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Déliberation - 022 2023 Affectation des resultats 2022 sur le budget primitif 2023 – budget eau et assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 022 2023 Affectation des resultats 2022 sur le budget primitif 2023 – budget eau et assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
05145 COMMUNE DE ST-JEAN ST-NICOLAS ID : 005-210501458-20230413-022 2023-DE Code INSEE Budget Eau Ass
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal N° o2. 2. | 26213 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 13 du résultat d'exploitation de l'exercice 2022, le Conseil Municipal Nombre de membres présents : 11 décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres exprimés : 13
VOTES :
Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 65 741,79
dont b. Pius values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
C. Résultats antérieurs reportés 91 684,49
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 157 426,28
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de ia section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + ou -) -47 164,01 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou-) -567 912,00
Besoin de financement = e + f 105 076,01
AFFECTATION (2) = d. 157 426,28
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 105 076,01 du besoin de financement diminué du 1)
52 350,27
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats. (2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-80 du CGCT. (3} En ce cas, il n'y a pas d'affectation. Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le À $ ANR. 2073