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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles
unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - PV 18 11 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Germain Boucles de Seine - PV 18 11 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs,
Saint
Germain
bouclesdeseine COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
PV
Conseil
Communautaire
n°42
Jeudi
18
novembre
2021
à
19h00
à l'Espace
Chanorier
de
Croissy-sur-Seine
PROCES
VERBAL
N°42
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
18
novembre
à
19h00,
le
Conseil
de
la
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
extraordinaire
à à
l'Espace
Chanorier
de
Croissy-sur-Seine,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FOND.
Conseillers
Communautaires
présents
FOND
Pierre
PERICARD
Arnaud
(sauf
DEL21-103
et
109)
DAVIN
Jean-Roger
LOPES
Danilson
MILLOT
Michel
GRELLIER
Michèle
PONTY
Pascal
BOURDEAU
Thomas
LABUS
Ewa
BILLET
Aline
AMAGLIO-TERISSE
Isabelle
CORNALBA
Daniel
BOIRON
Brigitte
JARNET
Cyril
PEUGNET
Priscille
JOUSSE
Eric
SEVIN
Francis
HAJEM
Alice
(sauf
DEL21-103,
109
à
114)
LIM
Lina
(sauf
DEL21-103,
109
à
114)
CORADETTI
Bruno
MENHAOUARA
Nessrine
VIARD
Pierre-François
(sauf
DEL21-103
à
114) LECLERC
Grégory
MYARD
Jacques
DUMOULIN
Eric
LEVEL
Daniel
VASIC
Michèle
(sauf
DEL21-103,
109
à
114)
FERREIRA
Paula
DOUCET
Caroline
GRZECZKOWICZ
Vincent
TOMAS
José
MICHEL
Fleur
HAUDRECHY
Christophe
DESFORGES
Gwendoline
NANOUX
Martine
GIROT
Jean-Claude
ARNAUDO
Noëlla
FOUCHE
Huguette
VENUS
Mark
(sauf
DEL21-103,
109
à 111)
RICHARD
Keyne
GODART
Raynald
PRIGENT
Pierre
BERNARD
Laurence
FARAVEL
Frédéric
SIMONNET
Pascal
COUTARD
Sandrine
(DEL21-122)
TEMPEZ
Mireille
Conseillers
Communautaires
excusés
MORANGE
Pierre
DE
BOURROUSSE
Arnaud
{sauf DEL21-103,
109 à 114) LAFON
Dominique
ROULLIER
Marc
(sauf
DEL21-103
et
109
à
110) FIAULT
Guillaume
LOEVENBRUCK
Emmanuel
GNEMMI
Laurence
MARTINEZ
Corinne
LEMETTRE
Nicolas
PRIM
Céline
DOAN
Raphael
GOETSCHY
Jean-Paul
BOUVIER
Philippe
MARTIN
Karine
SOLIGNAC
Maurice
HABERT-DUPUIS
Sylvie
GUYARD
Elisabeth
HASMAN
Frédéric
(sauf
DEL21-103,
109
à
114) DUBLANCHE
Alexandra
(sauf
DEL21-103,
109
à 113)
BRISTOL
Nicole
PERROT
Jean-Yves
pouvoir
à Cyril
JARNET
DABROWSKI
Carole
pouvoir
à
Michel
MILLOT
GEHIN
Janick
pouvoir
à Jean-Paul
GOETSCHY
GOTTI
Christine
pouvoir
à
Eric JOUSSE
GHARBI
Leïla
pouvoir
à
Francis
SEVIN
GIRAUD
Pascal
pouvoir
à
Nicole
BRISTOL
VASIC
Michèle
(DEL21-103,
109
à
114)
pouvoir
à
Danilson
LOPES
BENOUDIZ
Samuel
pouvoir
à Arnaud
PERICARD
MINART-GIVERNE
Virginie
pouvoir
à
Michèle
GRELLIER
THIEYRE
Stéphanie
pouvoirà
Karine
MARTIN
CAMARA
Oumar
pouvoir
à
Isabelle
AMAGLIO-TERISSE
BEYRIA
Pascal
pouvoir
à
Paula
FERREIRA
DUFOUR
Florence
pouvoir
à Céline
PRIM
DE
CIDRAC
Marta
pouvoir
à Arnaud
PERICARD
GRANIE
Francine
pouvoir
à
Raynald
GODART
MESPELAËERE
Isabelle
(à
partir
de
DEL21-115)
HANDSCHUH
Serge-Yves
pouvoir
à
Pierre-François
VIARD
CHAMBON
Julien
pouvoir
à
Christophe
HAUDRECHY
VIARD
Pierre-François
(DEL21-103
à
114)
pouvoir
à
Pierre
FOND
AUBRUN
Emmanuelle
(DEL21-104
à
108,
1LSCUVILLIER
Kevin
à 122) pouvoir
à
Lina
LIM
pouvoir
à
Nessrine
MENHAOUARA
CARMIER
David
(DEL21-104
à
108,
115
à
122)
pouvoir
à Alice
HAJEM
pouvoir
à
Francis
SEVIN
PEMBA
MARINE
Cédric
pouvoir
à
Mireille
TEMPEZ
BOUVIER
Philippe
pouvoir
à Jacques
MYARD
GENOUVILLE
Florence
pouvoir
à
Daniel
CORNALBA
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
Ain
ErmaIn =)
F
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
-+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
(
0
6
O
| N
D
L'Étang-a-Ville
: Le
Mesnit-le-Roi
- Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
Conseillers
Communautaires
absents
PERICARD
Arnaud
(DEL21-103
et
109)
BOBNKE
Dlieier
CARCAERMIEER
RMI
(DEURE;1069
HOP1À
ji 14)
BENOUDIZ
Samuel
(DEL21-103
et
109)
CASSERIS Se
VENVENUSMIÉDEL(DENB,1089
OP1A J.11)
HASMAN
Frédéric
(DEL21-103,
109
à
114)
REOULERRWEnc
(DEL21-103
ebHOP08
140)
DURRONCANGHExA
I dxarA
2(DF021108;à
109
à
LIM
Lina
(DEL21-103,
109
à
114)
108
CIDRAC
Marta
(DEL21-103
et
109)
DE
BGBRROUSSE
Arnaud
(DEL21-103,
109
à
114}
MESPALEARE
Isabelle
(DEL21-103
à
114)
DHRIERAGI Ia
(RE (DEL?031 0826 109)
COUTARDERRDUESE
AE
(DE12)-103,
109
à
AUBRUN
Emmanuelle
(DEL21-103,
109
à
HGŒMARRSErMeACSLACE
11122)
114)
114) Céline
PRIM
procède
à l'appel.
2
Pierre
FOND,
Président,
ayant
déclaré
la
séance
ouverte,
il
est
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance. Christophe
HAUDRECHY
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
du
compte
rendu
des
décisions
du
président.
Approbation
de
l'avenant
n°1
au
marché
n°MP2021-28
« Collecte
en
apport
volontaire
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
des
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Saint-Germain-en-Laye
(dont
l'ancienne
commune
de
Fourqueux)
et
le
Mesnil-le-Roiï
»
Approbation
de
l'avenant
n°2
au
marché
n°MP2021-27
«
Collecte
en
porte-à-
DECP
21-35 |
28/09/2021 |
porte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
des
communes
d'Aigremont,
Chambourcy,
Fourqueux
et
le
Mesnil-le-Roi
»
Approbation
de
l'avenant
n°1
au
marché
n°MP2019-19
« Circuit
spéciaux
DECP
21-36 |
28/09/2021 |
scolaires
pour
les
communes
de
Maisons-Laffitte
et
de
Mesnil-le-Roi
pour
le
lycée
Evariste
Galois
»
Signature
du
marché
n°’MP2021-21
«
Exploitation
d'une
ligne
de
transport
DECP
21-37 |
28/09/2021 |
public
local
en
véhicule
électrique
à
Saint-Germain-en-Laye
et
location
de
deux
véhicules
électriques
»
Avenant
n°1
au
marché
n°MP2021-09
«
Entretien
des
réseaux
d'assainissement
et contrôle
des
raccordements
sur
la ville
de
Montesson
»
Signature
du
marché
n°MP2021-18
« Collecte
et
traitement
des
déchets
diffus
DECP
21-39 |
03/11/2021 |
spécifiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
»
Signature
des
marché
n°MP2021-12-13-14
« Collecte
en
porte-à-porte
et
apport
DECP
21-40 |
03/11/2021 |
volontaire
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
» (3
lots)
Signature
du
marché
n°MP2021-17
«
Marché
de
fourniture
et
de
services
DECP
21-41 |
03/11/2021
lrelatifs
au
service
de
pré-collecte
des
déchets
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
» (3
lots)
Signature
du
marché
n°MP2021-19
«
Marché
de
fournitures
de
logiciels
et
matériels
informatiques
et
prestations
associées
»
Avenant
n°1
au
marché
n°MP2020-06
«
Etude
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
création
d'une
déchetterie
intercommunale
à
l'ouest
du
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
et
de
sa
voie
d'accès
sud
»
DECP
21-34 |
28/09/2021
DECP
21-38 |
04/10/2021
DECP
21-42 |
27/10/2021
DECP
21-43 |
27/10/2021
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
aint
Germain PF >
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
OS
(
0
NS
0
| N
O
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
+ Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laÿe-Fourqueux
*
Sartrouville
COMPTE
RENDU
DES
ARRETES
DU
PRESIDENT
Le
Conseil
communautaire
prend
acte
des
arrêtés
du
Président.
Délégation
de
signature
à
Eric
Boucher,
directeur
des
services
techniques,
pour
déposer
plainte
au
nom
de
la
CASGBS.
Occupation
sans
titre
des
pavillons
sis
255
et
au
255
bis
route
de
Saint
Germain
à Carrières-sur-Seine
ARRP
21-15 |
26/10/2021
Délégation
de
signature
à
Emmanuelle
MOLINA,
directrice
générale
adjointe,
ARRP
21-16 |
09/11/2021 |
pour
déposer
plainte
au
nom
de
la CASGBS.
Occupation
sans
titre
du
pavillon
sis
212
avenue
Gabriel
Péri
à
Montesson
Nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
de
mandataires
suppléants
de
la
régie
ARRP
21-17 |
10/11/2021 |
mixte
prolongée
pour
la gestion
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Saint-
Germain-en-Laye. Nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
de
mandataires
suppléants
de
la
régie
ARRP
21-18 |
10/11/2021 | mixte
prolongée
pour
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Montesson. Nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
de
mandataires
suppléants
de
la
régie
ARR
-
1/2021
:
:
:
de
RRP
21-19 |
10/11/20
mixte
prolongée
pour
la gestion
des
terrains
familiaux
de
Chatou.
Nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
de
mandataires
suppléants
de
la
régie
ARRP
21-20 |
10/11/2021 |
mixte
prolongée
pour
la
gestion
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Bezons. Nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
d’un
mandataire
suppléant
de
la
régie
21-
à
’
.
ARRP
21-21 |
10/11/2021
mixte
pour
le
pôle
mécatronique
de
Bezons.
Nomination
d’un
régisseur
titulaire
et
d’un
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
-22
|
10/1
à
.
:
ARRP
212
0/11/2021
recettes
pour
l'hôtel
d'entreprises
de
Sartrouville.
COMPTE
RENDU
DES
MARCHES
PUBLICS
Le
Conseil
Communautaire
prend
acte
du
compte-rendu
des
marchés
publics.
Contrat
de
prestations
de
maintenance
et
de
support
des
ESRI
FRANCE
05/11/2021
92
160
35
250
logiciels
ARGIS
Contrat
de
maintenance
GRH
et
GF
BERGER-
SEDIT
LEVRAULT
05/11/2021
92
100
7
165,69
Exploitation
à titre
expérimentale
d’une
ligne
de
transport
scolaire
AUTOCARS
sur
certaines
communes
de
la
DELION
01/09/2021
92
000
23
517
CASGBS
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
Ain
ermaIn PS
y
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seilne
*
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houïlles
0
U
C
ES
()
0
6
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
+ Le
Vésinet « Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
214000 €HT
184
563€
HT
Exploitation
d’une
ligne
de
es
transport
public
local
en
véhicule
ET
une
partie
à
bons
SnSpor
Pate
SAVAC BUS
04/10/2021
de commande
électrique
à
Saint-Germain-en-
78
460
L
.
LL
SERVICES
Sans
minimum
Laye
et
location
de
deux
véhicules
Et
électriques
.
Sans
maximum
Collecte
en
porte-à-porte
et
t
volontaire
des
déchet
apport
volontair
Ets
Montant
estimatif:
Letare
asie
are
SEPUR
03/11/2021
78850 |
Lot 1
: 28 968 499,69€
d'agglomération
Saint-Germain
Lot
2
: 31
191
920,37€
88
Lot 3 : 34 297 323,94€
Boucles
de
Seine ,
Montant
estimatif
:
Pre-collecte des déchets de la
03/11/2021
Lot 1 : 3 653 905,40 €
Communauté
d'agglomération
SULO
92
230
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
Lot
2:37
678,70
€
Lot 3 : 128 425,20 €
Pr
Bts
u
BEETCHLE
03/11/2021
67120
Montant
estimatif
q
DIRECT SAS
127 631 euros
prestations
associées
1.
DELIBERATION
N°DEL
21-103
: INSTALLATION.
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-103
Pierre
FOND,
Président
de
la
Communauté
d'agglomération,
indique
que
par
courrier
en
date
du
30
septembre
2021,
François-Charles
CUISIGNEZ
a fait
part
de
sa
démission
du
Conseil
municipal
de
Carrières-sur-Seine
et
du
Conseil
communautaire
de
la
CASGBS.
À
la
suite
de
cette
démission,
et
conformément
à
l'article
L.
273-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
remplacé
par
«
le
candidat
de
même
sexe
élu
Conseiller
municipal
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
Conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à remplacer
a été
élu
».
Aussi,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
de
prendre
acte
de
l'installation
de
Guillaume
FIAULT
en
tant
que
Conseiller
communautaire.
Pierre
FOND
indique
qu’il
a
reçu
la
démission
de
François-Charles
CUISIGNIEZ
du
Conseil
municipal
de
Carrières-sur-Seine.et
du
Conseil
communautaire.
Il
est
donc
installé,
ce
jour,
Guillaume
FIAULT
présent.
Il
succède
à
François-Charles
CUISIGNIEZ
au
sein
du
groupe
communautaire
ACES.
DELIBERATION
N°DEL
21-103
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L. 273-10,
Vu
le
courrier
du
30
septembre
2021
par
lequel
François-Xavier
CUISIGNIEZ
informe
M.
le
Président
de
sa
démission
du
Conseil
municipal
de
Carrières-sur-Seine
et
du
Conseil
communautaire
de
la CASGBS,
Considérant
qu'il
convient
de
le
remplacer
par
«
le
candidat
de
même
sexe
élu
conseiller
municipal
suivant
sur
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
sur
laquelle
le conseiller
à
remplacer
a été
élu
»,
à
savoir
Guillaume
FIAULT,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
, www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
gr
.
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
:
Chambourcy
+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
:*
Houilles
0
U
C
0
Ç
(
O
$
0
| N
O
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
- Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
*
Montesson
:*
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Oui
l'exposé
de
Pierre
FOND,
Président
de
la Communauté
d'agglomération,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
de
l'installation
de
Guillaume
FIAULT
en
tant
que
Conseiller
communautaire.
Pierre
FOND,
en
raison
du
retard
d’Arnaud
PERICARD,
résultant
de
la
circulation,
propose
de
commencer
par
les
délibérations
se
rapportant
aux
finances.
2.
DELIBERATION
N°DEL
21-109:
RAPPORT.
DE:
LA
COMMISSION
LOCALE
:D'EVALUATION.
DES
CHARGES
TRANSFEREES
2020-2021
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-109
Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la
fiscalité,
rappelle
que
conformément
aux
lois
NOTRe
(2015)
et
Ferrand-Fesneau
(2018),
les
compétences
en
matière
d’eau
potable,
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
de
l'assainissement
sont
devenues
des
compétences
obligatoires
des
communautés
d'agglomération
au 1° janvier
2020.
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public,
notamment
au
vu
des
dispositions
nouvelles
introduites
par
la
loi
Engagement
et
Proximité”
du
29
décembre
2019,
des
conventions
de
gestion
transitoires
valables
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable,
ont
été
appliquées
sur
la période
2020-2021.
Ces
conventions
prévoient
que
les
communes
exercent
opérationnellement
les
compétences
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
CASGBS.
Pour
ce
faire
des
mécanismes
de
budgets
miroirs
ont
été
mis
en
place
afin
de
permettre
la
refacturation
des
dépenses
et
recettes
réalisées
par
les
communes
vers
la
CASGBS.
Cette
organisation
spécifique
permet
ainsi
à
ces
dernières
de
rester
les
intermédiaires
uniques
des
usagers
mais
également
des
fournisseurs
et
prestataires
des
services
d’eau,
d'assainissement
et
d‘eaux
pluviales
urbaines.
Il
convient
cependant
de
souligner
que
l'exercice
des
compétences
déléguées
aux
Communes
demeure
uniquement
opérationnel.
En
effet,
la
CASGBS
reste
responsable
sur
le
plan
juridique.
De
même,
le transfert
de
compétences
demeure
également
effectif
sur
le
plan
comptable
avec
un
transfert
de
lactif
et
du
passif
des
communes
vers
la CASGBS
au
titre
des
compétences
évoquées.
Dans
ces
conditions,
ce
transfert
de
compétences
doit
donner
lieu
à
une
évaluation
des
charges
transférées
au
1°"
janvier
2020.
Les
termes
de
l'article
1609
nonies
du
C
du
Code
général
des
impôts
prévoient
que
cette
évaluation
des
charges
doit
usuellement
être
opérée
dans
un
délai
de
neuf
mois
suivant
le transfert.
Du
fait
des
conséquences
de
la
crise
sanitaire
et
des
confinements
successifs,
ce
délai
à
été
rallongé
d’un
an
—
soit
jusqu’au
30
Septembre
2021
—
dans
le
cadre
de
l’article
52
de
la
loi
de
finances
rectificative
du
30
juillet
2020. La
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
s'est
réunie
pour
mener
ce
travail
d'évaluation
et
à
rendu
son
rapport
le
30
septembre
2021.
Ce
dernier
a
abouti
aux
conclusions
et
propositions
suivantes
:
-
Proposition
n°1:
©
Evaluation
des
charges
nulles
(0€)
au
titre
des
compétences
eau
et
assainissement.
Cette
évaluation
trouve
son
explication
dans
le
fait
que
ces
compétences
sont
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
{SPIC)
équilibrés
par
des
redevances
affectées.
En
outre,
ces
transferts
ont
également
donné
lieu
-
lorsque
nécessaire
-
à
des
transferts
de
résultats
budgétaires
ayant
permis
d'équilibrer
les
budgets
communautaires
2020
et
donc
le
coût
de
ces
politiques.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
=}
y
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
*
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
ES
Û
(J
6
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
+ Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
+ Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:*
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
*
Sartrouville
o
Evaluation
des
charges
de
1397
154€
au
titre
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
{EPU):
cette
évaluation
est
basée
sur
les
demandes
budgétaires
2021
pour
les
communes
ayant
identifié
des
charges
ainsi
que
sur
une
extrapolation
pour
les
communes
n'ayant
pas
identifié
de
charges.
Cette
extrapolation
permet
de
garantir
une
méthodologie
partagée
par
toutes
les
communes
ainsi
que
des
marges
de
manœuvre
à
l’intercommunalité
pour
assurer
le fonctionnement
courant
au
titre
des
eaux
pluviales
urbaines.
AIGREMONT BEZONS CARRIERES
SUR
SEINE
CHAMBOURCY CHATOU CROISSY
SUR
SEINE
L'ETANG
LA
VILLE
HOUILLES LOUVECIENNES MAISONS
LAFFITTE
MAREIL
MAREY
MARLY
LE
ROI
LE
MESNIL
LE
ROI
MONTESSON LE
PECQ
LE
PORT
MARLY
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
SARTROUVIELE LE VESINET
7567
7.567
88
699
88
699
39
000
39
000
37
226
37
226
101
739
101
739
32
081
32
081
43
257
43
257
81
975
81
975
47
611
47
611
80
000
80
000
26
357
26
357
107
183
107
183
16
043
16
043
92
231
92
231
74
316
74
316
41
338
41
338
294
340
294
340
132
500
132
500
53
691
53
691
O101010© 010001100100 00106 ol0o
S1SI01010000:0i01S)o010l0Gi0ciololclce
Proposition
n°2:
il
est
proposé
de
réviser
cette
évaluation
suite
au
vote
du
schéma
directeur
d'eaux
pluviales
urbaines
qui
permettra
d'identifier
un
programme
pluriannuel
d'investissement.
Proposition
n°3:
il
est
proposé
de
privilégier
le
levier
fiscal
à
la
minoration
des
attributions
de
compensation
comme
source
de
financement
des
compétences
transférées
au
1° janvier
2020
afin
de
limiter
les
conséquences
budgétaires
pour
les
communes
et
assurer
une
pérennité
dans
les
modes
de
financement
desdites
compétences
à l'avenir.
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter
le
rapport
remis
par
la
CLECT
le
30
septembre
2021
concernant
l'évaluation
des
charges
transférées
au 1°
janvier
2020
en
matière
d’eau,
d'assainissement
et d'eaux
pluviales
urbaines.
Eric
DUMOULIN
rappelle
que
la
CLECT
a
mis
en
exergue
un
certain
nombre
de
conclusions
au
cours
de
ses
travaux
disponibles
dans
son
rapport
du
30
septembre
2021 :
Une
évaluation
nulle
des
charges
transférées,
au
titre
des
compétences
«
eau
et
assainissement
»,
considérant
que
lesdites
compétences
sont
équilibrées
par
les
redevances
affectées
et
par
les
transferts
de
résultats
budgétaires
2019,
Une
évaluation
des
charges,
à
hauteur
d'environ
1 400
000
£,
au
titre
de
la
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»,
une
évaluation
réalisée
sur
la
base
des
demandes
budgétaires
2021.
Les
perspectives
de
la
CLECT
consistent
à
réfléchir
à
une
réévaluation
pour
donner
suite
au
vote
du
schéma
directeur
d’eaux
pluviales
urbaines
qui
interviendra
dans
les
années
qui
viennent
et
qui
permettra
de
quantifier
un
plan
pluriannuel
d'investissement.
L'objectif
est
ainsi
de
privilégier
un
levier
fiscal
à
la
minoration
des
attributions
de
compensation
comme
source
de
financement
des
compétences
transférées
au
1° janvier
2020
et
ce
afin
de
limiter
les
conséquences
budgétaires
sur
les
communes.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
An
ErMOI =
ÿ
Aigremont
-
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
«+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
S
C
0
$
D
| N
0
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
- Le
Port-Mariy
: Le
Vésinet
- Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
*
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Maurice
SOLIGNAC
précise
que
la CLECT
s’est
prononcée
favorable
à l'unanimité
sur
ce
rapport.
José
TOMAS
indique
que
son
groupe
s’abstiendra
sur
ce
rapport.
isabelle
AMAGLIO-TERISSE
a
quelques
questions
sur
l'identité
des
communes
mentionnées
comme
ayant
un
emprunt
structuré,
Pierre
FOND
précise
qu’il
s'agit
de
la ville
de
Louveciennes
puis,
en
l’absence
d’autre
intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-109
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 5122-5
et
L. 5216-5,
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
l'Article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe),
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement, Vu
la
délibération
n°20-140
du
Conseil
communautaire
du
10
décembre
2020
relative
à
la
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
2020
conformément
à
la
loi
de
finances
rectificative
n°3
pour
2020, Vu
la
délibération
n°21-09
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
relative
à
la
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
2021,
Vu
les
conventions
de
gestion
transitoires
des
compétences
eau
potable,
eaux
pluviales
et
assainissement
pour
la
période
2020-2021,
Considérant
que
ces
conventions
prévoient
que
les
Communes
exercent
opérationnellement
les
compétences
au
nom
et
pour
le compte
de
la
CASGBS
et
que
pour
ce
faire
des
mécanismes
de
budgets
miroirs
ont
été
mis
en
place
afin
de
permettre
la
refacturation
des
dépenses
et
recettes
réalisées
par
les
communes
vers
la CASGBS,
Considérant
que
le transfert
de
compétences
demeure
effectif
sur
le
plan
comptable
avec
un
transfert
de
l'actif
et
du
passif
des
communes
vers
la CASGBS
au
titre
des
compétences
évoquées,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
doit
donner
lieu
à
une
évaluation
des
charges
transférées
au
1°
janvier
2020,
Considérant
que
cette
évaluation
des
charges
doit
usuellement
être
opérée
dans
un
délai
de
neuf
mois
suivant
le
transfert
mais
qu’en
raison
du
contexte
sanitaire
actuel,
ce
délai
a
été
rallongé
d’un
an,
soit
jusqu’au
30
Septembre
2021,
Vu
le
rapport
du
30
septembre
2021
de
la
Commission
locale
chargée
de
l'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT), Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
du
9
novembre
2021,
Ouï
l'exposé
d'Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la fiscalité,
Après
en
avoir
délibéré,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30
. wwwr.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
#
:
y
Aigremont
-
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
+
Chatou
-+
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
OS
Ü
0
$
0
| N
0
l'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
DECIDE
:
Y”_
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
remis
par
la
CLECT
le
30
septembre
2021
concernant
l'évaluation
des
charges
transférées
au
1° janvier
2020
en
matière
d’eau,
d'assainissement
et
d'eaux
pluviales
urbaines.
A
l'unanimité
6
abstentions
(Guillaume
FIAULT,
José
TOMAS,
Isabelle
AMAGLIO-TERISSE,
Oumar
CAMARA,
Keyne
RICHARD,
Frédéric
FARAVEL)
3:
DELIBERATION
N°DEL
21-110
: ADOPTION
DES
ATTRIBUTIONS
DE.COMPENSATION
DEFINITIVES
2020-2021
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
PROVISOIRES
2022
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-110
Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la fiscalité,
expose
que
suite
au
rapport
remis
par
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
le
30
septembre
2021
concernant
l'évaluation
des
charges
transférées
au
titre
des
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines,
il
convient
de
fixer
les
attributions
de
compensation
définitives
pour
2020
et
2021
ainsi
que
les
attributions
de
compensation
provisoires
pour
2022.
