Compte-Rendu - N° 3 compte rendu CM 15 04

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Compte-Rendu - N° 3 compte rendu CM 15 04 Document publié le Mercredi 15 avril 2015 par la commune de Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - N° 3 compte rendu CM 15 04)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 15 avril 2015

L'an deux mil quinze le quinze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Christian PETIT Maire

Présents : Mesdames : Alice DALEIRAC, Patricia PERRIER, Emmanuelle ROME, Messieurs : Olivier COULET, Edmond DOROCQ, Michel PEYDRO, Roland DUMAS Absents représentés : Didier PASCAL (donne pouvoir à Roland DUMAS), Romain PASCAL donne pouvoir à Christian PETIT),

Absente excusée : Virginie BRICE

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire pris dans le sein du comité. Emmanuelle ROME a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU CM DU 25-02-2015

Approbation à l’unanimité

2– VOTE DES TAUX COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de voter les taux d’imposition des taxes directes locales, taux de référence communaux de 2015: conformément à l’article 1640C du CGI, les taux affichés au titre de 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré valablement, à l'unanimité des membres présents ou représentés décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015 comme suit:

TAUX VOTES

Taxe habitation 10.50 %

Taxe foncière bâtie 15,00%

Taxe foncière non bâti 41,94%

3- VOTE DES BUDGETS PRIMITIF 2015

La commission des finances a travaillé sur les budgets 2015 et les propose au vote du Conseil Municipal

CCAS : les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 70.00 €uros. Accord à l’unanimité.

LES ATELIERS DE BARON

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 46 447 €uros Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 41 679 €uros

Accord à l’unanimité.

BUDGET COMMUNAL

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 280 209 €uros Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 358 800 €uros Accord à l’unanimité.4 – DELIBERATION POUR SUBVENTION COMMUNE / ATELIER

Suite au vote du budget 2015 des Ateliers il apparait un déficit de fonctionnement de 9 730 €, pour l’équilibre de ce budget la mairie versera en 2015 une subvention récupérable dès que les finances du budget annexe le permettront.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

- Le versement d’une subvention récupérable de 9 730 € pour combler le déficit de la section de fonctionnement du budget annexe des ateliers pour l’année 2015

5 – DELIBERATION POUR MODIFICATION DE STATUE SMEG

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté du 05 août 2013 portant fusion du Syndicat Mixte à Cadre Départemental d’Electricité du Gard et des Syndicats du Vistre et d’Uzès pour créer le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Pour tenir compte d’une part des compétences transférées des anciens syndicat primaires et d’autre part pour élargir le service rendu aux adhérents et compléter les dispositions relatives à la gouvernance du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a délibéré, à l’unanimité, sur la modification des statuts du SMEG. Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres doivent délibérer dans les trois mois suivant la notification de la délibération de l’Assemblée, à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la modification statutaire ci-dessus présentée et entérine la délibération du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard du 02 février 2015

6 – CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose

* l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

* que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code des assurances

Vu le Code des marchés publics

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré valablement et à l‘unanimité des membres présents ou représentés:

Décide

Article 1 : La commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer. Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la CNRACL

Décès, Accident de service, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longues maladie/maladie de longue durée, Maternité.

Agents non affiliés à la CNRACL

Accident du travail, Maladie Professionnelle, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire. Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du marché : 4 ans, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise ne concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Le Conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

7- DELIBERATION INDEMNITES PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 de mars 1983, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983, fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

 De demander le concours du receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

 De prendre acte de l’acceptation de Receveur Municipal, et de lui accorder l’Indemnité de conseil.

 De calculer cette indemnité selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité.

 D’accorder à Madame ALBEROLA l’indemnité de conseil au taux maximum à compter de la

mise en place de la nouvelle assemblée délibérante ;

8 – DELIBERATION POUR ADMISSION EN NON VALEUR

Le Conseil Municipal de la commune de BARON

VU les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Madame ALBEROLA receveur municipal, qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées aux dits états et ci-après reproduite;

VU également les pièces produites;

Après avoir entendu le rapport du Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article R.2342-4;CONSIDERANT que les sommes dont il s’agit ne sont point susceptibles de recouvrement; que dit Madame ALBEROLA justifie, conformément aux causes et observations consignées dans lesdits états, soit d’erreurs ou de doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées sans résultat, soit de faillite, insolvabilité ou diligence des débiteurs Le Conseil Municipal propose d’admettre en non-valeur les taxes et produits irrécouvrables ci-après: Année 2011: référence T-113, LAUTREY Jean-Marc pour un montant de 637.37 € Année 2012 référence T-34, T-42, T-15, T-7, T-23 LAUTREY Jean-Marc pour un montant de : 807.30 € x 5 = 4 036.5 €

Montant total des non-valeurs : 4 036.5 € + 637.37 € = 4 673.87

9 – DELIBERATION POUR SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un crédit de 3 000 € a été voté au budget pour les subventions. Cette somme doit être ventilée aux diverses associations.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de répartir les subventions comme suit: Club de l’Arque 250 €

APE les Escoules 200 €

L’Aphyllanthe 300 €

Comité des Fêtes 1 000 €

ABA 250 €

Entre-aide œcuménique 100 €

Association des maires du Gard 100 €

Société de Chasse 200 €

Broyage des pistes DFCI 500 €

Total 2 900 €

10 – DELIBERATION POUR MODIFICATION POS

Le plan d’occupation de la commune de BARON élaboré 15/04/1996 a été approuvé le 10/04/2000. La commune souhaite modifier son POS afin de supprimer un emplacement réservé numéro 1. En effet la commune propriétaire d’une parcelle marquée par un emplacement réservé N°1 (Equipement public)

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le sujet. Après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents ou représentés décide : - De libérer la contrainte du susdit terrain pour une éventuelle vente en terrain constructible pour améliorer la trésorerie de la commune suite aux baisses des dotations communales. - De ce fait l’emplacement réservé N°1 mentionné au POS de notre commune ne sert plus l’intérêt général de la collectivité. Il convient donc de le supprimer.

11 – QUESTIONS DIVERSES

La secrétaire Le Maire Emmanuelle ROME Christian PETIT