Compte-Rendu - N° 6 compte rendu CM 02 09

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Compte-Rendu - N° 6 compte rendu CM 02 09 Document publié le Mercredi 2 septembre 2015 par la commune de Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 6 compte rendu CM 02 09)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mil quinze le deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Patricia PERRIER, Emmanuelle ROME, Alice DALEIRAC, Messieurs : Olivier COULET, Edmond DOROCQ, Didier PASCAL,

Absents représentés : Virginie BRICE pouvoir à Emmanuelle ROME

Roland DUMAS pouvoir à Didier PASCAL

Michel PEYDRO pouvoir à Christian PETIT

Absents excusés : Romain PASCAL

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Patricia PERRIER a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 24/06/2015

Approbation à l’unanimité.

2– DELIBERATION POURVALIDATION DOCUMENT UNIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la visite du centre de gestion un document unique a été établi. Le Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail à émit un avis favorable sur ce dernier. Il nous demande de délibéré.

Le Conseil Municipal après avoir étudié et délibéré le document unique à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de donner un avis favorable.

3 – DELIBERATION POUR REDEVANCE RODP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 – JO du 29/12/2005, les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs de télécommunication sont revalorisés chaque 1er janvier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide de fixer les tarifs suivants :

Pour les voies communales, par artères et par kilomètre :

- Infrastructures souterraines : 40.40 € en 2014, 40.25 € en 2015

- Infrastructures aériennes : 53.87 € en 2014, 53.66 € en 2015

- Pour les installations, par m² au sol : 26.94 € en 2014, 26.83 € en 2015

4 – DELIBERATION POUR ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG 30

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que pour le bien être des employés municipaux en cas de maladie ou autre le centre de gestion du Gard propose une souscription au contrat groupe d’assurance statutaire.

Après lecture de la convention le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : AXA

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2016, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour un an.

Régime du contrat : capitalisationPréavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

Donne délégation au Maire pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours

5 – DELIBERATION POUR CONVENTION DE DELAGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX RISQUES STATUTAIRES CONTRAT 2016/2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire il conviendrait de délibéré sur la convention de délégation des sinistres liés à ces risques pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir pris connaissance et délibéré décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Article 1 : de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion

Article 2 : d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0.25 % de la masse salariale CNRACL, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance

Article 3 : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion

6 – DELIBERATION INSTAURANT LE PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIERS PROVISOIRES

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal de la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014 permettant d’escompter dès 2015 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil Municipal :

- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

7- MOTION DE SOUTIEN A L’AMF

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une motion de soutien à l’action de l’Association des Maire de France pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Motion de soutien à l’action de l’Association des Maire de France pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’EtatLes collectivités locales, et en premier lieu leur intercommunalité, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliard d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer.

- De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

- Soit une baisse de 28 milliard d’euros sur la période 2014-2017

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur, l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12.4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui mitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de BARON rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalité sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre

ensemble » ;

- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la

croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de BARON estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de BARON soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé :

- L’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée

(raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des

procédures)

- La récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de

nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- L’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le

coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux- La mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir

rapidement l’investissement du bloc communal.

Le Conseil décide à l’unanimité de prendre cette motion

8 – PRET FINANCEMENT FC TVA

Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un communiqué la caisse des dépôts concernant un nouveau dispositif permettant de préfinancer à taux zéro le fonds de compensation de la TVA pour accompagner les mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Ce dispositif vise les dépenses d’investissement du budget principal des collectivités.

Approbation à l’unanimité.

8 – QUESTION DIVERSES

Représentant CLECT :

Titulaire : Christian Petit

Suppléant : Edmond Dorocq

Rappel entretien fossé :

2 administrés ont signalé cet été le non-entretien des fossés.

Certains sont départementaux et ne sont pas entretenus par le département.

Fossés maîtres : devis à demander

Journée citoyenneté : dimanche 11 octobre

Activités : Lavoir, temple, ramassage des détritus.

Bulletin d’inscription à retourner à la mairie avec présence, outils et compétences Repas au foyer à 13h, trac à faire pour diffusion le 15 septembre.

Affiches sur papier couleur à mettre dans chaque hameau

La secrétaire Le Maire Patricia PERRIER Christian PETIT