Conformément
aux
propositions
du
rapport
de
la
CLECT,
il
est
proposé
de
ne
pas
minorer
les
attributions
des
compensations
au
titre
de
l’évaluation
en
matière
d'eaux
pluviales
urbaines
afin
de
limiter
les
conséquences
budgétaires
pour
les
Communes
et
d'assurer
une
pérennité
dans
les
modes
de
financement
desdites
compétences
à
l'avenir.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
de
retenir
comme
attributions
de
compensation
2020
et
2021,
les
montants
provisoires
délibérés
lors
des
Conseils
communautaires
du
10
décembre
2020
et
du
11
février
2021.
Pour
rappel,
ces
attributions
de
compensation,
révisées
librement,
intègrent
une
diminution
respective
de
-1,75
%
et
-0,75
%
par
rapport
au
niveau
2019,
soit
une
baisse
globale
de
-2,5%
sur
deux
exercices.
Cette
diminution
permet
de
sécuriser
les
équilibres
financiers
et
budgétaires
de
la
CASGBS
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire
et
des
incertitudes
liées
à la
réforme
de
la taxe
d’habitation.
Cependant,
afin
de
permettre
aux
communes
de
bâtir
leurs
budgets
sur
des
bases
connues,
il
est
proposé
de
maintenir
le
montant
des
attributions
de
compensation
2021
pour
l’année
2022.
Ainsi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire :
Ÿ”_
DE
REVISER
LIBREMENT
les
attributions
de
compensation,
“DE
FIXER
les
montants
d'attributions
de
compensation
définitives
2020
-
2021
et
provisoires
2022
suivants
:
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
bouclesdeseine COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
:*
Chambourcy
-
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
Montesson
Sartrouville
Mareïl-Marly
:
Marly-le-Roi
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
AIGREMONT
288
533
286
330
286
330
BEZONS
17 329
209
17
196
925
17
196
925
CARRIERES
SUR
SEINE
4190
167
4158
181
4158
181
CHAMBOURCY
5 705
595
5 662
041
5 662
O4
CHATOU
5 813
053
5 768
679
5 768
679
CROISSY
SUR
SEINE
3617218
3 589
606
3 589
606
L'ETANG
LA VIÈLE
1128
283
1119
670
1119
670
HOUILLES
4 468
362
4 434
252
4 434
252
LOUVECIENNES
5126
371
5 087
238
5 087
238
MAISONS
LAFFITTE
6933
208
6 880
283
6 880
283
MAREIL
MARLY
886
573
880
202
880
202
MARLY
LE RO!
7199
290
7144334
7144
334
LE MESNIE
LE ROI
1273
031
1263
313
1263
313
MONTESSON
5 038
025
4 999
567
4 999
567
LE PECQ
5 579
616
5 537
024
5 537
024
LE PORT
MARLY
2 069
785
2 053
985
2 053
585
SAINT GERMAIN
EN
LAYE
16 930
C86
16
800
849
16 800
849
SARTROUVILLE
9 360
342
9 288
889
9 288
889
LE VESINET
2264
637
2 247
350
2 247
350
TOTAL
105
201
784
104
398
718
104
398
718
Eric
DUMOULIN
propose
au
Conseil
communautaire
de
ne
pas
minorer
les
attributions
de
compensation
au
titre
de
l'évaluation
en
matière
d'eaux
pluviales
et
urbaines
afin
de
limiter
les
conséquences
budgétaires
pour
les
communes
et
d’assurer
une
pérennité
dans
les
modes
de
financement
desdites
compétences
à l'avenir.
Dans
ces
conditions
il
est
proposé
de
retenir
comme
attributions
de
compensation
2020-2021,
les
montants
provisoires
délibérés
aux
Conseils
communautaires
du
10
décembre
2020
et
du
11
février
2021.
Pour
rappel
ces
attributions
de
compensation
révisées
librement
intègrent
une
diminution
de
l'ordre
de
2,5
%
sur
les
deux
exercices. Il précise
que,
dans
le
cadre
du
pacte
financier
et fiscal
qui
se
construit
actuellement,
l’idée
est
de
stabiliser
les
attributions
de
compensation
au
cours
des
cinq
prochaines
années
de
façon
à
donner
une
vraie
visibilité
aux
communes
dans
la
construction
de
leur
futur
budget.
D'après
les
premiers
éléments
dont
il
est
disposé,
la
trajectoire
devrait
être
soutenable
avec
ce
niveau
d'attribution
de
compensation
jusqu’à
la
fin
des
mandats
sauf
choc
exogène
majeur.
José
TOMAS
précise
que
son
groupe
aura,
pour
ce
sujet,
le
même
type
de
vote
que
précédemment.
Il
regrette
l'absence
de
précision
sur
les
répartitions,
mêmes
si
les
libellés
et
les
montants
sont
indiqués.
Le
groupe
ne
se
positionne
pas
contre
les
compensations
mais
aurait
aimé
disposer
d’une
règle
de
calcul
transparente.
Ceci
n'étant
pas
le cas,
ils ne
peuvent
voter
pour
cette
délibération.
Eric
DUMOULIN
précise
que
cela a
fait
l’objet
d’un
rebasage
en
2018
et
a
été
présenté
à
l'ensemble
du
Conseil
communautaire
(également
travaillé
par
la
CLECT).
|! pense
que
ce
rebasage
a permis
de
rééquilibrer
un
certain
nombre
de
points
qui
étaient
soulevés,
notamment
par
les
communes
de
l’ancienne
CABS.
L'équilibre
atteint
entre
les
communes
satisfait
globalement
l’ensemble
des
maires
et
des
élus..Il
‘suffit
de
se
référer.
aux
documents
de
l’époque,
les
modes
de
calcul
pourront
ainsi
être
transmis,
sans
aucun
problème.
Pierre
FOND
remercie
Eric
DUMOULIN
et,
en
l’absence
d’autre
intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
PA
y
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seilne
*
Chambourcy
+
Chatou
:+
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
()
Ü
6
D
| N
O
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
+ Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
+ Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
+
Marly-le-Roi
*
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:
Sartrouville
|
DELIBERATION
N°DEL
21-110
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
5122-5
et
L.
5216-5,
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
l'Article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(dit
loi
NOTRe),
Vu
la
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement, Vu
la
délibération
n°20-140
de
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
2020
conformément
à la
loi
de
finances
rectificative
n°3
pour
2020,
Vu
la
délibération
n°21-09
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
relative
à
la
fixation
des
attributions
de
compensation
provisoires
pour
2021,
Vu
le
rapport
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
30
septembre
2021
concernant
l’évaluation
des
charges
transférées
au
titre
des
compétences
eau,
assainissement
et
eaux
pluviales
urbaines, Considérant
qu’il
est
proposé
de
retenir
comme
attributions
de
compensation
2020
et
2021,
les
montants
provisoires
délibérés
lors
des
Conseils
communautaires
du
10
décembre
2020
et
du
11
février
2021
(ces
attributions
de
compensation,
révisées
librement,
intègrent
une
diminution
respective
de
-1,75
%
et
-0,75
%
par
rapport
au
niveau
2019,
soit
une
baisse
globale
de
-2,5%
sur
deux
exercices),
Considérant
qu’afin
de
permettre
aux
communes
de
bâtir
leurs
budgets
2022
sur
des
bases
connues,
il
est
proposé
de
maintenir
le
montant
des
attributions
de
compensation
2021
pour
2022,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
novembre
2021
approuvant
le
rapport
de
la
CLECT
du
30
septembre
2021,
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Ressources
du
9
novembre
2021,
Ouï
l'exposé
d'Eric
DUMOULIN,
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
de
la fiscalité,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”_
DE
REVISER
LIBREMENT
les
attributions
de
compensation
Ÿ”_
DE
FIXER
les
attributions
de
compensation
définitives
2020
et
2021
suivantes
:
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouctesdeseine.fr Saint
Germain
bouclesdesene COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-surSeine
*
Chambourcy
:*
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houîlles
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
- Maisons-Laffitte
Marly-le-Roi
Miareil-Mariy
*
+
Montesson
*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
AIGREMONT
288
533
286
330
BEZONS
17
329
209
17
196
925
CARRIERES
SUR
SEINE
4190
167
4158
181
CHAMBOURCY
5 705
595
5 662
041
CHATOU
5 813
053
» 768
679
CROISSY
SUR
SEINE
3617
218
3 589
606
L'ETANG
LA VILLE
1 128
283
1119
670
HOUILLES
4 468
362
4434
252
LOUVECIENNES
5126371
5 087
238
MAISONS
LAFFITTE
6 933
208
6 880
283
MAREIL
MARLY
886
973
880
202
MARLY
LE
ROI
7199
290
7 144
334
LE MESNIL
LE
ROI
1273
031
1 263
313
MONTESSON
5 038
025
4999
567
LE
PECQ
5 579616
5 537
024
LE
PORT
MARLY
2 069
785
2 053
985
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
16
930
086
16
800
849
SARTROUVILLE
9 360
342
9 288
889
LE VESINET
2264637
2 247
350
TOTAL
105
201
784
104
398
718
Ÿ”_
DE
FIXER
les
attributions
de
compensation
provisoires
2022
suivantes :
AIGREMONT
286
330
BEZONS
17
196
925
CARRIERES
SUR
SEINE
4158
181
CHAMBOURCY
5
662
041
CHATOU
5
768
679
CROISSY
SUR
SEINE
3
589
606
L'ETANG
LA
VILLE
1119
670
HOUILLES
4 434
252
LOUVECIENNES
5
087
238
MAISONS
LAFFITTE
6
880
283
MAREIL
MARLY
880
202
MARLY
LE
ROI
7
144
334
LE
MESNIL
LE
ROI
1 263
313
MONTESSON
4
999
567
LE
PECQ
5
537
024
LE
PORT
MARLY
2
053
985
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
16
800
849
SARTROUVILLE
9
288
889
LE
VESINET
2
247
350
TOTAL
104
398
718
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
IN
erMmOIN 4
Fy
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
OS
Ü
0
$
0
| N
P
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
‘+
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
4.
DELIBERATION
N°DEL
21-111
: SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
HOTEL
D'ENTREPRISES
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-111
Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la
fiscalité,
expose
qu’une
obligation
d'autofinancement
pèse
sur
le
budget
de
l'Hôtel
d'Entreprises
et
que
le
budget
principal
ne
peut
prendre
en
charge
dans
son
budget
propre
les
dépenses
de
fonctionnement
de
ce
service.
L'exercice
2021
a été
marqué
par
les
conséquences
d’un
incendie
survenu
au
début
du
mois
de
novembre
2020.
Ainsi,
le
bâtiment
est
resté
fermé
au
public
sur
la
totalité
de
l'exercice
2021
rendant
impossible
l’accueil
des
pépins.
Le
budget
primitif
2021
qui
intégrait
cette
donnée
et
la
réhabilitation
du
bâtiment
en
vue
d’une
réouverture
au
public
se
traduisait
ainsi
par
l'inscription
d’une
subvention
exceptionnelle
de
133
316,69
€.
Les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
n'ayant
pu
commencer
en
2021,
il est
proposé
de
réviser
à
la
baisse
cette
subvention
afin
de
couvrir
les
frais
de
sécurisation
du
bâtiment
et
les
coûts
d’animation
des
pépins
hébergés
au
sein
du
Pôle
Mécatronique
à Bezons
le temps
de
la
remise
en
état
de
l'Hôtel
d'Entreprises.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire :
Ÿ”_
D'ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
au
budget
annexe
de
l'Hôtel
d'Entreprises
d’un
montant
60
000
€,
soit
un
montant
inférieur
de
-73
316,69€
par
rapport
au
niveau
prévu
au
budget
primitif
2021
(133
316,69€).
Y_
DE
PREVOIR
un
ajustement
en
conséquence
des
crédits
budgétaires
concernés
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative
Ÿ”_
DE
VERSER
cette
subvention
prévue
au
Budget
primitif
en
:
o
Budget
principal-
dépense
de
fonctionnement
— nature
6748
o
Budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
— recette
de
fonctionnement
—
nature
774.
Eric
DUMOULIN
précise
qu’il
s’agit
d’une
réduction
de
subventions.
|| avait
été
voté
133
000
€
pour
couvrir
les
conséquences
induites
par
l'incendie
d’une
partie
de
l'Hôtel
d'entreprises.
Les
travaux
de
réhabilitation
n’ayant
pas
pu
commencer
en
2021,
cette
subvention
est
révisée
à
la
baisse
afin
de
couvrir
les
frais
de
sécurisation
du
bâtiment
et
les
frais
d'animation
des
pépins
qui
sont
hébergés,
au
sein
du
pôle
mécatronique
à
Bezons,
le
temps
de
la remise
en
état
de
l'Hôtel
d'Entreprises.
La
subvention
est
ainsi
baissée
d’environ
73
000
€
en
attendant
un
vrai
programme
de
réhabilitation.
Pierre
FOND
remercie
Eric
DUMOULIN
et,
en
l'absence
d'intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-111
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2224-2,
Vu
le
Budget
primitif
2021,
Considérant
que
l'exercice
2021
a été
marqué
par
les
conséquences
d’un
incendie
survenu
au
début
du
mois
de
novembre
2020
et
que
le
bâtiment
est
resté
fermé
au
public
sur
la
totalité
de
l'exercice
2021
rendant
impossible
l'accueil
des
pépins,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
a
erma g rs
Aigremont
+
Bezons
*
Carrières-sur-Seine
:*
Chambourcy
+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
(
o
6
0
| N
0
L'Étang-la-Vilte
: Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
- Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
*
Saint-Germaln-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
Considérant
que
le
budget
primitif
2021
qui
intégrait
cette
donnée
et
la
réhabilitation
du
bâtiment
en
vue
d’une
réouverture
au
public
se
traduisait
ainsi
par
l'inscription
d’une
subvention
exceptionnelle
de
133
316,69
€,
Considérant
que
les
travaux
de
réhabilitation
du
bâtiment
n'ont
pu
commencer
en
2021,
Considérant
les
frais
de
sécurisation
du
bâtiment
et
les
coûts
d'animation
des
pépins
hébergés
au
sein
du
Pôle
Mécatronique
à
Bezons
le temps
de
la
remise
en
état
de
l'Hôtel
d'Entreprises.
Considérant
que
les
dépenses
inscrites
au
budget
primitif
2021
de
l'Hôtel
d'Entreprises
ne
sauraient
être
financées
sans
augmentation
excessive
des
tarifs
appliqués
aux
usagers,
Considérant
que
l'équilibre
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
de
l'Hôtel
d'Entreprises
ne
peut
être
obtenu
sans
subvention
du
budget
principal,
Ouï
l'exposé
d’Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la fiscalité,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ
D’ATTRIBUER
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
au
budget
annexe
de
l'Hôtel
d'Entreprises
d’un
montant
60
000€,
soit
un
montant
inférieur
de
-73
316,69€
par
rapport
au
niveau
prévu
au
budget
primitif
2021
(133
316,69€).
DE
PREVOIR
un
ajustement
en
conséquence
des
crédits
budgétaires
concernés
dans
le
cadre
d’une
décision
modificative.
Ÿ”_
DE
VERSER
cette
subvention
prévue
au
Budget
primitif
en :
o
Budget
principal-
dépense
de
fonctionnement
—- nature
6748
o
Budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
— recette
de
fonctionnement
-— nature
774.
5.
DELIBERATION
N°DEL
21-112
: CONSTITUTION
D'UNE-PROVISION
POUR
AUTRE
RISQUE
: DEPRECIATION
DE
CREANCES
DE
PLUS
DE
2
ANS.
-
BUDGET.
PRINCIPAL,
BUDGET:
ANNEXE
HOTEL:
D'ENTREPRISES
:ET:
POLE
MECATRONIQUE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-112
Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la
fiscalité,
expose
qu’il
convient
de
comptabiliser
une
fois
par
an
les
provisions
pour
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
En
effet,
ces
dépréciations
sont
fondées
sur
le
constat
de
retard
de
paiement,
de
dégradation
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
une
transaction
en
cours
de
négociation
amenuisent
au
fil
du
temps
les
probabilités
de
recouvrement
desdites
créances.
Dans
ces
conditions,
les
provisions
en
question
doivent
représenter
au
minimum
15%
des
créances
à risques.
Les
analyses
et
relances
menées
par
le Comptable
public
font
ressortir
les
éléments
suivants
:
-
Concernant
le
budget
principal
: près
de
90
créances
pour
un
montant
total
de
79
973,70€
ont
plus
de
deux
ans
et
représentent
un
risque
en
matière
de
recouvrement
pour
la
CASGBS.
Ces
créances
concernent
des
titres
de
DBIC,
des
indemnisations
d'occupation
de
propriétés
de
la
CASGBS
ou
encore
des
impayés
relatifs
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainboucliesdeseine.fr Saint
Germain
À
Fÿ
Aigremont
:
Bezons
:*
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
PS
(}
“
$
D
| N
0
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en—laye-Fourqueux
*
Sartrouville
-
Concernant
le
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises:
près
de
42
créances
pour
un
montant
total
de
5 708,88€
ont
plus
de
deux
ans
et
représentent
un
risque
en
matière
de
recouvrement
pour
la
CASGBS.
Ces
créances
concernent
des
loyers
impayés
et
autres
dépôts
de
garantie
de
pépins
occupant
les
locaux
de
l'Hôtel
d'Entreprises.
-
Concernant
le
budget
annexe
Pôle
Mécatronique:
près
de
31
créances
pour
un
montant
total
de
20
866,86€
ont
plus
de
deux
ans
et
représentent
un
risque
en
matière
de
recouvrement
pour
la
CASGBS.
Ces
créances
concernent
des
loyers
impayés
et
autres
dépôts
de
garantie
de
pépins
occupant
les
locaux
du
Pôle
Mécatronique,
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
Ÿ”_
DE
CONSTITUER
au
sein
du
budget
principal
une
provision
pour
autres
risques
d’un
montant
de
11
996,06€
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
représentant
79
973,70€
en
2021.
Ÿ_
DE
CONSTITUER
au
sein
du
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
une
provision
pour
autres
risques
d’un
montant
de
856,33€
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
représentant
5
708,88€
en
2021.
Ÿ”_
DE
CONSTITUER
au
sein
du
budget
annexe
Pôle
Mécatronique
une
provision
pour
autres
risques
d’un
montant
de
3
130,03€
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
représentant
29
886,86€
en
2021.
Eric
DUMOULIN
indique
qu'il
s’agit
de
constats
de
retards
de
paiement
ou
de
dégradation
de
la
situation
financière
des
débiteurs,
tels
que
la
probabilité
de
recouvrement
des
créances
est
quasi
nulle.
Ces
sommes
restent
extrêmement
anecdotiques
même
si
elles
existent.
Concernant
le
budget
principal,
une
provision
de
12
000
€
est
actée
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans,
soit
un
total
de
79
000
€
pour
2021.
Dans
le
budget
annexe,
«
Hôtel
d'entreprises
»,
une
provision
relativement
modeste
de
856
€
est
notée.
Pour
le
budget
annexe
«
Pôle
mécatronique
»
le
montant
provisionné
est
de
3
130
€
au
titre
des
dépréciations
de
créances.
Pierre
FOND
remercie
Eric
DUMOULIN
et,
en
l'absence
d'intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
|
DELIBERATION
N°DEL
21-112
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
article
L. 2321-2
et
R.
2321-2,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Considérant
la
liste
des
créances
à risques
transmise
par
le Comptable
public
:
-
Budget
principal
: près
de
90
créances
pour
un
montant
total
de
79
973,70€
ont
plus
de
deux
ans
et
représentent
un
risque
en
matière
de
recouvrement
pour
la
CASGBS.
Ces
créances
concernent
des
titres
de
DBIC,
des
indemnisations
d'occupation
de
propriétés
de
la
CASGBS
ou
encore
des
impayés
relatifs
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
-
Budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
: près
de
42
créances
pour
un
montant
total
de
5
708,88€
ont
plus
de
deux
ans
et
représentent
un
risque
en
matière
de
recouvrement
pour
la
CASGBS.
Ces
créances
concernent
des
loyers
impayés
et
autres
dépôts
de
garantie
de
pépins
occupant
les
locaux
de
l'Hôtel
d'Entreprises.
-
Budget
annexe
Pôle
Mécatronique
: près
de
31
créances
pour
un
montant
total
de
20
866,86€
ont
plus
de
deux
ans
et
représentent
un
risque
en
matière
de
recouvrement
pour
la
CASGBS.
Ces
créances
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
a
ermain à
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
OS
L
(
6
0
| N
0
L'Étang-fa-Ville
- Le
Mesnit-le-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
- Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:
Sartrouville
concernent
des
loyers
impayés
et
autres
dépôts
de
garantie
de
pépins
occupant
les
locaux
du
Pôle
Mécatronique.
Considérant
qu’il
convient
de
comptabiliser
une
fois
par
an
les
provisions
pour
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
Considérant
que
ces
dépréciations
sont
fondées
sur
le
constat
de
retard
de
paiement,
de
dégradation
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
une
transaction
en
cours
de
négociation
amenuisent
au
fil
du
temps
les
probabilités
de
recouvrement
desdites
créances,
Considérant
les
provisions
en
question
doivent
dès
lors
représenter
au
minimum
15%
des
créances
à
risques,
Ouï
l'exposé
d'Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et de
la fiscalité,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
: DE
CONSTITUER
au
sein
du
budget
principal
une
provision
pour
autres
risques
d’un
montant
de
11
996,06
€
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
représentant
79
973,70
€
en
2021.
Ÿ_
DE
CONSTITUER
au
sein
du
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
une
provision
pour
autres
risques
d’un
montant
de
856,33
€
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
représentant
5
708,88€
en
2021.
Ÿ_
DE
CONSTITUER
au
sein
du
budget
annexe
Pôle
Mécatronique
une
provision
pour
autres
risques
d'un
montant
de
3
130,03€
au
titre
de
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
représentant
29
886,86
€
en
2021.
6.
DELIBERATION
N°DEL
21-113:
APPROBATION
DES
MODALITÉS
DE
RÉPARTITION.
ET.
REPRISE
DE
L'ACTIF
PASSIF
SUITE
À
LA
DISSOLUTION
ET.
LIQUIDATION
EFFECTIVE
DE
L'EX-COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ARGENTEUIL
BEZONS
(CAAB)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-113
Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la
fiscalité,
expose
que
la
Communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
(CAAB)
a
été
dissoute
au
31
décembre
2015
et
a
permis
l’intégration
de
la
Ville
de
Bezons
au
sein
de
la Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS).
Cette
dissolution
fait
suite
à
l'arrêté
préfectoral
n°A
15-611
du
18
décembre
2015
qui
portait
également
organisation
des
opérations
de
liquidation
de
cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
compter
du 1° janvier
2016.
Ces
opérations
se
sont
notamment
traduites
par
le
transfert
de
l’exploitation
du
pôle
mécatronique
et
par
la
reprise
de
l’ensemble
de
l'actif
et
du
passif
(emprunt
notamment)
lié
à
ce
bâtiment.
Cependant,
la
reprise
de
cet
équipement
ne
représentait
qu’une
partie
des
opérations
totales
de
reprise
d’actif
et
passif
à effectuer
dans
le cadre
de
la dissolution
et
liquidation
de
l’ex-CAAB.
A
ce
titre,
l'arrêté
préfectoral
n°A
18-330
du
12
octobre
2018
a
porté
liquidation
et
dissolution
définitive
de
la
CAAB
et
de
ses
annexes.
Cet
arrêté
avait
identifié
les
modalités
de
répartition
du
résultat
comptable
définitif
à
hauteur
de
79
%
pour
Argenteuil
et
21
%
pour
Bezons.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
FA
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
PS
{
U
N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-te-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
Considérant
que
les
travaux
menés
ensuite
par
le
liquidateur
de
la
CAAB,
les
services
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Val
d'Oise,
le
service
de
gestion
comptable
d'Argenteuil
et
les
collectivités
et
établissements
publics
bénéficiaires
ont
permis
d'identifier
les
éléments
d’actif
et
de
passif
à
répartir
entre
les
cinq
structures
succédant
à
la
CAAB
que
sont
la
ville
d'Argenteuil,
la
Ville
de
Bezons,
la
CASGBS,
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine
et
le syndicat
AZUR.
Cette
répartition
se
traduit
pour
la CASGBS
par:
-
Des
opérations
d'ordre
non
budgétaires
relatives
à
la
reprise
de
l'actif
et
du
passif
au
titre
notamment
du
budget
assainissement,
du
budget
pôle
mécatronique
et
du
budget
principal
de
l’ex-CAAB
(qui
avait
notamment
enregistré
indument
des
opérations
liées
au
pôle
mécatronique)
-
Des
opérations
d'ordre
budgétaire
liées
à la
reprise
des
résultats
transférés
en
provenance
de
l’ex CAAB
permettant
notamment
d’équilibrer
l'actif
/
passif.
Le
résultat
cumulé
est
ainsi
nul
(0€)
mais
nécessite
cependant
des
écritures
au
titre
du
résultat
de
fonctionnement
(16
439,13€)
et
d'investissement
(-
16
439,13€)
repris.
Dans
ces
conditions,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
v”
D'APPROUVER
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
suite
à
la
liquidation
de
la
Communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
(CAAB)
et
l’intégration
de
ces
éléments
dans
les
comptes
de
la
commune,
conformément
aux
annexes
1,
2 et
3 jointes
à
la délibération.
Ÿ”_
D'APPROUVER
la
reprise
des
résultats
de
la
Communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
dans
les
comptes
de
la CASGBS
à concurrence
des
montants
suivants
:
Résultat
de
fonctionnement
de
la
CAAB
à reprendre
: 16
439,13
€
Résultat
d'investissement
de
la CAAB
à reprendre
: —
16
439,13€
Ÿ”_
D'APPROUVER
la
reprise
des
éléments
d’actif
et
de
passif
qui
ont
pu
faire
l’objet
d’une
identification
à
leur
valeur
nette
comptable,
conformément
à
l’article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°A
18-330
du
12
octobre
2018
et
suivant
l'annexe
2
ci-jointe.
Le
plan
d'amortissement
de
ces
biens
qui
sera
appliqué
à
compter
de
l'exercice
2022
respectera
la
durée
d'amortissement
définie
pour
les
biens
équivalents
détenus
par
la
CASGBS,
conformément
à
ce
que
prévoit
la
délibération
n°21-92
délibérée
lors
du
Vonseil
communautaire
du
23
septembre
2021.
Y”_
D'APPROUVER
la
reprise
des
éléments
d’actif
et
de
passif
qui
n’ont
pas
pu
faire
l’objet
d’une
individualisation
à
leur
valeur
nette
comptable
par
l'inscription
d’une
ligne
globalisée
pour
chaque
imputation
comptable
concernée.
