsieur le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité.

Fait à Rixheim le 04/08/2023

Pour Le Maire

Le Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité

Publié sur le site internet de la commune de RIXHEIM Le 04 août 2023