Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2020 105+du+05 07 2020+AOEP+SMAC+Gennevilliers

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2020 105+du+05 07 2020+AOEP+SMAC+Gennevilliers Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+2020 105+du+05 07 2020+AOEP+SMAC+Gennevilliers)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Direction de la coordination Liiené des politiques publiques

Famnté et de l’appui territorial

Arrêté DCPPAT n°2020-105 du 29 juillet 2020, relatif à l'ouverture de l’enquête publique portant

sur la demande d'autorisation présentée par la société Stardust Média and Communication

(SMAC) CHEERZ en vue d'exploiter une installation de traitement et développement de

Surface photosensible relevant de la rubrique 2950-2-a de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement sise au 99, avenue Louis Roche - Peripark

lotissement A1, à Gennevilliers

Le Secrétaire Général chargé de l'administration

de l'État dans le département

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles L.123-

1 à L.123-19, R.123-1 à R.123-27 ainsi que R.512-2 à R.512-14 et R. 512-19 à R.512-27,

Vu la loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 et 2016-

1060 du 3 août 2016 ci-dessous citées,

Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à

l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir

une incidence sur l'environnement, entrée en vigueur au 1° janvier 2017,

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,

Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre Soubelet en qualité de préfet des

Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la

participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur

l'environnement,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, en qualité de

Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre Soubelet, préfet des

Hauts-de-Seine, à compter du 6 juillet 2020 ;

Vu l'installation de traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique, la

surface annuelle traitée étant : Autre cas (radiographie médicale, arts plastiques, photographie,

cinéma): Supérieure à 50000 m2 classée en autorisation sous la rubrique 2950-2-a.

Vu la demande présentée le 22 juillet 2019, complétée le 20 janvier 2020, par la société Stardust

Média and Communication (SMAC) CHEERZ, à l'effet d'obtenir l'autorisation en vue d'exploiter à

Gennevilliers, 99, avenue Louis Roche - Peripark lotissement A1, une installation de traitement et

développement de surface photosensible relevant de la rubrique 2950-2-a de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime de l'autorisation,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http//www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu les plans et documents fournis à l'appui de cette demande,

Vu les avis favorables de, l'Agence Régionale de la Santé (ARS), la Direction Régionale de

l'Équipement et de l'Aménagement (DRIEA), la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) et

du Pôle Interdépartementale de prévention des risques naturels (PIRIN) sur la demande,

Vu le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France en date du 12 mars 2020, qui indique que le dossier de demande d'autorisation présenté comporte l'ensemble des documents exigés par les dispositions des articles R.181-12 et R.181-13 du code de l'environnement relatif aux ICPE,

Vu le même rapport du 12 mars 2020 indiquant, en application de l'article R.122-2 du code de

l’environnement que le projet a fait l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard

de ses possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale devait

être réalisée,

Vu la décision DRIEE-SDDTE-2019-133 en date du 4 juin 2019 de l'autorité environnementale,

dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale,

Vu la décision de désignation en date du 1° juillet 2020, par laquelle le président du tribunal

administratif de Cergy-Pontoise a désigné Madame Anne-Marie MONIER, architecte en retraite, en

qualité de commissaire-enquêteur, pour conduire l'enquête publique,

Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général

de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

Considérant que le risque inondation a été pris en compte par l'exploitant dans la version de son

dossier d'autorisation qu'il a transmis le 20 janvier 2020,

Considérant que le dossier d'autorisation environnementale a fait l'objet, en application de l'article

R.122-2 du code de l’environnement, d'un examen au cas par cas,

Considérant que la décision DRIEE-SDDTE-2019-133 en date du 4 juin 2019 dispense la société

SMAC CHEERZ, en application de l’article R.123-3 du code de l'environnement, de réaliser une

évaluation environnementale, et par conséquent une étude d'impact et permet de réduire la durée de

l'enquête publique à 15 jours minimum,

Considérant que les communes de Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne et l'Ile-

Saint-Denis, sont comprises dans le périmètre des 3 km de l'enquête publique,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il sera procédé du 21 septembre 2020 à 8h30 au 5 octobre 2020 à 17h, soit pendant une durée de

15 jours consécutifs, à une enquête publique, au profit de la société Stardust Média and

Communication (SMAC) CHEERZ, dont le siège social est situé à l'effet d'obtenir l'autorisation en vue

d'exploiter à Gennevilliers, 99, avenue Louis Roche - Peripark lotissement A1, une installation de

traitement et développement de surface photosensible relevant de la rubrique 2950-2-a de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sous le régime

de l’autorisation. Le périmètre d'enquête concerne les communes de :

- Gennevilliers (département des Hauts-de-Seine),

- Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine),

- Villeneuve-la-Garenne (département des Hauts-de-Seine),

- l'Ile-Saint-Denis (département de Seine Saint Denis)

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 2 :

Le siège de l'enquête est fixé à l'Hôtel de Ville de Gennevilliers, 177, avenue Gabriel Péri,

Gennevilliers, où les observations peuvent être adressées par écrit à l'attention personnelle du

commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.

ARTICLE 3 :

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour

cette enquête est madame Anne-Marie MONIER.

