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Déliberation - 028 2022 Subvention dequilibre du budget principal au budget eau et assainissement
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 028 2022 Subvention dequilibre du budget principal au budget eau et assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Budget,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DE 5.605 210501458-20220815-028 2022-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune ST JEAN ST NICOLAS
. Séance du mardi 15 mars 2022 - enexercice 14
- présents 11 L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 mars à 20 heures, le conseil municipal - votants 13 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - absents 1 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI —- Monique JANIK — Marc-André
DRRENES DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
Date d'affichage : BAUD - Caroline DANGEL - Eloïse RIBAIL 9 mars 2022
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN {a donné pouvoir à Thierry BAUD)
7 POUR . Absent : Jérémy VINCENT __ CONTRE 0 sent : Jérémy
- ABSTENTION 0 . : .. . Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°028/2022: SUBVENTION D’EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET EAU ET
ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-1 et L.2224-2,
Considérant que les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC}, doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres aux services,
Considérant que des dérogations à ce principe sont possibles, notamment pour les communes de moins de
3 000 habitants,
Considérant que la commune arrive au terme d’un programme de rénovation de conduites de distribution
d’eau potable, d’un montant de 535 511,01€ HT, financé sur trois ans, pour lequel elle n’a pas eu à emprunter,
grâce à l’aide du Département et de l’Agence de l’eau qui ont financés 80% des travaux,
Considérant que des modifications au programme des travaux, rendues indispensables au fur et à mesure de
leur avancement, imposent un surcout de 47 821,06€ HT, inscrits au budget 2022,
Considérant que cette année deux études sont engagées : la modernisation des réseaux sur plusieurs
secteurs de la commune et la réalisation du schéma directeur d’assainissement. Le budget prévisionnel de ces
programmes, pour 2022, est de 63 355€ HT. Le Maire précise qu’on ne peut emprunter pour financer des études,
Considérant que ces différents facteurs font que la section investissement du budget eau assainissement se
trouve déficitaire de 45 000€.
Délibère et décide de :
& VERSER une subvention d'équilibre du budget principal au budget eau et assainissement d’un montant de
45 000€
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du ? 4 MARS 2022