Les
biens,
s'ils
doivent
être
amortis,
suivront
un
plan
d'amortissement
dans
les
mêmes
conditions
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
précédent.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
à
signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
ces
modalités.
Eric
DUMOULIN
rappelle
que
la
dissolution
de
la
Communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
au
31
décembre
2015
a entraîné
l'intégration
de
la ville
de
Bezons
à la CASGBS.
Ces
opérations
sont
purement
comptables:
des
opérations
d'ordre
non
budgétaire
relatives
à
la
reprise
d'éléments
de
l’actif
et
du
passif
au
titre
notamment
du
budget
assainissement,
du
pôle
mécatronique
et
du
budget
principal
de
lex-CAAB
et
des.
opérations
budgétaires
pour
un
montant,
en
plus
et
en
moins,
de
16
439,13
€.
Il s’agit
donc
d’ajustements
techniques
et
comptables
anecdotiques.
José
TOMAS
indique
que
le
poste
concerné
n’est
pas
expliqué.
L'opération
est
vieillissante
puisque
la
CASGBS,
sous.
sa
première
appellation,
s’est
créée
en
2016.
Il s'étonne
que
la
liquidation
des
anciennes
Communautés
de
communes
n’intervienne
que
maintenant.
Ils aimeraient
comprendre
le
poste
liquidé
et
pris
en
charge
dans
les
comptes
de
la
CASGBS
actuelle,
même
si
le
montant
est
anecdotique.
Son
groupe
n’en
fera
pas
du
tout
un
casus
belli
même
si
leur
vote
sera
différent
de
celui
de
la
majorité.
Aussi,
pour
la
compréhension
s'agit-il
d’un
poste
fournisseur,
d’un
poste
client
ou
de
la trésorerie
; quelle
est
la
nature
même
du
montant
?
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
Ps
FT)
Aigremont
-
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
(
6
$
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-te-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
*
Montesson
:*
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
+
Sartrouville
Eric
DUMOULILN
indique
qu'il
s’agit
des
écritures
au
titre
du
résultat
de
fonctionnement.
L'entité
de
liquidation
d'Argenteuil
transmet
les
éléments.
La
CASGBS
est
ainsi
dépendante
de
ce
qui
est
envoyé,
en
termes
de
temporalité.
Il
s’agit
d’un
paquet
global
de
différentes
petites
lignes
qui
sont
ainsi
soldées.
il
:est
dans
l'incapacité
totale
d’être
plus
précis
compte
tenu
de
la granularité
beaucoup
trop
fine.
Pierre
FOND
remercie
Eric
DUMOULIN
puis,
en
l’absence
d’autre
intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-113
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L. 5211-26
et
L. 5216-1
et suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°A
05-125
du
22
décembre
2005
autorisant
la
création
de
la
Communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
(CAAB),
Vu
l'arrêté
n°2015063-002
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
du
4
mars
2015
portant
schéma
régional
de
coopération
intercommunale
et
prévoyant
l'adhésion
de
la
commune
de
Bezons
au
nouveau
regroupement
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
communes
Saint-Germain-Seine-et-Forêts
(CASGSF),
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Boucle
de
la Seine
(CABS)
et
de
la Communauté
de
communes
Maisons-Mesnil
(CCMM),
Vu
l'arrêté
n°2015358-0006
des
préfets
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise
portant
fusion
de
la
CABS,
CASGSF,
CCMM
et extension
à la Ville
de
Bezons,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
À
15-611
du
18
décembre
2015
prenant
acte
de
la
dissolution
de
la
Communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
{(CAAB)
et
portant
organisation
des
opérations
de
liquidation
de
cet
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à compter
du 1° janvier
2016
et ses
annexes,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°A
18-330
du
12
octobre
2018
portant
liquidation
et
dissolution
définitive
de
la
communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
et
ses
annexes,
Vu
le
jugement
n°1601414,1601415
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
en
date
du
19
avril
2019
décidant
d'annuler
l’arrêté
de
fusion
des
préfets
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise,
Vu
l'arrêté
n°78-2019-078
du
19
Avril
2019
portant
fusion
de
la
CASGSF,
de
la
CABS
et
de
la
CCMM
étendue
à
la
commune
de
Bezons,
Vu
la
délibération
n°21-92
du
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2021
prévoyant
les
modalités
d'amortissement
des
biens
appartenant
à la CASGBS,
Considérant,
que
l'arrêté
préfectoral
n°A
18-330
du
12
octobre
2018
avait
identifié
les
modalités
de
répartition
du
résultat
comptable
définitif
à hauteur
de
79
%
pour
Argenteuil
et
21
%
pour
Bezons,
Considérant,
que
les
travaux
menés
par
le
liquidateur
de
la
CAAB,
les
services
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Val
d'Oise,
le
service
de
gestion
comptable
d'Argenteuil
et
les
collectivités
et
établissements
publics
bénéficiaires,
ont
permis
d'identifier
les
éléments
d’actif
et
de
passif
à répartir
et
ont
été
formalisés
par
trois
annexes
présentées
ce jour
au
Conseil
communautaire,
Considérant
que
la ventilation
des
comptes,
arrêtée
au
terme
des
réunions
qui
se
sont
tenues
est
conforme
à
la
lettre
de
l'arrêté
préfectoral
n°A18-330
du
12
octobre
2018,
Oui
l'exposé
d'Eric
DUMOULIN,
Vice-Président
en
charge
des
finances
et de
la fiscalité,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
F
”ÿ
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
PS
1
Le
6
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq :
Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marky
+
Marly-le-Roi
«
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
“”_
D'APPROUVER
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
suite
à
la
liquidation
de
la
communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
et
l'intégration
de
ces
éléments
dans
les
comptes
de
la commune,
conformément
aux
annexes
1,
2 et 3 jointes
à la
présente
délibération.
*”_
D'APPROUVER
la
reprise
des
résultats
de
la
communauté
d'agglomération
Argenteuil-Bezons
dans
les
comptes
de
la CASGBS
à concurrence
des
montants
suivants
:
Résultat
de
fonctionnement
de
la CAAB
à reprendre
: 16
439,13
€
Résultat
d'investissement
de
la CAAB
à
reprendre
: —
16
439,13€
Ÿ’_
D'APPROUVER
la
reprise
des
éléments
d’actif
et
de
passif
qui
ont
pu
faire
l’objet
d’une
identification
à
leur
valeur
nette
comptable,
conformément
à
l’article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°A
18-330
du
12
octobre
2018
et
suivant
l'annexe
2.
Le
plan
d'amortissement
de
ces
biens
qui
sera
appliqué
à
compter
de
l'exercice
2022
respectera
la
durée
d'amortissement
définie
pour
les
biens
équivalents
détenus
par
la
communauté
d'agglomération,
conformément
à ce
que
prévoit
la
délibération
n°21-92
délibérée
lors
du
Conseil
communautaire
du
23
septembre
2021
v”_
D'APPROUVER
la
reprise
des
éléments
d’actif
et
de
passif
qui
n’ont
pas
pu
faire
l’objet
d’une
individualisation
à
leur
valeur
nette
comptable
par
l'inscription
d’une
ligne
globalisée
pour
chaque
imputation
comptable
concernée.
Les
biens,
s'ils
doivent
être
amortis,
suivront
un
plan
d'amortissement
dans
les
mêmes
conditions
que
ceux
mentionnés
à l'alinéa
précédent
;
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
permettant
la
mise
en
œuvre
de
ces
modalités.
7::DELIBERATION
N°DEL
21-114:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
POUR
L'EXERCICE
2021;
BUDGET
PRINCIPAL,
BUDGETS
ANNEXES
HOTEL
D'ENTREPRISES
ET.
POLE
MECATRONIQUE,
BUDGETS
ANNEXES
ASSAINISSEMENT
(B65)
GESTION
DIRECTE
NON
ASSUJETTIE
À
TVA
(TTC)
ET
ASSAINISSEMENT
(B67)
GESTION
DELEGUEE.
AVEC
TRANSFERT
DE
DROIT
A
DEDUCTION
DE
TVA
(TTC)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-114
Eric
DUMOULIN,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la
fiscalité,
expose
que
des
ajustements
de
crédits
budgétaires
sont
nécessaires
sur
les
différents
budgets
afin
de
pouvoir
effectuer
les
écritures
nécessaires
avant
la
clôture
des
comptes
au
31
décembre
2021.
>
Concernant
le budget
principal
Ainsi,
trois types
d’ajustements
budgétaires
sont
à inscrire
au
budget
principal
:
-
Des
ajustements
de
crédits
liés
à
des
décisions
du
conseil
communautaire
et/ou
notification
d'Etat
intervenue
au
cours
de
l'exercice
2021
: cela
concerne
notamment
la
location
d’un
local
à
destination
de
l'opposition
au
sein
de
la
pépinière
d'entreprises
située
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Montesson
{+4 000€/an},
une
contribution
annuelle
au
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la région
de
Saint-
Germain-en-Laye
(SIARSGL)
notifiée
après
le vote
du
budget
primitif
2021
{+10
000€)
ou
encore
l'inscription
de
crédits
afin
de
permettre
le
versement
d’un
fonds
de
concours
(15
000€)
à
destination
de
la
Ville
de
Chatou
afin
de
soutenir
la réalisation
des
fresques
murales
réalisées
sur
le thème
de
l’impressionnisme.
Des
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
AIN
ermoOIn
,
Aigremont
-
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
-
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
DS
À
0
6
D
| n
0
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marel-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
:*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
ajustements
sont
enfin
nécessaires
en
matière
d’Eaux
pluviales
urbaines
afin
de
financer
le remboursement
à
la
Ville
de
Carrières
sur
Seine
de
ses
frais
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
(26
000€)
ainsi
que
le
remboursement
à
la
commune
du
Pecq
des
coûts
à
l'entretien
de
ses
réseaux
(18
500€)
à
la
suite
du
renouvellement
d’un
marché
en
cours
d'année.
-
Des
ajustements
de
crédits
liés
à
des
régularisations
sur
exercices
antérieurs
: qui
concernent
notamment
des
reversements
(+25
000€)
de
taxe
de
séjour
à l'office
de
tourisme
intercommunal
relatifs
à la perception
d'impayés
2018.
À
noter
que
des
crédits
supplémentaires
(78
000€)
sont
également
à
prévoir
afin
de
permettre
le
remboursement
des
frais
liés
à
la
bibliothèque
et
à
la
piscine
de
Houilles,
restituées
au
1%
janvier
2018
à
la
Commune.
De
même,
la taxe
sur
les
paris
hippiques
2020
ayant
été
perçue
au
courant
de
l'année
2021
pour
un
montant
total
de
300
000€,
il convient
de
réajuster
les
crédits
(+150
000€)
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
afin
de
permettre
un
reversement
effectif à
la ville de
Maisons-Laffitte,
-
Des
ajustements
de
crédits
liés
à
des
régularisations
comptables
: qui
concernent
notamment
la
provision
pour
autres
risques
liée
à
la
dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans
(12
000€)
ainsi
que
la
réaffectation
de
crédits
relatifs
au
financement
du
renouvellement
des
bornes
Wifi
et
du
routeur
du
Pôle
Chanorier
pour
8 400€.
Ces
crédits
avaient
été
prévus
comme
des
achats
de
l'agglomération
alors
qu'ils
seront
reversés
sous
forme
de
fonds
de
concours
à
la
Ville
de
Croissy
qui
a
effectué
ces
opérations.
Ces
régularisations
comptables
intègrent
également
la reprise
de
résultats
de
fonctionnement
(+
16
439,13€)
et
d'investissement
(-16
439,13€)
issus
de
l’ex-Communauté
d'Agglomération
Argenteuil-Bezons
(CAAB)
dissoute
au
31
décembre
2015.
L'ensemble
des
dépenses
supplémentaires
évoquées
ci-dessus
sont
financées
par
la
reventilation
de
crédits
non
consommés
concernant
le
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
pour
un
montant
de
-188
500€
ainsi
que
par
l’ajustement
(+31
439,13€)
des
écritures
d'ordre
entre
sections.
>
Concernant
le budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
Le
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
nécessite
des
ajustements
de
crédits
budgétaires
permettant
d'intégrer
la
provision
pour
dépréciation
de
créances
estimée
à un
montant
de
900€
en
section
de
fonctionnement
ainsi
que
l'augmentation
des
crédits
d'investissement
(+6
000€)
permettant
le remboursement
de
cautions
aux
pépins.
Les
mouvements
de
pépins
se
sont
en
effet
intensifiés
en
lien
avec
la crise
sanitaire
ainsi
que
la fermeture
de
la
pépinière
d'entreprises
(malgré
un
accueil
reporté
vers
le Pôle
Mécatronique).
l’ensemble
de
ces
dépenses
sont
financées
par
la
diminution
des
crédits
(-6
900€)
lié
aux
impôts
et
taxes
foncières
qui
ont
déjà
été
acquittés
par
l’intercommunalité.
>
Concernant
le budget
annexe
Pôle
Mécatronique
Le
budget
annexe
Pôle
Mécatronique
nécessite
des
ajustements
de
crédits
budgétaires
permettant
d'intégrer
la
provision
pour
dépréciation
de
créances
estimée
à un
montant
de
3
200€
en
section
de
fonctionnement.
Ces
ajustements
de
crédits
sont
financés
par
une
diminution
des
crédits
d'impôts
et taxes
foncières
(-3
200€)
qui
ne
seront
pas
consommés
en
2021.
>
Concernant
le budget
annexe
Assainissement
(B65)
Gestion
Directe
non
assujettie
à TVA
(TTC)
La
CASGBS
est
compétente
en
matière
d’eau,
d'assainissement
et de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le 1°"
janvier
2020
conformément
aux
dispositions
des
lois
NOTRE
(2015)
et
Ferrand-Fesneau
(2018).
Afin
de
garantir
la
continuité
de
service
public,
des
conventions
de
gestion
transitoires
ont
été
signées
avec
les
Communes
pour
la
période
2020/2021.
Sur
le
plan
budgétaire
et
comptables
ces
conventions
se
traduisent
par
une
architecture
spécifique
avec
des
budgets
communaux
permettant
d'enregistrer
les
flux
(dépenses
et
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
, www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
a
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
‘+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
:+
Houilles
0
U
C
PS
(]
.
$
0
| N
0
L'Étang-a-Ville
+ Le
MesnilHe-Roi
- Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
- Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
recettes)
et
de
les
refacturer/retransférer
à
la
CASGBS
qui
dispose
de
budgets
annexes
miroirs
concaténant
les
flux
des
différentes
communes.
Dans
le
cadre
de
la
préparation
budgétaire
2021,
les
budgets
Eau
et
Assainissement
ont
été
bâtis
sur
la
base
des
prévisions
budgétaires
transmises
par
les
Communes
avec
lesquelles
la CASGBS
est engagée
dans
des
conventions
de
gestion
transitoire.
L'exécution
2021
fait cependant
ressortir
les
besoins
d'ajustements
suivants :
-
Concernant
la
Commune
d'Aigremont
:
une
opération
d'investissement
non
prévue
au
vote
du
budget
primitif
2021
nécessite
la
reventilation
de
crédits
inscrits
en
« dépenses
imprévues
d'investissement
» vers
de
dépenses
de
réalisation
de
réseaux
pour
un
montant
de
8 111,53€.
Cet
ajustement
se fait à somme
nulle
au
sein
de
la section
d'investissement.
-
Concernant
la ville
de
Bezons
: des
recettes
supplémentaires
de
participation
pour
assainissement
collectif
(456
000€)
et de
redevance
d'assainissement
(3 426€)
seront
enregistrées
en
2021
en
lien
avec
les
livraisons
de
bâtiments
opérées
au
cœur
de
Ville.
En
complément,
les
opérations
comptables
pour
régularisation
sur
exercice
antérieur
nécessitent
un
ajustement
à
la
baisse
(-18
574€)
par
rapport
au
budget
primitif,
l'ensemble
de
ces
ajustements
permettent
de
dégager
des
crédits
supplémentaires
(478
000€)
en
section
d'investissement
pour
financer
la réfection
et la modernisation
des
réseaux.
-
Concernant
la
Ville
de
Chatou
: l'aménagement
du
Quartier
de
l’Europe
nécessite
l'inscription
de
crédits
supplémentaires
en
section
d'investissement
à
hauteur
de
40
000€
afin
de
permettre
la
finalisation
et
le
remboursement
des
opérations
de
l’année.
Ces
crédits
sont
financés
par
la
perception
de
40
000€
de
recettes
de
fonctionnement
supplémentaire
lié à des
participations
à
l’assainissement
collectif
(PFAC)
payés
pas
les usagers
lors du
raccordement
aux
réseaux
de
leurs
biens.
-
Concernant
la
Ville
de
Montesson :
les
crédits
budgétaires
de
régularisations
comptables
pour
apurement
de
rattachements
apparaissent
trop
faibles
au
budget
primitif
2021.
Afin
de
permettre
d'effectuer
lesdites
régularisations,
il convient
de
prévoir
+28
000€
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
financés
par
un
ajustement
à
due
concurrence
des
crédits
d'entretien
de
réseaux
qui
avaient
bénéficié
d’une
évaluation
prudentielle
au
budget
primitif 2021.
>
Concernant
le
budget
annexe
Assainissement
(B67)
Gestion
déléguée
avec
transfert
de
droit
à déduction
de TVA
(TTC)
l'exécution
2021
fait cependant
ressortir
les
besoins
d’ajustements
suivants
:
-
Concernant
la Ville
du
Port-Marly
: les crédits
budgétaires
de
régularisations
comptables
pour
apurement
de
rattachements
apparaissent
trop
faibles
au
budget
primitif
2021.
Afin
de
permettre
d'effectuer
lesdites
régularisations,
il
convient
de
prévoir
+7545,83€
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
financés
par
un
ajustement
à due
concurrence
des
crédits
d'entretien
de
réseaux
qui
avaient
bénéficié
d’une
évaluation
prudentielle
au
budget
primitif
2021.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire :
Ÿ”
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
arrêtée
selon
le
document
annexé
à
la
délibération.
Ÿ”
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
arrêtée
selon
le
document
annexé
à la délibération.
Ÿ”
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Pôle
Mécatronique
arrêtée
selon
le
document
annexé
à la
délibération.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
AIN
ermaIn
à
Aigremont
-
Bezons
-
Carrières-sur-Seine
*
Chambourey
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
O
Ç
0
S
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-te-Roi
- Le
Pecq
- Le
Port-Marly
Le
Vésinet
+ Louvectennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Rai
*
Montesson
*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
Y
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Assainissement
(B65)
gestion
directe
non
assujettie
à TVA
{TTC)
arrêtée
selon
le document
annexé
à la délibération.
Y_
D'AUTORISER
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Assainissement
{B67)
gestion
déléguée
avec
transfert
de
droit
à
déduction
de
TVA
(TTC)
arrêtée
selon
le
document
annexé
à
la
délibération.
Eric
DUMOULIN
indique
qu'il
s'agit
de
quelques
ajustements
de
crédits
liés
à
des
décisions
du
Conseil
Communautaire
et
de
modifications
intervenues
au
cours
de
l'exercice
2021
notamment :
-
"La location
d’un
local
à destination
de
lopposition
pour
4 000
€,
-
La
réévaluation
de
la contribution
au
SIARSGL
pour
10
000
€,
-
La
contribution
au
fonds
de
concours
pour
les fresques
murales
de
Chatou
pour
15
000€,
-
‘Les
ajustements
de
crédits
d'eaux
pluviales
pour
Carrières-sur-Seine
pour
26
000
€,
-...
Les
ajustements
de
crédits
d'eaux
pluviales
au
Pecq
pour
18
500
€,
-
Les
ajustements
de
crédits
pour
régularisation
sur
l'exercice
antérieur
comprenant
le
reversement
de
la
taxe
de
séjour
pour
25
000
€,
-::"Le
remboursement
de
frais
pour
la
bibliothèque
de
Houilles
pour
78
000
€,
- :.:
La
perception/reversement
sur
les
paris
hippiques
de
Maisons-Laffitte
à hauteur
de
150
000
€,
-..
L'inscription
d’une
provision
pour
dépréciation
de
créances
de
plus
de
2 ans
pour
12
000
€,
- ::
La
réaffectation
des
crédits
pour
les
bornes
Wifi
du
pôle
Chanorier
pour
8 400
€
-
:.::La reprise
du
résultat
comptable
de
fonctionnement
de
l’ex CA
Argenteuil-Bezons.
| Pour
les
budgets
annexes
«
Entreprise
»
:
-
une
inscription
pour
dépréciation
de
créances
de
900
€,
-
une
augmentation
de
crédits
pour
les
cautions
de
pépins
à hauteur
de
6 000
€,
5:73 200
€ du
côté
du
pôle
annexe
mécatronique
| des
ajustements
liés
à des
décisions
modificatives
déjà
votées
au
sein
des
budgets
communaux
:
=:
Aigremont
: notamment
en
matière
de
re-ventilation
de
crédits
pour
les
programmes
d'investissement,
- :"
Bezons
: 478
000
€ pour
la
livraison
de
bâtiments
en
cœur
de
ville,
-::
Chatou
: 40
000
€
pour
la
révision
d’un
programme
d’investissement,
-.
Montesson
: 28
000
€
pour
une
réduction
identique
de
crédits
d'entretien
des
réseaux
qui
ne
seront
pas
consommés
en
2021
-::-Port-Marly
: 7 545,
83
€.
isabelle
AMAGLIO
TERISSE
souhaite
juste
relever,
puisque
Eric
DUMOULIN
lui
a
tendu
gentiment
la
perche
en
commençant
son
propos
par
le
local
du
groupe
de
l’opposition,
qu’il
s’agit-là
d’une
obligation
légale,
comme
cela
a
été
vu
à
plusieurs
reprises.
L'opposition
a
été
très
heureuse
de
pouvoir
enfin
en
bénéficier
depuis
fin
septembre.
Elle
souhaite
qu’Eric
DUMOULIN
puisse
être
d’un
conseil
un
peu
insistant
sur
les
derniers
sujets
liés
aux
droits
de
l’opposition
afin
de
permettre
à
l'opposition
de
se
désister
auprès
du
Tribunal,
Elle
ferme
ainsi
la
parenthèse
et
revient
sur
le
sujet
du
local
de
l'opposition
; si
la
CASGBS
était
à
la
recherche
de
4 000
€
par
an
pour
le
financer,
l'opposition
se
tient
à
disposition
pour
renouveler
son
souhait
émis
il y
a
presqu’un
an
sur
la
modulation
des
indemnités
des
élus
communautaires
en
fonction
de
leur
assiduité
comme
le prévoit
la
loi.
Pierre
FOND
précise
que
la quasi-totalité
des
élus
sont
là en
permanence,
Isabelle
AMAGLIO
TERISSE
signale
avoir-procédé.à
un
calcul
approximatif,
sur
le
précédent
mandat,
et
obtient
un
montant
de
presque
80
000
€.
José
TOMAS
demande
si le vote
est
global
ou
s’il peut
être
voté
pour
chacun
des
budgets
annexes.
Pierre
FOND
précise
qu'il
s’agit
d’un
vote
global
et,
en
l’absence
d'autre
intervention,
propose
de
soumettre
au
vote
cette
délibération.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
Do
U
C
| PS
()
OS
D
| n
D
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
‘
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq :
Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
‘
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
DELIBERATION
N°DEL
21-114
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
n°21-21
à
21-32
du
Conseil
communautaire
du
8
avril
2021
relatives
au
vote
du
budget
primitif
2021
du
budget
Principal,
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
et
Pôle
Mécatronique
et
budgets
annexes
Assainissement
(B65)
gestion
directe
non
assujettie
à TVA
(TTC)
et
assainissement
(B67)
gestion
déléguée
avec
transfert
du
droit
à déduction
de
TVA
(TTC),
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
novembre
2021
relative
à
l'inscription
de
provisions
pour
autres
risques
en
lien
avec
la dépréciation
de
créances
de
plus
de
deux
ans,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
18
novembre
2021
relative
à
la
validation
des
modalités
de
répartition
et
reprise
de
l'actif/passif
à
la
suite
de
la
dissolution
et
liquidation
effective
de
l’ex-Communauté
d'Agglomération
Argenteuil-Bezons
(CAAB).
Ouf
l'exposé
d'Eric
Dumoulin,
Vice-président
en
charge
des
finances
et
de
la fiscalité,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ_
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal
arrêtée
selon
le document
joint
à la
présente
délibération.
Y_
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Hôtel
d'Entreprises
arrêtée
selon
le document
joint
à la
présente
délibération.
*”_
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Pôle
Mécatronique
arrêtée
selon
le document
joint
à la
présente
délibération.
Ÿ_
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Assainissement
(B65)
gestion
directe
non
assujettie
à TVA
(TTC)
arrêtée
selon
le document
joint
à
la
présente
délibération.
Ÿ”_
D'AUTORISER
la
décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
Assainissement
(B67)
gestion
déléguée
avec
transfert
de
droit
à déduction
de
TVA
(TTC)
arrêtée
selon
le
document
joint
à la
présente
délibération.
8.
DELIBERATION
N°:
DEL'21-104
:: APPROBATION.
DU:
CONCESSIONNAIRE.
DELA
DELEGATION
DE:
SERVICE
PUBLIC
DE
COLLECTE
DES
EAUX
USÉES
ET
PLUVIALES
POUR
LA
COMMUNE
DE
MARLY-LE-ROI
(DSP2021-01)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-104
Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l'eau
et
lassainissement,
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la fin
de
la
procédure
de
concession
de
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la
commune
de
Marly-le-Roi
(DSP
2021-01),
l’autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
à
procédé
en
lui
exposant
ses
motifs
et
en
lui
présentant
l’économie
générale
du
contrat.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
AIn
ErmaOIn
s
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
‘+
Chambourcy
*
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
OS
6
S
0
|
N
0
L'Étang-Ja-Ville
- Le
Mesnit-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-affitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
+:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
L'autorité
exécutive
transmet
à
l'assemblée
délibérante
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
l’entreprise
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Ces
documents
ont
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le 3 novembre
2021.
Au
terme
des
négociations,
le
choix
s’est
porté
sur
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
technique
du
projet
d'exploitation,
de
la
qualité
économique
et
financière
de
l'offre
et
de
la
qualité
des
performances
et
des
engagements
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le rapport
de
l'exécutif
annexé
à la délibération).
