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Déliberation - DELIB 081220 23 Demande ouverture derogatoire des dimanches en 2021 supermarche CASINO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 081220 23 Demande ouverture derogatoire des dimanches en 2021 supermarche CASINO)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20201208-DE081223-DE
gui
Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
8
décembre
2020
Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
DEMANDE
DE
DEROGATION
POUR
L'OUVERTURE
Nombre
de présents
24
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
LE
DIMANCHE
Nombre
de
votants
26
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
1°
décembre
2020,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
STERENN
le 8 décembre
2020
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
SELLIN
Yannick
—
VOISIN
Valérie
—
TANGUY
Michel
—
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
—
BORDENAVE
Bruno
—
GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
—
DAGORN
Nicolas
— PAUCHET
Gérard
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur nom
Sonia
DOUX
BETHUIS
à Didier
CARDUNER
Caroline
JESTIN
à Valérie
VOISIN
| Absents Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
Jean-Paul
KRAUS
Karine
GALBRUN
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
Valérie
GEORGES
15/12/2020 Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20201208-DE081223-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail,
tel
que
modifié
par
la
loi
du
6
août
2015,
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déroger
au
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
dans
la limite
de
12
dimanches
par
an
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Il s’agit
d’une
dérogation
collective
qui
bénéficie
à
la
branche
commerciale
entière
garantissant
une
situation
de
concurrence
équilibrée.
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche. Chaque
salarié
perçoit,
en
contrepartie,
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normale
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent.
Les
5
premiers
dimanches
demeurent
« à
la
main
»
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Les
dimanches
suivants
sont
soumis
à la consultation
préalable
de
l’EPCI
aux
fins
de
régulation.
La
demande
de
CASINO
pour
l’ouverture
de
9
dimanches
en
2021
ayant
été
reçue
en
mairie
le
23
novembre
2020,
il n’est
pas
possible
de
saisir
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
pour
avis
dans
les
délais
impartis
(les
collectivités
devant
donner
leur
avis
par
délibération
avant
le
31
décembre),
il
est
donc
proposé
d'accorder
l’ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune,
5
dimanches
en
2021
aux
dates
suivantes :
- 18
juillet
2021,
- 25
juillet
2021,
- 1%
août
2021,
- 8 août
2021,
- 15
août
2021.
Un
accord
a été
trouvé
entre
la direction
et
le
personnel
lors
d’une
réunion
du
24
septembre
2020.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Le
Conseil
Municipal,
par
25
voix,
approuve
l’ouverture
des
dimanches
listés
ci-dessus
et autorise
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
decision ;
Madame
JOULAIN
et
Messieurs
SELLIN,
DERVOUT,
BORDENAVE
et
ROBIN
votent
contre. 15/12/2020