ARTICLE 4 :

L'ouverture de l'enquête publique sera portée à la connaissance du public par voie d'affiches qui

seront apposées quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, par les soins des

maires de Gennevilliers, Asnières-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne et l'Ile-Saint-Denis aux frais du

responsable du projet, en l'occurrence la société SMAC CHEERZ, dans les mairies et aux

emplacements habituels d'affichage administratif.

L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié à l'issue de l'enquête.

Un avis d'ouverture d'enquête sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le

début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés

dans le département des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé par le

responsable du projet, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et

visibles de la voie publique.

L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine, à

l'adresse suivante : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-

prevention-des-risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/Enquetes-

publiques-Consultations-du-public/Enquetes-publiques-2020

ARTICLE5 :

Pendant toute la durée de l'enquête un exemplaire du dossier, qui contient une étude d'incidence, la

décision de dispense d'une évaluation environnementale ainsi qu'un registre d'enquête coté et

paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par lui, seront déposés à la mairie de Gennevilliers.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et

propositions sur le registre ouvert à cet effet aux jours, lieux et horaires suivants : Hôtel de Ville de

Gennevilliers, 177, avenue Gabriel Péri, 13°"° étage salle 1325 (demander l'ouverture de la salle 1312 ou 1314) du lundi au vendredi, le matin de 8h30 à 12h30 et l'après midi de 13h30 à 17h30. Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, les pièces du dossier seront également mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/Enquetes-publiques- Consultations-du-public/Enquetes-publiques-2020,

ainsi que sur le site dédié à l'adresse suivante : http://icpe-cheerz-gennevilliers.enguetepublique.net

ARTICLE 6 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public avec le dossier d'enquête publique et

le registre d'enquête permettant à chacun de consigner éventuellement ses observations au cours

des cinq permanences suivantes : Hôtel de Ville de Gennevilliers, 177, avenue Gabriel Péri, Rez-de-

chaussée droite salle « permanence 1 », les :

- lundi 21 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,

- vendredi 25 septembre 2020 de13h30 à 16h00,

- mercredi 30 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,

- samedi 3 octobre 2020 de 9h00 à 12h00,

- lundi 5 octobre 2020 de 14h00 à 17h00.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/{www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE7 :

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera également consultable sur un poste informatique

situé dans les locaux de la mairie de Gennevilliers.

ARTICLE8 :

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra également faire parvenir ses observations et

propositions :

- sur le registre d'enquête dématérialisé : http://icpe-cheerz-gennevilliers.enquetepublique.net

- sur l'adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine.gouv.fr

Les observations peuvent être envoyées par courrier à l'adresse suivante : Hôtel de ville de

Gennevilliers — Service communal d'hygiène et sécurité, 177, avenue Gabriel Péri, Gennevilliers - A

l'attention de Madame Anne-Marie MONIER — commissaire-enquêteur.

ARTICLE 9 :

Au terme de l'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un

délai de 8 jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales

consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de

quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera

les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble

des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse

des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du

projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à

enquête publique.

ARTICLE 11 :

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remettra

son rapport et ses conclusions motivées au préfet et en transmettra simultanément une copie au

président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 12 :

Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur au responsable de la société SMAC CHEERZ.

Ces documents sont tenus à disposition du public, pendant un an suivant la clôture de l'enquête, à la

préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Gennevilliers.

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents

à la préfecture des Hauts-de-Seine ou les consulter sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-

Seine : http://wmw.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-

risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/Enquetes-publiques-

Consultations-du-public/Enquetes-publiques-2020

ARTICLE 13 :

Conformément aux dispositions de l'article R.181-38 et suivants du code de l’environnement, les

conseils municipaux des communes de Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Asnières-sur-Seine et

l'île-Saint-Denis, ainsi que les établissements publiques territoriaux Boucle-Nord de Seine et Plaine-

Commune, sont appelés à donner leur avis sur la demande susvisée dès le début de l'enquête. Seuls

les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête pourront être pris

en considération.

167-177, avenue Joliot-Curie

22013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/mww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 14 :

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la

charge du responsable du projet.

ARTICLE 15 :

Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), le préfet du département

des Hauts-de-Seine statuera sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société

SMAC CHEERZ.

ARTICLE 16 :

Le projet de la société SMAC CHEERZ fera l'objet d'une décision d'autorisation environnementale

avec prescriptions prises par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la société SMAC

CHEERZ ou d'une décision de refus.

ARTICLE 17 :

Toute information relative au dossier d'enquête publique concernant le projet pourra être demandé

aux représentants du porteur de projet : - Monsieur Matthieu BROTTES, directeur d'exploitation (tél :

06 64 62 31 81 — courriel: matthieu.factory@cheerz.com ) et Madame Amandine SAYARAH,

responsable environnement (courriel : amandine.factory@cheerz.com }, société Stardust Média and

Communication (SMAC) CHEERZ, 7, rue de Bucarest, Paris 75008.

ARTICLE 18 :

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dan le département et mesdames et messieurs les maires des communes de Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Asnières-sur-Seine, l'Île-Saint-Denis et madame le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs. [A

\ Nanterre, le 29 ju. 2020 |

\Le Secrétaire général

chargé de Kadministration de l'État

\dans département *

Vincent BERTON

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/m1