Le
contrat
a
pour
objet
la gestion
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la
commune
de
Marly-le-Roi
et
présente
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
: 6 années,
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022,
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027,
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
ÿ
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service,
>
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques, Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale,
Tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
des
réseaux,
Relation
avec
les
abonnés,
Transmission
des
données,
renseignements
et
conseils
relatifs
au
fonctionnement
du
service.
YVNYNNVYY
il
est
précisé
que
le
règlement
du
service
qui
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
est
un
projet
qui
doit
être
validé
par
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
se
réunira
après
la
présente
réunion
du
Conseil
communautaire.
La
version
définitive
du
règlement
du
service,
approuvée
par
la CCSPL,
sera
présentée
lors
du
prochain
Conseil
communautaire.
SYNTHESE
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
Qualité
technique
du
projet
d'exploitation
La
structure
des
organisations
est
assez
hétérogène
entre
les
candidats.
Le
candidat
SUEZ
est
très
bien
implanté
dans
le
secteur,
le
candidat
VEOLIA
également
alors
que
les
moyens
humains
et
matériels
du
candidat
AQUALTER
sont
davantage
présents
sur
le
département
de
l’Eure
et
Loire
(contrat
de
Chartres).
Les
candidats
affectent
moins
d’un
ETP
sur
le contrat
ce
qui
est
cohérant
avec
la taille
du
service.
Les
moyens
matériels
décrits
dans
les
offres
apparaissent
adaptés
à
l’exploitation
du
service
public.
Il faut
noter
cependant
que
les
moyens
de
SUEZ
et
de
VEOLIA
sont
plus
nombreux
et
davantage
présents
sur
le
territoire
proche
de
la
commune.
Concernant
la gestion
des
astreintes,
la
gestion
de
crise
et
le tuilage,
les
candidats
présentent
des
méthodes
et
moyens
en
accord
avec
les
standards
de
la
profession
; il faut
toutefois
relever
un
avantage
aux
candidats
SUEZ
et
VEOLIA
très
bien
implanté
dans
les
Yvelines
leur
permettant
de
mobiliser
de
gros
moyens
rapidement
en
cas
de
crise
majeure.
Qualité
des
performances
et
des
engagements
L'engagement
des
différents
candidats
en
matière
de
diagnostic
permanent
des
réseaux
est
jugé
satisfaisant
et
conforme
à
ce
que
la Collectivité
est
en
droit
d'attendre
pour
le service.
Par
ailleurs
le candidat
VEOLIA
propose
l'analyse
des
risques
de
défaillance
du
réseau
dès
la
première
année
du
contrat,
analyse
rendue
obligatoire.
Les
engagements
de
performance
pour
l’amélioration
de
la
situation
des
réseaux
vis-à-vis
des
obstructions
sont
jugés
satisfaisants.
Le
candidat
AQUALTER
est
le
candidat
proposant
des
engagements
plus
forts
notamment
concernant
le
curage
des
déversoirs
d'orage
et
l'inspection
des
parties
visitables
du
réseau
même
si
pour
ce
dernier
point,
cela
n’est
pas
jugé
nécessaire.
SUEZ
et
VEOLIA
proposent
d’anticiper
la
date
réglementaire
(et
le
projet
de
contrat)
pour
l'obligation
de
géolocalisation
des
ouvrages
en
classe
À.
En
termes
de
connaissance
du
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
OI
ErMmaIN at
os
Aigremont
-
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
Ç
PS
()
Le
L'Étang-fa-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:*
Montesson
‘
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
patrimoine,
évaluée
au
travers
de
l'indicateur
réglementaire
d'indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimonial
noté
sur
120,
VEOLIA
puis
SUEZ
proposent
les
engagements
les
plus
intéressants
pour
la
Collectivité.
En
termes
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
évalué
au
travers
de
l'indicateur
réglementaire
d'indice
de
connaissance
des
rejets
noté
sur
120,
SUEZ
s'engage
sur
un
indice
plus
ambitieux
qu'AQUALTER
et
VEOLIA.
A
noter
que
la
bonne
réalisation
des
prescriptions
du
contrat
et
la
finalisation
du
schéma
directeur
en
cours
permettront
au
Délégataire
retenu
d'améliorer
sensiblement
l'indicateur
dans
tous
les
cas.
En
termes
de
gestion
des
abonnés,
l'ensemble
des
candidats
présente
des
engagements
satisfaisants.
Le
candidat
AQUALTER,
dans
le
cas
où
il
n’est
pas
retenu
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable,
propose
d'assurer
des
rendez-vous
chez
les
abonnés,
en
mairie
ou
dans
les
locaux
de
la
CASGBS.
Concernant
la
mise
en
place
et
le
contenu
du
SIG,
le
candidat
AQUALTER
est
celui
qui
propose
des
engagements
les
moins
ambitieux
notamment
sur
la
date
de
mise
en
service
et
de
fréquence
de
mise
à
jour
(majoritairement
mensuelle
même
pour
le
suivi
des
interventions
sur
le
patrimoine).
Concernant
l'accès
à
la
donnée,
les
candidats
proposent
un
accès
un
temps
réel
au
travers
de
leurs
interfaces
respectives
qui
semblent
être
satisfaisantes
et
liées
aux
autres
outils
métiers
pertinents
(notamment
pour
la gestion
de
la
relation
usagers).
Qualité
économique
et financière
Les
tarifs
proposés
sont
relativement
hétérogènes
entre
les
candidats.
VEOLIA
et
AQUALTER
parviennent
à
proposer
une
diminution
du
tarif
actuel.
VEOLIA
est
le
candidat
qui
parvient
à
minimiser
le
plus
le
niveau
de
tarif
proposé
aux
abonnés
de
Marly-le-Roi.
Pour
une
facture
120
m,
VEOLIA
propose
un
tarif
de
18,00
€
contre
23,28
€
pour
SUEZ
et
20,64
€
pour
AQUALTER.
Les
rémunérations
au
titre
des
eaux
pluviales
urbaines
proposés
sont
également
hétérogènes
entre
les
candidats
avec
VEOLIA
qui
parvient
également
sur
cette
partie
à
minimiser
davantage
sa
proposition
par
rapport
aux
autres
candidats
(44
000
£€/an
contre
56
000
€/an
pour
SUEZ
et
45
955
£€/an
pour
AQUALTER).
Concernant
les
gains
de
productivité
espérés
sur
la
durée
du
contrat
et
intégrées
dans
la
formule
d'actualisation
des
tarifs,
AQUALTER
est
le
candidat
le
plus
optimiste.
Concernant
le
renouvellement
du
patrimoine,
SUEZ
prévoit
de
renouveler
davantage
d'équipements
que
VEOLIA
qui
lui-même
prévoit
de
renouveler
davantage
d'équipements
qu'AQUALTER.
Concernant
la
marge
affichée
sur
la
durée
du
contrat,
le
candidat
AQUALTER
propose
une
marge
dans
les
standards
des
DSP
actuelles
(4,7
%).
Les
candidats
SUEZ
et
VEOLIA
ont
une
démarche
commerciale
très
agressive
avec
des
taux
de
marges
affichés
très
faible,
respectivement
de
0,5
%
et
1
%.
Concernant
les
prestations
facturées
au
bordereau
des
prix
unitaires,
AQUALTER
est
le
candidat
proposant
les
niveaux
de
prix
les
plus
intéressants
des
trois
candidats
mais
n’a
pas
renseigné
les
coûts
de
création
de
branchements
neufs
et
de
modification
de
branchements,
souvent
les
prestations
les
plus
fréquente
au
BPU
pour
les
usagers.
Conclusion Sur
la
base
des
éléments
présentés
plus
haut,
il s'avère
que
les
trois
offres
de
base
proposées
sont
de
bons
niveaux
et
tout
à
fait
à
même
de
répondre
aux
exigences
formulées
par
la
Collectivité
dans
son
cahier
des
charges.
Sur
l’ensemble
des
critères,
l'offre
de
VEOLIA
est
plus
intéressante
que
les
offres
de
SUEZ
et
d'AQUALTER,
y compris
sur
le critère
performance
économique
où
l'écart
est
particulièrement
significatif.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
:
Ÿ_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX,
sise
21
rue
de
la
Boétie
à
Paris
(75
008),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la commune
de
Marly-Le-Roi.
Ÿ”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER,
le
Président,
à signer
le contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX.
Arnaud
_PERICARD
rappelle
qu'il
s’agit
d’un
sujet
éminemment
technique
et
qu’il
s'agit.
des
premières
délibérations
relatives
à des
signatures
de
concessions
soumises
à approbation
du
Conseil
communautaire.
il rappelle
que,
depuis
le
1% janvier
2020,
la
CASBGS
a
récupéré
les
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
».
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
+
3
Aigremont
:
Bezons
:*
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
*
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
Ç
ES
(
0
$
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
« Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
:
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
L'eau
concerne
la
production
et
la
distribution
de
l’eau
potable.
L’assainissement
concerne
les
eaux
usées
et
les
eaux
pluviales.
La
collecte
est
principalement
une
compétence
municipale.
I! indique
que
dix-neuf
conventions
de
gestion
ont
été
conclues
entre
les
communes
respectives,
membres
de
l’agglomération
et
la
CASGBS,
pour
qu'elles
continuent
à exercer
ce
service.
Le
transport,
principalement
exercé
par
les
cinq
syndicats
intercommunaux,
est
aussi
concerné.
Il a
été
conclu
entre
ces
syndicats
intercommunaux
et
la CASGBS
des
conventions
de
délégation.
ll
rappelle.
que,
‘lorsque
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
les
conventions
de
délégation,
des
dispositifs
particuliers
ont
été
adoptés
concernant
la
passation
des
marchés
publics
ou
des
délégations
de
service
public.
Eneffet,
une
instruction
est
faite
au
niveau
communal,
comme
cela
était
le
cas
auparavant
et,
du
fait
du
transfert
de
cette
compétence
à
la
CASGBS,
s'ajoutent
un
suivi
et
une
saisine
de
la Commission
des
délégations
des
services
publics
(CDSP).
Il y
a
donc
un
double
processus,
voire
un
double
contrôle.
L'idée.est
de
trouver
le
bon
équilibre
entre
la
latitude
dont
doivent
bénéficier
les
.communes
pour
poursuivre
le
suivi
de
contrats
dont
elles
ont
la responsabilité,
au jour
le jour,
et. une
compétence
qui
a été
dévolue,
par.la
loi, à
la CASGBS.
Les
délibérations
présentées
.ce
jour
concernent
les
communes
de
Marly-le-Roi,
Mesnil-le-Roi,
Carrières-sur-
Seine
et
Chatou.
I
:y
a,
dans
chaque
délibération,
une
courte
synthèse
de
chaque
‘rapport
de
présentation.
L'ensemble
des
éléments
ont
été
communiqués
:via
un
lien
de
téléchargement.
Il
est
conscient
que
cela
représente
des
centaines,
voire
des
milliers
de
pages,
mais
cette
transmission
intégrale
est
rendue
‘obligatoire
par
la
loi.
La
CASGBS
fait
preuve
de
transparence
avec
tous
ces
éléments.
La
première
délibération
porte.sur
l’assainissement
(«
eaux
usées
et
pluviales
»}
de
la
commune
de
Marly-le-
Roi.
« Suez
»
est
l'actuel
délégataire
de
service
public.
A
l'issue
de
cette
procédure
restreinte,
qui
avait
été
choisie
dans
le cadre
de
ia CDSP,
« Véolia
Eau
» qui
a été
retenue
pour
un
montant
estimé
à
1 300
000
€
HT.
La
deuxième
délibération
porte
sur
l’eau
potable
de
la commune
de
Marly-le-Roi.
La
troisième
délibération
porte
également
sur.
l'assainissement
:(« eaux
usées
et
‘eaux.
pluviales
»)
de
la
commune
du
Mesnil-le-Roi.
« Véolia
».est
l'actuel
délégatoire.
11
n’y
a
pas
de
changement
de
délégataire,
Le
montant
est
estimé
à 725
000
€
HT.
La
quatrième
délibération
porte
sur
l’eau
potable
pour
la
commune
de
Chatou.
La
Société
Lyonnaise
des
Eaux-
Suez
est
l’actuel
délégataire.
1! n’y
a
pas
de
changement
de
délégataire.
Le
montant
est
estimé
à 12
000
000
€.
La
cinquième
délibération
porte
sur
l’eau
potable
de
la
commune
de
Carrières-sur-Seine.
La
Société
Lyonnaise
des
Eaux-Suez
est
l'actuel
délégataire.
:1l
n’y
a
pas
de
changement
de
délégataire.
‘Le
montant
est
estimé
à
7200000
€
HT.
L'approbation
du
choix
du
concessionnaire
des.
cinq
DSP.'est
ainsi
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire.
|! est
rappelé
que
la CDSP
a été
saisie,
au
minimum,
trois
fois
pour
chaque
dossier,
et ce
encore
récemment
au
début
du
mois
d'octobre.
isabelle
AMAGLIO
TERISSE
regrette,
bien
que
la
remarque
ait
été
faite
à
plusieurs
reprises,
le
principe
du
recours
à
une
délégation
de
service
public.
En
effet,
dans
le cahier
des
charges,
il avait
été
donné
la
priorité,
par
principe,
aux
DSP.et
la
question
de
la
régie
n’a
été
traitée
que
comme
un
plan
de
secours
;
il a
été
remarqué
qu'il
n'y
aurait
pas
de
recours
à la
régie.
Il aurait
été
souhaité
que
la question
de
la
régie
soit
remise
au
cœur
du
débat
et
examinée
en
tant
que
telle
et
non
comme
un
pis-aller-pour
des
raisons
que
partagent
d’ailleurs
des
collègues
de
la
majorité
dans
d’autres
communautés.
Il ne
s’agit
pas
d’un
plan
idéologique
mais
d’un
sujet
de
qualité,
d'écologie
et
de
tarifs
pour.les
usagers.
De
plus,
elle
note
l’absence,
et
cela
vient
d'être
dit,
de
schéma
directeur
qui
semble
encore
en.construction.
Il
lui
semble
compliqué
de
voter
des
‘engagements
aussi
forts
lorsqu'il
n'existe
pas
de
trajectoire
stratégique.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
#
Fi
5)
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houîlles
0
U
C
OS
()
Fe
$
0
|
N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
+ Louveciennes
- Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marty
+
Marlyle-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
Arnaud
PERICARD
répond
que,
concernant
le
choix
des
modes
de
gestion,
il
n’y
a
pas
de
tabou.
Le
choix
du
mode
de
gestion
a
d’ailleurs
été
entériné
par
la
CDSP,
présidée
par
Elisabeth
GUYARD,
qui
a
fait
un
travail
objectif
et
transparent
qui
a
abouti
à
retenir
la
délégation
de
service
public.
Il
pense
que
ce
mode
de
gestion
fonctionne
bien
et
qu’il
n’y
avait
pas
de
raison
de
choisir
un
autre
mode
d'exercice.
ll avoue,
qu’honnêtement,
ce
n'est
pas
le
choix
politique
qui
est
fait
au
sein
du
Bureau
des
Maires.
A
chacun
son
métier,
à
chacun
ses
compétences.
il
ne
pense
pas
qu'ils
aient,
en
interne,
des
velléités
pour
exercer
cette
compétence
en
régie.
Peut-être
que
cela
changera
à
termes.
Aujourd’hui
le
choix
est
assez
clair
et
très
largement
majoritaire,
au
sein
de
cette
assemblée,
de
retenir.
la
délégation
de.
service
public.
Cette
intervention
concernait
sa
première
observation. Pour
la
seconde
observation
se
rapportant
à
l'absence
de
schéma
directeur,
il regrette
que
la
loi
ait
tranché
de
manière
aussi
significative
sur
le
mode
d'exercice
des
compétences
entre
la gestion
et
la
délégation.
Un
certain
nombre
de
débats
se
sont
tenus,
des
échanges
nourris
ont
eu
lieu
avec
les
services
de
la
Préfecture
avec,
d’ailleurs
des
changements
de
doctrine
qui
se
sont
imposées
en
cours
d’année
et
qui
font
que,
matériellement
et juridiquement,
ie
Président
va
devoir
signer
ces
engagements.
Parallèlement,
la
CASGBS
s’est
engagée
avec
des
recrutements
pour
élaborer
ce
schéma
directeur.
Les
travaux
devraient
commencer
très
prochainement.
Ce
schéma
directeur
est
d’ailleurs
très
important,
notamment
en
matière
d'assainissement
parce
qu’il
conditionne,
en
partie,
des
subventions
à venir
de
l'Agence
de
l’Eau.
Ce
support,
qui
sera
la
compilation
de
tous
les
schémas
directeurs
des
communes
respectives,
a
tout
intérêt
à
être
réalisé
le
plus
rapidement
possible.
Une
obligation
européenne,
pour
2025,
se
rapporte
aux
schémas
directeurs
réalisés
sur
les
schémas
d'assainissement
dans
les
syndicats
et
dans
les
communes.
A
priori,
il n’y
a
pas
de
surprise
au
regard
des
schémas
directeurs
communaux
existants.
Un
schéma
directeur
intercommunal.
va
être
établi.
||
faut
juste
laisser
un
peu
de
temps
aux
techniciens
et
ingénieurs
en
charge
de
cette
préparation.
Pierre
FOND
remercie
Arnaud
PERICARD
et
ne
peut
qu’appuvyer.
ses
propos
sachant
que
les.
législateurs
successifs
ont
enfermé
l’intercommunalité
dans
le
respect
de
délais
et
de
principes
assez
complexes
à
mettre
en
œuvre.
Encore
aujourd’hui,
il y
a,
dans
les
débats
parlementaires,
des
réflexions
sur
le
bon
niveau,
entre
le
niveau
communal
et
le
niveau
intercommunal,
la
proximité,
la
mutualisation
etc.
…
Eux-mêmes
essaient
d’être
le
plus
pragmatique
possible
et
de
faire
en
sorte
que
ces
fonctions
vitales
« eau
et
assainissement
»
et
« eau
potable
»
soient
réalisées
dans
les
meilleures
conditions
pour
les
citoyens
avec
des
objectifs
de
coût
et
de
traitement
qui
soient
les
plus
bas
possibles.
Effectivement,
pour
y
parvenir,
il
faut
réaliser
un
schéma
directeur,
ce
qui
n’est
pas
une
mince
affaire.
Il y
a
également
la
question
de
la
mise
en
concurrence.
La
CASGBS
s'est
attachée
à
ce
que,
sur
ces
marchés,
le
respect
des
règles
de
concurrence
soit
le
plus
fin,
le
plus
total
et
le
plus
exigible.
C'est
à
ce
titre
qu’il
remercie
Elisabeth
GUYARD
qui
a
présidé
la
CDSP.
En
effet,
elle
a
réalisé
un
travail
considérable
avec
les
autres
membres
de
la CDSP.
Il a été
souhaité,
pour
des
raisons
de
bonne
vérification
des
règles
de
concurrence,
trois
passages
en
CDSP
pour
chaque
DSP,
de
telle
manière
qu’il
puisse
y avoir
les
débats
les
plus
larges
sur
les
choix
qui
sont
faits.
I souhaitait
la
remercier
et,
à travers
elle,
tous
les
membres
de
la CDSP
pour
le travail
considérable
accompli.
Isabelle
AMAGLIO
TERISSE
souhaite
rebondir
sur
ces
propos
car
il s’agit
d’un
sujet
qui
a
été
évoqué
en
Conseil
municipal
à Sartrouville.
Elle
a
été
renvoyée
vers
l'instance
communautaire.
Elle
souhaiterait
que,
dans
le cadre
de
ce
schéma
directeur
intercommunal
à
venir,
il
y
ait
une
attention
vraiment
toute
particulière
portée
à
la
question
du
mélange
des
eaux
propres
et
des
eaux
souillées.
Pierre
FOND
que
la
problématique
est
celle
de
l’existant.
Pour
cet
existant,
seules
les
communes
de
Montesson,
Port-Marly
et
Chambourcy
sont
en
séparatif.
Toutes
les
autres
sont
pour
une
partie
en
séparatif
et
pour.une
autre
partie
en
unitaire,
C’est
un
existant
qui
contraint.
Il
ne
peut
être
fait
comme
s’il
n’existait
pas
et
rouvrir
l’'ensembie
des
voiries
pour
faire
du
séparatif
partout.
D'autant
que
dans
le traitement
des
eaux,
il y a toujours
un
mélange
de
l’ensemble.
Tout
cela
représente
des
enjeux
importants.
La
décision
de
ce
soir
est
de
choisir
les
partenaires
économiques
qui
travaillent
sur
le sujet.
Il pense
qu’un
choix
rigoureux
a été
fait.
Jacques
MYARD
se
souvient
d’une
réponse
à
une
question
écrite
qu'il
avait
posée,
à
l'époque,
à
Madame
VOYNET.
La
réponse
était
simple
: « au
bout
de
la piste,
il faut
traiter
».
Les
séparatifs,
qui
ont
été
pensés
dans
la
directive
européenne
de
1992/1993
avec
un
coût,
pour
la
France,
de
100
milliards
d'euros,
n'étaient
pas
recommandés
parce
que,
en
tout
état
de
cause,
que
cela
soit
les
eaux
pluviales
ou
les
eaux
usées
ils
doivent
tous
être
traitées
de
la
même
manière. Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
AI
erMmOIn
)
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
:*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
0
S
Ô
0
$
0
| N
0
L'Étang-la-Vitle
- Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
- Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Lauveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
|
Pierre
FOND,
en
l'absence
d'autre
intervention,
propose
de
soumettre
ces
délibérations
au
vote.
|
DELIBERATION
N°DEL
21-104
|
|
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
1411-5,
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
notamment
l'article
L.1121-1
et suivants,
Vu
l'avis
de
la Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
du
18 janvier
2021,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
11
février
2021,
Vu
la
délibération
n°21-05
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
approuvant
le
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
la collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la commune
de
Marly-le-Roi,
Vu
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
du
28
mars
2021
portant
sur
l'analyse
de
la
complétude
des
dossiers
de
candidatures,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
7
avril
2021
portant
examen
des
candidatures
et
fixant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
annexé
au
procès-verbal
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
l'avis
de
la CDSP
du
22
septembre
2021
favorable
au
choix
du
concessionnaire
proposé,
Vu
le
rapport
de
l'exécutif
sur
le choix
du
concessionnaire
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le 3
novembre
2021,
Vu
le
projet
de
contrat
de
concession
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la
commune
de
Marly-le-Roi,
Considérant
que
les
caractéristiques
principales
du
contrat
sont
les
suivantes
:
-
Durée
: 6 années,
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1%’ janvier
2022,
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027,
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
>
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service,
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques, Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale,
Tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
des
réseaux,
Relation
avec
les
abonnés,
Transmission
des
données,
renseignements
et
conseils
relatifs
au
fonctionnement
du
service.
Y YVNVNNVYVY
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
re
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
ES
Ç
_
6
©
| N
O
L'Étang-ta-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
+ Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
B'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marlye-Roi
‘
Montesson
:
Saint-Germain-en-taye-Fourqueux
:
Sartrouville
Considérant
que
la
société
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
technique
du
projet
d'exploitation,
de
la
qualité
économique
et
financière
de
l'offre
et
de
la
qualité
des
performances
et
des
engagements
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
l'exécutif
annexé
à la
présente
délibération),
Ouï
l'exposé
d'Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ_
D'APPROUVER
le
choix
de
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX,
sise
21
rue
de
la
Boétie
à
Paris
(75
008),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la commune
de
Marly-Le-Roi.
Ÿ”_
D'APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le
projet
de
règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX.
9..
DELIBERATION
N°DEL:21-105:
APPROBATION
DU.CHOIX
DU
CONCESSIONNAIRE
DU
SERVICE.
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
POUR
LA
COMMUNE
DE
MARLY-LE-ROI
(DSP2021-02)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-105
Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l'eau
et
l'assainissement
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
fin
de
la
procédure
de
concession
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
commune
de
Marly-le-Roi
(DSP
2021-02),
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé
en
lui
exposant
ses
motifs
et
en
lui
présentant
l'économie
générale
du
contrat.
L'autorité
exécutive
transmet
à
l'assemblée
délibérante
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
l’entreprise
candidate
et
l’économie
générale
du
contrat.
Ces
documents
ont
été
transmis
aux
Conseillers
communautaires
le 3
novembre
2021.
Au
terme
des
négociations,
le
choix
s’est
porté
sur
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
technique
du
projet
d'exploitation,
de
la qualité
économique
et
financière
de
l'offre
et
de
la
qualité
des
performances
et
des
engagements
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
l'exécutif
annexé
à
la
délibération).
Dans
les
conditions
du
contrat,
cette
entreprise
devrait
être
la
plus
à
même
d'assurer
la qualité
et
la
continuité
du
service
public.
Le
contrat
a
pour
objet
la
gestion
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
commune
de
Mariy-le-Roi
et
présente
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022.
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire
:
>
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service
>
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
an
ermaIn e
j
Aigremont
:
Bezons
-+
Carrières-sur-Seine
‘
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
-
Houilles
0
U
C
PS
C
0
6
0
|
hñ
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
‘+
Marly-de-Roi
*
Montesson
:
Saint-Germain-en-Llaye-Fourqueux
‘
Sartrouville
électromécaniques
>
Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale
>
Tenue
à jour
des
plans
et
de
l'inventaire
des
réseaux
>
Relation
avec
les
abonnés
(y compris
facturation)
Il
est
précisé
que
le
règlement
du
service
qui
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
est
un
projet
qui
doit
être
validé
par
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
se
réunira
après
la
présente
réunion
du
Conseil
communautaire.
La
version
définitive
du
règlement
du
service,
approuvée
par
la CCSPL,
sera
présentée
lors
du
prochain
Conseil
communautaire.
SYNTHESE
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
Qualité
technique
du
projet
d'exploitation
La
structure
des
organisations
diffère
grandement
d’un
candidat
à
l’autre.
Le
candidat
SUEZ
est
très
bien
implanté
dans
le
secteur
alors
que
les
moyens
humains
et
matériels
du
candidat
AQUALTER
sont
davantage
présents
sur
le
département
de
l'Eure
et
Loire
(contrat
de
Chartres).
Les
effectifs
des
candidats
différent
légèrement
(1,81
ETP
contre
1,46
ETP).
AQUALTER
est
le
candidat
qui
affecte
le
plus
de
personnel
au
contrat
notamment
pour
la
gestion
technique
du
service
(exploitation
et
travaux).
Cela
peut
s'expliquer
en
partie
par
le
nombre
plus
faible
de
tâches
externalisées
en
sous-traitance
que
SUEZ.
Les
moyens
matériels
décrits
dans
les
offres
apparaissent
adaptés
à
l'exploitation
du
service.
Notons
cependant
que
les
moyens
de
SUEZ
sont
plus
nombreux
et
davantage
présents
sur
le
territoire
proche
de
la
commune
que
ceux
d'AQUALTER.
Concernant
fa
gestion
des
astreintes,
la
gestion
de
crise
et
le
tuilage,
les
candidats
présentent
des
méthodes
et
moyens
en
accord
avec
les
standards
de
la
profession
bien
que
le candidat
SUEZ
ait
davantage
de
moyens
à disposition.
Qualité
des
performances
et
des
engagements
contractuels
Concernant
la
performance
du
réseau,
quantifiée
sur
la
base
de
l’Indice
Linéaire
des
Volumes
Non
Comptés,
SUEZ
propose
un
niveau
de
performance
au-dessus
d'AQUALTER.
En
termes
d'accueil
physique
des
abonnés,
le
candidat
SUEZ
présente
des
engagements
nettement
plus
ambitieux
que
le
candidat
AQUALTER
en
raison
de
sa
forte
implantation
locale.
En
effet,
AQUALTER
doit
trouver
un
local
permettant
d'accueillir
ses
collaborateurs
et
les
usagers
dans
le
cas
où
il
serait
retenu
pour
la
DSP.
En
termes
d'accueil
téléphonique
et
des
démarches
réalisables
à
distance,
l’ensemble
des
candidats
présentent
des
engagements
satisfaisants.
Concernant
la
mise
en
place
et
le
contenu
du
SIG,
le
candidat
SUEZ
propose
des
engagements
plus
ambitieux
notamment
sur
la
date
de
mise
en
service
(au
1°
janvier
2022
contre
six
mois
après
le
début
du
contrat
pour
AQUALTER)
et
de
fréquence
de
mise
à jour
(quotidienne
contre
mensuelle
pour
AQUALTER).
Les
candidats
proposent
un
accès
un
temps
réel
au
travers
de
leurs
interfaces
respectives
qui
semblent
être
satisfaisantes
et
liées
aux
autres
outils
métiers
pertinents
{notamment
pour
la gestion
de
la relation
usagers).
Qualité
économique
et financière
de
l'offre
Les
tarifs
proposés
sont
relativement
homogènes
et
se
situent
aux
alentours
entre
191,60
€
et
199,60
€
pour
une
facture
de
120
m5.
AQUALTER
est
moins
cher
de
1,06
€
pour
l'offre
de
base,
SUEZ
est
moins
cher
de
2,14
€
pour
l'offre
de
variante
obligatoire
(avec
mise
en
place
de
la télérelève
sur
l'ensemble
des
compteurs).
Concernant
le gain
de
productivité
introduit
dans
la formule
d'actualisation
des
tarifs,
le candidat
AQUALTER
est
le plus
optimiste
avec
un
gain
relativement
important
évoluant
sur
les
trois
premières
années
du
contrat.
Les
stratégies
de
renouvellement
des
candidats
différent.
AQUALTER
à
une
ambition
de
renouvellement
supérieure
à
celle
de
SUEZ
sur
les
branchements
isolés
ainsi
que
sur
le
nombre
d'accessoires
réseaux
renouvelés.
SUEZ
propose
des
investissements
complémentaires
pour
l'amélioration
de
la
performance
des
réseaux
supérieurs
à
ceux
d'AQUALTER
ce
qui
est
cohérent
avec
les
différences
de
niveaux
d'ambition
proposé
sur
PILVNC
(installation
et
exploitation
de
deux
débitmètres
supplémentaires
sur
la
Clinique
de
l’Europe
notamment,
pose
de
75
pré-localisateurs
de
fuite
contre
40
pour
AQUALTER.
En
termes
de
marge
affichée
sur
la
durée
du
contrat,
le
candidat
AQUALTER
est
au-dessus
de
SUEZ
(3,7
%
dans
l'offre
de
base
et
5,1
%
dans
l'offre
variante
contre
1,5
%
pour
SUEZ).
Concernant
les
éléments
facturés
au
BPU,
AQUALTER
est
le
candidat
qui
a
tendance
à
proposer
les
niveaux
de
prix
les
plus
avantageux
pour
la
Collectivité
hormis
pour
les
travaux
sur
branchements
(création
de
branchements
neufs,
modification
de
branchements
existants),
souvent
le
poste
le
plus
important
au
BPU
pour
les
usagers. Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr -
-
Saint
Germain
boucles
3S0INE
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Conclusion Sur
la
base
des
éléments
présentés
plus
haut,
il s'avère
que
les
deux
offres
de
base
ainsi
que
les
deux
offres
de
variante
libre
sont
de
bons
niveaux
et
tout
à
fait
à
même
de
répondre
aux
exigences
formulées
par
la
Collectivité
dans
son
cahier
des
charges.
L'offre
de
base
du
candidat
SUEZ
est
celle
qui
apparait
comme
l'offre
présentant
le
meilleur
avantage
à
l'aune
des
trois
critères
fixés
au
règlement
de
la
consultation
qui
n'ont
fait
l’objet
ni
de
pondération,
ni
de
hiérarchisation.
En-effet,
même
si
le
niveau
tarifaire
proposé
est
légèrement
supérieur
à
l'offre
de
base
d'AQUALTER
(1,06
€/an
sur
une
facture
120mf),
le
niveau
de
service
est
supérieur
à
celui
d'AQUAÎTER,
notamment
en
termes
de
performance
du
réseau
et
des
moyens
à
disposition.
Les
offres
Variante
avec
mise
en
place
de
la
relève
à
distance
entraîneraient
une
augmentation
significative
du
prix
de
l'eau.
Il est
préférable
d'attendre
la
fin
de
la
délégation
et
l'éventuel
regroupement
de
contrat
à
l'échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
pour
envisager
un
tel
investissement.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire :
Ÿ”_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
sise
16
place
de
l’Iris
- Tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92
040),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la commune
de
Marly-le-Roi.
Ÿ”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le
projet
de
règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE.
Monsieur
FOND,
en
l'absence
de
question
ou
d'observation,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-105
Ë
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
1411-5,
Vu
le Code
de
la Commande
publique,
notamment
les
articles
L.
1121-1
et suivants,
Vu
l'avis
de
la Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
du
18
janvier
2021,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
11
février
2021,
Vu
la
délibération
n°DEL21-04
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
approuvant
le
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
la gestion
l’eau
potable
pour
la commune
de
Marly-le-Roi,
Vu
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
du
29
mars
2021
portant
sur
l'analyse
de
la
complétude
des
dossiers
de
candidatures,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
7
avril
2021
portant
examen
des
candidatures
et
fixant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
annexé
au
procès-verbal
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l’autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
l'avis
de
la CDSP
du
22
septembre
2021
favorable
au
choix
du
concessionnaire
proposé,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
an
ermaIn FÈ
5
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
-
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
Û
6
6
0
|fn
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareti-Marly
+
Marly-le-Roi
*
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
Vu
le
rapport
de
l’exécutif
sur
le
choix
du
concessionnaire
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le 3
novembre
2021,
Vu
le projet
de
contrat
de
concession
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la commune
de
Marly-le-Roi,
Considérant
que
les
caractéristiques
principales
du
contrat
sont
les
suivantes
:
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1%
janvier
2022.
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
>
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service
>
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques
>
Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale
ÿ
Tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
des
réseaux
ÿ
Relation
avec
les
abonnés
(y compris
facturation)
Considérant
que
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
technique
du
projet
d'exploitation,
de
la
qualité
économique
et
financière
de
l'offre
et
de
la
qualité
des
performances
et
des
engagements
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
l’exécutif
annexé
à
la
présente
délibération), Oui
l'exposé
d'Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Y_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
sise
16
place
de
l’Iris
- Tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92
040),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
l'eau
potable
pour
la
commune
de
Marly-Le-Roi.
Ÿ”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
Règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE.
10.
DELIBERATION
N°DEL
21-106:
APPROBATION
DU
CHOIX
DU
:CONCESSIONNAIRE
DU
SERVICE
‘PUBLIC'DE
COLLECTE
DES
EAUX
USÉES
ET
PLUVIALES
POUR
LA
COMMUNE
DU
MESNIL-LE-ROI
(DSP2021-03)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-106
Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l'eau
et
l’assainissement,
rappelle
que,
conformément
à
l’article
L.
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la fin
de
la
procédure
de
concession
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la commune
du
Mesnil-le-Roi
(DSP
2021-03),
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé
en
lui
exposant
ses
motifs
et
en
lui
présentant
l’économie
générale
du
contrat.
L'autorité
exécutive
transmet
à
l'assemblée
délibérante
le
rapport
de
choix
du
Président
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l'analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
In
er
AIN
ci
"y
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
PS
(|
0
6
0
| n
0
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Mariy
*
Marlyle-Rof
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
motifs
du
choix
de
l'entreprise
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Au
terme
des
négociations,
son
choix
s’est
porté
sur
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
qui
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
technique
du
projet
d'exploitation,
de
la
qualité
économique
et
financière
de
l'offre
et
de
la
qualité
des
performances
et
des
engagements
{les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
l'exécutif
annexé
à
la
délibération).
Dans
les
conditions
du
contrat,
cette
entreprise
devrait
être
la
plus
à même
d’assurer
la qualité
et
la continuité
du
service
public.
Le
contrat
a
pour
objet
la
gestion
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la
Commune
de
Mesnil-le-Roi,et
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1%
janvier
2022
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire
:
Ÿ
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service,
>
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques,
>
Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale,
>
Tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
des
réseaux,
>
Relation
avec
les
abonnés,
>
Transmission
de
la
donnée,
renseignements
et
conseils
relatifs
au
fonctionnement
du
service.
il
est
précisé
que
le
règlement
du
service
qui
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
est
un
projet
qui
doit
être
validé
par
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
se
réunira
après
la
présente
réunion
du
Conseil
communautaire.
La
version
définitive
du
règlement
du
service,
approuvée
par
la CCSPL,
sera
présentée
lors
du
prochain
Conseil
communautaire.
SYNTHESE
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
Qualité
technique
du
projet
d'exploitation
La
structure
des
organisations
est
assez
homogène
entre
les
candidats.
Le
candidat
SUEZ
est
très
bien
implanté
dans
le
secteur,
le
candidat
VEOLIA
également.
VEOLIA,
délégataire
en
place,
propose
un
volume
ETP
moins
important
que
SUEZ
(0,30
ETP
contre
0,55
ETP
pour
SUEZ)
mais
qui
reste
cohérent
pour
la
taille
du
service.
Les
pratiques
et
taux
de
maintenance
des
installations
(équipements
électromécaniques,
poste
de
relèvement)
apparaissent
satisfaisantes
au
regard
des
standards
de
la
profession.
Notons
que
SUEZ
propose
l'inspection
télévisuelle
sur
plus
de
200
branchements
par
an
alors
que
VEOLIA
propose
1 %/an
(environ
110).
Les
politiques
de
renouvellement
présentées
par
les
candidats
sont
jugées
intéressantes
et
également
satisfaisantes
au
regard
de
ce
qu'est
en
droit
d'attendre
la
Collectivité,
Notons
que
VEOLIA
propose
de
renouveler
des
accessoires
réseaux
et
des
branchements
isolés
a
contrario
de
SUEZ.
Les
moyens
matériels
décrits
dans
les
offres
apparaissent
adaptés
à
l'exploitation
du
service
public.
Concernant
la
gestion
des
astreintes,
la
gestion
de
crise
et
le tuilage,
les
candidats
présentent
des
méthodes
et
moyens
en
accord
avec
les
standards
de
la
profession.
Qualité
des
performances
et
des
engagements
L'engagement
des
différents
candidats
en
matière
de
diagnostic
permanent
des
réseaux
est
jugé
satisfaisant
et
conforme
à
ce
que
la
Collectivité
est
en
droit
d'attendre
pour
le service.
Par
ailleurs
le
candidat
VEOLIA
propose
l'analyse
des
risques
de
défaillance
du
réseau
dès
la
première
année
du
contrat,
analyse
rendue
ainsi
que
l'enquête
de
conformité
pour
10
%
des
branchements
(hors
ventes
immobilière}
contre
1
%
pour
SUEZ.
Les
engagements
de
performance
pour
l'amélioration
de
la
situation
des
réseaux
vis-à-vis
des
obstructions
sont
jugés
satisfaisants.
VEOLIA
s'engage
à
relever
le
réseau
en
classe
À
sur
la
première
année
du
contrat
alors
que
SUEZ
propose
de
le
faire
avant
le
début
de
la
troisième
année
du
contrat.
Concernant
la
connaissance
du
patrimoine
évaluée
au
travers
de
l'indicateur
réglementaire
ICGP
(indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale)
noté
sur
120,
VEOLIA
propose
les
engagements
les
plus
intéressants
pour
la
Collectivité
avec
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 04
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
Ain
ErMOIN EL
s
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houïlles
0
U
C
PS
Ô
Û
6
0
| n
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-e-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
:*
Montesson
:*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
notamment
la
mise
en
œuvre
d’un
programme
pluri
annuel
d'enquête
et
d’auscultation
du
réseau.
Concernant
la
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
évalué
au
travers
l'indicateur
réglementaire
ICR
(indice
de
connaissance
des
rejets)
noté
sur
120,
SUEZ
s'engage
sur
un
ICR
plus
ambitieux
que
VEOILA
avec
notamment
la
connaissance
de
la
qualité
des
milieux
récepteurs
et
l'évaluation
de
l'impact
des
rejets
sur
le
milieu
récepteur.
Concernant
la
gestion
des
abonnés,
l’ensemble
des
candidats
présente
des
engagements
satisfaisants.
Concernant
la
mise
en
place
et
le
contenu
du
SIG,
les
deux
candidats
seront
prêts
à
la
date
de
début
du
contrat
en
utilisant
à
bon
escient
la
période
de
tuilage.
Concernant
l'accès
à
la
donnée,
les
candidats
proposent
un
accès
un
temps
réel
au
travers
de
leurs
interfaces
respectives
qui
semblent
être
satisfaisantes
(Hypervision
360
pour
VEOLIA
et Tous
Sur
Mes
Services
pour
SUEZ)
et
liées
aux
autres
outils
métiers
pertinents
de
façon
intégrée
{notamment
pour
la gestion
de
la
relation
usagers).
Qualité
économique
et financière
des
offres
Les
tarifs
proposés
sont
relativement
hétérogènes
entre
les
candidats
SUEZ
et
VEOLIA
avec
VEOLIA
qui
parvient
à
minimiser
le
niveau
de
prix
davantage
que
SUEZ.
Pour
une
facture
120
m°,
l'offre
de
VEOLIA
est
à
28,80
€
contre
48,00
€
pour
SUEZ
dans
le cadre
de
son
offre
de
base
et 41,88
€
dans
le
cadre
de
son
offre
variante.
Il est
à
noter
que
la
variante
de
SUEZ
propose
de
diminuer
le
niveau
de
service
proposé
à
la
Collectivité
sur
l'entretien
du
réseau
afin
d'optimiser
sa
proposition
tarifaire.
La
variante
de
SUEZ
reste
plus
chère
que
l'offre
de
base
de
VEOLIA
ayant
un
niveau
de
service
supérieur.
VEOLIA
est
le
candidat
qui
parvient
à
minimiser
le
plus
le
niveau
de
tarif
proposé
aux
abonnés
tout
en
conservant
le
niveau
de
service
demandé
au
projet
de
contrat.
Les
deux
candidats
se
prononcent
sur
un
gain
de
productivité
semblable
en
fin
de
contrat
pour
la
Collectivité.
Les
stratégies
de
renouvellement
pour
le poste
de
relèvement
du
Tir
sont
différentes
d’un
candidat
à
l'autre
avec
le
candidat
VEOLIA
qui
compte
renouveler
une
pompe
et
deux
trappes
alors
que
SUEZ
compte
renouveler
une
pompe,
une
sonde
et
le
télé-transmetteur.
Par
ailleurs
VEOLIA
prévoit
de
renouveler
des
branchements
isolés
ainsi
que
des
accessoires
réseaux
alors
que
SUEZ
ne
provisionne
aucune
somme
pour
du
renouvellement
sur
ce
type
de
patrimoine
confiant
à
la
Collectivité
le
soin
de
s’en
occuper
en
mobilisant
les
ressources
financières
perçues
au
titre
de
la
surtaxe.
Concernant
la
marge
affichée,
les
candidats
sont
dans
les
standards
des
DSP
actuelles.
Le
candidat
SUEZ
est
toutefois
au-
dessus
de
ce
que
propose
comme
taux
de
marge
VEOLIA
(2
%
contre
1,4
%).
Pour
les
prestations
facturées
au
BPU,
VEOLIA
propose
des
tarifs
plus
attractifs
que
ceux
de
SUEZ
sur
l’ensemble
des
prestations.
Conclusion Sur
la
base
des
éléments
présentés
plus
haut,
il
s'avère
que
les
deux
offres
de
base
proposées
sont
de
bons
niveaux
et
tout
à
fait
à
même
de
répondre
aux
exigences
formulées
par
la
Collectivité
dans
son
cahier
des
charges.
Sur
l’ensemble
des
critères,
l’offre
de
VEOLIA
est
plus
intéressante
que
les
offres
de
SUEZ
(base
et
variante),
y compris
sur
le critère
performance
économique
où
l'écart
est
particulièrement
significatif,
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire :
Ÿ_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX,
sise
21
rue
de
la
Boétie
à
Paris
(75
008),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la
commune
de
Mesnil-le-Roi.
Ÿ_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
Règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX.
Monsieur
FOND,
en
l'absence
de
question
ou
d'observation,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
OI
erMmOInN Fi
.
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
:
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
PS
{
”
6
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
- Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saïint-Germain-en-laye-Fourqueux
*
Sartrouville
|
DELIBERATION
N°DEL
21-106
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
1411-5,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
les
articles
L.
1121-1
et
suivants,
Vu
l'avis
de
la commission
des
services
publics
locaux
en
date
du
18 janvier
2021,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
11
février
2021,
Vu
la
délibération
n°DEL21-06
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
approuvant
le
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
la collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la Commune
de
Mesnil-le-Roi,
Vu
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
du
29
mars
2021
portant
sur
l'analyse
de
la
complétude
des
dossiers
de
candidatures,
Vu
lavis
de
la
CDSP
du
7
avril
2021
portant
examen
des
candidatures
et
fixant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
annexé
au
procès-verbal
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
l'avis
de
la CDSP
du
22
septembre
2021
favorable
au
choix
du
concessionnaire
proposé,
Vu
le
rapport
de
l'exécutif sur
le
choix
du
concessionnaire
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le 3
novembre
2021,
Vu
le
projet
de
contrat
de
concession
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
pour
la
commune
de
Mesnil-le-Roi,
Considérant
que
les
caractéristiques
principales
du
contrat
sont
les
suivantes :
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
>
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service,
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques, Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale,
Tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
des
réseaux,
Relation
avec
les
abonnés,
Transmission
de
la
donnée,
renseignements
et
conseils
relatifs
au
fonctionnement
du
service.
Y YVNVYYY
Considérant
que
la
société
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
technique
du
projet
d'exploitation,
de
la
qualité
économique
et
financière
de
l'offre
et
de
la
qualité
des
performances
et
des
engagements
{les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
On
ErMmOIN V5
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
DS
} €
$
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
+ Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
l'exécutif
annexé
à
la
présente
délibération),
Ouï
l'exposé
d'Arnaud
PERICARD,
vice-président
en
charge
de
l'eau
et
de
l'assainissement,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”_
D'APPROUVER
le
choix
de
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX,
sise
21
rue
de
la
Boétie
à
Paris
(75
008)
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
collecte
des
eaux
usées
et
pluviales
de
la commune
de
Mesnil-le-Roi.
Ÿ_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
règlement
du
service.
Y”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX.
11.
DELIBERATION
.N°DEL:21-107.:
APPROBATION
:DU
CHOIX.
DU.
CONCESSIONNAIRE
DU.SERVICE
PUBLIC:DE
L'EAU
POTABLE
POUR
LA
COMMUNE
DE
CARRIERES-SUR-SEINE
(DSP2021-04)
_RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-107
Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l'eau
et
l’assainissement
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
fin
de
la
procédure
de
concession
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
Commune
de
la
Carrières-sur-Seine
(DSP
2021-04),
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé
en
lui
exposant
ses
motifs
et
en
lui
présentant
l’économie
générale
du
contrat.
L'autorité
exécutive
transmet
à
l’assemblée
délibérante
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l’analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
l’entreprise
candidate
et
l’économie
générale
du
contrat.
Ces
documents
ont
été
transmis
à l'assemblée
délibérante
le 3
novembre
2021.
Au
terme
des
négociations,
son
choix
s’est
porté
sur
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
du
service
rendu,
de
la
valeur
financière
et
de
la
valeur
technique
de
l'offre
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
l'exécutif
annexé
à
la
délibération).
Dans
les
conditions
du
contrat,
cette
entreprise
devrait
être
la
plus
à même
d’assurer
la qualité
et
la continuité
du
service
public.
Le
contrat
a
pour
objet
la
gestion
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
Commune
de
Mariy-le-Roi
et
présente
les
caractéristiques
suivantes :
-_
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022.
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
>
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service
>
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques,
des
compteurs,
des
branchements
et
canalisations
>
Amélioration
de
la
connaissance
patrimoniale,
la
recherche
et
la
réparation
des
fuites
>
Tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
des
réseaux
>
Relation
avec
les
abonnés
(y compris
facturation)
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
FÈ
F3
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
E
N
Ü
“A
$
D
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnit-fe-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
:*
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
>
Transmission
de
la donnée,
renseignements
et
conseils
relatifs
au
fonctionnement
du
service
il
est
précisé
que
le
règlement
du
service
qui
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
est
un
projet
qui
doit
être
validé
par
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
se
réunira
après
la
présente
réunion
du
Conseil
communautaire.
La
version
définitive
du
règlement
du
service,
approuvée
par
la CCSPL,
sera
présentée
lors
du
prochain
Conseil
communautaire.
SYNTHESE
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
Classement
de
l'offre
:
Une
seule
offre
a été
déposée,
celle
du
candidat
SUEZ.
A
l'issue
des
négociations
le candidat
a déposé
une
5°"
et
dernière
offre
notée
selon
les
critères
du
règlement
de
consultation.
Offre
finale
n°5
: 79/100
pts
-
Critère
1 — Qualité
de
service
rendu
: 36
/40
pts
-
Critère
2 — Valeur
financière
: 30/40
pts
-
Critère
3 — Valeur
technique
: 13/20
pts
L'offre
est
classée
première.
Economie
du
contrat
et tarifs
L'économie
du
contrat
repose
sur
7
328
194
€
de
recettes
pour
7
106
903
€
de
charges
et
un
résultat
prévisionnel
de
221
291
€,
Le
délégataire
percevra
auprès
des
usagers
une
part
proportionnelle
au
m3
d’eau
consommée :
1,4865
€/m,
Les
avantages
du
nouveau
contrat
Par
rapport
au
contrat
actuel,
les
moyens
supplémentaires
mobilisés
pour
le
futur
contrat
concernent
principalement :
-
Des
engagements
de
performance
précis
assortis
de
pénalités
en
cas
de
non-respect
et
notamment
des
économies
d’eau
avec
un
objectif
de
90,6%
de
rendement
en
2025 ;
-
Un
partage
des
bénéfices
en
cas
de
baisse
des
charges
d'achat
d'eau
au-delà
des
objectifs
contractuels
(50%
réinvestit
dans
les
renouvellements
de
réseaux)
-
De
nombreuses
améliorations
de
services
notamment
:
o
La
lutte
contre
les fuites
avec
la
pose
de
30
pré
localisateurs
supplémentaires
et
1 débitmètre
o
La
connaissance
et
la
gestion
patrimoniale
des
réseaux
avec
les
outils
PREVOIR
et
NETSCAN
et
le géo
référencement
en
classe
A
de
tout
le
réseau
d'ici
le 31/12/2023
o
La
pose
de
2
bornes
de
puisages
pour
lutter
contre
les
vols
d’eau
sur
les
poteaux
incendie
et
une
optimisation
des
recettes
-
Un
engagement
à
renouveler
tout
accessoire
réseaux
ou
branchement
qui
s’avéreraient
défectueux
aux
risques
et
périls
du
délégataire
(au-delà
des
engagements
contractuels).
-
Une
meilleure
contribution
des
maraîchers
aux
charges
du
service
;
-
Le
tout
avec
une
hausse
maîtrisée
des
tarifs
de
la
facture
type
de
120
m3
(soit
+0,027
€/m3
au
1er
janvier
2022
par
rapport
aux
tarifs
du
Ler
janvier
2021
soit
+1,9%).
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire :
Ÿ”_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
sise
16
place
de
l'iris - Tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92
040),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la commune
de
Carrières-sur-Seine.
Y”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
SUEZ
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
An
ermaIin ré
j
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
pS
C
Ê
6
0
|
N
0
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roî
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
- Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marlty
+
Marly-le-Roi
+
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
EAU
FRANCE.
Monsieur
FOND,
en
l'absence
de
question
ou
d'observation,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-107
|
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L. 1411-5,
Vu
le Code
de
la Commande
publique,
notamment
les
articles
L.
1121-1
et suivants,
Vu
l'avis
de
la Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPE)
du
18 janvier
2021,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
11
février
2021,
Vu
la
délibération
n°DEL21-03
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
approuvant
le
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
la gestion
l’eau
potable
pour
la commune
de
Carrières-sur-Seine,
Vu
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
du
29
mars
2021
portant
sur
l’analyse
de
la
complétude
des
dossiers
de
candidatures,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
7
avril
2021
portant
examen
des
candidatures
et
fixant
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre,
Vu
l'avis
de
la CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
annexé
au
procès-verbal
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
l'avis
de
la CDSP
du
14
octobre
2021
favorable
au
choix
du
concessionnaire
proposé,
Vu
le rapport
de
l'exécutif
sur
le choix
du
concessionnaire
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le 3
novembre
2021,
Vu
le projet
de
contrat
de
concession
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la commune
de
Carrières-sur-Seine,
Considérant
que
les
caractéristiques
principales
du
contrat
sont
les
suivantes :
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022.
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire
:
>
Fonctionnement,
surveillance,
entretien,
maintenance
des
ouvrages
et
installations
du
service
ÿ
Renouvellement
des
matériels
tournants,
accessoires
hydrauliques,
équipements
électromécaniques,
des
compteurs,
des
branchements
et
canalisations
Amélioration
de
la connaissance
patrimoniale,
la
recherche
et
la
réparation
des
fuites
Tenue
à jour
des
plans
et de
l’inventaire
des
réseaux
Relation
avec
les
abonnés
{y compris
facturation)
Transmission
de
la
donnée,
renseignements
et conseils
relatifs
au
fonctionnement
du
service
VVYNNV
Considérant
que
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
du
service
rendu,
de
la
valeur
financière
et
de
la
valeur
technique
de
l'offre
(les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4
- 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
An
ErMaAIN Fr
”j
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
P
6
()
1e
$
0
| n
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*‘
Marly-e-Roi
*
Montesson
:
Saïint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
rapport
de
l'exécutif
annexé
à la
présente
délibération),
Oui
l'exposé
d’Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
sise
16
place
de
l'iris
- Tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92
040),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
commune
de
Carrières-sur-Seine.
Ÿ”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
Règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE.
12.
DELIBERATION
N°DEL'
21-108
: APPROBATION
DU.
CHOIX
DU
CONCESSIONNAIRE
DU
SERVICE
PUBLIC.
DE
L'EAU
POTABLE
POUR
LA
COMMUNE
DE
CHATOU(DSP2021-05)
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-108
Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l'eau
et
l’assainissement
rappelle
que
conformément
à
Particle
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la fin
de
la
procédure
de
concession
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
commune
de
la
Chatou
(DSP
2021-05),
l'autorité
exécutive
de
la
collectivité
saisit
l'assemblée
délibérante
du
choix
du
concessionnaire
auquel
elle
a
procédé
en
lui
exposant
ses
motifs
et
en
lui
présentant
l’économie
générale
du
contrat.
L'autorité
exécutive
transmet
à
l'assemblée
délibérante
le
rapport
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
présentant
notamment
la
liste
des
entreprises
admises
à
présenter
une
offre
et
l’analyse
des
propositions
de
celles-ci,
ainsi
que
les
motifs
du
choix
de
l’entreprise
candidate
et
l'économie
générale
du
contrat.
Ces
documents
ont
été
transmis
à l'assemblée
délibérante
le 3
novembre
2021.
Au
terme
des
négociations,
son
choix
s’est
porté
sur
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE
qui
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
du
service
rendu,
de
la
valeur
financière
et
de
la
valeur
technique
de
l'offre
{les
raisons
de
ce
choix
sont
exposées
dans
le
rapport
de
l'exécutif
annexé
à
la
délibération).
Dans
les
conditions
du
contrat,
cette
entreprise
devrait
être
la
plus
à même
d'assurer
la qualité
et
la continuité
du
service
public.
Le
contrat
a pour
objet
la gestion
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la Commune
de
Chatou
et
présente
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022.
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
>
la
prise
en
charges
des
achats
d'eau,
>
le
fonctionnement,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations,
>
le
renouvellement
des
matériels
tournants,
des
accessoires
hydrauliques,
des
compteurs,
des
dispositifs
de
télé
relevés,
des
branchements
et
des
canalisations,
>
la
recherche
et
la
réparation
des
fuites,
pour
assurer
un
niveau
de
performance
satisfaisant,
>
la tenue
à jour
des
plans
et de
l'inventaire
du
patrimoine,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
>
»]
Aigremont
+
Bezons
:*
Carrières-sur-Seine
:
Chambourcy
:
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
OS
Ü
0
6
0
| ñ
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
- Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marty
+‘
Marly-le-Roi
*
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
>
Ja
facturation
du
service,
et
plus
largement
l’ensemble
de
la
relation
avec
les
abonnés
(information,
accueil,
etc.),
>
la
fourniture
de
conseils,
avis
et
mises
en
garde
sur
toutes
les
questions
intéressant
la
bonne
marche
de
l'exploitation
et sa
qualité
globale,
ainsi
que
sur
l’organisation
du
service,
>
l’astreinte
permanente.
Il
est
précisé
que
le
règlement
du
service
qui
a
été
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
est
un
projet
qui
doit
être
validé
par
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
qui
se
réunira
après
la
présente
réunion
du
Conseil
communautaire.
La
version
définitive
du
règlement
du
service,
approuvée
par
la CCSPL,
sera
présentée
lors
du
prochain
Conseil
communautaire.
SYNTHESE
DE
L'ANALYSE
DES
OFFRES
Classement
de
l'offre
Une
seule
offre
a été
déposée,
celle
du
candidat
SUEZ.
A
l'issue
des
négociations
le candidat
a déposé
une
4°"
et dernière
offre
notée
selon
les
critères
du
règlement
de
consultation.
Offre
finale
n°4
: 76/100
pts
-
Critère
1-
Qualité
de
service
rendu
: 18/20
pts
-
Critère
2 — Valeur
financière
: 32/40
pts
-
Critère
3 — Valeur
technique
: 26/40
pts
L'offre
est
classée
première.
Economie
du
contrat
et tarifs
L'économie
du
contrat
repose
sur
14
147
606
€
de
recettes
pour
13
673
778
€
de
charges
et
un
résultat
prévisionnel
de
473
688
€.
Le
délégataire
percevra
auprès
des
usagers
une
partie
fixe
de
35,88€
et
une
part
proportionnelle
au
m3
d'eau
consommée :
1,267
€/m.
Les
avantages
du
nouveau
contrat
Par
rapport
au
contrat
actuel,
les
moyens
supplémentaires
mobilisés
pour
le
futur
contrat
concernent
principalement
:
-
des
engagements
de
performance
précis
assortis
de
pénalités
en
cas
de
non-respect
et
notamment
des
économies
d’eau
avec
un
objectif
de
92
%
de
rendement
en
2025 ;
-
un
partage
des
bénéfices
en
cas
de
baisse
des
charges
d'achat
d'eau
au-delà
des
objectifs
contractuels
(70
%
réinvestit
dans
les
renouvellements
de
réseaux)
-
de
nombreuses
améliorations
de
services
notamment
:
o
la
lutte
contre
les
fuites
avec
la
pose
de
55
pré
localisateurs
supplémentaires
o
la
connaissance
et
la gestion
patrimoniale
des
réseaux
avec
les
outils
PREVOIR
et
NETSCAN
et
le
géo
référencement
en
classe
A
de
tout
le
réseau
d'ici
le
31/12/2023
o
la
pose
de
2
bornes
de
puisages
pour
lutter
contre
les
vols
d’eau
sur
les
poteaux
incendie
et
une
optimisation
des
recettes
-
un
engagement
à
renouveler
tout
accessoire
réseaux
ou
branchement
qui
s'avéreraient
défectueux
aux
risques
et
périls
du
délégataire
(au-delà
des
engagements
contractuels).
-
le tout
avec
une
légère
baisse
des
tarifs
de
la facture
type
de
120
m“soit
-1,3
%
au 1°’
janvier
2022
par
rapport
aux
tarifs
du
1°" janvier
2021.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
:
Y_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
sise
16
place
de
l'Iris
- Tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92
040),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
l'eau
potable
pour
la
commune
de
Chatou.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouciesdeseine.fr Saint
Germain
ps
Fj
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
()
u
N
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marlyÿ
+
Marlyde-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
Ÿ”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE.
| Monsieur
FOND,
en
l’absence
de
question
ou
d'observation,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
|
DELIBERATION
N°DEL
21-108
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
1411-5,
Vu
le Code
de
la Commande
publique,
notamment
les
articles
L.
1121-1
et suivants,
Vu
l'avis
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
du
18 janvier
2021,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
du
11
février
2021,
Vu
la
délibération
n°DEL21-03
du
Conseil
communautaire
du
11
février
2021
approuvant
le
recours
à
la
concession
de
service
public
pour
la gestion
l’eau
potable
pour
la commune
de
Chatou,
Vu
l'avis
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
du
19
mai
2021
portant
sur
l'analyse
de
la
complétude
et
l'examen
des
dossiers
de
candidatures
ainsi
que
sur
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre, Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
annexé
au
procès-verbal
de
la
CDSP
du
23
juin
2021
portant
« avis
sur
les
entreprises
avec
lesquelles
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
peut
engager
les
négociations
»,
Vu
l'avis
de
la
CDSP
du
14
octobre
2021
favorable
au
choix
du
concessionnaire
proposé,
Vu
le
rapport
de
l'exécutif
sur
le choix
du
concessionnaire
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
le 3
novembre
2021,
Vu
le projet
de
contrat
de
concession
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la commune
de
Chatou,
Considérant
que
les
caractéristiques
principales
du
contrat
sont
les
suivantes :
-
Durée
: 6 années
-
Début
de
l'exécution
du
contrat
: 1° janvier
2022.
-
Fin
du
contrat
: 31
décembre
2027
-
Principales
obligations
du
concessionnaire :
>
La
prise
en
charges
des
achats
d’eau,
>
Le
fonctionnement,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
maintenance
des
installations,
>
Le
renouvellement
des
matériels
tournants,
des
accessoires
hydrauliques,
des
compteurs,
des
dispositifs
de
télé
relevés,
des
branchements
et
des
canalisations,
La
recherche
et
la réparation
des
fuites,
pour
assurer
un
niveau
de
performance
satisfaisant,
La
tenue
à jour
des
plans
et
de
l'inventaire
du
patrimoine,
La
facturation
du
service,
et
plus
largement
l’ensemble
de
la
relation
avec
les
abonnés
(information,
accueil,
etc.),
VV NY
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
a
ermain s
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:*
Houilles
0
U
C
pS
C
(
$
©
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
>
La
fourniture
de
conseils,
avis
et
mises
en
garde
sur
toutes
les
questions
intéressant
la
bonne
marche
de
l'exploitation
et sa
qualité
globale,
ainsi
que
sur
l’organisation
du
service,
>
L’astreinte
permanente.
Considérant
que
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
a
présenté
la
meilleure
offre
au
regard
de
la
qualité
du
service
rendu,
de
la valeur
financière
et
de
la valeur
technique
de
l'offre,
Ouï
l'exposé
d’Arnaud
PERICARD,
Vice-président
en
charge
de
l’eau
et
de
l'assainissement,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”_
D'APPROUVER,
le
choix
de
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
sise
16
place
de
l'iris
- Tour
CB21
à
PARIS
LA
DEFENSE
(92
040),
en
tant
que
concessionnaire
du
service
public
de
l’eau
potable
pour
la
commune
de
Chatou.
Ÿ”_
D'APPROUVER,
les
termes
du
contrat
de
concession
de
service
public
et
ses
annexes
parmi
lesquelles
le projet
de
Règlement
du
service.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
le
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE.
12.
DELIBERATION.N°DEL
21-115
: APPROBATION
ETAUTORISATION
DE
SIGNATURE
D'UN
PROTOCOLE
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SARTROUVILLE
ET
LES
SOCIÉTÉS
SPHÈRE
SANTÉ
ET AUTRES
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-115
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement,
de
l’urbanisme
et
du
renouvellement
urbain
indique
que
la
SCI
DJAMAT
2,
dont
le
gérant
est
Monsieur
DERAY,
a
acquis
le
5
août
2014
auprès
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Boucle
de
la
Seine,
un
terrain
situé
au
sein
de
la
ZAC
des
TREMBLEAUX
| à
Sartrouville,
d'une
superficie
totale
de
2 240
m°
et y ont
implanté
un
bâtiment
d'activité.
Cet
immeuble
qui
accueille
les
sièges
sociaux
des
sociétés
SPHERE
SANTE
et
DJAMUT
(31
rue
des
renards)
est
situé
dans
la
ZAC
des
Trembleaux
|,
dont
la
réalisation
relève
de
la
compétence
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
(CASGBS).
Cette
ZAC
est
aujourd'hui
en
voie
d'achèvement.
La
SCI
DJAMAT
3 a été
créée
le
24
avril
2017
en
vue
de
faire
l'acquisition
d'un
terrain
contigu
à
celui
situé
au
31
rue
des
renards
susvisé,
dans
la ZAC
des
Trembleaux
IL, et
d'y
construire
un
nouveau
bâtiment
à
usage
industriel
destiné
à
accueillir
la Société
DIAMUT.
Le
terrain
d’assiette
de
ce
projet,
situé
dans
le périmètre
de
la ZAC
des
TREMBLEAUX
Il, appartenait :
-
aux
consorts
MICHEL
et
CHAUSSEE
-
à
une
personne
dont
l’identité
était
inconnue
(situé
au
milieu
du
terrain
d’assiette
du
bâtiment
projeté)
ce
qui
a conduit
la commune
de
Sartrouville
à engager
une
procédure
de
biens
sans
maître,
-
à
la commune
{domaine
public),
pour
la
partie
correspondant
à la
rue
des
Alpes.
Ce
terrain
est
classé
au
PLU
de
Sartrouville
en
zone
à
urbaniser
dite
« Zone
AUlc
»
stricte,
en
application
des
dispositions
du
PLU
qui
disposent
que
:
«
Cette
zone
correspond
à
un
ensemble
de
terrains
en
friche
et
de
terrains
accueillant
des
activités,
situés
dans
la continuité
de
la ZAC
des
Trembleaux
1
ainsi
qu'aux
terrains
situés
en
continuité
avec
la ZAC
des
Perriers.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
à
F
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
ES
(]
s NS
0
| N
0
L'Étang-la-Vitle
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
‘
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
Il s'agit
d'une
zone
non
équipée
ou
insuffisamment
équipée.
Toutefois
les
équipements
existants
en
périphérie
de
la zone
sont
suffisants
pour justifier son
ouverture
à
l'urbanisation.
Cette
zone
est
donc
ouverte
à
l'urbanisation
mais
les
constructions
autorisées
devront
s'inscrire
dans
un
schéma
d'ensemble.
Les
aménageurs
ou
constructeurs
devront
réaliser
les
équipements
internes
à
la zone
et
nécessaires
à son
bon
fonctionnement,
ces
équipements
fiqureront
dans
le
schéma
d'urbanisation
d'ensemble.
Ce
schéma
devra
garantir
une
bonne
insertion
de
l'urbanisation
dans
le paysage
ainsi
qu'une
bonne
desserte
de
la zone
sur la voirie
existante.
»
Monsieur
DERAY
a signé
une
promesse
de
vente
le
20
mars
2017
en
vue
d'une
acquisition
au
prix
de
20
€HT/m?
(qui
correspond
à
la
valeur
d'un
terrain
en
zone
AU
stricte
et
non
à
celle
d’un
terrain
immédiatement
constructible). Par
décision
en
date
du
25
août
2017,
la
commune
de
Sartrouville
a
décidé
d'exercer
son
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
les
parcelles
objet
de
la
DIA
déposée
le
30
juin
2017
par
les
Consorts
MICHEL
et
CHAUSSEE,
aux
prix
et
conditions
indiqués
dans
la
DIA,
soit
106
500
€.
Cette
décision
a été
prise
afin
de
permettre,
au
sein
de
la
ZAC
des
TREMBLEAUX
Il,
un
aménagement
urbain
et
un
développement
économique
harmonieux
et
cohérent. Ces
parcelles
qui
étaient
destinées
à
être
cédées
à
la
CASGBS
en
vue
de
la
réalisation
de
la
ZAC
des
TREMBLEAUX
ll sont
demeurées
propriété
de
la Commune.
Des
échanges
se
sont
ensuite
poursuivis
avec
les
représentants
de
la
commune
et
de
la
CASGBS,
Monsieur
DERAY
manifestant
le souhait
de
se
voir
rétrocéder
le terrain
préempté.
Par
courrier
du
4
février
2019,
la
CASGBS
a
rejeté
la
demande
d'acquisition
de
Monsieur
DERAY
du
terrain
au
sein
de
la ZAC
des
Trembleaux
II.
Monsieur
DERAY,
Monsieur
BRAHMI
et
les
Sociétés
SPHERE
SANTE,
DJAMUT
et
DJAMAT
Il
ont
saisi
la
commune
de
Sartrouville
et
la
CASGBS
par
courriers
du
26
mars
2019
d'une
demande
de
rétrocession
du
terrain
préempté
situé
au
sein
de
la ZAC
des
TREMBLEAUX
Il et
d'une
réclamation
préalable
à un
recours
indemnitaire.
Cette
demande
a
été
implicitement
rejetée
par
la
commune
de
Sartrouville
et
a
fait
l'objet
d'une
décision
de
refus
expresse
de
la
part
de
la CASGBS
par
courrier
en
date
du
21
mai
2019.
Par
deux
requêtes
déposées
le
26
juillet
2019
et
rédigées
dans
les
mêmes
termes,
les
requérants
sollicitent
du
Tribunal
administratif
de
condamner
la
Commune
de
Sartrouville
et
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
à leur
verser
une
indemnisation
en
réparation
des
préjudices
subis
suite
à la
décision
de
préemption.
Ces
deux
procédures
sont
toujours
pendantes
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
parties
se
sont
rapprochées
et
après
concessions
réciproques
ont
décidé
de
mettre
un
terme
à
leur
différend
et
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
terrain
acquis
par
voie
de
préemption
pourrait
être
en
partie
cédé
par
la
Commune
de
Sartrouville
à
la
société
DIAMUT
3
pour
permettre
à terme
la
réalisation
d’un
bâtiment
permettant
d'accueillir
les
activités
des
sociétés
DJAMUT
et/ou
Sphère
Santé,
En
signant
le
protocole
d'accord,
la
commune
de
Sartrouville
s'engage
à
vendre
à
la
société
DJAMAT
3
qui
s'engage
à
l’acquérir,
un
terrain
cadastré
AB166
-1628p
- 1630
d'une
superficie
de
4319
m?
environ
au
prix
de
20€HT/m?2. En
contrepartie,
les
requérants
s'engagent
à
développer
et
maintenir
leur
activité
à
Sartrouville
pendant
au
moins
5
ans
et
à
créer
10
à
15
emplois
dans
les
3
ans
suivant
la
réalisation
de
leur
projet.
Ils
s'engagent
également
à participer
au
financement
des
équipements
de
la
zone.
Aussi,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d'approuver
le
protocole
d'accord
avec
la
Commune
de
Sartrouville
et
la
société
SPHERE
SANTE
et
autres
et
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
ledit
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
On
ErMmOIn à fÿ
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:*
Houilles
0
U
C
O0
Ë (
6
0
|fn
0
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
- Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
- Maisons-Laffitte
D'AG
»
COMMUNAUTÉ
GLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-de-Roi
+
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
protocole. jacques
MYARD
indique
que
cette
délibération
consiste
à solder
un
petit
conflit
intervenu
sur
le territoire
de
la
ville
de
Sartrouville,
en
relation
avec
un
droit
de
préemption
exercé,
à juste
titre,
par.ie
Maire
et
la
CABS.
Pour
éviter.un
jugement
du
Tribunal
administratif,
un
accord
a été
conclu
pour
qu’une
partie
des
terrains,
qui
faisait
l’objet
de
la
préemption,
soit
rétrocédée
à
une
société
qui
prend
l'engagement
de
créer
des
emplois.et
de
rester
sur
place
pendant
cinq
ans.
Plus
de
4
000
m?.sur
un
total
de
10
000
m2
ont
été
cédé
à cette
société
avec
l'engagement
qu’elle
se
désiste.
Il
souligne
que
Pierre
FOND,
avec:sa
double
casquette.
de
Maire.et
de
Président
de
la Communauté
d'Agglomération,
préfère
le compromis
au
conflit.
isabelle
AMGLIO-TERISSE
signale
avoir
lu,
à
plusieurs
reprises,
le
protocole
transactionnel
et
la
délibération
qui
le
résume
mais
avoue
n'avoir
pas
complètement
saisi
le
sujet.
Elle
ne
voit
pas
comment,
à
une
période
assez
récente,
la
ville
de
Sartrouville
indique
qu’il
n’est
pas
possible
de
laisser.la
société
acquérir,
pour
cet
usage
économique,
ce
terrain
afin
d'y
bâtir
une
extension
de
son
exploitation
alors,«
qu’au
nom
d’un
développement
économique
harmonieux
» , quelques
temps
après,
cela
devient
finalement
possible
à des
conditions
tarifaires
qui,
d’ailleurs,
posent
question,
mais
c’est
un
sujet
annexe.
Elle
ne
comprend
pas
ce
retournement
de
situation
sauf.à
ce
qu’il
y
ait
eu
un
problème
particulier
qui
fait
que
la
collectivité
a
peur
de
perdre
le
contentieux
et
préfère
l’éteindre
via
ce
protocole.
José
TOMAS,
afin
d’avoir.une
réponse
globale,
souhaite
compléter
l'intervention
de
sa
collègue
en
précisant
que
cette
délibération
le.
gène
‘terriblement
parce
qu’il
:est
demandé
‘de
valider
le
protocole
d'accord,
notamment
le
prix
du
m2.
du
terrain
aux
entreprises
nommées
et
aux
personnes
physiques,
Or:ce
prix
est
vraiment
très
favorable.
|| ne
comprend
pas
pourquoi
il est
cédé
à 20
€
alors
que,
dans
les
Yvelines,
la
moyenne
au
m?
d’un
terrain
s'élève
aux
alentours
de
380/400
€.
| observe
donc
une
décote
extraordinaire.
Même
s’il y a
eu
validation
des
Domaines,
cette
situation
est
malgré
tout
très
curieuse.
Il
souligne
également,
pour
une
fois,
la
transparence
apportée
par.cette
délibération
parce
les
différentes
compensations
des
préjudices
subis
parles
sociétés
sont
mises
en
exergue.
Selon
les
calculs
auxquels
il
a
procédé,
la
somme
s'élève
à
4 000
000
£
et
elle
serait
justifiée
par
les
manquements
de
la ville
de
Sartrouville
et
de
CASGBS.
De
ce
fait,
il s'interroge
sur
les
manquements
constatés
par
les
uns
et
les
autres
pour
qu’on
en
soit
arrivé
à
une
indemnisation
qui
pèse
sur
le contribuable
de
la CASGBS.
Jacques
MYARD
précise
qu’il
s’agit
d'une
estimation,
au
m2,
pour
des
activités
économiques
et
c’est
bien
tout
le
problème
qui
est
rencontré
dans
la
région.
En
effet,
les
‘prix
doivent
être
suffisamment
favorables.
Evidemment,
s’il
s'agissait
d'habitation
le
montant
serait
beaucoup
plus
élevé.
Aussi,
le
prix
de
20
€/m2
lui
parait
être
le juste
prix.
Pierre
FOND
confirme
que,
de
plus,
il
s’agit
de
l'estimation
des
Domaines.
Chacun
est
ainsi
tenu
par
cette
estimation.
Devant
un
Tribunal,
s'ils
indiquaient
souhaiter
déroger
à cette
estimation,
dans
un
sens
défavorable
au
cocontractant,
la
CASGBS
perdrait,
Quant
aux
sommes
qui
viennent
d’être
indiquées
par
José
THOMAS,
ce
ne
sont
pas
celles
qui
vont
être
payées
mais
celles
qui
seraient
réclamées
s’il
n’y
avait
pas
un
accord.
José
TOMAS
indique
qu’il
n’est
indiqué
nulle
part
dans
le
protocole
que
la
somme
susmentionnée
ne
sera
pas
versée
bien
que
Pierre
FOND
dise
le contraire.
Pierre
FOND
confirme
que
la
somme
de
4 000
000
€
ne
sera
pas
reversée.
Il y
a
simplement
un
accord
autour
d’une
somme
qui
est
celle
de
l'évaluation
des
Domaines.
José
TOMAS
souligne
qu’à
la lecture
du
protocole
il n’est
nullement
dit
cela.
Pierre
FOND
indique
que,
lors
d’un
accord
transactionnel,
des
concessions
doivent
être
faites.
La
principale
concession
des
autres
parties
est
qu’elles
se
désistent
totalement
de
leurs
demandes.
Cela
met
ainsi
un
terme
au
contentieux.
José
TOMAS
répète
que
cela
n’est
pas
clairement
indiqué
comme
tel.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
gr
Fy
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
*
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
0
Ç
Ü
0
6
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roï
- Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Marell-Marly
+
Marly-le-Roi
*
Montesson
*
Salnt-Germain-en-Laye-Fourqueux
«
Sartrouville
Pierre
FOND
indique
qu’il
s’agit
pourtant
de
l’intérêt
même
de
la conclusion
de
protocoles.
Jacques
MYARD
ajoute
que
ce
contentieux
se
rapporte
aux
Trembleaux
Il,
Ce
protocole
permettra
notamment
la
réalisation
de
cet
aménagement.
Cela
lui
parait
donc
assez
justifié,
notamment
avec
l’engagement
de
la
société
à
rester
pendant
cinq
ans
et
à créer
des
emplois.
C’est
dans
l’objectif
même
des
Trembleaux
Il qui
a été
acté
par
le Conseil
communautaire
depuis
un
certain
temps.
Pierre
FOND
souligne
qu'il
est
toujours
préférable
d'éviter
les
contentieux
et
les
protocoles
d’accord
bien
que
cela
ne
fonctionne
pas
à tous
les
coups.
José
TOMAS
souligne
que
l'opposition
n’a
pas
peur
d’être
en
contentieux.
Pierre_
FOND
indique.
qu'il
ne
s’agit
pas
d’une
peur
du
contentieux
mais
que
les
sommes
en
jeu
sont
considérables. José
TOMAS
demande,
quels
sont
les
manquements
pour
la ville
de
Sartrouville
et
la CASGBS.
Pierre
FOND
indique
qu'il
n’y
a
pas
de
manquement.
En
effet,
il
y
a
simplement
un
désaccord
sur
le
prix;
l'estimation
des
Domaines
donne
plutôt
raison
à
l'autre
partie
qu’aux
collectivités.
il
préfèrerait
ne
pas
être
dans
l’obligation
de
respecter
l'estimation
des
Domaines.
Simplement,
comme
il l’a
dit
précédemment,
il voit
mal
comment
obtenir
gain
de
cause
auprès
d'un
Tribunal
quand
celui-ci
va
se
baser
sur
l'estimation
des
Domaines:
|!
pense
que
les
intérêts
de
la
CASGBS
sont
mieux
défendus
via
ce
protocole
d’accord
qu’en
allant
devant
le Tribunal
qui
pourrait
donner
droit
au
reste
de
la demande
de
l’entreprise,
en
totalité
ou
en
partie.
Pierre
FOND,
en
l’absence
d’autre
intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-115
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
requêtes
n°1905888-3
et
n°1905883-3
du
26
juillet
2019
introduites
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles, Considérant
que
ces
deux
procédures
sont
toujours
pendantes
devant
le Tribunal
administratif
de
Versailles,
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
les
parties
se
sont
rapprochées
et
après
concessions
réciproques
ont
décidé
de
mettre
un
terme
à
leur
différend
et
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
terrain
acquis
par
voie
de
préemption
pourrait
être
en
partie
cédé
par
la
commune
de
Sartrouville
à
la société
DJAMUT
3
pour
permettre
à
terme
la
réalisation
d’un
bâtiment
permettant
d'accueillir
les
activités
des
sociétés
DJAMUT
et/ou
Sphère
Santé, Vu
le projet
de
protocole
d'accord
annexé
à
la
présente
délibération,
Ouï
l'exposé
de
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
du
renouvellement, Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ_
D’APPROUVER
le
protocole
d'accord
entre
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
la Commune
de
Sartrouville
et
les
sociétés
SPHERE
SANTE
et
autres.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
An
ErmMaIn PA
PS
Aigremont
+
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
-
Croissy-surSeine
+
Houilles
0
U
C
PS
C
ps
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-te-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
CSOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Mariy-le-Roi
*
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
+
Sartrouville
Ÿ”_
D'AUTORISER
M.
le
Président
à signer
ledit
protocole.
13.
DELIBERATION
N°DEL
:21-116:
AUTORISATION
DE
‘SIGNER
L'AVENANT:N°1
A
LA
CONVENTION
CADRE
PLURIANNUELELE
ACTION
CŒUR
DE
VILLE
= OPERATION
DE
REVITALISATION
DU
TERRITOIRE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-116
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
laménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
du
renouvellement
urbain,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
communautaire
qu’une
convention
cadre
pluriannuelle
« Action
cœur
de
ville
—
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
»
a
été
signée
le
2
octobre
2018
entre
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
la
Commune
de
Sartrouville,
l'Etat
et
les
partenaires
financeurs
(Conseil
Départemental
des
Yvelines,
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
ANAH
et
Action
Logement).
Présentant
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
d’une
opération
de
revitalisation
du
territoire
tels
que
définis
à
l'article
L.
302-2
du
Code
de
l’urbanisme,
la
convention
a
été
homologuée
en
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2019.
L'objet
de
la
convention
cadre
est
de
décrire
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
« Action
Cœur
de
Ville
»
dans
la
Commune
de
Sartrouville,
bénéficiaire
du
programme.
Des
évolutions
ont
été
apportées
au
programme,
faisant
l’objet
de
l'avenant
de
projet
numéro
1 qui
propose
de
préciser
le
bilan
de
la
phase
d'initialisation
de
la
convention
cadre
et
de
définir
les
premières
orientations
stratégiques
ainsi
que
les
dynamiques
en
cours.
Pour
cela,
plusieurs
articles
ont
été
ajoutés et
justifient
la signature
de
cet
avenant
numéro
1:
-__
Article
10
: Bilan
de
la
phase
d’initialisation
-__
Article
11
: Premières
orientations
stratégiques
-
Article
12
: Les
dynamiques
en
cours
-
Article
13
: Définition
des
secteurs
d'interventions
-
Article
14
: Plan
d'action
prévisionnel
global
et
détaillé
-
Article
15
: Objectifs
et
modalités
de
suivi
et
d'évaluation
des
projets
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
:
Y”_
DE
CONCLURE
l'avenant
numéro
1 de
projet
à
la
Convention
cadre
pluriannuelle
« Action
cœur
de
ville
— Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
»
Ÿ”_
D'AUTORISER
le Président
de
la CASGBS
à signer
l'avenant
n°1
ainsi
que
tous
les
documents
afférents.
Pierre
FOND
indique
que
cette
délibération
a
été
soumise
au
Conseil
municipal
de
Sartrouville
mais
pas
encore
au
Conseil
communautaire.
Or
l'avis
des
deux
instances
est
nécessaire.
Jacques
MYARD
indique
qu’il
s’agit
d'opérations
bien
connues
qui
permettent
des
actions
en
cœur
de
ville
et
des
revitalisations,
signées
en
2018
par
la CASGBS,
la ville
de
Sartrouville,
l'Etat
etc.
…
L'objet
de
la
convention-cadre
est
de
décrire
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
programme
« action
cœur
de
ville
».
Des
évolutions
ont
été
apportées
au
programme
et
il faut
donc
approuver
un
avenant.
Il a
pour
objet
de
préciser
le
bilan
de
la
phase
d'initialisation
de
la
convention-cadre
et
de
définir
les
premières
orientations
stratégiques
ainsi
que
les
dynamiques
en
cours.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
el
à
Aigremont
:
Bezons
*
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
(}
" NS
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-fe-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marlyle-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Pour
cela
ont
été
ajoutés,
à
la
convention,
le
bilan
de
la
phase
initialisation,
les
premières
orientations
stratégiques,
les
dynamiques
en
cours,
la
définition
des
secteurs
d'intervention,
le
plan
d'actions
prévisionnel
global
et
détaillé,
les
objectifs
et
modalités
de
suivi
et
d'évaluation
des
projets.
Pierre
FOND
remercie
Jacques
MYARD
et,
en
l’absence
d'intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
circulaire
n°TERR1800859C
du
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
du
10
janvier
2018,
imposant
un
partenariat
entre
la commune
éligible
au
dispositif
Action
Cœur
de
Ville
et son
intercommunalité,
Vu
la
circulaire
n°TERR1810707C
du
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
du
16
avril
2018,
définissant
les
modalités
d'élaboration
de
la
convention
et
confirmant
que
la ville
de
Sartrouville
est
bénéficiaire
du
dispositif,
Vu
la délibération
en
Conseil
municipal
de
Sartrouville
en
date
du
20
septembre
2018,
Vu
la
délibération
n°18-129
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2018
autorisant
la
signature
de
la
convention
Action
Cœur
de
Ville
entre
la
Commune
de
Sartrouville
et
la
CASGBS,
portant
sur
la
revitalisation
du
centre-ville
de
Sartrouville,
Vu
la
Convention
cadre
pluriannuelle
signée
le
2
octobre
2018
entre
la
CASGBS,
la
Commune
de
Sartrouville,
l'Etat
et
les
partenaires
financeurs
(Conseil
Départemental
des
Yvelines,
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
ANAH
et Action
Logement),
Vu
le projet
d’Avenant
numéro
1,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement,
de
l’urbanisme
et
du
renouvellement
urbain
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ_
D'APPROUVER
l'avenant
numéro
1
à
la
convention
cadre
pluriannuelle
« Action
Cœur
de
Ville
»
pour
la
Commune
de
Sartrouville
Ÿ”
D'AUTORISER
le
Président
à signer
ledit
avenant.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30,
www.saintgermainboudesdeseine.fr Saint
Germai
Ain
er
OIN
ge
y
Aigremont
:
Bezons
:*
Carrières-sur-Seine
:
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
ES
()
Ë
$
0
| ñ
0
L'Étang-la-Ville
* Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Part-Marly
: Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
:
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
14.
DELIBERATION..N°DEL
21-117:
APPROBATION.
ET:AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DELA
CONVENTION
DE
FINANCEMENT.
MISE.
A
JOUR:
PORTANT:
SUR
LE:
PROGRAMME :
D'INVESTISSEMENT.
D'AVENIR/ACTION
TERRITOIRES
D'INNOVATION":
DANS
LE
CADRE
DU
NOUVEAU
PROGRAMME
NATIONAL
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
POUR
LE
QUARTIER
DES
INDES-LE
PLATEAU
A
SARTROUVILLE
CONCLUE
ENTRE:L'AGENCE
NATIONALE
POUR
LA
RENOVATION
‘URBAINE,
LA
CAISSE
DES
:DEPOTS
ET.
CONSIGNATIONS
ET.
LA
:COMMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
SAINT-GERMAIN
BOUCLES
DE
SEINE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-117
|
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
du
renouvellement
urbain
indique
que
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
a
été
retenue
pour
le
Programme
d'investissement
d’Avenir
PIA
ANRU+
dans
le
cadre
du
NPNRU
du
quartier
du
Plateau
avec
la Ville
de
Sartrouville,
1001
Vies
Habitat
et
Bouygues
Immobilier.
Le
dispositif
PIA
vise
alors
à
soutenir
des
projets
d'innovation
dans
le
cadre
des
projets
de
renouvellement
urbain
pour
tester
de
nouvelles
pratiques
et de
nouveaux
modes
de
faire
la Ville
Le
projet
s'articule
autour
de
:
-
V'ECONOMIE
CIRCULAIRE
par
la
valorisation
et
la
réutilisation
des
matériaux
et
composants
issus
des
démolitions
;
- __
L'ECONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
en
renforçant
les
solidarités
et
l'offre
de
service
aux
habitants
tout
en
générant
de
l'emploi
local.
-
L'AGRICULTURE
URBAINE
Les
actions
du
projet
à mettre
en
œuvre
se
déclinent
alors
autour
de
:
-
La
déconstruction
sélective
des
bâtiments
de
logements
sociaux,
-
L’écoconception
des
bâtiments,
-
Un
programme
d'animation
et
de
sensibilisation
autour
de
l’économie
circulaire
-
Le
développement
de
l’activité
et
de
la formation
Les
actions
du
Projet
sont
financées
selon
les
modalités
définies
dans
la
Convention
de
financement
entre
la
CASBBS
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations-et
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
définies
dans
un
accord
de
consortium
entre
la CASGBS
et
les
maitres
d'ouvrages
(1001
Vies
habitat
et
Bouygues
Urbanera).
La
convention
de
financement
et
l'accord
de
consortium
doivent
être
signés
de
manière
concomitante
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
*_
D'APPROUVER
la
Convention
de
financement
entre
l'ANRU,
la
CAISSE
DES
DEPOTS
et
la
CASGBS
portant
sur
le
Programme
d’Investissements
d'Avenir
/
Action
« Territoires
d'innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à Sartrouville.
Ÿ”
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
délégué
à signer
la
Convention
de
financement
Ÿ”
D'APPROUVER
l'Accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
VIES
HABITAT
et
BOUYGUES
IMMOBILIER
relatif
au
Programme
d’Investissements
d'Avenir
/
Action
«
Territoires
d'innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à
Sartrouville.
*_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
délégué
à signer
l'Accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
VIES
HABITAT
et
BOUYGUES
IMMOBILIER.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
on
ermaIn Fi
y
Aigremont
-
Bezons
:
Carrières-sur-Selne
:
Chambourcy
-
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
DS
()
(
Ç
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareit-Marly
*+
Marly-le-Roi
+
Montesson
+
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
Jacques
MYARD
explique
qu’il
s’agit
d’un
programme
d'innovation,
soutenu
par
l’'ANRU
et
la
Banque
des
Territoires.
Ce
programme
d'innovation,
piloté
par
la
CASGBS,
est
constitué
d’actions
portées
par
trois
maitres
d'ouvrage
: la CASGBS,
1001
Vies
Habitat
et
Bouygues
Immobilier,
autour
de
deux
axes
: l’un
dédié
à l’économie
circulaire,
l’autre
à l’économie
sociale
et solidaire.
Le
point
important
est
que
ces
actions
vont
porter
sur
le
réemploi
des
matériaux
du
BTP
issus
des
démolitions
des
bâtiments
de
logements
sociaux.
Il s’agit
également
de
trouver
des
dispositifs
de
construction
innovants,
le
développement
d’un
programme
de
sensibilisation,
d'activités,
de
formation
autour
de
l’économie
circulaire.
C’est
la
raison
pour
laquelle
il y
a
un
programme
d'investissement
d’avenir.
Chacun
dispose
du
programme,
assez
long,
dont
les
coûts
ont
baissé
par
rapport
au
premier
projet
puisque
le
montant
s'élève
à
900
000
€
au
lieu
de
1 100
000
€.
il se
félicite
que
cela
vienne
compléter
le
grand
projet
de
la
rénovation
urbaine
de
Sartrouville
qui
avait
été
approuvé
lors
du
dernier
Conseil
communautaire.
Isabelle
AMAGLIO
TERISSE
indique
qu'elle
pense,
sans
surprise,
même
si
elle
a
beaucoup
aimé
tout
l'engouement
du
Vice-président
pour
l’économie
circulaire,
qu’un
progrès
a
été
réalisé
sur
ces
sujets
d'intérêt
partagé.
Mais
cela
s’arrête
là
puisqu'il
s'agit
d’un
appendice
à
la
convention
de
l’ANRU/NPRU,
lis
avaient
déjà
dit
leur
désaccord
sur
le
contenu
de
ce
projet
en
termes
de
relocalisation
et
de
démolition.
Ils
ont
également
posé
des
questions
qui
sont,
aujourd’hui,
restés
sans
réponse
sur
le
développement
économique,
sur
l'association
des
citoyens,
sur
ce
grand
projet
de
l’'ANRU.
Par
cohérence
ils
ne
voteront
pas,
ils
ne
sont
pas
nécessairement
convaincus
non
plus
par
le
volet
relatif
à
l’agriculture
urbaine
tel
qu’il
figure
dans
ce
document.
Jacques
MYARD
la trouve
bien
sévère
parce
que
pour
avoir
assisté,
avec
le
Président,
à
l'ensemble
de
l'examen
de
l’ANRU
et
à
cette
rénovation
urbaine,
lui-même
a
constaté
un
progrès
fantastique
pour
le
cadre
de
vie
des
futurs
habitants
de
ce
quartier.
L’habitat
a
été
restructuré
: il
n’y
aura
plus
de
tour,
il y
aura
même
des
villas
individuelles.
1|
considère,
qu'aujourd'hui,
lorsqu’on
a
la
volonté
de
trouver
des
expérimentations
innovantes
pour
le traitement
des
déchets
du
BTP,
la CASGBS
va
dans
le bon
sens.
il rappelle
qu'il
s’agit
d’un
très
grand
projet
pour
la ville
de
Sartrouville.
|| s’en
félicite
parce
qu’il
connaît
bien
la
ville
de.
Sartrouville
pour
lavoir
représentée
au
Parlement.
Pour
lui,
il
s’agit
d’un
progrès
indéniable.
Pour
toutes
ces
raisons,
il
trouve
isabelle
AMAGLIO
TERISSE
sévère
et
il
ne
voit
pas
pourquoi
l'opposition
n’approuverait
pas
cette
avancée.
Pierre
FOND
remercie
Jacques
MYARD
puis,
en
l'absence
d'autre
intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-117
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
Ville
et
la
cohésion
urbaine
qui
instaure
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain,
Vu
le
dossier
de
candidature
« quartier
cité
des
Indes
Sartrouville
»
pour
l'AMI
ANRU+
dans
le
cadre
du
PIA
action
territoires
d'innovation
/ volet
quartiers
de
juin
2019
présenté
par
la CASGBS,
Vu
la validation
par
le du
Secrétariat
Général
pour
l'investissement
auprès
du
Premier
ministre
du
31
décembre
2019
du
projet
PIA
ANRUH+
de
la Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Té!
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
G
|
a
ermai À
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
*
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
PS
À
£
$
0
| N
P
L'Étang-ta-Ville
Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Mariy-le-Roi
*
Montesson
:+
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
Vu
la
délibération
n°
20-167
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
du
10
décembre
2020
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
Convention
de
financement
conclue
entre
l'ANRU,
la
Caisse
des
dépôts
et
la
CASGBS
et
relative
au
Programme
d'investissement
d’Avenir
/ Action
« territoires
d'innovation
»
{TI)
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
Le
Plateau-Sartrouville.
Vu
le nouveau
Règlement
général
et financier
de
l'ANRU
du
16
mars
2021,
Vu
le
projet
de
convention
de
financement
entre
l'Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine
—
ANRU,
la
Caisse
des
dépôts
et
la
CASGBS
portant
sur
le
Programme
d’Investissements
d'Avenir
/
Action
« Territoires
d'innovation
» dans
le cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
Sartrouville,
mise
à jour,
Vu
le projet
d'Accord
de
consortium
soumis
au
Conseil
communautaire,
Ouï
l'exposé
de
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l’urbanisme
et
du
renouvellement
urbain,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
#_
D’APPROUVER
la
Convention
de
financement
entre
l'ANRU,
la
CAISSE
DES
DEPOTS
et
la
CASGBS
portant
sur
le
Programme
d’Investissements
d'Avenir
/ Action
«
Territoires
d'innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à
Sartrouville.
Ÿ”
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
délégué
à
signer
la
Convention
de
financement
entre
l'ANRU,
la
CAISSE
DES
DEPOTS
et
la
CASGBS
portant
sur
le
Programme
d’Investissements
d’Avenir
/
Action
« Territoires
d’innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à Sartrouville.
15.
DELIBERATION
:N°DEL
21-118
:
APPROBATION : ET:
AUTORISATION
DE:
SIGNATURE :
DE:
L'ACCORD .
DE
CONSORTIUM
PORTANT:
SUR :
LE : PROGRAMME
: D'INVESTISSEMENT.:
D'AVENIR
:/
ACTION
TERRITOIRES
D'INNOVATION".
DANS
LE
CADRE
DU
NOUVEAU
PROGRAMME
NATIONAL
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
POUR
LE
QUARTIER
DES
INDES-LE
PLATEAU'A
SARTROUVILLE
CONCLU
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
SAINT-GERMAIN
BOUCLES
DE
SEINE,
1001
VIES
HABITAT
ET
BOUYGUES
IMMOBILIER
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-118
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l'urbanisme
et
du
renouvellement
urbain
indique
que
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
a
été
retenue
pour
le
Programme
d'investissement
d’Avenir
PIA
ANRUÜ+
dans
le
cadre
du
NPNRU
du
Plateau
de
Sartrouville
avec
la Ville
de
Sartrouville,
1001
Vies
Habitat
et
Bouygues
Immobilier.
Le
dispositif
PIA
vise
alors
à
soutenir
des
projets
d'innovation
dans
le
cadre
des
projets
de
renouvellement
urbain
pour
tester
de
nouvelles
pratiques
et
de
nouveaux
modes
de
faire
la Ville
Le
projet
s'articule
autour
de
:
-
L'ECONOMIE
CIRCULAIRE
par
la
valorisation
et
la
réutilisation
des
matériaux
et
composants
issus
des
démolitions
;
-
L'ECONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
en
renforçant
les
solidarités
et
l'offre
de
service
aux
habitants
tout
en
générant
de
l’emploi
local.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
AIN
ErmaIin :
,
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
OS
(]
Ê
$
O
| ñ
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
+ Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
- Louveciennes
- Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareit-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
-
L'AGRICULTURE
URBAINE
Les
actions
du
projet
à mettre
en
œuvre
se
déclinent
alors
autour
de :
-
La
déconstruction
sélective
des
bâtiments
de
logements
sociaux,
-
L'écoconception
des
bâtiments,
-
Un
programme
d'animation
et
de
sensibilisation
autour
de
l'économie
circulaire
-
Le
développement
de
l’activité
et
de
la formation
Les
actions
du
Projet
sont
financées
selon
les
modalités
définies
dans
la
Convention
de
financement
entre
la
CASBBS
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
définies
dans
un
accord
de
consortium
entre
la CASGBS
et
les
maitres
d'ouvrages
(1001
Vies
habitat
et
Bouygues
Urbanera).
La
convention
de
financement
et
l’accord
de
consortium
doivent
être
signés
de
manière
concomitante
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire :
Y#”_
D'APPROUVER
la
Convention
de
financement
entre
l'ANRU,
la
CAISSE
DES
DEPOTS
et
la
CASGBS
portant
sur
le
Programme
d’Investissements
d’Avenir
/ Action
« Territoires
d’innovation
» dans
le cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à Sartrouville.
Ÿ
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
délégué
à
signer
la
Convention
de
financement
Y__
D'APPROUVER
l'Accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
VIES
HABITAT
et
BOUYGUES
IMMOBILIER
relatif
au
Programme
d’investissements
d’Avenir
/
Action
«
Territoires
d'innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à
Sartrouville.
Ÿ
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
délégué
à
signer
l'Accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
VIES
HABITAT
et
BOUYGUES
IMMOBILIER
Jacques
MYARD
indique
que,
pour
cette
délibération,
il s’agit
de
voter
des
crédits
sur
ces
innovations.
Un
contrôle
est
effectué.
En
effet,
la
CASGBS
va,
au
fur
et
à
mesure,
percevoir
les
sommes
puis
recevoir
les
demandes
de
paiement.
Ainsi,
la
délibération
précédente
(21-117)
consiste
à
mettre
en
place
des
crédits
pour
des
innovations.
Pierre
FOND,
en
l’absence
d'intervention,
propose
de
soumettre
cette
délibération
au
vote.
DELIBERATION
N°DEL
21-118
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
Ville
et
la
cohésion
urbaine
qui
instaure
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain,
Vu
le
dossier
de
candidature
«
quartier
cité
des
Indes
Sartrouville
»
pour
l'AMI
ANRU+
dans
le
cadre
du
PIA
action
territoires
d'innovation
/ volet
quartiers
de
juin
2019
présenté
par
la CASGBS,
Vu
la validation
par
le
du
Secrétariat
général
pour
l’Investissement
auprès
du
Premier
ministre
du
31
décembre
2019
du
projet
PIA
ANRU+
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
Vu
la
délibération
n°
20-167
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
du
10
décembre
2020
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
Convention
de
financement
conclue
entre
l'ANRU,
la
Caisse
des
dépôts
et
la
CASGBS
et
relative
au
Programme
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
ain
ErMmOIN ra
,
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-surSeine
*
Chambourcy
+
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
C
Ü
S
0
| N
E
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
+ Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louvectennes
+ Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-e-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
d'investissement
d’Avenir
/ Action
« territoires
d'innovation
»
(TI)
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
Le
Plateau-Sartrouville.
Vu
le
projet
d'accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
Vies
Habitat
et
Bouygues
Immobilier
relatif
au
Programme
d’Investissements
d’Avenir
/
Action
« Territoires
d'innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à Sartrouville
Considérant
le
besoin
de
contractualisation
financière
entre
l'ANRU,
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
la
CASGBS,
d’une
part,
et
entre
la CASGBS,
1001
Vies
Habitat
et
Bouygues
Immobilier,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'élaborer
un
accord
de
consortium
destiné
à fixer
le cadre
du
partenariat
entre
le
porteur
de
projet
—
la
CASGBS
- et
les
maîtres
d'ouvrage,
-1001
Vies
Habitat
et
Bouygues
Immobilier,
de
la
phase
de
mise
en
œuvre
du
projet
d'innovation,
bénéficiaires
de
la subvention
PIA,
Considérant
que
cet
accord
de
consortium
se
doit
d’être
signé
par
le
Porteur
de
projet
et
ses
Partenaires
dans
les
six
mois
suivant
la date
de
signature
de
ladite
Convention
de
financement,
Oui
l'exposé
de
Jacques
MYARD,
Vice-président
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
de
l’urbanisme
et
du
renouvellement
urbain,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”__
D'APPROUVER
l'Accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
VIES
HABITAT
et
BOUYGUES
IMMOBILIER
relatif
au
Programme
d’investissements
d’Avenir
/
Action
«
Territoires
d'innovation
»
dans
le
cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à
Sartrouville.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
l'Accord
de
consortium
entre
la
CASGBS,
1001
VIES
HABITAT
et
BOUYGUES
IMMOBILIER
relatif
au
Programme
d’Investissements
d’Avenir
/
Action
« Territoires
d'innovation
» dans
le cadre
du
NPNRU
Quartier
des
Indes
—
Le
Plateau
à Sartrouville.
16.
DELIBERATION
N°DEL
21-119:
ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
RÉALISATION
D'UNE
RECHERCHE
DE
PROSPECTS
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTÉ
DANS
LE
CADRE
DE
L'AMÉNAGEMENT
DU
FONCIER
SITUE
ENTRE
LE
BOULEVARD
DE
LA
RENAISSANCE
ET
L'AUTOROUTE
A14
A
CHAMBOURCY
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-119
Arnaud
DE
BOURROUSSE,
Vice-président
en
charge
de
l'attractivité,
de
la
promotion
des
réseaux
d'entreprises
et
des
pépinières,
rappelle
que
Grand
Paris
Aménagement
(GPA)
intervient
auprès
de
la Ville
de
Chambourcy
et
de
la
CASGBS
dans
le
cadre
d’une
convention
de
Partenariat
pour
l'accompagner
dans
des
projets
d'aménagement
et
de
développement
de
notre
territoire
sur
le
foncier
situé
entre
l'autoroute
A14
et
le
boulevard
de
la
Renaissance.
Sur
ce
secteur
à
Chambourcy,
GPA
accompagne
notamment
le
territoire
dans
le
développement
de
nouvelles
offres
foncières
et
immobilières
à vocation
économique
en
menant
des
réflexions
concourant
à
constituer
une
polarité
nouvelle
orientée
vers
les
activités
de
santé.
Dans
ce
contexte,
Choose
Paris
Région,
agence
de
promotion
et
d’attractivité
internationale
de
la
Région
ile-de-
France, a
initié
en
début
d'année
des
premières
démarches
de
prospection
visant
des
projets
à
rayonnement
national
ou
international
dans
le domaine
de
la santé.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
an
ErMmOIn Ps
FT)
Aigremont
+
Bezans
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houïlles
0
U
C
O
6
()
Ü
N
0
|
N
0
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
- Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Afin
d'accélérer
et
de
renforcer
la
programmation
d'un
projet
orienté
vers
les
filières
de
la
santé
et
des
neurosciences,
la
CASGBS,
Choose
Paris
Région
et
GPA
se
sont
accordés
pour
lancer
un
processus
de
recherche
de
prospects
pouvant
concrètement
implanter
sur
le site
des
activités
liées
au
médical,
au
soin,
à la
R&D,
etc.
…
Pour
cela,
les
parties
concernées
se
sont
accordées
pour
conduire,
sous
pilotage
de
GPA,
une
recherche
pré-
développement
dans
la cadre
d’un
groupement
de
commandes.
Compte
tenu
du
montage
et
des
caractéristiques
de
cette
étude
de
prospection,
il est
envisagé
de
recourir
aux
dispositions
des
achats
innovants
permettant
aux
acheteurs
publics
de
passer
des
marchés
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
pour
des
achats
inférieurs
à
100
000
€
HT.
GPA
prendra
à
sa
charge
l’ensemble
des
frais
de
fonctionnement
du
groupement
(élaboration
des
documents,
dématérialisation,
reprographie,
envoi
des
dossiers,
courriers,
etc.
..)
Le
coût
du
marché
étant
estimé
à 90
000
€
HIT
soit
108
000€
TT.C.,
chaque
membre
du
groupement
participera
à part
égale
soit
36
000
€ T.T.C.
pour
chaque
partie.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de :
Ÿ_
APPROUVER
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d’une
recherche
de
prospects
dans
le
domaine
de
la
santé
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
foncer
situé
entre
le
boulevard
de
la
Renaissance
et
l'Autoroute
A14
à Chambourcy.
Ÿ”_
AUTORISER
le
Président
à signer
ladite
convention
et toutes
les
pièces
afférentes.
Ÿ_
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
2021
Arnaud
de
BOURROUSSE
indique
qu’il
s’agit
d’adhérer
à
un
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
d’une
recherche
de
prospects
dans
le
domaine
de
la
santé
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
foncier
à
Chambourcy,
situé
entre
le
Boulevard
de
la
Renaissance
et
l’Autoroute
À
14.
Ce
«
projet
Convergence
»
consiste
en
environ
17
hectares.
En
termes
contextuel
« Grand
Paris
Aménagement
»
(GPA)
intervient
auprès
de
la
ville
de
Chambourcy
dans
le
cadre
d’une
convention
de
partenariat
pour
l'accompagner
et
réfléchi
à
l'aménagement
et
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet.
Trois
acteurs
potentiels
interviennent
au
niveau
de
cette
convention
de
groupement
de
commande :
-:":
« Grand
Paris
Aménagement
»
qui
prend
en
charge
toute
la
logistique
de
l'opération
et
est
à
la
manœuvre
en
termes
d'aménagement,
-:-.
L'agence
d’attractivité
de
la
Région
« Choose
Paris
Région
»
qui
recherche
des
acteurs
de
la
santé,
au
sens
large,
et
ce
au
niveau
international,
pour
pouvoir
s'installer
sur
ce
secteur
-
La
CASGBS.
Ce
marché
spécifique
est
dit
«
innovant
».
Aussi,
il
peut
être
conclu
sans
publicité,
dans
la
mesure
où
il
est
estimé
à
moins
de
100
000
€
HT
(88
000
€
HT
pour
être
précis,
avec
une
participation
équivalente
de
chacun
des
acteurs
à hauteur
de
38
000
€ chacun).
L'étude
va
durer
deux
à trois
mois
avec
des
prospects
à
identifier
par
les
différentes
équipes
qui
vont
travailler
dans
cette
opération
essentielle
pour
le
développement
d’un
des
projets
phares
de
la
CASGBS
en
termes
de
développement
économique.
Keyne
RICHARD
demande
si
cette
délibération
concerne
le
projet
d’un
aménagement
sur
des
terres
agricoles
à
Chambourcy.
En
effet,
Pierre
MORANGE
déclarait
en
septembre
2020,
dans
le journal
«
Les
Echos
»,
au
sujet
du
partenariat
avec
le
lycée
agricole
et
horticole
de
Saint-Germain-en-Laye,
concernant
la
réimplantation
de
production
maraichère
horticole
et
arboricole,
qu'elle
est,
il cite,
« un
véritable
projet
politique
».
Force
est
de
constater
que
tel
n'est
pas
le
cas.
La
Plaine
et
les
coteaux
de
Chambourcy
sont
un
espace
à
défendre
tout
comme
la
Plaine
de
Montesson.
17
hectares
seront
donc
artificialisés,
17
ha
permettent
de
nourrir
21
personnes.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
An
ErMOIN Fr
Aigremont
-
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
-+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
OS
(
0
$
0
| N
0
L'Étang-la-Vilte
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
Déjà
largement
artificialisé,
ces
espaces
l'ont
été
encore
plus
ces
dernières
années
: le
centre
commercial
des
vergers
de
la
Plaine
à
Chambourcy
et,
en
dehors
du
territoire
de
la
CASGBS,
mais
si
proche,
le
Centre
d’Entrainement
du
Paris-Saint-Germain
à
Poissy.
Ces
espaces
naturels
seront
bientôt
réduits
à
la
portion
congrue,
le
site
classé
de
la
Plaine
de
la Jonction.
Une
nouvelle
fois
cette
délibération
démontre
que
la
-préservation
des
terres
agricoles,
la
lutte
contre
lartificialisation
et,
par
voie
de
conséquence,
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
n’est
pas
à l’ordre
du
jour
des
élus
communautaires
majoritaires.
Pierre
MORANGE
invite
Keyne
RICHARD
à travailler
un
peu
plus
attentivement
ses
dossiers
pour
une
raison
fort
simple:
topographique.
Il
vient
de
traiter
d’un
sujet
qui
est
celui
d’un
projet
d'agriculture
biologique
avec
permaculture
sur
32
ha
intitulé
«
la
Plaine
de
Chambourcy
».
Il confond
ce
projet
avec
le projet
de
la motion
qui
vient
d'être
présentée
par
Arnaud
de
BOURROUSSE
qui
se
situe
sur
17
ha
surnommé
«les
terrains
dits
de
l'hôpital
»
sur
lesquels,
initialement,
devait
s'installer
un
hôpital.
Sur
ces
17.ha,
la
moitié
seulement
sera
urbanisée.
Ainsi
la
CASGBS
est
encore
plus
vertueuse
que
la
loi
puisqu'elle
est
tout
à
la
fois
dans
une
lutte
contre
l'artificialisation,
une
logique
d’agriculture
biologique
au
service
du
plus
grand
nombre
notamment
pour
la restauration
scolaire
et,
enfin,
une
logique
d’articulation
entre
l’environnement
et
la santé.
DELIBERATION
N°DEL
21-119
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe), Vu
la
délibération
n°CR
230-16
du
Conseil
régional
d’Ile-de-France
du
14
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
2017-2021
de
la
Région
Ile-de-
France, Considérant
que
Grand
Paris
Aménagement
(GPA)
intervient
auprès
de
la
Ville
de
Chambourcy
et
de
la
CASGBS
dans
le
cadre
d’une
convention
de
partenariat
pour
l’accompagner
dans
des
projets
d'aménagement
et
de
développement
de
notre
territoire
sur
le foncier
situé
entre
l'autoroute
A14
et
le
boulevard
de
la
Renaissance,
Considérant
que,
sur
ce
secteur
à
Chambourcy,
GPA
accompagne
notamment
le
territoire
dans
le
développement
de
nouvelles
offres
foncières
et
immobilière
à vocation
économique
en
menant
des
réflexions
concourant
à
constituer
une
polarité
nouvelle
orientée
vers
les
activités
de
santé,
Considérant
que,
dans
ce
contexte,
Choose
Paris
Région,
agence
de
promotion
et
d’attractivité
internationale
de
la
Région
Ile-de-France,
a
initié
en
début
d'année
des
premières
démarches
de
prospection
visant
des
projets
à rayonnement
national
ou
international
dans
le domaine
de
la santé,
Considérant
qu’afin
d'accélérer
et
de
renforcer
la
programmation
d’un
projet
orienté
vers
les
filières
de
la
santé
et
des
neurosciences,
la
CASGBS,
Choose
Paris
Région
et
GPA
se
sont
accordés
pour
lancer
un
processus
de
recherche
de
prospects
au
sens
d'opérateurs
pouvant
concrètement
implanter
sur
le
site
des
activités
liées
au
médical,
au
soin,
à la
R&D,
etc.
…,
Considérant
que
les
parties
concernées
se
sont
accordées
pour
conduire,
sous
pilotage
de
GPA,
une
recherche
pré-développement
dans
la cadre
d’un
groupement
de
commandes,
Considérant
que,
compte
tenu
du
montage
et
des
caractéristiques
de
cette
étude
de
prospection,
il est
envisagé
de
recourir
aux
dispositions
des
achats
innovants
permettant
aux
acheteurs
publics
de
passer
des
marchés
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
Ain
ermaIin FÈ
“
Aigremont
:
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
-+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
PS
()
(
N
0
| n
0
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
- Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
pour
des
achats
inférieurs
à
100
000
€,
Considérant
que
GPA
prendra
à
sa
charge
l’ensemble
des
frais
de
fonctionnement
du
groupement
(élaboration
des
documents,
dématérialisation,
reprographie,
envoi
des
dossiers,
courriers,
etc.
..),
Considérant
que
le
coût
du
marché
étant
estimé
à 90
000
£
et
que
chaque
membre
du
groupement
participera
à part
égale
soit
30
000
€ pour
chaque
partie,
Ouï
l'exposé
de
Arnaud
DE
BOURROUSSE,
Vice-président
en
charge
de
l'attractivité,
de
la
promotion
des
réseaux
d'entreprises
et
des
pépinières
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ_
D'APPROUVER
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d’une
recherche
de
prospects
dans
le
domaine
de
la
santé
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
foncier
situé
entre
le
boulevard
de
la
Renaissance
et
l'Autoroute
A14
à Chambourcy.
Ÿ”_
D'AUTORISER
le
Président
à signer
ladite
convention
et toutes
les
pièces
afférentes.
Ÿ”_
DE
DIRE
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
2021.
18.
DELIBERATION
N°
DEL
21-120
: ELECTION
AU
SEIN
DES
COMMISSIONS
ENVIRONNEMENT
ET
MOBILITÉ
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-120
Pierre
FOND,
Président
de
la
CASGBS,
indique
qu’à
la
suite
de
la
démission
de
François-Charles
CUISIGNIEZ,
il
convient
de
procéder
à son
remplacement
au
sein
de
la Commission
Environnement.
Par
mail
en
date
du
10
novembre
2021,
Keyne
RICHARD,
Conseiller
communautaire
a fait
part
de
son
souhait
de
quitter
la Commission
Mobilité
pour
rejoindre
la Commission
Environnement.
Monsieur
Guillaume
FIAULT
a quant
à lui
exprimé
la volonté
d'intégrer
la Commission
Mobilité.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
Ÿ”_
D’ELIRE
Guillaume
FIAULT,
membre
de
la Commission
mobilité
Ÿ_
D'ELIRE
Keyne
RICHARD,
membre
de
la Commission
Environnement
Pierre
FOND
signale
qu'il
s’agit
d’un
changement
entre
élus
de
l’opposition
: Keyne
RICHARD
précédemment
membre
de
la Commission
mobilité
va
devenir
membre
de
la
Commission
environnement
et
Guillaume
FIAULT,
nouvellement
installé,
membre
de
la Commission
mobilité.
Pierre
FOND,
en
l'absence
d'intervention,
soumet
au
vote
cette
délibération
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
a
ermain a y
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
*+
Houilles
0
U
C
0
N
Ç
0
$
0
| n
0
L'Étang-la-Ville
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
- Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
+ Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marlyle-Roi
:
Montesson
:*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
E
DELIBERATION
N°DEL
21-120
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-22,
L. 5211-1.
et
L5211-40-1,
Vu
la
délibération
n°20-70
du
9
juillet
2020
créant
les
commissions
thématiques
et
fixant
le
nombre
de
leurs
membres, Vu
les
résultats
du
scrutin,
Considérant
qu'au
regard
des
articles
énoncés
ci-dessus
la
composition
des
commissions
doit
«
respecter
le
principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
»,
Considérant
qu’à
la
suite
de
la
démission
de
François-Charles
CUISIGNIEZ
de
son
poste
de
Conseiller
communautaire,
il convient
de
procéder
à
son
remplacement
au
sein
de
la
Commission
Environnement,
Considérant
que
Keyne
RICHARD
a fait
part
de
son
souhait
de
quitter
la Commission
Mobilité,
Ouï
l'exposé
de
Pierre
FOND,
Président
de
la Communauté
d'agglomération,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Y_
D’ELIRE
Keyne
RICHARD
membre
de
la
Commission
Environnement,
Ÿ”_
D’ELIRE
Guillaume
FIAULT
membre
de
la
Commission
Mobilité,
20.
DELIBERATION
N°DEL
21-121
: RENÉGOCIATION
DU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
DU
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
D'ILE
DE
FRANCE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-121
Bruno
CORADETTI,
Vice-président
en
charge
de
la
mutualisation,
rappelle
que
l’article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à
l’absentéisme
de
leurs
agents
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
législatives
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service,
etc.
..).
En
1992,
le Conseil
d'administration
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
(CIG)
a pris
la décision
de
créer
un
contrat-groupe
et
de
le
soumettre
périodiquement
à
une
mise
en
concurrence
conformément
à
la
règlementation
relative
à
la
Commande
publique.
Ce
contrat
présente
l'intérêt
d’une
mutualisation
des
risques
et garantit
aux
prestataires
d'assurance
un
«
portefeuille
clients
» pertinent.
L'échéance
du
neuvième
contrat
groupe
est
fixée
au
31
décembre
2022.
l'actuel
contrat
compte
à
ce
jour
653
collectivités
adhérentes,
soit
plus
de
48
000
agents.
En
plus
de
garantir
une
procédure
juridiquement
sécurisée,
donner
mandat
au
CIG
permet
à
la
collectivité
d'accéder
à
une
solution
assurantielle
«
clef
en
main
»
et
pérenne.
En
effet,
l'expérience
dans
la
passation
des
marchés
publics
et
l'expertise
du
CIG
dans
le
pilotage
financier
étroit
des
derniers
contrats
groupe,
ont
permis
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
D
Aigremont
-
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
-
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
OS
()
Le NS
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
*
Marly-le-Roi
*
Montesson
*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
de
conserver
les
taux
de
cotisation
sur
la
durée
du
marché.
Aucune
collectivité
membre
du
contrat-groupe
n’a
vu,
au
cours
des
huit
dernières
années,
son
taux
de
cotisation
augmenter
pour
cause
de
sinistralité
dégradée.
Cette
absence
de
révision
technique
des
taux
a
été
possible
grâce
au
jeu
de
la
mutualisation
et
au
lissage
du
risque
sur
l’ensemble
des
collectivités
adhérentes.
Enfin,
à
l'appui
de
la
prestation
assurantielle,
le
CIG
veille
à
ce
que
le
prestataire
inclut
à son
offre
des
services
associés
permettant
aux
collectivités
de
piloter
et
maitriser
l’absentéisme
(expertise,
soutien
psychologique,
formations,
etc.
….).
La
CASGBS,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurances,
peut
se
rallier
à
la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CIG.
La
mission
alors
confiée
au
CIG
doit
être
officialisée
par
une
délibération,
permettant
à la collectivité
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance.
il est
précisé
que
la durée
de
la
procédure
de
consultation
est
estimée
à six
mois
à compter
de
janvier
2022.
La
procédure
de
consultation
conduite
par
le
CIG
comprendra
deux
garanties
: une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à
temps
non
complet
ou
contractuel
de
droit
public)
et
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
La
collectivité
garde
le
choix
de
souscrire
l’une
ou
l’autre
des
garanties,
ou
les
deux.
S'agissant
des
garanties
pour
les
agents
relevant
CNRACL
:
°
Une
tranche
ferme
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL
;
°
Autant
de
tranches
conditionnelles
nominatives
que
de
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL;
La
consultation
portera
sur
les
garanties
financières
et
les
prestations
de
gestion
du
contrat
groupe
(statistiques,
assistance
juridique,
programmes
de
soutien
psychologique,
etc.
..).
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
CASGBS
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
À
noter
que
toutes
les
collectivités,
à l’issue
de
la consultation,
garderont
la faculté
d’adhérer
ou
non.
Aussi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de :
Ÿ”_
DECIDER
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
interdépartemental
de
Gestion
va
engager
début
2022
conformément
à l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ÿ”_
PRENDRE
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
seront
soumis
préalablement
à
la
CASGBS
afin
qu’elle
puisse
prendre
ou
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CIG
à
compter
du
1° janvier
2023.
Bruno
CORADETTI
signale
qu’il
s’agit
de
la
renégociation
du
contrat
du
groupe
d'assurance
statutaire
avec
le
CiG.
Ce
contrat
couvre
les
risques
financiers
liés
à
l’absentéisme
des
agents
pour
maladie
ordinaire,
pour
longue
maladie,
pour
maladie
longue
durée
où
pour
accident
de
service.
Le
contrat
actuel,
auquel
la
CASGBS
adhère,
s'achève
fin
2022.
Il s'agit
de
demander
au
Conseil
communautaire
d'accepter
que
la
CASGBS
se joigne
à la
procédure
de
négociation
du
futur
contrat,
avec
le CIG.
Le
contrat
actuel
est
un
contrat
qui
regroupe
beaucoup
de
collectivités.
653
sont
adhérentes
pour
un
total
de
48
000
agents.
C'est
une
opération
de
mutualisation
avec
un
intérêt
d'économie
d'échelle
sur
les
coûts
d’une
part
et
le
lissage
des
risques
d’autre
part.
Un
point
important
à
noter:
participer
à
cette
renégociation
n'engage
pas
la
CASGBS
à
cet
instant
puisqu'elle
garde
le
choix
d’adhérer
ou
non
au
contrat
en
fonction
du
résultat
de
la négociation.
Pierre
FOND
remercie
Bruno
CORADETTI
puis,
en
l'absence
d'intervention,
propose
de
soumettre
au
vote
la
délibération.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq
. Tél
: 01
30
09
75
30.
www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
aint
Germain + à
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
-
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
+
Houilles
0
U
C
OS
(
Ê NS
0
| ñ
D
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareïl-Marly
*
Marly-e-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
Daniel
LEVEL
demandant
de
ne
pas
participer
au
vote
en
tant
que
Président
du
CIG,
Pierre
FOND
lui
demande
de
quitter
la salle.
Pierre
FOND
précise
qu’il
souhaite
qu’un
réexamen
des
règles
relatives
aux
conflits
d'intérêt
intervienne
pour
essayer
de
mieux
les
définir.
Il
invite
chacun,
ne
sachant
dans
quelles
associations
ils
interviennent,
à
ne
pas
prendre
part
au
vote
lorsqu'il
y a
un
problème
de
ce
genre
et
à sortir
de
la salle.
Des
élus,
ailleurs,
ont
été
mis
en
cause,
non
pas
parce
qu’ils
n’avaient
pas
pris
part
au
vote,
mais
parce
qu’ils
étaient
restés
dans
la salle.
DELIBERATION
N°DEL
21-121
|
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
assurances,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
notamment
l'article
26
alinéa
5
qui
dispose
que
«
les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
des
articles
L. 416-
4
du
code
des
communes
et
57
de
la
présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels
»,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
l’article
L.
2124-3
qui
définit
la
procédure
avec
négociation
et
l’article
R.
2124-3
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
le recours
à la
procédure
avec
négociation
est
possible,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
Grande
Couronne
d'Ile-de-France
(CIG)
du
15
juin
2021
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la
procédure
avec
négociation, Considérant
que
le
groupement
de
commande
présente
l'intérêt
d’une
mutualisation
des
risques
et
garantit
aux
prestataires
d'assurance
un
«
portefeuille
clients
»
pertinent,
Considérant
qu’en
donnant
mandat
au
CIG,
la
collectivité
accède
à
une
solution
assurantielle
«
clef
en
main
» et
pérenne, Considérant
que
la
CASGBS
a
adhéré
au
groupement
de
commande
du
CIG
qui
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2022,
Considérant
que
la
procédure
de
consultation
conduite
par
le
CIG
comprendra
deux
garanties
: une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
F'IRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à
temps
non
complet
ou
contractuel
de
droit
public)
et
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACL,
Considérant
que
la
CASGBS
garde
le choix
de
souscrire
l’une
ou
l'autre
des
garanties,
ou
les
deux,
Considérant
que
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la
CASGBS
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe
et
que
à l'issue
de
la consultation,
la CASGBS
gardera
la faculté
d’adhérer
ou
non
au
contrat,
Considérant
que
Daniel
LEVEL,
président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France,
est
sorti
de
la salle
du
Conseil
afin
de
ne
pas
prendre
part
au
vote,
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germain
À
ra
Aigremont
:
Bezons
*
Carrières-sur-Seine
*
Chambourcy
:*
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
PS
Ü
c_.
6
O
| n
0
L'Étang-la-Ville
: Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
GOMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marlyde-Roi
:
Mantesson
:*
Saint-Germain-en-laye-Fourqueux
:*
Sartrouville
Ouï
l'exposé
de
Bruno
CORADETTI,
Vice-président
en
charge
de
la
mutualisation,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ
SE
JOINDRE
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
interdépartemental
de
Gestion
va
engager
début
2022
conformément
à
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
Ÿ”_
PRENDRE
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’elle
puisse
prendre
où
non
la
décision
d’adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
souscrit
par
le
CIG
à compter
du 1°'
janvier
2023.
21.
DELIBERATION
N°DEL
21-122: APPROBATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
ET
DE
LA
COMMISSION
DES
MARCHÉS
PUBLICS
À
PROCÉDURE
ADAPTÉE
RAPPORT
DE
PRESENTATION
N°DEL
21-122
Nicolas
LEMETTRE,
conseiller
communautaire
et
président
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et
de
la
Commission
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée,
rappelle
que
la
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
et
la
Commission
des
marchés
à
procédure
adaptée
(CMAPA)
de
la
CASGBS
ont
été
créées
lors
du
Conseil
communautaire
du
6 juillet
2020.
Afin
de
faciliter
l’organisation
de
ces
commissions,
il
est
proposé
de
définir
dans
un
règlement
intérieur,
les
règles
leur
permettant
de
se
réunir
à distance.
En
effet,
L’ordonnance
n°2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial
dispose
que
«
les
autorités
publiques
[...]
peuvent
décider
de
recourir
aux
formes
de
délibérations
collégiales
à
distance
[...],
dans
des
conditions
et
selon
des
modalités
précisées
par
ces
autorités
et
conformément
aux
règles
qui
les
régissent.
Elle
précise
également
que
«
les
modalités
d'enregistrement
et
de
conservation
des
débats
ou
des
échanges
[...]
sont
fixées
par
l'organe
délibérant
de
l'autorité
mentionnée
à l'article
Ler
ou,
à défaut,
par
le collège.
»
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et de
la Commission
des
marchés
publics
à
procédure
adaptée
annexé
à la
délibération.
Nicolas
LEMETTRE
indique
que
le
règlement
intérieur
concerne
deux
commissions
créées
lors
du
Conseil
communautaire
du
6 juillet
2020.
Il s’agit
de
la
Commission
d'appel
d'offres
dont
l’organisation
est
obligatoire
pour
les
marchés
dont
les
montants
dépassent
les
seuils
européens
: 214
000
€
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
service
et
5 220
000
€
pour
les
marchés
de
travaux.
La
Commission
des
marchés
à
procédure
adaptée
rend
quant
à
elle
un
avis
consultatif
dans
le
cadre
de
l'attribution
des
marchés
à procédure
adaptée
de
travaux
d’un
montant
compris
entre
le seuil
de
transmissions
des
documents
au
contrôle
de
légalité
défini
par
décret
et
le
seuil
européen
défini
pour
les
procédures
formalisées
de
travaux.
Pour
l'instant,
ces
commissions
se
réunissent
uniquement
en
présentiel.
Afin
de
permettre
leur
réunion
à
distance
(autorisé
par
décret
de
2014),
il est
nécessaire
d'établir
un
règlement
intérieur,
à approuver
en
Conseil
communautaire,
qui
en
fixe
les
règles
:
-
Convocation
par
mail
de
l’ensemble
des
élus
de
la CAO
dans
un
délai
de 5
jours
francs
avant
la date
de
la
réunion
(mais
s'efforce
de
prévenir
au
moins
1 mois
à l’avance)
/ pas
de
délai
pour
la
CMAPA
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq .
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
On
ermaoOIn
ÿ
Aigremont
+
Bezons
+
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
+
Chatou
+
Croissy-sur-Seine
*
Houilles
0
U
C
OS
(
Ü
6
D
|
N
0
L'Étang-la-Vitte
- Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
* Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marlyde-Rai
+
Montesson
*
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
*
Sartrouville
-..
Utilisation
de
TEAMS
pour
l’organisation
en
distanciel
des
CAO/CMAPA
(enregistrement
des
débats,
vote
par
appel
nominal
-
‘Voix
prépondérante
du
Président
de
la
CAO/CMAPA
en
cas
de
partage
égal
des
voix
Le
reste
des
mentions
du
règlement
intérieur
sont
un
rappel
des
règles
obligatoires
(règles
de
quorum
de
la
CAO,
etc.
….).
Keyne
RICHARD
demande
si
les
dossiers
de
consultation
pourraient
être
transmis
en
même
temps
que
les
convocations. Pierre
FOND
répond
que
cela
est
possible.
Nicolas
LEMETTRE
indique
qu'il
s’agit
déjà
de
la
pratique.
il
n’a
pas
été
souhaité
l’inscrire,
de
manière
obligatoire,
dans
le règlement
intérieur
pour
ne
pas
créer
davantage
d'obligation
en
cas
de
problème.
Pierre
FOND
remercie
chacun
et,
en
l'absence
d'intervention,
soumet
au
vote
cette
délibération
DELIBERATION
N°DEL
21-122
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial,
notamment
les
articles
1et
4,
Vu
la
délibération
n°20-38
du
Conseil
communautaire
du
6
juillet
2020
portant
création
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et de
la Commission
des
marchés
publics
à procédure
adaptée,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
fixer
les
règles
d'organisation
à distance
des
CAO
et
CMAPA
dans
un
règlement
intérieur, Vu
le
projet
de
règlement
intérieur,
Ouï
l’exposé
de
Nicolas
LEMETTRE,
conseiller
communautaire
et
président
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et
de
la Commission
des
marchés
publics
à procédure
adaptée,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
Ÿ”_
D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
de
la
Commission
d'appel
d'offres
et
de
la
Commission
des
marchés
publics
à procédure
adaptée,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h05.
Le
présent
compte-rendu
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
préalable
obligatoire,
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département
et de
sa
publication.
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
Bâtiment
4 - 66
route
de
Sartrouville
- 78230
Le
Pecq.
Tél
: 01
30
09
75
30
. www.saintgermainbouclesdeseine.fr Saint
Germai
an
ErmaIn n
T)
Aigremont
:
Bezons
:
Carrières-sur-Seine
+
Chambourcy
:
Chatou
:
Croissy-sur-Seine
:
Houilles
0
U
C
P
Ç
(
(
S
0
| N
0
L'Étang-la-Ville
+ Le
Mesnil-le-Roi
: Le
Pecq
: Le
Port-Marly
: Le
Vésinet
: Louveciennes
: Maisons-Laffitte
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Mareil-Marly
+
Marly-le-Roi
:
Montesson
:
Saint-Germain-en-Laye-Fourqueux
:
Sartrouville
Le
secrétaire
de
séance,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine,
Communauté
d'Agglomération
Saint Germain
Boucles
de
Seine
(Yvelines)
Pierre
FOND
Christophe
HAUDRE&CHY
Communauté
d'agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
Parc
des
Erables,
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Sartrouville
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